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Convocation - Convocation CM 22 11
Convocation - CM DU 1 10 18
Procès Verbal - PV DU 27 06 2018
Convocation - CM DU 2 10 19
Procès Verbal - PV CM 22 10 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 10 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Hérault
GIGEAN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
OCTOBRE
2018
PROCES
VERBAL
DATE
DE
CONVOCATION
: 16
octobre
2018
PRESENTS
(17):
- Francis
VEAUTE
ABSENTS
(9)
:
- Sylvie
PRADELLE
- Carine
LEBOUTEILLER
- Laurent
BUORD
- Hafid
MIMOUN
- Gaël
FALLERY
- Marianne
PIGASSOU
- Pierre-Antoine
DESPLAN
- Sandrine
KLEIN-MAZERA
- Jean-Claude
MARCEROU
- Emmanuelle
SALIS
- Francis
SALIS
- Christian
DEVAUX
- Stéphane
LIMOUSIS
- Nordine
OULHADJ
- Gislène
GUERREAU
- Jean-Jacques
MOLINA
- Annie
NEYRAND
- Micheline
TALBOT
- Jean
BAPTISTE
- Hélène
AUGE
POUVOIRS
(3):
- Thierry
BONNAVENC
- Pascale
SARDA
à Stéphane
LIMOUSIS
- Pascal
LARBI
- Thierry
QUEAU
à Chantal
PUISSANT
- Jacques
GALLAND
- Karine
ESTEBE
à Alain
BERTES
- Alain
BERTES
- Chantal
PUISSANT
SECRETAIRE:
Gislène
GUERREAU
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 19
heures.
Le
conseil
approuve
le compte
rendu
de
la séance
du
1*
octobre
2018.
Adopté
par
15
voix
pour
:
0 voix
contre
3 abstentions
(Alain
BERTES,
Chantal
PUISSANT,
Karine
ESTEBE)
0 refus
de
vote.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DONNEE
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(art.
L.2122-22
et
L.2122-23
CGCT)
Objet
Titulaire
Montant
Date
du
marché
en
euros
HT
de
notification
Restauration
scolaire
municipale
Fourniture
de
repas
en
liaison
froide
(octobre
2018-août
2019)
Terres
de
Cuisine
165
454,00
15/10/2018
DELIBERATION
N°2018-92
: CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
- APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
la loi
du
18
janvier
2013
relative
à la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
a renforcé
les
dispositions
introduites
par
l’article
55
de
la loi
solidarité
et
renouvellement
urbain
(S.R.U)
de
décembre
2000
en
fixant
à 25%,
au
lieu
de
20%,
le taux
de
logements
locatifs
sociaux
à atteindre
d'ici
à 2025. Monsieur
le Maire
expose
l'intérêt
de
signer
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
avec
l'Etat,
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
en
vue
de
programmer
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
Gigean
pour
tendre
vers
ce
taux
de
25%
de
logements
locatif
sociaux
sur
notre
commune,
lequel
n'est
pas
atteint
à ce
jour.
Par
conséquent,
un
constat
de
carence
lui
a été
notifié
par
arrêté
préfectoral
n°2017-04-08364
du
17
novembre
2017.
Le
Préfet
a fixé
le taux
de
20%
de
majoration
du
prélèvement
sur
les
ressources
fiscales
communales.
En
effet,
au
1®
janvier
2017,
la commune
présentait
un
taux
d'équipement
de
8,40%
de
logements
locatifs
sociaux
(soit
222
logements
sociaux).
|| manque
donc
423
logements
pour
atteindre
le taux
règlementaire
de
25%.
Le
Contrat
de
Mixité
Sociale
est
un
document
de
programmation
permettant
de
dresser
la liste
des
actions
engagées
et
à engager
sur
une
commune
soumise
à l'article
55
de
la loi
SRU
pour
produire
des
logements
sociaux.
Il institue
un
partenariat
entre
la Commune,
l'Etat
et les
acteurs
locaux
de
l'habitat,
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
grâce
à l'OPH
communautaire,
afin
d'atteindre
les
objectifs
de
production
de
logement
social
règlementaires.
Ce
contrat
s'attache
à anticiper
et lever
les
obstacles
à la
réalisation
des
projets. lidentifie
l'ensemble
des
opérations
de
développement
de
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
et s'assure
du
caractère
opérationnel
des
projets
et de
l'association
des
acteurs.
