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Arrêté - Préfecture - Oise - 20111121 RAA special p1 a 58
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Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égatité + Frateralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
abrogeant
l'autorisation
de
fonctionnement
d'une
entreprise
de
surveillance
et de
gardiennage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la Loi
n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7-4,
Vu
Je
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 60/519
en date
du
28
septembre
2009,
autorisant
l'entreprise
privée
"L2J
Sécurité”,
gérée
par Monsieur
Jérôme
LAMORY,
sise
8 chemin
de Mouchy
à Hermes
(60370)
à exercer
les activités de
surveillance
et de
gardiennage,
Vu
le
courrier
en
date
du
16
août 201
1 invitant
M.
Lamory
à déclarer
auprès
de
la préfecture
et dans
un
délai
de quinze
jours
le transfert du siège social,
Considérant
l’absence
de
déclaration
dudit
transfert,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Est retirée
l'autorisation
administrative
de fonctionnement
délivrée
à l'entreprise privée
"L2J
Sécurité",
sise
8 chemin
de
Mouchy
à Hermes
(60370).
ARTICLE
2 : L'arrêté préfectoral
du
28
septembre
2009
est abrogé.
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens.
ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera adressée
au
maire
de
Hermes,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Beauvais
et à Monsieur
Jérôme
LAMORY.
Fait,
à Beauvais,
le
8
4
NO.
28f
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
Rémi
[O
\
1, place
de la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
.
wrw.oise
Bouv.fr
—}
Liberté » Égalité » Fraternüté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
abrogeant
l'autorisation
de
fonctionnement
d'une
entreprise
de
surveillance
et de
gardiennage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Va
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1
et
6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/446
en
date
du
8
novembre
2007,
autorisant
l'entreprise
privée
“AGENCE
SULTAN
SECURITE
PRIVEE",
gérée
par
Mademoiselle
Amandine
COQUET,
sise
{1
rue
du
19
mars
1962
- Appt
18
à Montataire
(60160)
à exercer
les
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise privée
a cessé
son
activité,
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
de
la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1®
: Est
retirée
l'autorisation
administrative
de
fonctionnement
délivrée
à
l'entreprise
privée
“AGENCE
SULTAN
SECURITE
PRIVEE",
gérée
par
Mademoiselle
Amandine
COQUET,
sise
11
rue
du
19 mars
1962
- Appt
18 à Montataire
(60160).
ARTICLE 2
:
L'arrêté préfectoral
du
8 novembre
2007
est abrogé.
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens.
ARTICLE
4
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
maire
de
Montataire,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne
et à
Mile
Amandine
COQUET. Fait,
à Beauvais, le
7
HOV.
241
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
sous-préfet
directeur de cabinet TT.
TT
)
.
À
Rémi
RECIO
1, place de la Préfecture 60022
Beauvais cedex
www.oise
gouv.fr
9,
> Liber» Liberté » Égal
= Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
abrogeant
l'autorisation
de
fonctionnement
d'une
entreprise
de surveillance
et de gardiennage
LE
PREFET
PE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n° 83.629
du 12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les activités privées
de sécurité,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et
6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/397
en
date
du
2
décembre
200$,
autorisant
l'entreprise
privée
"ALPHA
OMEGA
SECURITE",
gérée
par
Madame
Marie
BIKE
épouse
MADELENAT,
sise
27
rue
Léonidas
Gourdain
à Beauvais
(60000)
à exercer
les
activités
de
surveillance
et de
gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise privée a cessé
son
activité,”
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet
de la préfecture
de
l'Oise,
ARTICLE
1”
: Est
retirée
l'autorisation
administrative
de
fonctionnement
délivrée
à
l'entreprise
privée
“ALPHA
OMEGA
SECURITE",
gérée
par
Madame
Marie
BIKE
épouse
MADELENAT,
sise
27
rue
Léonidas
Gourdain
à Beauvais
(60000).
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral
du 2 décembre
2005
est abrogé.
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens. ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera adressée
au
maire
de
Beauvais,
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de Beauvais
et à Mme
Marie
BIKE
épouse
MADELENAT.
Fait,
à Beauvais,
le
g
7
Ov.
ani
Pour
lepréfet
et par délégation,
UT
)
Rémi RECIO
L
1, place
de
la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
vor
oise. gouv.fr —2-
EX
‘5
Liberté» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
abrogeant
l'autorisation
de
fonctionnement
d'une
entreprise
de
surveiilance
et de
gardiennage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
Vu
le décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif à l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1
et
6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/337
en
date
du
8
septembre
2006,
autorisant
l'entreprise
privée
"AVS
Alarme
Vidéo
Sécurité",
exploitée
par
Monsieur
Gérald
BONTEMPS,
sise
[00
rue
du
Général
de
Gaulle
à Ciermont
(60600)
à exercer
les
activités
de
surveillance
ei de
gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise
privée
a cessé
son
activité,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Est
retirée
l'autorisation
administrative
de
fonctionnement
délivrée
à
l'entreprise
privée
“AVS
Alarme
Vidéo
Sécurité",
exploitée
par
Monsieur
Gérald
BONTEMPS,
sise
100
rue
du
Général
de
Gaulle
à Clermont
(60600).
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral
du
8 septembre
2006
est abrogé.
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens. ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera adressée
au
sous-préfet
de
Clermont,
au
maire
de
Clermont,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier du tribunal
de commerce
de Beauvais
et à M.
Gérald
BONTEMPS.
Fait,
à Beauvais,
le
ÿ
4
REY.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet directeur
de cabinet
1, place de ja Préfecture 60022 Benuvais cedex
wwwroise.pouv.E
—U- EE
5
Liberié « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté abrogeant
l'autorisation
de
fonctionnement
d'une
entreprise
de
surveillance
et de gardiennage
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
Vu
le décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif à
l'autorisation
administrative
et au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notamment
ses
articles
1 et 6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
60/402
en
date
du
26
août
2010,
autorisant
l'entreprise
privée
"AS
VEILLE",
exploitée
par Mademoiselle
Agnés
BOLLE,
sise
412
rue
des
Plantes
à Ressons-sur-Matz
(60490)
à exercer
les activités
de surveillance
et de gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise
privée
a cessé
son
activité,
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
de la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICÉE
1”:
Est
retirée
l'autorisation
administrative
de
fonctionnement
délivrée
à l'entreprise
privée
"AS
VEILLE",
exploitée
par Mademoiselle
Agnés
BOLLE,
sise 412
rue des
Plantes
à Ressons-sur-Matz
(60490).
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
du
26
août
2010
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens. ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Ressons-sur-Matz,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de commerce
de Compiègne
et à Mlle
Agnès
BOLLE.
