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Déliberation - DEL2024 096
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
VEIGY-FONCENEX
jeu Fe! fs DEL_2024_096
_—— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 25 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 18 octobre 2024
Date de convocation : 18 octobre 2024
Présents- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurent DEMOLIS, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, ttalo GARD, Pairice BOUTHORS, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Moaria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Hélène LEVA, Jean-Marc LHERMET, Jacques ROBIN, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Antonio PEREZ RAMOS a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Guy LANCON
Mme Josette CHAMBOUX a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Béatrice HUEHN a reçu procuration de M. Jacques ROBIN M. Laurent DEMOLIS a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Madame Béatrice HUEHN
Nombre de conseillers : 27
En exercice 5 27 Pour ; 27
Présents : 19 Contre : / Votants : 27 Abstention : H
7.1. BUDGET PRINCIPAL - CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Madame le Maire,
INFORME que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Thonon-les-Bains indique que les sommes correspondantes au titre suivant n'ont pas pu être recouvrées, en raison du motif énoncé :
N° 2022/414 350,83 € Divers Combinaison infructueuse d'actes
PRECISE que la somme totale de ces admissions en non-valeur atteint ainsi 350,83 euros et correspond à la totalité de la liste proposée par le SGC.
DIT que, malgré les diligences effectuées, le responsable du SGC propose de constater le caractère irécouvrable de ces créances à l'égard desquelles, soit nous ne disposons d'aucun moyen juridique de recouvrement, soit la mise en œuvre de poursuites s'avère inopérante.
AJOUTE que la décision d'admission en non-valeur, prononcée par l'assemblée délibérante, n'éteint pas la dette du redevable. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible. Vu l'article L. 2121-29, ler alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à la liste n° 7274560432,
Considérant que tous les moyens de recouvrement ont été mis en œuvre,
Considérant qu'il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible,
Considérant que toute créance impossible devient Une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatée par le Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur du titre susvisé, pour un montant total de 350,83 euros.
DEMANDE à Madame le Maire d'émettre Un mandat au compte 6541 « créances admises en non- valeur » du budget principal et dit que les crédits inscrits sont suffisants.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy- Foncenex le 25 octobre 2024 Transmis au représentant de l'Etat le : Le Maire— Catheri BA Publié, Affiché ou notifié le : ? 8 OCT. 2024 4 Le Maire- Catherine BASTARD 7 L- Ca 9 OCT. 2024 =.
La secrétaire de séance - Béatrice HUEHN
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