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Déliberation - DEL2024 090 annexe
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 090 annexe)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Vu pour être annexé à la délibération DEL2024 090 du Conseil Municipal de
Veigy-Foncenex en date du 27 septembre 2024.
Le Maire - Catheri he BASTARD Le secrétaire de séance - Laurent DEMOLIS
EPF “ à Vans HAUTE-SAVOIE Ê LC CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IONP.
S
69 route des Voirons Veigy-Foncenex
ENTRE : (74)
Réf : W293AD
L'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie- SIREN 451 440 275
Domicilié 1510 Route de l’Arny — 74350 ALLONZIER LA CAILLE
Représenté par sa Directrice, Madame Catherine MINOT
Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 7 juillet 2023 : Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa qualité de Directrice en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme.
Désigné ci-après par "L’'EPF 74"
ET :
La Commune de Veigy-Foncenex - SIREN n° 217402932
Domiciliée 26 Route du Chablais CS10003 - 74140 VEIGY-FONCENEX
Représentée par son Maire, Madame Catherine BASTARD
Désignée ci-après par "La Collectivité"
EXPOSE
La collectivité sollicite l'intervention de l’EPF 74 pour acquérir un terrain à bâtir avec présence de deux constructions légères
en bois non cadastrées situé au centre de la commune au sein d’un environnement dédié aux équipement publics : mairie,
école, cimetière, parkings publics et terrains de sports.
Cette acquisition dans un secteur stratégique permettra à la commune de constituer une réserve foncière afin de compléter
les divers équipements publics déjà présents sur ce secteur.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2024 / 2028) : Thématique « Qualité du cadre de vie : services de proximité et d'équipements public » ; portage sur 25.ans, remboursement par annuités.
Conformément à l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration de l’EPF 74, dans sa séance du
17/11/2023, a donné son accord pour procéder à l'acquisition nécessaire au projet de la collectivité.
&
IDENTIFICATION DES BIENS A ACQUERIR
Désignation des biens à acquérir sur la commune de Veigy-Foncenex (74)
Situation Section N° Cadastral Surface m2 Bâti Non bâti
CHAMP FAVIOL E 1248 2 345 #
Total 2 345 m2
Terrain à bâtir avec présence de deux constructions légères en bois non cadastrées
PRIX D'ACQUISITION
Conformément aux statuts de l’EPF 74, cette acquisition est réalisée sur la base d’un avis communiqué par France Domaine
soit la somme de 800 000,00 euros.
Conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de l'EPF 74,
les modalités d'intervention, de portage et de cession des biens sont définies comme suit : MODALITES D’INTERVENTION ET DE GESTION
L'EPF 74 étant propriétaire des biens, la collectivité s'engage à ne pas en faire usage, à ne pas les louer, à ne pas entreprendre
de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF 74.
Si la collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l'EPF 74.
MODALITES DE PORTAGE Cf bilan financier provisoire
La collectivité s'engage :
à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ;
* au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé sur 25 ans, par annuïtés, (y compris les travaux et services réalisés
dans le cadre d’un proto-aménagement, dépollution, démolition, indemnités d’éviction..). La première phase de remboursement interviendra un an après la date de signature de l’acte d’acquisition ;
au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance,
géomètre...) ;
* au règlement annuel des frais de portage, soit 2.7 % sur le capital restant dû et sur les frais annexes.
L’EPF restituera tous loyers perçus et attribuera aux dossiers toutes subventions perçues pendant la durée du portage.
L'EPF adressera annuellement à la collectivité un bilan financier accompagné d'un récapitulatif des éléments financiers de
l'opération dépenses/recettes.
Pour les portages à terme, les recettes annuelles des loyers perçus par l’EPF seront déduites annuellement du capital investi ;
Pour tes portages par annuités les recettes annuelles des loyers perçus par l’EPF viendront en déduction du solde débiteur du
bilan financier.
Pour l’ensemble des portages, les subventions perçues seront déduites n+1 du capital investi et porté par l'EPF.
La collectivité mandatera le solde du bilan comptable sur le compte trésorerie de l’EPF 74, dans le délai maximal de 40 jours
fixé par le Conseil d'Administration. Des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré votées
annuellement par le Conseil d'Administration.
MODALITES DE CESSION DES BIENS
A la fin de la durée de portage, la collectivité s'engage soit à acquérir par acte authentique le bien porté par l'EPF, soit à
délibérer pour qu'il soit cédé à un organisme désigné par elle. Le prix de cession HT par l’EPF correspond au montant de l’ac-
quisition initiale augmenté des frais d'acquisition, agences, études, évictions et gros travaux.
L’EPF appliquera sur la vente un montant de TVA calculé sur la situation réelle du bien au moment de la vente, du document
d'urbanisme, du taux de TVA en vigueur ou plus largement conforme à réglementation fiscale applicable.
La collectivité mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l’EPF 74 en fonction du capital déjà
remboursé au cours du portage. L'EPF 74 transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.
Cependant, il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération de la collectivité et après
acceptation du Conseil d'Administration de l’EPF 74. La collectivité s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de
l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage calculés au prorata de la durée effective du portage.
Fait le
Catherine MINOT Madame Catherine BASTARD
Directrice de l'EPF 74 Maire de la Commune de Veigy-Foncenex
L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à foute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel. 00
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