Fait,
à Beauvais,
le
ë
î
NOV.
ait
Pour
le préfet et par délégation,
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
| PA
/
-
Re
1,
place
de
la Préfecture
60022
Beauvais
cedex
vrvr
oise gouv.fr es
-
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en propriétés
privées
Etudes
préalables
au projet
de
liaison
ferroviaire
Roissy-Picardie
sur
le territoire
des
communes
de
Nogent-sur-Oise,
Creil,
Montataire,
Thiverny,
Saint-Leu-d’Esserent,
Saint-Maximin,
Gouvieux,
Chantilly,
Eamorlaye,
Coye-la-Forêt,
Orry-la-Ville
et La
Chapelle-en-Serval
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Vu
le code
de justice administrative
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
ke
code
forestier
;
Vu
le code
pénal
notamment
les articles
322-2
et 433-11
;
Vu
fa
foi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics; Vu
la loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le courrier
du
25
octobre
2011
par
lequel
Réseau
Ferré
de
France
(R.F.F.)
sollicite
l'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
les
études
préalables
au projet
de
liaison
ferroviaire
Roissy-Picardie
sur
le territoire
des
communes
de
Nogent-sur-Oise,
Creil,
Montataire,
Thiverny,
Saint-Leu-d’Esserent,
Saint-Maximin,
Gouvieux,
Chantilly,
Lamorlaye,
Coye-la-Forêt,
Orry-la-Ville
et La Chapelle-en-Serval ;
Vu
la note
de
présentation
du projet
de
liaison
ferroviaire
Roissy-Picardie
ci-annexé
;
Va
le plan
de
situation de
la zone
d’étude
ci-annexé
;
Considérant
la gêne
apportée
à la propriété
privée
et l'absence
de
dépossession
des propriétaires
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empêchement
n’intervienne
de
la
part
des
propriétaires
ou exploitants
des
terrains
concernés
par
l’opération
précitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Les
agents
et mandataires
de
R.F.F,
ainsi
que
ceux
des
bureaux
d’études
accrédités
par
ses
services,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les propriétés
privées
situées
sur
Le territoire
des
communes
de
Nogent-sur-Oise,
Creil,
Montataire,
Thiverny,
Saint-Leu-d’Esserent,
Saint-Maximin,
Gouvieux,
Chantilly,
Lamorlaye,
Coye-la-Forêt,
Orry-ta-Ville
et La
Chapelle-en-Serval,
en
vue
de
réaliser
des
études
topographiques,
géotechniques
et
de
reconnaissances
(écologiques,
complémentaires)
nécessaires
aux études préalables au projet de liaison ferroviaire Roissy-
Picardie,
G- 2
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
où
non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du
projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont pas
autorisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
les propriétés
attenantes
et closes
par des murs
ou par des clôtures
équivalentes,
suivant
les usages
du pays.
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les
autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq jours
après
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par Réseau
Ferré
de France
ou,
en l'absence
des propriétaires,
au gardien
de
la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer avec
l'assistance
du Juge
d'Iastance
ou
d'un
officier
de police judiciaire
exerçant
sur
Le territoire
de
la commune.
ARTICLE 3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
et sera
caduque
de plein
droit
si elle n'est pas
suivie
d'un début
d'exécution
dans
les six mois.
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1
du
présent
arrêté,
trouble
où
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Le
Maire
de
la commune
concernée
est invité
à prêter
son
concours
et, au
besoin,
l'appui
de
son
autorité
pour
écarter
Îes difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de difficultés ou
de résistance
quelconque,
il pourra
faire appel
aux
agents
de
la force publique.
ARTICLE 5
: Préalablement
et après
les
opérations
prévues,
il sera procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
Réseau
Ferré
de
France.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du code de
justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
la commune
concernée.
Le
Maire
adressera
à la préfecture
un certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
ARTICLE
9
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
les
Maire
de
Nogent-sur-Oise,
Creil,
Montataire,
Thiverny,
Saint-
Leu-d’Esserent,
Saint-Maximin,
Gouvieux,
Chantilly,
Lamorlaye,
Coye-la-Forêt,
Orry-la-Ville,
La
Chapelle-en-Serval,
le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et
le Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera transmise
au
Sous-Préfet
de
Senlis,
Beauvais,
le
10 novembre
2011
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
général
signé
: Patricia
WILLAERT
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de signature
donnée
à M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
77
LÉ PREFET
DE
L’OÏSE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le règlement
n°
1013/2006
du 14
juin 2006
relatif au transfert de déchets
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
338/97
du
conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
commission
associés
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1808/2001
de
la
commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d’application
du
règlement
du
conseil
du
9 décembre
1996
susvisé ;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
les articles
L.
411-1
à L.
412-1,
R.
411-1
à R. 411-6
et R.412-2;
VU
le
code
rural,
notamment
ses
articles
R.
212-1
à KR.
212-7
;
VU
le code
de
l'expropriation
;
VU
le code
du Domaine
de
l'État ;
Vu
la loi n°
77-1423
du 27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la convention
sur
le commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
;
VU
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
relative aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du ministère
de
l'équipement
;
VU
le
décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
l’application
du
1°
de
l’article
2 du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le
décret
n°
2004-682
du
9
juillet
2004,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de l'écologie
et du
développement
durable
;
T$
—
1 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
YU
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
YU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
Y'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
POise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
conseil
européen
et
(CE)
n°
1808/2001
de
la
commission
européenne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
avril
2010
nommant
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Picardie
à compter
du
1*
mai
2010
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
;
YU
la
circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
et
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
6 décembre
2000
(DNP/CFE
n°
00-09)
concernant
les
modalités
d'application
de
la
convention
et
des
règlements
susvisés
;
VU
la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
France
métropolitaine
;
YU
la
lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
adressée
le
11
juillet
2007
aux
préfets
de
département
concernant
les
transferts
de
déchets
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
:de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
conirats,
conclusions
et
d'une
façon
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes,
à l'exclusion
toutefois
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
au
président
du
conseil
régional
lorsqu'elles
n'ont
pas
le
caractère
de
correspondances
relatives
à la
gestion
courante
où
au
fonctionnement
du
service
:
4 - Transport
et distribution
de gaz et d'électricité
1.1.
Approbation
des
projets
d'exécution
et
autorisation
de
mise
sous
tension
des
ouvrages
du
réseau
d'alimentation
générale
en
énergie
électrique,
ou
de
réseau
de
distribution
aux
services
publics
(article
50
du
décret
du
29
juillet
1927
et
article
2
du
décret
n°
75-781
du
14
août
1975).
1.2.
Instruction
des
dossiers
et
consultations
interservices
dans
le
cadre
des
dispositions
des
décrets
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
relatif
au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisations
et
n°
85-1109
du
15
octobre
1985
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes.
1,3.
Délivrance
des
autorisations
de
transport
de
gaz
naturel
dans
le
cas
de
la
procédure
simplifiée
prévue
au
titre
IV
du
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
modifié
par
le
décret
n°
2003-944
du
3
octobre
2003.
1.4.
Délivrance
et
modification
des
certificats
ouvrant
droit
à l'obligation
d'achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation
d’achat
(articles
1 à
3 du
décret
n°
2001-410
du
10
mai
2001).
r&-
2
1.5.
Délivrance
des
certificats
d'économies
d'énergie
(article
45
de
la
loi
n°
2005-78;
du
13
juillet
2005
et
circulaire
du
26
novembre
2007)
:
-ta
délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
(article
5
du
décret
2006-603
du
23
mai
2006)
;
- la
communication
au
délégataire
de
la
liste
des
personnes
auxquelles
il
a
délivré
un
ou
plusieurs
certificats
d'économies
d'énergie
ainsi
que
le
nombre
de
certificats
délivrés
à chacune
d'entre
elles
prévues
àl'article
3-I
du
décret
2006-604
du
23
mai
2006
;
-
la
désignation
d'un
expert
dans
le
cas
où
la
détermination
du
montant
des
certificats
d'économies
d'énergie
nécessite
la
réatisation
d'une
expertise
(article
3 de
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
2006
fixant
la
liste
des
pièces
d'un
dossier
de
demande
de-certificats
d'économies
d'énergie).
—
-
Cu
1.6.
Zones
de
développement
de
l'Eolien
:notification
de
la
recevabilité
des
dossiers
(article
3.2
de
l'instruction
annexée
à
la
circulaire
interministérielle
du
19
juin
2006).
