Compte-Rendu - 26 07 17 CR

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Compte-Rendu - 26 07 17 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valsonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 07 17 CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

1

Mairie de Valsonne

Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 17 juillet 2026

Par convocation en date du 10 juillet 2026, le Conseil Municipal de Valsonne s’est réuni le 17 juillet 2026 à 19H30.

Etaient présents : L’ensemble des membres du conseil à l’exception de M. Grillet et T. Passinge qui avaient donnés pouvoir respectivement à MF Ducert et P. Bourrassaut.

***************************************************

Ordre du jour :

 Désignation d'un secrétaire de séance ;

 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 juin 2026 ;

 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal ;

 Convention avec EDF renouvelable pour la rénovation de l’ancienne bibliothèque ;  Adhésion à la fondation du patrimoine ;

 Dossier de demande de subvention auprès de la Région pour la rénovation énergétique du local de chasse ;

 Achat de la parcelle boisée E0154 située route des Armais ;

 Décision modificative du budget principal ;

 Modification du tableau des effectifs ;

 Avancement de grade – fixation des taux de promotion ;

 Evolution des critères d’attribution et des montants du RIFSEEP ;

 Institution du régime horaire pour travaux supplémentaires ;

 Décisions prise par le Maire dans le cadre de ses délégations ;

 Questions et informations diverses.

_______________________

Monsieur le Maire en préambule indique que la commune a reçu la notification de la subvention de l’Etat d’un montant de 42 K€ pour la restauration du clocher.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Marc Tamain est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 juin 2026

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

3. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Vu l’article 2121-8 du Code Général des Collectivités TerritorialesMairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

2

Monsieur le Maire indique que dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de Valsonne tel qu’annexé à la présente délibération ;

INDIQUE que le règlement sera communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux ;

AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision.

4. Convention avec EDF renouvelable pour la rénovation de l’ancienne bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en logements municipaux et tout particulièrement de réaliser une rénovation énergétique. Dans ce contexte, la SAS Parc éolien du Beaujolais Vert souhaite contribuer à l’amélioration de la performance énergétique de ce bâtiment en vue d’y réduire ses consommations et apporter un soutien financier de 20 000 € à la Commune dans le cadre de ce projet.

Pour cela, il convient d’établir une convention entre la commune et la SAS Parc Eolien du Beaujolais Vert afin de définir les modalités.

Monsieur le Maire présente le contenu de la convention. La commune s’engage à dédier exclusivement la somme aux travaux de rénovation énergétique du bâtiment et à transmettre à la SAS l’ensemble des justificatifs correspondant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de participation financière avec la SAS Parc éolien du Beaujolais Vert pour la rénovation énergétique de l’ancienne bibliothèque en logements ;

INDIQUE que la somme sera exclusivement utilisée pour les dépenses de rénovation énergétique incluses dans l’opération ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention, les éventuels avenants et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

5. Adhésion à la fondation du patrimoine

Monsieur le Maire indique que la Fondation du Patrimoine accompagne les collectivités dans la réussite et le financement des projets de préservation et de valorisation du patrimoine. La fondation dispose de nombreux outils de financement mobilisables pour venir en aide aux projets de la commune.Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

3

Monsieur le Maire propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine et de verser la cotisation minimale sollicitée pour les communes entre 500 et 3000 habitants qui est, à ce jour, de 200 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine ;

FIXE sa cotisation au montant minimum fixé par l’association pour les communes de sa strate ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la décision.

6. Dossier de demande de subvention auprès de la Région pour la rénovation énergétique du local de chasse

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la rénovation du local de chasse, propriété de la commune et mis à disposition de l’ACCA.

Monsieur le Maire présente le projet qui consiste en la rénovation énergétique du local par le changement des menuiseries, l’isolation par l’intérieur du bâtiment et le remplacement du dispositif de chauffage – climatisation.

La commune assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la rénovation du local de la chasse qui devrait démarrer en septembre 2026.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de rénovation du local de la Chasse ;

DECIDE de solliciter l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour ce projet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la décision.

7. Achat de la parcelle boisée E0154 située route des Armais

Monsieur le Maire indique qu’a été proposée à la vente une parcelle boisée d’environ 5420 m², située route des Armais, cadastrée E0154.

Cette parcelle touche la parcelle E0156 propriété de la commune. Afin d’avoir une cohérence de gestion de cet ensemble boisé, Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition de la parcelle E0154 au prix de 1 200 €.

La commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à la procédure et aux actes.Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

4

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle E0154 située route des Arnais au prix de 1 200 € ;

INDIQUE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;

AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens.

8. Décision modificative

Marc Tamain présente la décision modificative relative à une révision de crédit demandée par la trésorerie pour solder d’anciennes opérations.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative.

