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Déliberation - DELIB 2018.G.13 octroi protection policier municipal
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.13 octroi protection policier municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Marwande T ER RE D E G A R O N NE
N° 2018 G 13 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 18 septembre 2018 s'est réuni le lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, CILLIERES Charles, Patrick MAURIN, MANIER Bernard
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à MUNOTZ Yolande, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean-Christophe, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
G.13
Octroi protection fonctionnelle à un policier municipal
Le 4 mai dernier, dans le cadre d'un contrôle, le policier municipal BENKHADDA Jaouad a été dans le cadre de ses missions, victime d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique de la part de monsieur José DE FARIA MEDEIROS.
Je vous rappelle que la collectivité est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Le policier municipal a été insulté et les propos tenus relèvent de l'outrage par parole à personne dépositaire de l'autorité publique.
Cet agent a déposé plainte et a été auditionné par la gendarmerie.
Il va se constituer partie civile. L'audience au tribunal de grande instance d'Agen, chambre détachée de Marmande a été fixée au lundi 1e octobre 2018 à 14h.
C'est pourquoi, il convient d'octroyer la protection fonctionnelle à ce policier municipal.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180925-2018G_13-DE
Reçu le 27/09/2018 Délibération 2018.G.13 du CM.24.09.2018 page 2
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur BENKHADDA Jaouad, Policier municipal.
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 21105] 201$ et de sa transmission au contrôle de légalité le 24104. [2o48.
Le Maire de Marmande
aniel BENQUET
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