1.7.Contrôle
de
l'ensemble
des
ouvrages
hydrauliques
du
département
:
-Ja
confirmation
du
classement
A/B/C/D
ou
le
surelassement
d'un
ouvrage
hydraulique
«loi
sur
l'eau»
et
la
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales
;
_
Ja
confirmation
du
classement
A/B/C/D
ou
le
surclassement
d'un
barrage
concédé,
la
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales
et
la
notification
au
concessionnaire
des
obligations
correspondantes
;
- l'instruction
des
lettres
d'intentions,
des
procédures
de
mise
en
concurrence,
des
procédures
d'attribution
de
nouvelles
concessions
ou
de
renouvellement
de
concessions
et
des
demandes
d'avenant
;
- la
mise
en
œuvre
des
procédures
visant
à augmenter
la
puissance
des
installations
électriques
d'une
concession
et
à la
gestion
de
la
fin
de
concession
et
résultant
du
décret
n°
94-894
modifié
;
- la
réception
et
l'instruction
d'un
dossier
de
demande
initiale
d'approbation
de
travaux
pour
un
nouvel
ouvrage
hydraulique
(barrage)
concédé
ou
d'une
demande
d'approbation
de
travaux
pour
un
ouvrage
existant
;
- instruction
des
questions
de
sécurité
d'un
dossier
de
demande
initiale
d'approbation
de
travaux
pour
un
nouvel
ouvrage
hydraulique
«loi
sur
l'eau»
ou
d'une
demande
de
modification
d'un
ouvrage
existant
;
- l'élaboration
du
plan
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
;
- le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
concessionnaires
ou
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
«loi
sur
l'eau»
relatives
à la
sécurité
et
instruction
des
documents
correspondants
;
-
l'approbation
des
consignes
prévues
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«doi
sur
l'eau»
où
pour
les
barrages
concédés
;
-l'approbation
des
modalités
des
examens
effechiés
sur
les
parties
habituellement
noyées
ou
difficilement
accessibles
sans
moyens
spéciaux,
pour
les
barrages
concédés
;
- l'instruction
des
procédures
de
vidange
pour
les
barrages
concédés
;
- Ja
réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inopinées
relatives
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
«loi
sur
l'eau»
ou
des
barrages
concédés
;
- Je
suivi
des
évènements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«doi
sur
l'eau»
ou
les
barrages
concédés
;
_
Ja
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
lorsque
la
réglementation
l'exige
où
en
opportunité,
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«loi
sur
l'eau»
ou
les
barrages
concédés
;
- l'instruction,
la
rédaction
et
la
signature
de
tout
projet
d'arrêté
ayant
pour
objet
la
sécurité
de
l'ouvrage
et
les
autres
risques
liés
à
la
présence
de
l'ouvrage,
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«doi
sur
l'eau»
ou
les
barrages
concédés. 2-
Appareils,
équipements
et
canalisations
sous
pression
de
vapeur
ou
de
gaz
2.1.
Enregistrement
et
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'appareils
à vapeur.
2.2.
Pour
l'application
du
décret
du
2
avril
1926
portant
réglementation
sur
les
appareils
à pression
de
vapeur,
du
décret
du
18
janvier
1943
portant
réglementation
sur
Les
appareils
à pression
de
gaz
et
de
son
arrêté
d'application
du
23
juillet
1943
:
- dérogation
à l'application
de
la
réglementation
des
appareils
à pression
(sauf
pour
les
chaudières
nucléaires)
;
_ décision
autorisant
certaines
entreprises
à effectuer
en
auto-surveillance
l'épreuve
où
la
réépreuve
d'appareils
à
pression
;
- dispense
d'épreuve
hydraulique,
de
renouvellement
d'épreuve
hydraulique
;
- prescription
d'épreuve
hydraulique
par
anticipation
;
- autorisation
de
report
d'épreuve
sur
le
lieu
d'emploi
;
- autorisation
d'épreuve
chez
un
constructeur
étranger
;
- octroi
de
sursis
de
visite
périodique
;
‘
_
A - autorisation
pour
la modification
de
la pression
d'épreuve.
23.
Accord
préalable
de
l'emploi
de
soudage
dans
la
fabrication
et
diverses
réparations
de
certains
appareils
où
éléments
d'appareils
à
pression
de
gaz
ou
de
vapeur
(arrêté
ministériel
du
24
mars
1978
portant
règlement
de
l'emploi
du soudage
dans
la construction et la réparation
des
appareils
à pression).
2.4, Transfert
de qualification
du mode
opératoire
de soudage
(circulaire
du
6 septembre
1988).
2.5.
Autorisation
préalable
pour
l'utilisation
de
certaines
nuances
d'acier
(arrêté
ministériel
du
20
actobre
1982
relatif aux
taux
de travail
maximal
admissible
des appareils
à pression.
de
gaz).
…
-
2.6.
Prescription
d'épreuve
ou
de
réépreuve,
par
anticipation,
d'extincteurs,
accord
sur
les
marques
d'extincteurs
(arrêté
ministériel
du
20
mai
1963
relatif à
la réglementation
de
la fabrication
du
chargement
et
du
renouvellement
d'épreuves
d'extincteur
d'incendie).
2.1.
Agrément
de
bouteilles
d'acétylène
(article
41
de
l'arrêté
du
23 juillet
1943).
2.8. Agrément
de récipient
à pression
en matériaux
composites
(arrêté
du
18 mars
1981).
2.9.
Décisions
et actes
administratifs
eu
application
des
dispositions
du
décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999
relatif
aux
équipernents
sous
pression
ainsi
que
l’arrêté
ministériel
du
15
mars
2000
sur
l’exploitation
des
équipements
sous
pression
(ces décisions
et actes
administratifs
sont rappelés
dans
Le tableau
mis
en annexe
1).
2.10.
Décisions
et actes
administratifs
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
2001-386
du
3
mai
2001
relatif
aux
équipements
sous
pression
transportables
(rappelés
dans
le tableau
mis
en
annexe
2).
3 - Canalisations
de transport
de gaz combustible,
de fluides
sous
pression
et de produits
chimiques
3.1. Les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
prises
en application
de
l'arrêté du
11 mai
1970
modifié :
- l'autorisation
d'emploi
de matériaux
autres
que
l'acier (point
L° de
l'article 2} ;
- l'autorisation
de transporter
du gaz combustible
ne répondant
pas aux
conditions
des
points
4°
et 5° de l'article
;
- Fautorisation
de porter
à 0,9
le rapport des valeurs
mesurées
de
la limite d'élasticité et de
résistance
à la
traction
dans
le cas
de
tubes
soudés,
qu'il
y ait ou
non
écrouissage
(art.
5)
;
- la
décision
de
rapporter,
à
toute
époque
et
sans
indemnité,
la
désignation
d'experts
chargés
du
contrôle
des
épreuves
et essais
en
usine
(art.
9);
- la désignation
d'experts
chargés
du
contrôle
des épreuves
des
ouvrages
de transport
de gaz combustible
(art.36)
;
- l'abaissement
de
la pression
effective
de service
dans
les canalisations
ou parties
de
canalisation
en
cas
d'accident
ou
d'incident
survenu
à une
canalisation
(art.
45) ;
- l'octroi
des
dérogations
aux
dispositions
techniques
de
l'arrêté
du
11
mai
1970
non
prévues
explicitement
dans
les
articles
1 à 45
de
cet
arrêté
(art.
46).
3.2. Agréments,
accords,
dispenses
prévus
explicitement
par
l'arrêté
ministériel
du
11
mai
1970
portant
règlement
de sécurité
des
ouvrages
de transport
de gaz
combustible
par canalisations.
3.3.
Arrêté
d'approbation
des
caractéristiques
des
canalisations
de
transport
de
produits
chimiques
(décret
n°
65-
881
du
18 octobre
1965).
3.4.