L'Etat,
la Commune
et
Sète
Agglopôle
Méditerranée
s'engagent
à mettre
en
œuvre
sur
le territoire
de
la commune,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
les
moyens
tant
financiers
que
réglementaires
nécessaires
à la
réalisation
de
logements
répondant
à la
définition
de
l'article
L.302-5
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Leur
objectif
commun
est
de
résorber
le déficit
en
matière
de
logement
social.
Les
conditions
de
réalisation
de
ce
contrat
constitueront
un
élément
d'appréciation
majeur
de
la situation
de
la Commune
lors
du
bilan
des
périodes
triennales
concernées.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM)
accompagnera
la Commune
tout
au
long
du
processus.
Le
contrat
proposé
a pour
objet
:
"de
définir
les
engagements
de
la Commune
;
"d'établir
la programmation
en
logements
locatifs
sociaux
pour
les
périodes
:
- 2017-2019
l'objectif
de
production
sera
fixé
à la
réalisation
de
137
LLS,
- 2020-2022,
l'objectif
de
production
sera
fixé
à la
réalisation
de
171
LLS
Monsieur
le Maire
propose
par
conséquent
au
Conseil
:
- d'approuver
le contrat
de
mixité
sociale
de
la commune
de
Gigean
annexé
à la
présente
délibération
:
- de
l'autoriser
à signer
ce
contrat
ainsi
que
tous
documents
y afférents.
Monsieur
BERTES
attire
l'attention
du
Conseil
sur
l'importance
de
ce
dossier
qui
pose
la question
du
Gigean
de
demain
et
de
ce
que
souhaitent
les
gigeannais.
Il appelle
à ouvrir
un
débat,
même
si la
Commune
est
contrainte
par
l'Etat.
Selon
lui,
dans
ces
conditions,
l'objectif
de
7 800
habitants
à
l'échéance
du
PLU
(2030)
sera
dépassé
avant
cette
date.
Monsieur
VEAUTE
indique
en
réponse
que
la Commune
n'a
pas
le choix
: le
Préfet
a désormais
la
possibilité
de
préempter
par
substitution
et
de
créer
directement
du
logement
social
sur
la commune.
La
Commune
a perdu
la main
en
étant
carencée.
C'est
la raison
pour
laquelle
il convient
de
conventionner
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie.
Monsieur
BERTES
considère
que
les
objectifs
de
rattrapage
en
termes
de
logements
sociaux
ne
pourront
être
atteints.
Monsieur
VEAUTE
précise
que
Sète
Agglopôle
Méditerranée
vient
de
délibérer
pour
apporter
son
soutien
à Gigean
sur
ce
dossier.
Une
communication
dans
le prochain
journal
municipal
présentera
les
enjeux
de
ce
dossier
aux
gigeannais.
Adopté
à l'unanimité
pe
ta DELIBERATION
N°2018-93
: CONVENTION
DE
CARENCE
- EPF
OCCITANIE
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et sur
la base
du
bilan
triennal
portant
sur
le respect
de
l'objectif
de
production
de
logements
sociaux
sur
la
période
2014-2016,
la commune
de
Gigean
a fait
l'objet
d'un
constat
de
carence
par
arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
du
17
novembre
2017.
Au
titre
de
la période
triennale
2014-2016,
l'objectif
consistait
en
la réalisation
de
105
logements
avec
un
minimum
de
23%
de
PLAI
ou
assimilés.
Or,
le bilan
de
cette
période
ne
fait
état
de
la réalisation
que
de
84
logements
dont
19,05%
de
PLAI.
Au
vu
de
ce
taux
de
réalisation
et du
taux
de
logements
locatifs
sociaux
présents
sur
la commune,
soit
8,40
%
au
1€
janvier
2017,
la carence
de
la commune
a été
prononcée
par
arrêté
préfectoral.
Il résulte
de
l’article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
que,
pendant
la durée
d'application
d'un
arrêté
préfectoral
pris
sur
le fondement
de
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
le droit
de
préemption
est
exercé
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
terrain,
bâti
au
non
bâti,
affecté
au
logement
ou
destiné
à être
affecté
à une
opération
ayant
fait
l'objet
de
la convention
prévue
à l'article
L.302-9-1
précité.
Le
représentant
de
l'État
peut
notamment
déléguer
ce
droit
à un
établissement
public
foncier
créé
en
application
de
l'article
L.321-1
du
code
de
l'urbanisme.
