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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.D.06 octroi protection fonctionnelles pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 D 06 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 14 mai 2018 à 19 heures O0
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 26 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 4 mai 2018 s'est
réuni le lundi 14 mai 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, CARRERE-GALDIN Nicole, BALLEREAU Marie- Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, MARCHAND Jean-Pierre, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, BRETAGNE Karine, SPECOGNA Marilyn, BROUILLON Hervé, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MAURIN Patrick Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, JACQUET Josette, HOSPITAL Michel, CILLIERES Charles, MANIER Bernard
Pouvoirs : de SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie à M. Le Maire BENQUET Daniel, JACQUET Josette à LABARDIN Philippe, de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de HOSPITAL Michel à DALLA — SANTA Jean-Christophe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, de MANIER Bernard à MAHIEU Anne
D.06
Octroi protection fonctionnelle à deux policiers municipaux
Le 9 avril dernier, dans le cadre d'un contrôle, les policiers municipaux MEHATS Hélène et CAMPAGNOL Olivier ont été dans le cadre de leurs missions, victime d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique de la part de monsieur MEDDOUHI Nassim.
Je vous rappelle que la collectivité est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victime, sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Les policiers municipaux ont été insultés et les propos tenus relèvent de l'outrage par parole à personne dépositaire de l'autorité publique.
Ces agents ont déposé plainte et ont été auditionné par la gendarmerie.
Ils vont se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts en réparation du
préjudice subi. L'audience au tribunal de grande instance d'Agen a été fixée au jeudi 11 octobre 2018 à 14h
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180515-2018D_06-DE
Reçu le 17/05/2018 Délibération 2018.D.06 du CM.14.05.2018 page 2
C'est pourquoi, il convient d'octroyer la protection fonctionnelle à ces deux policiers
municipaux.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'octroyer la protection fonctionnelle aux policiers municipaux : MEHATS Hélène et CAMPAGNOL Olivier
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 15 mai 2018
e Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.4#105 L2018 et de sa transmission au contrôle de légalité le A4./0.5.12oi8.
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
J