Désignation
d'experts
pour
fa
réalisation
des
épreuves
hydrauliques
ainsi
que
les
opérateurs
de
contrôle
associés
définis aux articles
18
à 23 de
l’arrêté ministériel
du
6 décembre
1982.
3.5. Dérogation à
l'application
du règlement
de sécurité
des
canalisations
de transport
de
produits
chimiques
(arrêté
du
6 décembre
1982
- articles
23
et 28).
4 - Réception
et homologation
des véhicules
4.1.
Réception
et
homologation
des
véhicules
automobiles,
véhicules
agricoles,
des
motocyclettes,
des
bicycles,
tricycles
et quadricycles
à moteur,
et de
leurs
remorques
(articles
R
321-15,
16
et
17
du
code
de
[a route).
4.2. Réception
des
citernes
de transport de matières
dangereuses.
A
à
5
- Délivrance
ef retrait des
autorisations
de
mise
en
circulation
:
- des
véhicules
de
transport
en
commun
de
personnes
(arrêté
ministériel
du
2 juillet
1982
modifié)
;
- des
véhicules
spécialisés
dans
les opérations
de remorquage
(arrêté
ministériel
du 30
septembre
1975)
;
- des
véhicules
automobiles
destinés
à l'enseignement
de
la conduite
(arrêté
ministériel
du
10
mars
1970)
;
- des
véhicules
et des
citernes
de
transport
des
matières
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
du
1” juin
2001
et
accord
européen
relatif aux
transports
de matières
dangereuses
par route
(ADR).
6 - Procédures
minières
et stockages
souterrains
de
gaz combustible :
- instruction
des
dossiers
et consultation
des
services
en
ce
qui
concerne
la recherche
de formations
souterraines
et
-_J'autorisation
des
stockages-souterrains
de
gaz
naturel.(décret
n°
62-1296
du
6 novembre
1962--
modifié)
et
la
gestion
des
procédures
pour
l'institution
de
permis
de
recherches
d'hydrocarbures
(décret
n°
80-204
du
F1
mars
1980
—
article
7)
;
- autorisation
d'effectuer
des
fravaux
complémentaires
d'exploitation
impliquant
des
forages
de
puits,
destinés
à
l'injection
et
au
soutirage
de
gaz
combustible,
qui
n'ont
pas
été
prévus
dans
le
décret
d'autorisation
de
stockage
(art
21
quinquies
du
décret
n°
62-1296
du
6 novembre
1962
modifié)
;
- décision
d'approbation
des
essais
d'injection
et
de
soutirage
(art.
28
du
décret
n°
62-1296
du
6
novembre
1962
modifié)
;
-autorisation
de
mise
en
exploitafion
normale
d'une
cavilé
de
stockage
de
gaz
combustible
ou
d'un
stockage
en
aquifère
(art.29
du
décret
n°
62-1296
du
6
novembre
1962
modifié)
;
- application
des
dispositions
de
Particle
4 du
décret
n°
99-116
du
12
février
1999
relatif
à la
police
des
carrières.
7
- Installations
Classées
pour
la protection
de
l'Environnement
:
- lettre
au
pétitionnaire
d'une
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
déclarant
cette
demande
irrecevable
sur
le
fond
et/ou
la forme
au
regard
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
à
l'exclusion
d'un
dessaisissement
de
dossier
(référence
RS12-11
du
code
de
l'environnement)
;
- jugement
du
caractère
complet
et régulier
d'une
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
au
regard
de
la réglenientation
sur
les
installations
classées
(référence
R512-14
du
code
de
l'environnement)
;
- lettre
au
pétitionnaire
d'une
demande
d'enregistrement
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
déclarant
cette
demande
irrecevable
sur
le
fond
et/ou
la
forme
au
regard
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
à l'exclusion
d'un
dessaisissement
de
dossier
(référence
R512-46-8
du
code
de
l'environnement)
;
- saisine
du
préfet
de
région
pour
l'avis de
l'autorité
environnementale
des
dossiers
instruits
par
l'unité
territoriale
de
la DREAL,
(référence
L122-1
et R122-1
à R122-16
du
code
de
l'environnement)
;
- donner
acte du respect
d'un arrêté préfectoral
de mise
en demeure
pris en application de
l'article L.514-1
;
-
demande
d'analyse
critique
d'éléments
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
(référence
RS12-7
du
code
de
l'environnement). 8 - Transferts
transfrontaliers
de
déchets,
hors
déchets
d'origine
animale
:
- application
du
règlement
CE
n°
1013/2006
du
14 juin
2006 :
+ instruction
des
notifications
;
+ délivrance
des
autorisations
;
+ suivi
des transferts.
9-
Décisions
et autorisations
relatives
à la détention
et l'utilisation
de
spécimens
protégés
:
- à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par des
fabricants
ou restaurateurs
d’objets
qui en sont
composés ;
- à
la
détention
et
à
Putilisation
d'ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
- à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
des
règlements
de
la commission
associés ; - au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°338/97
susvisé
et protégées
au
niveau
national
par les arrêtés pris pour
l'application
des
articles
L.
411-1
et L.
411-2
du
code
de
l’environnement
;
- à
l'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
-
menacées
d'extinction
signée
à Waskiington
le 3 mars
1973,
ainsi
que
du
règlement
du
conseil
de
Europe
en
date
du
9 décembre
1996.
10-
Décisions
et
autorisations
relatives
à la capture,
la
destruction
d’espèces
protégées
et
à la
dégradation
de
ieur
5
AL milieu
de
vie
(articles
L
411-2
et R
411-6
du
code
de
Penvironnement).
11
- Inventaire
du
patrimoine
naturel :
autorisation
de pénétration
sur
les propriétés
privées
à des
fins
d’inventaire
scientifique
(L
411-5
II du
code
de
l’environnement)
:
Exception :
inventaires
scientifiques
nécessaires
à la démarche
Natura
2000.
12 - Gestion
des opérations
d'investissement
routier
:
- gestion
conservation
du domaine
public
routier :
+ approbation
d'opérations
domaniales
;
- acquisitions
foncières
à réaliser
avant
la déclaration
d'utilité
publique
;
- lorsque
le projet
routier
a fait
l'objet
d'une
prise
en
considération
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
la mer,
dans
[es limites
suivantes
:
+ la propriété
est située
dans
les emprises
du projet
inscrit dans
un
plan
d'occupation
des
sols publié
ou approuvé ;
+ l'acquisition
fait suite
à une
mise
en
demeure
du
propriétaire
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L
123-9
du
code
de
l'urbanisme
;
+ le prix d'acquisition
ne dépasse
pas 30
000
€ ;
.
+ acquisitions
foncières
à réaliser après
déclaration
d'utilité publique
sans
limitation.
- Exelusions
:
Les
arrêtés
de
mise
à l'enquête,
de déclaration
d'utilité
publique
et de
cessibilité
relatifs
aux
opérations
domaniates
d'expropriation,
d'acquisitions
amiables
et d'occupation
temporaire.
13 — Evaluation
environnementale
de
certains
plans
et programmes
- Procédures
administratives
concernant
:
< les correspondances
avec
les porteurs
de projet
lors de l'élaboration
des plans
et programmes
;
+ Les courriers
de consultations
des services
déconcentrés
de
l'Etat et/ou
des établissements
publics
pour
élaborer
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
+
la
note
précisant
le
contenu
des
études
qui
devront
être
réalisées
par
le
maître
d'ouvrage
(ou
sous
sa
responsabilité)
dans
l'optique
de prise
en
compte
en
amont
des
enjeux
environnementaux,
lors
de
la phase
dite
de
«cadrage
préalable».