9. Modification du tableau des effectifs

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications proposées ;

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, tel qu’indiqué en annexe, à compter de la présente délibération ;Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

5

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision et à procéder à la signature des actes correspondants.

ANNEXE À LA DELIBERATION n°26/07/17/7

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emplois Nombre

Cadres d’emplois autorisés

par l’organe délibérant

Durée de service

hebdomadaire

Service Administratif

Secrétaire de mairie

Agent d’accueil

Service Technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Service scolaire

Agent spécialisé des écoles maternelles

(annualisation du temps de travail)

1

1

1

1

1

Adjoint administratif

Adjoint administratif

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Agent spécialisé des écoles maternelles

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Temps complet

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Emplois Nombre

Cadres d’emplois autorisés

par l’organe délibérant

Durée de service

hebdomadaire

Service Administratif

Agence postale communale

Service Technique école - entretien

Adjoint technique

(annualisation du temps de travail)

Adjoint technique

(annualisation du temps de travail)

Adjoint technique

(annualisation du temps de travail)

Adjoint technique

(annualisation du temps de travail)

Service scolaire

Agent spécialisé des écoles maternelles

(annualisation du temps de travail)

1

1

1

1

1

1

Adjoint administratif

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Agent spécialisé des écoles maternelles

Temps non - complet

(17,31h/semaine)

Temps non - complet

(26,75h/semaine)

Temps non - complet

(21,13h/semaine)

Temps non - complet

(9,30h/semaine)

Temps non - complet

(6,11h/semaine)

Temps non -complet

(30h/semaine)Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

6

10. Avancement de grade – fixation des taux de promotion

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522- 23 à L.522-31,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2026.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommées à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaire pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Au regard des faibles effectifs de la commune, Monsieur le Maire propose de fixer ce taux à 100%.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

FIXE le taux d’avancement au grade supérieur des fonctionnaires de la collectivité à 100% pour l’ensemble des cadres d’emplois.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

11. Evolution des critères d’attribution et des montants du RIFSEEP

Vu les articles L712-1, L 714-1, L714-4 à 6, L 714-8 et L 822-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

7

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 7 juillet 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 25 septembre 2020 relative aux montants du RIFSEEP ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 juin 2026,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire indique que la commune a instauré depuis 2017 un régime indemnitaire au bénéfice des agents de la collectivité. Il convient aujourd’hui de modifier les modalités d’attribution et de réévaluer les montants.

Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement

professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les adjoints administratifs

 Les agents de maîtrise

 Les adjoints techniques

 Les ATSEM

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivant :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

 Technicité du métier : elle s'apprécie à la rapidité d'apprentissage dudit

métier, de la difficulté à l'acquérir et donc de recruter sur ce type d'emploi.

 Responsabilité : elle s'apprécie directement au risque pénal ou administratif rattaché à l'exercice de missions.Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

8

 Sujétions particulières : l'exercice de mes missions fait que j'ai des

contraintes particulières (disponibilité ; horaires contraignants, pénibilité du travail, usage de matériel dangereux et bruyant, situation inconfortable

prolongée, charge mentale…)

 Encadrement de proximité : c'est un encadrement de 1er niveau qui relève plus de l'organisation de chantiers, sans forcément le volet ressources

humaines : gestion des conflits, remarque sur la qualité du travail…

 Encadrement intermédiaire : c'est la position de chef de service qui a l'aspect RH et financier. A systématique un supérieur hiérarchique autre que le DGS  Encadrement supérieur : c'est un agent s'occupant de tout un volet ou d'un projet porté par la collectivité. Se caractérise par ses sujétions particulières, sa responsabilité et sa technicité.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

 Catégorie C – adjoints administratifs

Groupe

de

fonctions

Fonctions Montants

annuels

maximum

C1

Agent occupant les fonctions de secrétaire de mairie et requérant une

technicité particulière 4 200 €

C2 Agent d’accueil, assistante administrative 1 200 €

 Catégorie C – agent de maîtrise

Groupe

de

fonctions

Fonctions Montants

annuels

maximum

C1

Agent de maîtrise doté d’une expérience, d’une polyvalence et d’une

technicité particulière 3 600 €

 Catégorie C – adjoint technique

Groupe

de

fonctions

Fonctions Montants

annuels

maximum

C1

Mêmes fonctions qu'en C2 avec de l’expérience, une plus grande

technicité, une plus grande autonomie ou la présence sur un grade

d’avancement 1 800 €

C2 Agent technique 1 200 €Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

9

 Catégorie C – ATSEM

Groupe

de

fonctions

Fonctions Montants

annuels

maximum

C1

Mêmes fonctions qu'en C2 avec de l’expérience, une plus grande

technicité, une plus grande autonomie, une présence sur l’ensemble

des temps de l’enfant ou la présence sur un grade d’avancement 1 800 €

C2 ATSEM 1 200 €

Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

 Parcours professionnel

 Approfondissement des savoirs

 Formations

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :  En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une

promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

L'IFSE est modulé dans certaines situations de congés:

