Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 313 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 282 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 233 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 318 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 151 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 118 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 107 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 334 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 092 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 092 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 092 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-092
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023 Sommaire
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2023-05-23-00008 - Décision GHT n°2023.69 portant délégation de
signature - Centre Hospitalier Aunay Bayeux (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des droits
des patients
14-2023-05-23-00007 - Décision GHT n°2023.71 portant délégation de
signature - Centre Hospitalier de la Côte Fleurie (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-05-25-00002 - AP DS intérim SP Bayeux (4 pages) Page 9
14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 (6 pages) Page 14
2 Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2023-05-23-00008
Décision GHT n°2023.69 portant délégation de
signature - Centre Hospitalier Aunay Bayeux
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2023-05-23-00008 - Décision GHT n°2023.69 portant délégation de signature - Centre Hospitalier Aunay Bayeux 3 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2023.69
Page 1/2
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N° 2023.69 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier Aunay Bayeux
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre,
> Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6132-1 à L6132-6, L6143-7, D6143-33 à 35
et R6143-38 et R6132-21-1,
> Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric
VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie à compter du 15 mai
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet
2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
> Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier
Aunay-Bayeux portant mise à disposition de madame Isabelle MESNAGE, en date du 8 décembre 2017,
> Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier
Aunay-Bayeux portant mise à disposition de monsieur Karim HARAGUI, en date du 26 mars 2019,
> Vu l'avenant à la convention de mise à disposition, modifiant la liste des pharmaciens mis à disposition,
et désignant madame Stéphanie TRUET comme pharmacien titulaire, en date du 14 avril 2021,
> Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier
Aunay-Bayeux portant mise à disposition de monsieur Marc LEPETIT, en date du 14 février 2023,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la
conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux :
à .
l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics
inférieurs à 20 000 euros HT.
l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article R 2322-4 du code de la
Commande Publique.
les « bons de commande » émis auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,
sans limite de montant.
Madame Isabelle MESNAGE, directrice adjointe du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (pour l'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle MESNAGE, délégation est donnée à monsieur Karim HARAGUI.
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2023-05-23-00008 - Décision GHT n°2023.69 portant délégation de signature - Centre Hospitalier Aunay Bayeux 4 Normandie Centre toupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2023.69
Page 2/2
à :
Monsieur Karim HARAGUI, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Aunay Bayeux (pour l'ensemble
des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karim HARAGUI, délégation est donnée à madame Isabelle MESNAGE.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle MESNAGE et de monsieur Karim HARAGUI, délégation
est donnée à monsieur Marc LEPETIT, technicien hospitalier.
à :
Madame Stéphanie TRUET, pharmacienne du Centre Hospitalier Aunay Bayeux (pour les dispositifs médicaux et médicaments).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie TRUET, délégation est donnée à monsieur Franck HERIAULT,
pharmacien.
Article2 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Cette délégation
est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place
au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute précédente décision de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 4 :
La présente délégation sera transmise à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs
du département. Elle est notifiée aux intéressés. Élle sera portée à la connaissance du comptable de l'établissement membre du
GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 5 :
La présente décision peut à compter de sa publication faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours devant le tribunal administratif
de Caen
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
LA
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2023-05-23-00008 - Décision GHT n°2023.69 portant délégation de signature - Centre Hospitalier Aunay Bayeux 5 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2023-05-23-00007
Décision GHT n°2023.71 portant délégation de
signature - Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-05-23-00007 - Décision GHT n°2023.71 portant délégation de signature - Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 6 Normandie Centre foupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2023.71
Page 1/2
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2023.71 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire
(GHT) Normandie Centre soussigné,
> Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6132-1 à L6132-6, L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38
et R6132-21-1,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1%juillet 2016, approuvant
la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie portant mise à
disposition de madame Bénédicte GOSSELIN, en date du 1° janvier 2018,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de la Côte
Fleurie portant mise à disposition de madame Christelle OUDIN-JAMMET, en date du 18 février 2020,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant mise à disposition de madame Christelle OUDIN-JAMMET
au sein du GHT Normandie Centre, en date du 20 mai 2021,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie portant
mise à disposition de monsieur Arnaud GAROT, en date du 7 avril 2023,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer dans le cadre de la passation des marchés publics
et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie :
2
à :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics
inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel
que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l’article R 2322-4 du code de la
commande publique.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,
sans limite de montant.
Monsieur Arnaud GAROT, responsable logistique et hôtellerie du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie (pour l’ensemble
des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En cas d'empêchement de monsieur Arnaud GAROT,
délégation est donnée à madame Laetitia DIEU, adjoint des cadres hospitaliers.