14
Centres
de contrôles
de véhicules
à compter
du
2 janvier 2012
:
- agréments
des centres
de
contrôles
techniques
de véhicules,
au travers
de
l'instruction
des dossiers
de
création
et de
renouvellement
;
- agréments
des
contrôleurs
travaillant
dans
ces
centres
;
- organisation
des
réunions
contradictoires
en cas
de suspension
d'agréments,
ARTICLE
2
:
M.
Philippe
CARON,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
Préfecture
de
FOise.
ARTICLE 3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise et dont
unè
copie
sera adressée
aux
Préfets
de
l'Aisne
et de
la Somme.
Fait à Beauvais,
le
ÿ4
NOV.
2011
e Préfet,
Nicolas
DESFORGES
J
3
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction
des relations
avec
les collectivités locales
Bureau
des affaires juridiques et de l'urbanisme
ARRETE
autorisant
Voies
Navigables
de France
(V.N.E.)
et l’Institut National
de Recherches
Archéologiques
Préventives
(I.N.R.A.P.)
à occuper
temporairement
des propriétés
privées,
sur le
territoire
des communes
de Berneuil-sur-Aisne
et Rethondes
en vue
de procéder
aux
opérations
d’archéologie
préventive
sur des
parcelles
constituant
f’emprise
des zones
d’études
nécessaires
au
remplacement
du barrage
« Herant
»
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Va
le code
de justice administrative
;
Vu
le code
pénal
notamment
les
articles
322-1,
322-2
et 433-1];
Vu
le code
du
patrimoine
;
Vu
la loi du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
3
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
fa
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action
des services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive
;
L
Vu
les
arrêtés
du
préfet
de
la
région
Picardie
n°
2009-613574-A1
du
15
avril
2009
et
n°
2009-613574-A2
du
21
juillet
2009,
(annexés
au
présent
arrêté)
prescrivant
un
diagnostic
archéologique
sur
des
terrains
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Berneuil-sur-Aisne
et
Rethondes
faisant
l’objet
d’aménagements,
ouvrages
ou
travaux
dans
ie
cadre
du
projet
de
remplacement
du
barrage
« Herant
» ;
Va
le plan
et l’état
parcellaire
ci-annexés
;
Considérant
que
l'exécution
des
travaux
de
toute
nature,
rendus
nécessaires
par
les
opérations
de
diagnostic
archéologique
sur
des
parcelles
constituant
l’emprise
du
projet
de
remplacement
du
barrage
« Herant
»,
sur
le
territoire
des
communes
de
Berneuil-sur-Aisne
et Rethondes
nécessite
l’occupation
temporaire
de
propriétés
privées
par des
agents
de V.N.F
et de
l’LN.R.A.P. ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
:
Article
1%
: Les
agents
de
V.N.F.
et
de
J’LN.R.A.P.,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
occuper
temporairement
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Berneuil-
sur-Aisne
et Rethondes
dans
l'emprise
du
projet
de
remplacement
du
barrage
« Herant
».
un Cette
occupation
temporaire
est
autorisée
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
de
toute
nature,
rendus
nécessaires
par
les
opérations
de
diagnostic
archéologique
tels
que
les
recannaissances
pédestres,
la réalisation
de
tranchées
continues
où
discontinues,
les
sondages
à
la
pelle
mécanique,
les
prospections
géophysiques
et
les
layonnages
en zone
boisée.
L'accès
aux
parcelles
se
fera
par
des
voies
existantes,
à
savoir:
les
routes
nationales,
les
routes
départementales,
es
voies communales,
les chemins
ruraux
et de parcelle
à parcelle
à l’intérieur des
emprises.
Article
2
: Chacun
des agents
chargés
des
études
sera muni
d'une
copie
du présent
arrêté qui
devra
être présenté
à toute réquisition. Article
3 : L’occupation
temporaire
des terrains
ne peut être autorisée
à l’intérieur
des propriétés
atlenantes
aux
habitations
et closes
par des murs
ou
des clôtures
équivalentes.
Article
4
: Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
et notamment
notification
du
présent
arrêté
par
le
maire,
aux
propriétaires,
usufruitiers,
fermiers,
locataires
ou
à
leurs
ayants-droits.
Article
5
: Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
Voies
Navigables
de
France
adressera
aux
propriétaires
une
notification
par
lettre recommandée,
indiquant
le jour
et
l'heure
de
l’état des
lieux. Un
intervalle
de
10 jours
doit intervenir
entre
la notification
et la visite des
lieux.
À
défaut
par
le propriétaire
de se
faire
représenter
sur
Les
lieux,
le maire
lui désignera
d'office
un
représentant
pour opérer contradictoirement
avec
le représentant
de Voies
Navigables
de France.
Le
procès-verbal
de
l’état
des
lieux
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage,
est
dressé
en
trois
exemplaires
destinés,
l’un
à
être
déposé
en
mairie,
et
les
deux
autres
à
être
remis
aux
parties
intéressées. Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d’accord,
les
travaux
autorisés
par
l’arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt. Article
6
: Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
les
agents
chargés
des travaux
seront
à la charge
de Voies
Navigables
de France.
À
défaut
d’entente,
le tribunal
administratif d’ Amiens
sera
compétent
pour
régler le litige.
Article
7
: L’occupation
des
terrains
est
prévue
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
présente
autorisation
sera
caduque
de
plein
droit
si elle
n’est
pas
suivie
d’un
début
d’exécution
dans
les
six
mois.
Article
8
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès-du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai de deux
mois
suivant
sa publication.
Article
9
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le Président
de
Voies
Navigables
de
France
(V.N.F.),
le
Directeur
de
l’Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives
(LN.R.A.P.),
les
Maires
de
Berneuil-sur-Aisne
et
Rethondes
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Beauvais,
le
E4
novembre
2011
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
Secrétaire
général
Signé
: Patricia WILLAERT
| 1
©
D Agence Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et Dépendance
COPIE
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_dt60_11_010 Arrêté
relatif
à
la fixation
du
prix de
journée
de
l'ITEP
de
Saint-Maximin N°
FINESS
: 600
100
259
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
décision
du
01
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
18
mai
2011
fixant
le
monfant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à l’article L.314-3
III du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
29
avril
2014
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement ;
Vu
ja
demande
de
l'établissement
formulée
le
21
janvier
2011
62 ru Dai
80037 - Amiens cedex 1
Standari»
09 22 910 570
1
(a
at cac
sante
À Article
1
: Pour
l'exercice
bud
ARRETE
gétaire
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ITEP
sis
Place
de
l'Eglise
à
Saint-Maximin
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1
Dépenses
afférente
à
l'exploitation
courante
217
768,65
€
Groupe
2
Dépenses
afférentes
au
personnel
1
980
988,08
€
8 |
Groupe
3
œ 2
Dépenses
afférentes
à
la
structure
168
503,68
€
œ 2 À
|Total
classe
6 Brute
2367
255,41
€
Résultat
incorporé
159
041,68
€
Total
classe
6
2
526
297,09
€
Groupe
1:
2
526
297,09
€
Produits
de
la
tarification
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
Recettes
Produits
financiers
et produits
non
encaissables Total
classe
7
brute
2
526
297,09
€
Résultat
incorporé
Total
ciasse
7
2
526
297,09
€
Eu
5208
Daie
-80097
- Arnlans
cedex
1
re
Standard:
03 22 970 970
sas
pare
sante
4
Ariicle
2 :
Le
prix
de
journée
applicable
(selon
structure
en
internat
ou
en
externat)
est
fixé
à
:
186,68 €
7]
233,35
€
ii
[ Semi-intemat
Ï
[internat
|
Aticle
3 :
Le
prix
de journée
précisé
à
l'article
2
intègre
une
reprise
de
résultat
à hauteur
de
159
041,68
€.