Les
biens
alors
acquis
par
exercice
du
droit
de
préemption
en
application
de
ces
dispositions
doivent
être
utilisés
en
vue
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
6 ans
à compter
de
sa
date
d'approbation
par
le Préfet
de
Région.
Cette
durée
peut
être
prolongée
par
voie
d'avenant,
dans
le cas
de
procédure
contentieuse
retardant
la maîtrise
foncière.
Ainsi,
pour
permettre
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif,
le représentant
de
l'Etat
et l'EPF
Occitanie,
sur
la base
d'une
convention
cadre
signée
le 4
mai
2018
ont
déterminé
les
conditions
dans
lesquelles
l'EPF
serait
susceptible
d'exercer,
sur
les
communes
concernées,
le droit
de
préemption
dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral
le désignerait
comme
délégataire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
2è"e
alinéa.
Cette
convention
n'exclut
pas
le recours
à l'acquisition
amiable
ou
par
voie
d'expropriation
de
la part
de
l’'EPF
pour
le compte
de
la collectivité,
pour
permettre
ou
faciliter
la réalisation
de
projets,
soit
sur
les
parcelles
ayant
ainsi
été
préemptées,
soit
sur
d'autres
parcelles.
Dans
ce
contexte,
la Commune
de
Gigean,
Sète
Agglopôle
Méditerranée
et
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
souhaitent
confier
à l'EPF
Occitanie
dans
le cadre
d'une
convention
opérationnelle
quadripartite
dite
« arrêté
de
carence
», une
mission
d’acquisitions
foncières,
sur
un
périmètre
délimité,
en
vue
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
d'opérations
de
logements
permettant
à la
commune
:
- d'une
part,
de
rattraper
son
retard
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
selon
les
objectifs
définis
pour
les
périodes
triennales
2017-2019
et suivantes
;
- et
d'autre
part,
de
répondre
aux
besoins
en
matière
de
logements.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
:
- d'approuver
le projet
de
convention
opérationnelle
dite
« arrêté
de
carence
» à
passer
entre
l'Etat,
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie,
Sète
Agglopôle
Méditerranée
et Gigean,
- de
l'autoriser
à signer
la convention
et tout
document
s'y
rapportant.
Adopté
à l'unanimité.
DELIBERATION
N°2018-94
:
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
{PUP)
AVEC
LA
SOCIETE
RAMBIER
AMENAGEMENT
— LES
SOURCES
DE
LA
CLAU
—- APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la société
RAMBIER
AMENAGEMENT
envisage
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
d'ensemble
dans
le secteur
dit
du
« Curel
» sur
les
parcelles
ES ne
cadastrées
AI77,
A1235,
A1258,
AI260,
A1261,
A1259(p)
et
AI
262(p),
qui
représentent
une
surface
totale
de
17
878
m’
située
en
zone
1AU4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
L'opération,
désignée
« les
Sources
de
la Clau
», comptera
:
- 28
lots
individuels
;
-1
macro
lot
comportant
15
logements
sociaux.
Cette
opération
conçue
globalement
répond
aux
objectifs
suivants
:
- proposer
une
mixité
sociale
assurée
par
la réalisation
de
35%
de
logements
sociaux
;
- construction
d'un
stockage
supplémentaire
en
eau
potable
(réservoir)
;
- extension
du
réseau
pour
la desserte
électrique
BT.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'opération
rend
nécessaire
la réalisation
d'équipements
autres
que
les
équipements
propres
visés
à l'article
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme
:
- participation
financière
pour
là construction
d'un
stockage
supplémentaire
en
eau
potable
;
- participation
à une
fraction
du
groupe
scolaire
Mas
de
Peyre
;
- extension
du
réseau
pour
la desserte
électrique
BT
de
l'opération.
Monsieur
le Maire
indique
que
les
articles
L.332-11-3
et
L.332-11-4
du
code
de
l'urbanisme
permettent
le remboursement
à la
Commune
des
équipements
publics
à réaliser
pour
une
opération
spécifique
lorsqu'une
convention
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
est
au
préalable
signée
entre
les
parties.
La
Commune
s'engage
à réaliser
l'ensemble
de
ces
équipements
et
la société
RAMBIER
AMENAGEMENT
s'engage
à verser
à la
Commune
une
participation
correspondant
à la
part
des
équipements
nécessaires
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
dans
le périmètre
de
l'opération.
