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Déliberation - 25 066 F du 07 avril 2025
Déliberation - 25 069 F du 07 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 069 F du 07 avril 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception- Ministère de Mntérieur
GZA-24 2602471-20256407-25-069-F-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par fe sréfet : 11/04/2075
Publication: 11/049028
Pour Fautorté compétente par détégation
FT
ET
ee Ts, fé
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 07 AVRIL 2025 N° 25/069/F
OBJET: FINANCES
Fixation des attributions de compensation fixées librement au profit des communes membres pour 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 24 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI : Jacky
AGOSTINI : Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI : Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST : Georges MELA ; Florence VALLI : Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI : Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI,
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI à Jacky
AGOSTINI : Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI : Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Marcu Antonu TAFANI à Vincent GAMBINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 2S/069/F du 07 avril 2025 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Chaque année la Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) fixe les Attributions de Compensation
en faveur de ses communes membres. Cette procédure a pour objet d'assurer la neutralité budgétaire lors
des transferts de compétences entre l'EPCI et les communes.
S’agissant d’une communauté en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), le V de l'article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts fixe les modalités de versement de ces Attributions de Compensation (AC).
Durant les deux premières années, l'intégralité des recettes perçues par la communauté a été reversée aux
communes par un dispositif d ’AC provisoires.
La Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées (CLECT) s'est prononcée à plusieurs reprises
depuis sa création en 2015. Aucune CLECT ne s ’est réunie depuis le transfert de la compétence mobilité.
Hormis ces réductions liées aux transferts, les communes continuaient à percevoir des AC allant au-delà de
la fiscalité économique.
En effet, la Communauté reversait l'intégralité des dégrèvements, des exonérations fiscales et de la
compensation Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qu'elle percevait, ne conservant rien dans son propre budget.
La mise en place de son administration et l'exercice effectif de ses compétences ont conduit la communauté
à envisager la stratégie d'AC dérogatoires, dite AC libres, depuis 2016 afin de conserver les ressources qui lui
sont nécessaires pour fonctionner. Ce dispositif est désormais terminé.
Tous les ans, au moment du vote du budget, la CCSC met en place le dispositif des AC et doit demander aux
assemblées délibérantes de chaque commune membre d’adopter la même délibération afin de pouvoir
procéder au versement des allocations.
Depuis 2023, le coût de l'attribution de compensation a été fixé au montant de 109 995,98 €.
Pour l’année 2025, le coût de l'attribution de compensation pour la ville de Portivechju, reste inchangé et
s'élève donc à la somme de 109 995,98 €.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC-2025-002 de la séance 2025-01 du 26 mars 2025 de la Communauté de Communes
du Sud-Corse,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 04 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d ’approuver le dispositif d'attribution de compensation fixé librement tel que voté par
la Communauté de Communes du Sud-Corse pour l'année 2025. ARTICLE UNIQUE :
Délibération n° 25/069/F du 07 avril 2025 Page 2 sur 4 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LEMAIRE
Deliberation n° 2S/069/F du 07 avril 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 25/069/F du 07 avril 2025 Page 4 sur 4