Article
4
:les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(Immeuble
«
Le
Thiers
»,
4
rue
Piroux-
C.O.
071
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:ime
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
ainsi
qu'à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
département
de
l'Oise.
Aticle
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
FEtablissement
ITEP
Saint-Maximin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens le
2 1
JUIL.
204
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Picardie
Françoise
VAN
RECHEM
\v]
La
Directrice
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
28 ET
S2
nue Dakre - 80937 - Amiens edex
1
_e
Sato
00 de
#
ma16.pleardie Se.
—
, Ar © D Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PICARDIE
COPIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_011 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
du
Service
d'Education
Spéciale
et de
Soins
à
Domicile
Jenny
Aubry
à
Creil
N°
FINESS
: 600
009
690
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé; Vu
la
décision
du
01
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
18
mai
2011
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l'ärticie
L.314-3
11! du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2014
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
:
Vu
la demande
de
l'établissement
formulée
le 21
janvier
2041
Standard : 03 22 970 970 sn
ar picarke.sante.fr
—
18-
82 ue Daire - 60037 - Amiens cedex
1
1
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
ARRETE
Article
1 :
Les
recettes
et
dépenses
Prévisionnelles
di
SSAD
Jenny
Aubry
à
Creil
sont
autorisées
SE:
J
bi
comme
suit
_ pour
l'année
2011
:
'
PT
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
62
650,00
€
Groupe
2
0
Dépenses
afférentes
au
personnel
338
571.68
€
8 2
{Groupe
3
Ê
Dépenses
afférentes
à
la
structure
65
140,00
€
©
[Total
classe
6
Brute
466
361,68
€
Résultat
incorporé
20
150,58
€
Total
classe
6
486
512,26
€
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
486
512,26
€
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
a
u
.
à,
£
Produits
financiers
et
produits
non
&
lencaissables
œ Æ
|Total
classe
7
Brute
486
512,26
€
Résultat
incorporé
Total
classe
7
486
512,26€
|
52 rue Dake
- 80037 - Amiens cedex 1
Stendard : 03 22 970 970 sans picardie sante fr Article
2
:La
dotation
précisée
à
l'article
1
intègre
une
reprise
de
résultat
à
hauteur
de
20
150,58
€.
Article
3:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(Immeuble
«
Le
Thiers
»,
4
rue
Bénit-
C.O.
11-54
035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
noïifiée
à
l'établissement
ou
service
concemé
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Arïicle
8
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
département
de
l'Oise.
Arlicle
6:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
SESSAD
Jenny
Aubry
à
Creil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
tes
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
le
21
JUIL
2on
|
|Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Picardie
Françoise
VAN
RECHEM
M
La
Directrice
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
am
an
-f-
;
c)
Sn
00 00
pu
là
M
a parte
cena
[il
©
D Agence
Régionale
de
Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
{a
Régulation
de
Offre
de
Santé
Département
Handicap
et Dépendance
COPIE
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_019 Arrêté
relatif
à la
tarification
du
Centre
d'Action
Médico-
Sociate
Précoce(CAMSP)
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
N°
FINESS
:
600
109
839
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
notamment
les
articles
L21
18-8,
L2132-4,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
notamment
les
articles
L174-13,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
5
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
décision
du
01
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
fAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
18
mai
2011
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l'article
L.314-3
il
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n'DGCS/6C/DSS/1A/2011/60
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
:
52 nu Oak - 20037 -
Anne
cedex
Standard: 03 22 970 97
£_
1
ta
paid sante. Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
27
octobre
2010.
ARRÊÈTE
Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAMSP
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
sont
autorisées
comme
suit
:
[
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1
Dépenses
afférente
à
l'exploitation
courante
30
740,80
€
Groupe
311
560,43
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
8 |
Groupe
3
8
.21
2
|Dépenses
afférentes
à
Ja
structure
4471920
€
oo o &
|Total
classe
6 Brute
387
020,43
€
Résultat
incorporé
Total
classe
6
387
020,43
€
Groupe
1:
387
020,43
€
Produits
de
la
tarification
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
8
|Produits
financiers
et
produits
non
ë
encaissables
Œ
[Total
classe
7
brute
387
020,43
€
Résultat
incorporé
Total
classe
7
387
020,43
|
52 re
Dake
-80037
-Amiens
cedex
4
2
Slendard : 03 22 970 970 te ar
picardie sante.fr
»
} S-
Article
2
:Pour
l'exercice
2011,
la
dotation
globale
de
financement
« soins
»
allouée
par
l'Assurance
Maladie
est
fixée
à
387
020,43
€.
Elle
est
versée
par
douzième.
Article
3
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
2.
Article
4
:les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
Sanitaire
et
sociale
(4,
rue
Bénit
-
C.O.11
—
54
035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
=
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
ou
service
concerné,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
CARSAT
Nord-Picardie,
-
Monsieur
fe
Directeur
Régionat
des
Finances
Publiques
de
Picardie
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
département
de
l'Oise.
Article
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
de
FARS
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
Département
de
Ja
Somme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
le
21
JUIL.
2044
‘
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Picardie
{
La Sous Directice Handicap et Dégesiance
52 rue
Dar
-80057
-unions
cedex
1
3
Standard:
09 22
970 970
sara
picard
sante
fr Ar< © } Agence
Régionale
de
Santé
Picardie
COPIE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-064
DROS_HD_DT60_11_019 Arrêté
relatif à la tarification
du
Centre
d'Action
Médico-
Sociale
Précoce(CAMSP)
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais N°
FINESS
: 600
008
197
Le
Directeur
Général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
notamment
les
articles
L2118-8,
L2132-4,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
notamment
les
articles
L174.13,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
1%
avrit
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
décision
du
1er
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
18
mai
2011
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à l'article
L.314-3
ll!
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérlelle
n’DGCS/SC/DSS/A/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
201
pour
la
Campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
Sociaux
accueñllant
des
Personnes
âgées
et
des
Personnes
handicapées
:
52
rue
Daire
-80037
-Amiens
cedex
1
Standard
:03
22
970
970
—
LD
1
Www.ars.picardie.sante.fr
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
le
6
juillet
2011
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
5
novembre
2010.
ARRETE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
tes
recettes
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
sont
autorisées
comme
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAMSP
du
suit:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Recettes
Total classe
7 brute
Résultat
incorporé
©
Total
classe
7
430
515.53
€
Groupes
fonctionnets
Montant
en
€
Dont
CNR
[
fotai
en
€
Groupe
1
Dépenses
afférente
à
l'exploitation
courante
23
87400
€
Groupe
2
Dépenses
afférentes
au
personnel
368
783.53
€
8
|Groupes
o É
|Dépenses
afférentes
à
la
structure
38
358.00
€
8
D
|
eo &
|Totai
classe
6 Brute
430
515.53
€
Résultat
incorporé
Total
classe
6
430
515.53
€
+
asomissse
|
BR
ET
|
Groupe
1:
430
515.53
€
Produits
de
la
tarification
|
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
3:
[
430
515.53
€ Article
2
:Pour
l'exercice
2011,
la
dotation
globaie
de
financement
«
soins
»
allouée
par
l'Assurance
Maladie
est
fixée
à
430
515.53
€.
Elle
est
versée
par
douzième.
Article
3
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l’article
2,
Atticle
4
:les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Benit-
C.O.
11
— 54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
Personnes
ef
organismes
auxquelles
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
ou
service
concerné,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
Monsieur
te
Directeur
de
la
CARSAT
Nord-Picardie,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
[a
Préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
département
de
l'Oise.