\
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-05-23-00007 - Décision GHT n°2023.71 portant délégation de signature - Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 7 Normandie Centre Groupement Hospäalier de Territoire
Décision N° 2023.71
Page 2/2
à :
Madame Christelle OUDIN-JAMMET, directrice adjointe au Centre Hospitalier du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie (pour l'ensemble
des besoins de l'établissement relatif à la formation continue).
à :
Madame Bénédicte GOSSELIN, pharmacienne du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie (pour les dispositifs médicaux et médicaments).
En cas d'empêchement de madame Bénédicte GOSSELIN, délégation est donnée à madame Sandrine SOREL, Pharmacienne.
Article 2 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Cette délégation est
assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires en
vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute précédente décision de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 4 :
La présente délégation sera transmise à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs
du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance du comptable de l'établissement membre
du GHT Normandie Centre et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 5 :
La présente décision peut à compter de sa publication faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours devant le tribunal administratif
de Caen
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 23 mai 2023
“2 | Le directeur général du CHU
. | & Directeur de l'établisse D support du GHT
Normandie Centr #
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2023-05-23-00007 - Décision GHT n°2023.71 portant délégation de signature - Centre Hospitalier de la Côte Fleurie 8 Préfecture du Calvados
14-2023-05-25-00002
AP DS intérim SP Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00002 - AP DS intérim SP Bayeux 9 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DU CALVADOS DES POLITIQUES PUBLIQUES
nn ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
Madame Stéphanie LEFORT
sous-préfète de l’arrondissement de Vire,
sous-préfète de l'arrondissement de Bayeux par intérim
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et :
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 mai 2021 portant nomination de Monsieur Gwenn
JEFFROY, commandant de l'armée de terre, sous-préfet de Bayeux ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame
Stéphanie LEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, sous-préfète de Vire ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter
du 05 septembre 2022 ;
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux à compter du 12 mai
2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire est nommé sous-
préfète de l'arrondissement de Bayeux par intérim, à compter du 12 mai 2023.
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00002 - AP DS intérim SP Bayeux 10 Article 2 : délégation est donnée à Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de
Bayeux par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux, à l'exception :
* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des
administrations civiles de l'État dans le département ;
+ des réquisitions de la force armée ;
+ des arrêtés de conflit.
Article 3 : la délégation de signature de Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de
l'arrondissement de Bayeux par.intérim, est étendue, sous les réserves visées à l'article 2, à tout le
département du Calvados, lorsqu'elle exerce la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, ou lorsqu'elle est chargée de la permanence
nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.
En outre, Madame Stéphanie LEFORT, peut, en l‘absence de la secrétaire générale, et en tant que de
besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Dans les deux cas précités, Madame Stéphanie LEFORT est par ailleurs autorisée à signer les actes
faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEFORT, aux fins d'accepter ou
refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans
l'arrondissement de Vire.
Article 5: délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PARIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des
procès-verbaux de séances des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Monsieur Yann PARIS peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions
de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie LEFORT, délégation est
donnée à Monsieur Yann PARIS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux,
dans le respect de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à des
procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame Stéphanie LEFORT et de Monsieur
Yann PARIS, délégation est donnée à Madame Hélène SAMSON, secrétaire administrative de classe x normale, à l'effet de signer toutes
correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas
susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
*__ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
+ récépissés de déclaration de rallye,
+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
*__ attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets
de circulation,
* autorisations de transports de corps à l'étranger,
* permis d’inhumer au-delà du délai légal.
2. Administration locale :
+ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :
+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections
professionnelles.
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00002 - AP DS intérim SP Bayeux 11 Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bayeux par intérim, le secrétaire général de la sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
25 MAI düés
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00002 - AP DS intérim SP Bayeux 12 Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00002 - AP DS intérim SP Bayeux 13 Préfecture du Calvados
14-2023-05-25-00001
AP DS SIM 25 mai 2023
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 14 5 Direction de la coordination PRÈFET . |
DU CALVADOS des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de
l'Etat devänt les juridictions administratives ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence : BESSY, sous-préfète , secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l'État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados à
compter du 1° octobre 2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Estelle BLOYET, secrétaire administrative de
classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du 1° octobre 2020; .