Cette
participation
est
fixée
à 275
382,15
euros
hors
taxes,
calculée
et
décomposée
selon
le détail
précisé
dans
la convention.
Après
avoir
présenté
le document,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'approuver
la convention
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
à intervenir
entre
la Commune
et
la
société
RAMBIER
AMENAGEMENT
pour
la réalisation
de
l'opération
d'aménagement
« Les
Sources
de
la Clau
», annexée
à la
présente
délibération
;
- de
prendre
acte
que
le coût
prévisionnel
des
travaux
mis
à la
charge
de
l’'aménageur
concernant
ladite
convention
s'élève
à 275
382,15
euros
HT
;
- de
l'autoriser
à signer
la convention
PUP
jointe
à la
présente
délibération
permettant
le remboursement
des
sommes
précitées
à la
Commune
par
la société
RAMBIER
AMENAGEMENT
Monsieur
DESPLAN
précise
que,
sans
PUP,
la
seule
taxe
d'aménagement
n'aurait
rapporté
à la
Commune
que
130
000
euros.
Adopté
par
15
voix
pour
:
0 Voix
contre
4 Abstentions
(Alain
BERTES,
Chantal
PUISSANT,
Thierry
QUEAU,
Karine
ESTEBE)
0 Refus
de
vote
Monsieur
SALIS
ne
participe
pas
au
vote.
DELIBERATION
N°2018-95
:
TRANSFERT
DE
_COMPETENCE
SUPPLEMENTAIRE
— EAUX
PLUVIALES
URBAINES
- SETE
AGGLOPOLE
MEDITERRANEE-
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que,
par
délibération
DC2018-165
du
20
septembre
2018,
Sète
Agglopôle
Méditerranée
s'est
prononcé
sur
le transfert
de
la compétence
supplémentaire
« Eaux
pluviales
urbaines
».
La
loi
n°2018-702
du
3 août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eaux
et
assainissement
vient
modifier
le périmètre
de
la compétence
optionnelle
« assainissement
», telle
qu'exercée
par
Sète
Agglopôle
Méditerranée.
up Pour
rappel,
la compétence
optionnelle
« assainissement
» a
subi
au
fil des
adoptions
législatives
des
modifications
rédactionnelles
substantielles
impactant
sur
ses
conditions
d'exercices
et sur
lesquelles
il
convient
de
revenir
:
- la
compétence
assainissement
après
le GRENELLE
| (loi
du
13
juillet
2010)
avait
été
enrichie
d'un
pan
« traitement
des
eaux
pluviales
» ;
- ce
pan
« traitement
des
eaux
pluviales
» a
été
supprimé
par
la loi
NOTRe
du
7 août
2015,
l'article
L.5216-5
11 2°
ne
faisant
référence
qu'à
« lAssainissement
» de
manière
générique.
Dès
lors,
la question
du
contenu
de
là compétence
« Assainissement
», concernant
le pluvial,
se
posait.
Ainsi,
sous
couvert
de
consolidation
juridique,
le législateur
définit
au
travers
de
cette
loi
du
3 août
2018
le périmètre
de
ta compétence
assainissement
comme
suit
: « Article
L.5216-5
II 2°
: Assainissement
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2224-8
» et
crée
une
nouvelle
compétence
obligatoire
au
1®'
janvier
2020
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1
».
Il s'ensuit
que,
si une
communauté
d'agglomération
est
actuellement
compétente
pour
« l'assainissement
» sans
plus
de
précision,
cette
expression
se
comprend
comme
désignant
le seul
assainissement
des
eaux
usées.
Le
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
n'en
fait
plus
partie. Afin
de
poursuivre
ses
missions
actuelles
en
matière
de
gestion
de
l’eau
et pour
assurer
une
continuité
avant
l'échéance
2020,
il conviendrait
que
les
communes
membres
transfèrent
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
»
à Sète
Agglopôle
Méditerranée.
Pour
rendre
ce
transfert
effectif,
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'ensemble
des
conseils
municipaux
doit
approuver
le transfert
en
se
prononçant
au
vu
de
la
délibération
prise
par
Sète
Agglopôle
Méditerranée.
Monsieur
le Maire
propose
par
conséquent
au
Conseil
:
- d'approuver
le transfert
de
compétence
tel
que
décrit
par
la délibération
annexée
à la
présente
;
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Adopté
à l'unanimité.