Artide
Z:
Monsieur
le
Directeur
Général
de
FARS
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
Département
de
la
Somme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
‘
Fai à Amienate 2 À JUIL, 20 Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Picardie
La Sous Directioe Handicap el Dépendance
Cécile
GUERRAUD
_
#)-
3
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et Dépendance
O
P
\
É
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_036
C
relaiif
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Château
»
N°
FINESS
: 600
101
307
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionate
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vi
la
décision
du
1%
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
10
juillet
2005
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1*
juillet
2005,
et
ses
avenants,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
29
juin
2041
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
Fétablissement,
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
30
juin
2011,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
- ARRETE Article
_1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Château
»
sis
2,
rue
du
Château
»
à
Antilly
est
fixée
à
566
552,34
€.
Aticle
2
:Eu
égard
au
montant
de
a
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Château
»
sont
révisés
comme
suit
au
tifre
de
l'année
2011
:
GIRTet2
= 25,01€
GIR3et4
=19,21€
GIR5et6
=13,94€
- de
60
ans
=
19,47
€
Article
3
:La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
le
prix
de
joumée
précisé
à
l’article
2.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
te
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
ef
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
Personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification,
Article_6
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
«Le
Château»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
?
Î
JUIL.
2ûii
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La Sous Diecie
et Dépendance
Cécile
GUERRAUD
A
|
CC
©
D Agence Régionaie
de Santé
Picardie
e
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_056 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
du
Centre Hospitalier
de
Beauvais
COPIE
N°
FINESS
: 600
105
266
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
1%
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
24
octobre
2008
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1%
janvier
2009
et
ses
avenants,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
1°
juillet
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
te
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé.
62 rue Daire - 80037 - Amiens cedex
1
Standard : 03 22 970 970
— 2
www.ars.picardie.sante.fr ARRETE
Atice_1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
de
financement
«soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
est
fixée
à
2
877
583.00
€.
Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l’année
2011
:
GIR
1 et 2
= 44.89
€
GIR
3
et
28.48
€
GIRSet6=2221€ - de
60
ans
= 37.24
€
Article
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
:Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
;Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
-
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
ef
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Aticle
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
ta
préfecture
de
fa
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
:Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
à Amiens,
le
7
Lu,
2bt1
Le
Directeur
Généfal
di
cé
Régionale
de
Santé
de
Picardie
AC © D Agence Régionale de Santé Y
\
Picardie
LL
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
_
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_057 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
Personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
» de
Crèvecoeur
le
Grand
COPIE
N°
FINESS
: 600
111
405
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
*
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
1”
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
ia
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
5
août
2003
avec
prise
d'effet
à
compter
du
5août
2003
et
ses
avenants,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
4
juillet
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé.
2081 d'u
patients fa
52 rue Daire - 80087 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 970
CI)
wumars.picardie.sante.fr
— 29 @
D Agence
Résionale
de
Santé
Picardie
du
Ÿ
ARRETE
AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PICARDIE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
—
en
at
.
_
,
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
«
Jean-
Pireviian
de
a
ppnlatian de l'Offre
de
Santé
Baptiste
Caron
» de
Crèvecoeur
le Grand
est fixée à 2 370
535.00
€.
Partement
Handicap
et Dépendance
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
TT
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°09-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
« Jean-Baptiste
Caron
»
de
Crèvecoeur
le
Grand
sont
révisés
TT
Arrêté
n°2011-
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
_
CO
PIE
DROS_HD_DT60_11_058
—
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation
GIR
1 et
2
=
34.87
€
‘
LL
globale
de
financement
soins
de
GIR
3
et 4
=
29.31
€
.
l'établissement
d'hébergement
pour
ee
Personnes
âgées
dépendantes
GIRSet6=2299€
“
- de 60
ans
= 32.21
€
(EHPAD)
public
de
l'Hôpital
de
Grandbvitliers
Atticle
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
N°
FINESS
:600
106
785
Article
4
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l’articte
1.
Article
5 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociaie
{4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
el
organismes
auxquels
il est
nofifié,
à
compter
de
sa
notification.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Article
6
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Vu
le
Cod:
'Acti
Ï
f
Aticle
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
9e
de
l'Action
Soclale
et
des
Familles,
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du 20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
Article
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Hôpital
« Jean-
Vu
le
décret
n°
-
&ati
.
,
Baptiste
Caron
»
de
Crévecoeur
le
Grand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
retn°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vu
la
décision
du
1°
juil
ne
_
L
juillet
2011
portant
délégation
de
si
nature
du
direct
éné
F
?
Î
jui
qui
Régionale
de
Santé
de Picardie,
$
9
‘+
cresieur
général
de
l'Agence
JUIL,
Fait
à
Amiens,
le
i
jpartil
s
Eonati
“
Le
Directeur
Général
de
Vu
la
convention
fripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
l'Agence
Régionale
de
Santé
Fou
Personnes
âgées
dépendantes
signée
le
15
juin
2004
avec
prise
d'effet
à
compter
du
15
juin
de
Picardie
La Sous Directrice
Handicap el Dépendance
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
F
îté
ificati
juil
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
(4
4
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Fe
18 A
et
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
ta
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé.
200
Année ce
parent
52
ue
Daire
-80037
-Amiens
cedex
1
TT
A.
Standard
:03
22
970
970
Www.ars.picardie.sante.fr
733
- ARRETE Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
ta
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpital
de
Grandviliers
est
fixée
à
1 360
543,00
€.
Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
ja
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1899
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'Hôpitat
de
Grandbvilliers
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR
tet2=27.55€
GIR
3
et4=2287€
GIR
5
et
6
=
18.44€
-de
60
ans
= 24,17€
Atücle
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
Soins
»
esf
versée
par
douzième.
Article
4
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Atficle
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
ja
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
Personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
noïfification.
Arücle
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
Ja
préfecture
de
ja
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise,
Aticle
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
FHôpitat
de
Grandvilliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
2 1 JU.
2011
Fait
à Amiens,
le
Le
Directeur
Général
de
b
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La Sous Direchico
Handicap et Dépendance
Cécile
GUERRAUD
738
© D Agence Régiunal
de Santé
Picardie
«
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
fOffre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté n°DROS_HD_DT60_11_065 relatif à la fixation
de la dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
et/
Personnes
Handicapées
de
l'Hôpital
«
Jean
Baptiste
Caron
» de
CREVECOEUR
LE
GRAND
COPIE
N°
FINESS
:
600
110
423
(personnes
âgées)
|
600
010
342
{personnes
handicapées)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé Vu
la
décision
du
1%
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R
4311-1
et
suivants
relatifs
aux
actes
professionnels
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L
162-20
et
suivants
relatifs
à
la
couverture
des
soins
par
l'assurance
maladie
:
Vu
la
bin
2011 ;Vu
l'arrêté
°2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l’année
préfectoral
du
14
février
2008
autorisant
le
fonctionnement
du
service
de
soins
infirmiers
à
icil
'H6pi
ité
laces
dont
39
places
domicile
de
l'Hôpital
de
Crèvecoeur
le
Grand
pour
une
capacité
de
40
pl
e
affectées
à
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
et
1
place
affectée
à
la
prise
en
charge
des
personnes
handicapées.
20H
:
Hnnbe im ne Et
:
fe
AE
52 rue Daire - 80087 - Amiens cedex 1 Standard
: 03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.fr Vu
la
circulaire
DGS/SC/DSS/1A/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
201
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
courrier
en
date
du
6 juillet
2011.
Vu
la
réponse
formulée
par
l'établissement
en
date
du
8 juillet
2010
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
ta
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
ARRETE
Article
1
:Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2011
au
service
de
soins
infinmiers
à
domicile
de
l'Hôpital
sis
à
Crèvecoeur
le
Grand
est
fixé
à
506
604.20
euros.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
585
978.20
euros.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
40.86
euros.