 En cas de congés annuels, congés liés à la parentalité, congés de maladie

ordinaire, temps partiel thérapeutique l’IFSE est maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement ;

 En cas de congés pour invalidité temporaire imputable au service, congés

longue maladie, congés grave maladie, congés longue durée, période préalable

au reclassement l’IFSE n’est pas maintenu.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

10

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

 Manière de servir : qualités professionnelles, résultats professionnels constatés lors de l’entretien professionnel…

 Engagement professionnel

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe

de

fonctions

Plafond CIA annuel

C1 800 €

C2 600 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé annuellement.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs

fonctions pendant au moins six mois au cours de l’année de référence pour que

l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de

servir. En cas d’absentéisme de l’agent, il appartiendra à l’évaluateur d’établir si le

congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et

compte tenu de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.

Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

11

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

MODIFIE les modalités d’attribution et les montants annuels maximum de l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

MODIFIE les montants annuels maximum du CIA dans les conditions indiquées ci- dessus ;

DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

INDIQUE que la présente délibération entre en vigueur le 1er septembre 2026 ;

AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;

INDIQUE les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence

12. Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) et précisant les modalités en matière d’heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale.

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune de Valsonne peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2026,Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

12

Monsieur le maire indique qu’il convient de prendre une délibération afin de permettre de continuer le paiement des heures supplémentaires réalisées par les agents de la collectivité pour les besoins du service.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DECIDE d’instituer des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires pour les cadres d’emplois suivants :

 Agent de maîtrise ;

 Adjoint administratif ;

 ATSEM ;

 Adjoints techniques.

INDIQUE que les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

INDIQUE que pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

DECIDE que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

PRECISE que le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

INDIQUE que le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

INDIQUE que la présente délibération entre en vigueur immédiatement ;

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Mairie de Valsonne

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13

13. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Autorisations d’urbanisme :

 PC :

o EI GOUTTENOIRE Romain, La Renardière, extension d’un bâtiment agricole existant (accord le 09/07/2026)

o Transfert PC / SCI BBC IMMO, 1 572 chemin de Peisselay, changement de destination d’une grange en logement (accord le 18/06/2026)

o

 DP :

o Toitures BARSKI, 438 route de Dième, réfection de la toiture (accord le 15/06/2026)

o Toitures BARSKI, Chez Bolevy, réfection de la toiture (accord le 15/06/2026)

14. Etat d’avancement des travaux

Jean-Yves Rosset indique :

 Foot : changement éclairage et déplacement d’un poteau - nouvelle surface de jeux pour répondre aux exigences de la FFF ;

 Syndicat des eaux : la canalisation au Mont sera refaite à la rentrée.

Patrick Bourrassaut indique :

 Auberge : chauffage : la chaudière date de 1985. 3 devis ont été demandés pour la changer : 38 K€ ; 24 K€ et celui d’Eco Energie système pour 17,5 K€ HT pour une pompe à chaleur Aéro thechnique.

Point sur l’activité des commissions :

La commission des travaux s’est réunie le 29 juin 2026. Les sujets suivants ont été abordés :

 Ventilateur de la boulangerie ;

 Stationnement vers le Foot ;

 Panneau d’affichage à l’entrée du village ;

 Stationnement vers l’école et la pose de barrières ;

 Eclairage des WC vers la coiffeuse ;

 Parking SEMCODA à nettoyer ;

 Replanter des arbres dans le village.

Il est fixé une visite des bâtiments communaux le 28 juillet 2026.

La commission école s’est réunie le 18 juin 2026. Les sujets suivants ont été abordés :  Préparation de la rentrée ;

 Centre de loisirs ;

 Fête de l’école.Mairie de Valsonne

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juillet 2026

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M.F Ducert et I. Blanchard indiquent avoir été au congrès des Maires du Rhône à Arnas. Ce fut très intéressant, d’avoir une vision de ce que les autres communes font, d’avoir de la documentation et ainsi donner des idées dont certaines peuvent être intéressantes à étudier pour la commune de Valsonne.

15. Questions diverses et informations diverses

Monsieur le Maire indique que 3 emplois saisonniers interviendront cet été.

Tour de table : Personne ne demande la parole.

Avant de clore la séance, les réunions suivantes sont fixées :

 Conseil municipal les 9 octobre et 18 décembre 2026 à 20H30.

La séance est close à 21H10.

Fait à Valsonne, le 24 juillet 2026

Le secrétaire de séance Le Maire

Marc Tamain Patrick Bourrassaut