DELIBERATION
N°2018-96
:
CONCESSION
DE
PATURAGE
2019-2021
EN
FORET
COMMUNALE
DE
GIGEAN Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que,
sur
proposition
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
un
projet
de
concession
de
pâturage
a été
établi
entre
la Commune,
l'ONF
et Monsieur
Jean-Paul
Bessière.
ll s'agit
de
concéder
637
ha
à Monsieur
Bessière,
pour
un
usage
exclusivement
pastoral.
Ce
dernier
s'engage
à pâturer
en
priorité
sur
les
coupes
feux
et bords
de
pistes
existants,
habituellement
entretenus
par
le Conseil
Départemental
de
l'Hérault.
En
aucun
cas
le troupeau
ne
pourra
être
laissé
sans
surveillance.
I] sera
constitué
d'ovins
à viande
et
limité
à 150
têtes.
La
concession
est
conclue
pour
3 ans
du
1*'
janvier
2019
au
31
décembre
2021
à titre
gratuit.
Une
concession
identique
avait
déjà
été
conclue
avec
Monsieur
Bessière
pour
la période
2015-2018.
Après
présentation
du
projet
de
concession,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'approuver
le projet
de
concession
de
pâturage
joint
à la
présente
délibération
;
- de
l'autoriser
à signer
le document.
Madame
AUGE
regrette
que
Monsieur
BESSIÈRE
n'ait
pas
l'autorisation
définitive
d'installer
une
bergerie.
Monsieur
VEAUTE
précise
que
la délivrance
d'une
telle
autorisation
se
heurte
au
périmètre
de
protection
du
captage
d'eau
potable
de
la source
d'Issanka.
Les
services
de
Sète
Agglopôle
Méditerranée
cherchent
actuellement
une
solution
avec
l'aide
de
la Chambre
d'Agriculture.
Adopté
à l'unanimité. DELIBERATION
N°2018-97
: CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D'ENERGIES,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D'EFFICACITE
ET
D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE
AVEC
HERAULT
ENERGIES
— AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
Gigean
fait
partie
depuis
2015
du
groupement
de
commandes
créé
par
Hérault
Energies
(Syndicat
Départemental
d'Energies
du
département
de
l'Hérault)
pour
ses
besoins
en
matière
d'achat
d'énergies.
L'élargissement
du
périmètre
du
groupement
à d'autres
départements
de
la Région
Occitanie
nécessite
d'adapter
l'acte
constitutif
initial
du
groupement
de
commandes
en
convention
constitutive
pour
l'achat
d'énergies
de
fournitures
et de
services
en
matière
d'efficacité
et d'exploitation
énergétique.
Hérault
énergies
demeure
le coordonnateur
du
groupement
; le
groupement
est
toujours
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Considérant
que
la mutualisation
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
des
meilleurs
prix,
le groupement
présente
toujours
un
intérêt
pour
Gigean
au
regard
de
ses
besoins
propres
et des
projets
de
marchés
ou
d'accords-cadres
à lancer
par
le
groupement. Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- de
confirmer
l'adhésion
de
la Commune
de
Gigean
au
groupement
de
commandes
pour
« l'achat
d'énergies,
de
fournitures/services
en
matière
d'efficacité
et d'exploitation
énergétique
pour
une
durée
illimitée
;
-__ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la nouvelle
convention
constitutive
du
groupement
en
annexe
et à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
-_ d'autoriser
le coordonnateur
et le
Syndicat
d'énergies
dont
dépend
Gigean
à solliciter,
autant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
;
- d'approuver
la participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
:
- de
s'engager
à exécuter,
avec
la ou
les
entreprises
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la commune
de
Gigean
est
partie
prenante
;
- de
s'engager
à régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et marchés
subséquents
dont
Gigean
est
partie
prenante
et à
les
inscrire
préalablement
au
budget
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
relatifs
à cette
affaire.
Adopté
par
16
voix
pour
:
0 Voix
contre
4 Abstentions
(Alain
BERTES,
Chantal
PUISSANT,
Thierry
QUEAU,
Karine
ESTEBE)
0 Refus
de
vote
DELIBERATION
N°2018-98
: CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
GIGEAN
THAU
HANDBALL
—
INTERVENTION
DANS
LE
CADRE
DES
TEMPS
DE
LOISIRS
PERISCOLAIRES
(ALP)
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
le projet
de
convention
avec
l'association
Gigean
Thau
Handball.