VU la note de service du 28 janvier 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix, au
service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à compter du 15 février
2021;
VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER (née PICHONNIER),
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à
compter du 1° novembre 2021 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Anna GIRET-TURRO, secrétaire
administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 15 plateforme interdépartementale naturalisations, en qualité d'adjointe à la cheffe de la plateforme
interdépartementale, à compter du 1° octobre 2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrative,
au service de |’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale
naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative
principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisationsà compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe
administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des
naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisationsà compter du 1° octobre 2020;
VU le contrat prenant effet en date du 16 août 2022 affectant Mme Lynda MEFIDENE au service de
l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire
administrative de classe normale au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement à compter du 1° octobre 2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Nadine COUDRAY, secrétaire
administrative, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter
du 1% octobre 2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Jérémy LEMARQUAND, secrétaire
administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement à compter du 1° octobre 2020 :
VU la note de service du 17 mars 2023 nommant Mme Caroline VAVASSEUR, attachée d'administration
de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe au chef du séjour et des naturalisations,
spécialisé séjour à compter du 1°janvier 2021;
VU la note de service du 5 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachée d'administration
de l'État, au service de l'immigration en qualité de chef du bureau du séjour à compter du 1° avril 2021;
VU la note de service du 02 février 2022 nommant Vincent MAUBANT, au service de |’immigration en
qualité de chef du bureau asile et éloignement à compter du 14 février 2022 ;
VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration de
l'État, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des Naturalisations, à compter du 1°
avril 2022 ;
VU la note de service du 21 février 2022 affectant, Mme Sabrina SBROLLINI, adjointe administrative
principale, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale
naturalisations, à compter du 15 avril 2022 :
VU le contrat prenant effet en date du 1% mars 2022 affectant Mme Laurence PAPIN, au service de
l'immigration, bureau asile et éloignement ;
VU la note de service du 22 novembre 2022 nommant Mme Pauline VIANEY, attachée d'administration
de l'État, au service de l'immigration, en qualité d'adjointe au chef du bureau asile et éloignement, à
compter du 1°janvier 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 16 les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de séjour,
les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de
récépissés.
Article 5 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme
interdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe de bureau des Naturalisations,
cheffe de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et
correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
plateforme interdépartementale naturalisations à :
* Mme Anna GIRET-TURRO, adjointe à la cheffe du bureau des Naturalisations, adjointe à la cheffe
de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer toutes décisions et
correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la
naturalisation.
+ _ Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST, à Mme Alice KNOCKAERT et Mme SBROLLINI
à l'effet :
x d'entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents
relatifs à l'instruction de ces dossiers ;
x de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de
dépôt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.
Article 6: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et
éloignement, à M. Vincent MAUBANT, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer
tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues par
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,
les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
M. Vincent MAUBANT reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,
pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou
octroyant un délai de départ volontaire, SÉNENS EME du pays de destination et interdictions de retour
sur le territoire français.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Pauline VIANEY, adjointe au chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer :
tous arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits
conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile ;
* en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAUBANT :
° tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d ‘appel et les
mémoires en défense devant ces deuxjuridictions, les retraits de titres de séjour, les refus de
séjour, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits
conformes ou annexes relevant des attributions de l'éloignement ;
° dans la limite des attributions du bureau du séjour, les refus de séjour, obligations de quitter
le territoire français, décision refusant ou octroyant un délai de départ volontaire,
désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation est également donnée à Mme Lynda MEFIDENE, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine
COUDRAY, Mme Océane CHATELET et Mme Laurence PAPIN pour signer :
* les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de
maintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,
25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demande
à
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 17 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du service de l'immigration, afin de signer :
* tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux
attributions du service de l'immigration.
* les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
* les copies et extraits conformes. :
entrant dans le champ de compétence du service.
Délégation de signature est également donnéeà l'effet de signer :
* toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
* toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à
la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la
signature des :
* actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
* __ arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État :
*__ demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
* actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des
saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code de
l'entrée et du séjour des étrangers ;
*__ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du
séjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile
en application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire
français prises en application du 4° de l'article L.6111, les décisions refusant ou octroyant un délai de
départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire
français.
Article 4 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Pauline DEVEAUX, adjointe au chef de bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le
cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l’article
L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en
application du 4° de l'article L.61111, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la
désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée à
* Mme Estelle BLOYET, Mme Nadège GOYER et Mme Laurence BROUARD pour viser et signer les
titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur,
3
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 18 de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5,
6, 7, L. 7431, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du même code ;
les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles
L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances
judiciaires ou administratives ;
les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures
d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de
l'Accord de Schengen ;
les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention :
les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile
en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;
les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention en
application des dispositions de l'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.
Article 8 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,
toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 9: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le chef du service de l'immigration, les
chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée au Président du Tribunal
Administratif de Caen.
Fait àCaen le
2 5 MAI TA)
Thié MANN
Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 19 Préfecture du Calvados - 14-2023-05-25-00001 - AP DS SIM 25 mai 2023 20