Cette
convention
a pour
objet
de
formaliser
et
encadrer
l'intervention
de
cette
association
sportive
auprès
des
ALP
au
sein
de
ses
groupes
scolaires.
Il s'agira
pour
l'association
de
concevoir
et mettre
en
œuvre
des
animations
de
loisirs
sportifs
dans
le
cadre
des
temps
périscolaires
(ALP).
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'approuver
le projet
de
convention
à passer
avec
l'association
Gigean
Thau
Handball
;
- de
l'autoriser
à la
signer.
Adopté
à l'unanimité. DELIBERATION
N°2018-99
:
ADHESION
A LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
DU
CDG
34
Vu
l'article
22
bis-l
de
la loi
du
13
juillet
1983
qui
dispose
que
« /es
communes
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent
» ;
Vu
l'article
22
bis-Il
de
la loi
du
13
juillet
1983
qui
dispose
que
« /a
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
» ;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
les
interprétations
données
par
la circulaire
d'application
n°12-010605-D
du
25
mai
2012
;
Vu
l'énoncé
par
lequel
M.
le Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante
:
- que
par
une
délibération
adoptée
le 13/09/2017,
la Commune
a décidé
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
organisée
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« prévoyance
» ;
- qu'à
l'issue
de
ladite
procédure
de
mise
en
concurrence,
le CDG
34
a retenu
l'offre
proposée
par
le
groupement
formé
par
COLLECTEAM
ET
GENERAL!
;
Vu
l'avis
rendu
par
le Comité
Technique
le 12
septembre
2017
;
Et
dans
la mesure
où
le contrat
objet
de
la présente
délibération
garantit
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'adhérer
à la
mission
Protection
sociale
complémentaire
du
CDG
34
dont
la cotisation
annuelle
a été
fixée
par
le conseil
d'administration,
en
séance
du
1°"
juin
2018,
à 0,05
% de
la masse
salariale
;
- d'adhérer
à la
convention
de
participation
conclue
par
le CDG
34
pour
une
durée
de
six
ans
avec
le
groupement
formé
par
COLLECTEAM
et GENERALI
et par
conséquent
de
l'autoriser
à conclure
un
contrat
avec
le CDG
34,
matérialisant
ladite
adhésion
;
- que
la collectivité
participera
à compter
du
1%
janvier
2019
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents,
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent,
pour
le risque
« prévoyance
» ;
- de
moduler
ladite
participation
en
prenant
en
considération
du
revenu
des
agents
;
- que
les
montants
annuels
de
participation
sont
égaux
aux
montants
indiqués
dans
le tableau
figurant
en
annexe
n°1
de
la présente
délibération
;
- que
conformément
au
2"
alinéa
de
l'article
1°
du
décret
du
8 novembre
2011
qui
dispose
que
« le
bénéfice
des
dispositifs
d'aide
est
réservé
aux
agents
et
aux
retraités
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
bénéficient
d'une
convention
de
participation
», seuls
les
agents
qui
adhèreront
aux
garanties
proposées
par
la collectivité
pourront
bénéficier
de
la participation
mentionnée
à l'alinéa
précédent.
En
réponse
à Monsieur
BERTES,
Monsieur
VEAUTE
précise
que
le coût
d'adhésion
pour
la Commune
est
de
1589
euros.
Adopté
par
16
voix
pour
:
0 Voix
contre
4 Abstentions
(Alain
BERTES,
Chantal
PUISSANT,
Thierry
QUEAU,
Karine
ESTEBE)
0 Refus
de
vote
DELIBERATION
N°2018-100
: SINISTRES
DE
L’AUDE
-— AIDE
D'URGENCE
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
la Commune
a été
saisie
par
l'Association
des
Maires
de
l'Hérault
au
sujet
d'une
démarche
de
soutien
aux
habitants
de
l'Aude,
suite
aux
inondations
récentes.
L'Association
propose
aux
collectivités
qui
veulent
exprimer
leur
solidarité
avec
les
habitants
de
l'Aude
frappés
par
ces
intempéries
de
centraliser
les
dons. Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
de
faire
un
don
de
1 000
euros
au
nom
de
la
Commune
de
Gigean,
qui
sera
transmis
par
l'Association
des
Maires
de
l'Hérault
à l'Association
des
Maires
de
l'Aude.
|
Monsieur
BONNAVENC
regrette
que
le montant
alloué
ne
soit
pas
plus
élevé.
Adopté
à l'unanimité.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h.