La
part
de
cette
dotation
affectée
pour
une
Personne
handicapée
est
de
10
626
euros.
Article
2:
les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
Sanitaire
et
sociale
{4
rue
Bénit-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
Ja
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
Personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
:
une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
4
:le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Aricle
5
:Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
directeur
de
l'Hôpital
de
Crèvecoeur
le
Grand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
|
Fait
à
Amiens,
le
2
1
JUIL.
2011
La Sous
Diectice
Handicap
el Dépendance
AT © D Arence flévionsie
de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
{a
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_
080
relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
PIE
financement
soins
del'établissement
co
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
N°
FINESS
: 600
105
183
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
4%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé, Vu
la
décision
du
1°
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
il
iparti
'amélioratis
ité
les
établissements
d'hébergement
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
s
t
d'hé
Pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
09
février
2009
avec
prise
d'effet
au
1*
janvier
2009,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
05
juillet
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régutation
et
de
l'Offre
de
Santé ARRETE Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
centre
hospifalier
de
Noyon,
sis
avenue
d'Alsace
Lorraine
à
Noyon
est
fixée
à
2
106
655,64
€.
Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1909
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
centre
hospitalier
de
Noyon
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011:GIR1et2
=4502€
GIR3et4
=38,06€
GIR5et6
=31.11€
- de
60
ans
=
39,88
€
Article
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
:Aucun
résultat
n’est
repris
dans
le
prix
de
journée
précisé
à
l’article
2.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
{a
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8
:Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
et
Madame
la
Directrice
de
la
maison
de
retraite
du
centre
hospitalier
de
Noyon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
:
21
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
P La Sous Dire. Hendicap el Déene. Cécile
GUERRAUD
ÜL. 2
Ar © D'Agerve
épi
de San
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et Dépendance
DIE
c
Oï
Arrêté n°2011- DROS_HD_DT60_11_081 relatif
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
centre
hospitalier
de
Compiègne
N°
FINESS :
600
111
041
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familtes,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mârs
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
4°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
1%
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
26
décembre
2005
avec
prise
d'effet
au
1%
janvier
2006, Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
05
juillet
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
—
Lo- ARRETE Atticle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
centre
hospitalier
de
Compiègne,
sis
avenue
Henri
Adnot
à
Compiègne
est
fixée
à
1
766
088,28
€.
Atticle
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
tes
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
du
centre
hospitalier
de
Compiègne
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR1et2
-=33,06€
GIR3et4
=28,30
€
GIRSet6
=
20,17
€
- de
60
ans
=
29,38
€
Article
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
le
prix
de
journée
précisé
à
l'article
2.
Arlicle
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
ie
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
1
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8 :
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
et
Madame
la
Directrice
de
la
maison
de
retraite
du
centre
hospitalier
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Amiens,
le
D ÿ
JUIL.
2611
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La Sous Direchios Handicap et Dépendance
Ceci
AT © D Agence Régionale
de Sat
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_082
relatif à
la fixation
de
[a dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
|
E
d'hébergement
pour
personnes
âgées
«C0
BL
dépendantes
(EHPAD)
de
l'hôpital
local de
Crépy-en-Valois N°
FINESS
: 600
107
577
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1“
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
1%
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
Pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
05
décembre
2005
avec
prise
d'effet
au
1“
janvier
2006, Vu
fa
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
05
juillet
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
moniant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé
là ARRETE Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois,
sis
16,
rue
Saint
Lazare
à
Crépy-en-Valois
est fixée
à
1
181
531,87
€.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avrit
1909
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
{EHPAD}
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIRTet2
= 36,66
€
GIR
3 et 4
GIRSet6 - de
60
ans
=
19,69
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
le prix
de journée
précisé
à
l'article
2.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8:
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
et
Madame
la
Directrice
de
la
maison
de
retraite
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
Amiens,
le
9 1
JU.
201f
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La Sous Directice Handicap el Dépendance
©
> Agence Régionale de Santé
Picardie
en ef
Direction
de
la Protection
et de
la Promotion
de ts santé
Sous-direction de ia Promotion et de
la Prévention
de {a santé
ARRETE
N°2011-
146
- DPPS
RELATIF
À
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
201
DU
COLLEGE
LA
FONTAINE
DES
PRES
DE
SENLIS
Vu
la loi n°
2004-806
du
9 août
2004
modifiée
relative
à
la politique
de
santé
publique
notamment
son
article
8; Vu
la loi n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
terriloires
;
Vu
la loi n°2010-1657
du
29
décembre
2040
portant
Loi
de
Finances
pour
l’année
2011
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé ;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé; Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'exercice
du
contrôle
financier
sur
les
Agences
Régionales
de
Santé
publié
au
Journal
Officiel
du
16
juilet
2010
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2041
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
de
financement;
Vu
tes
dispositions
de
la
circulaire
du
18
janvier
2019
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
: conventions
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relalives
aux
procédures
d'agrément;
Est
convenu
comme
suit,
52
rue
Dalra — 80037
— Amiens
cedex
1
Standard : 03 22 970 970 wars pleardie.sente.fr
-\ ARRÈTE Préambule
Le
projet
inifié
et
conçu
par
le
Collège
la
Fontaine
des
Prés
de
Senlis
et
intitulé
«Point
écoute
jeunes»
s'inscrit
dans
le
Plan
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
2006/2009
et
proragé
en
2010
et
les
politiques
de
santé
publique
mises
en
place
en
région
Picardie.
Ainsi,
l'action
«Point
écoute
jeunes»
doit
respecter
les
objectifs
de
ces
orientations.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
DECISION
Par
la
présente
décision
de
financement,
le
Collège
ta
Fontaine
des
Près
domicilié
à
l'adresse
suivante
:
Route
d'Aumont
60300
SENLIS
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
palitique
publique
mentionnées
au
préambule,
l'action
suivante
:
- Point
écoute
jeunes.
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action,
La
présenie
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Polnt
écoute
jeunes»
dont
les
objectifs
sont
de
:
-
proposer
un
lieu
d'écoute
confidentiel
et
neutre
pour
libérer
la parole
du
jeune
en
mal-être
au
sein
même
de
Fétablissement.
Cette
action
concerne
l'axe
N°
4
du
PRSP
«décliner
au
niveau
régional
le
volet
prévention
du
plan
santé
mentale
».
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PROMOTEUR
La
structure
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
{es
moyens
nécessaires
à
la réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
1 conformément
au
projet
déposé.
Elle
s'engage
à
mentionner
dans
tout
support
de
communication
interne
et
externe
relatif
à
l'action,
le
soulien
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
à
valoriser
l'intégration
de
l’action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie.
La
structure
s'engage
:
-
à
fournir
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
retraçant
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la présente
décision,
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1°
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
par
la structure
dans
le cadre
du
programme
concerné
par
la présente
convention.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion,
- à fournir
un
bitan
qualitatif et quantitatif
à la fin
de
l'action,
Ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
: décision
de
financement
« Point
écoute
jeunes
» porté
par
le
«Collège
la
Fontaine
des
Près
de
Senils
» - année
2011-
—$-
ARTICLE
3 - DUREE
DE
LA
DECISION
La
décision
de financement
est conclue
pour
l'année
scalaire
2011-2012.
ARTICLE
4 : MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
ACCORDEE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à 1
500,00
€
(mille
cinq
cent euros)
et sera
versé
en
une
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la
structure
:n°10071/60000/
00001002955/02
ouvert
à
la
banque
Trésor
Public
de
Beauvais.
N°
de
SIRET
: 1960
1367
60
0016
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION,
L'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
assure
le
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
la
structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subvention.
ARTICLE
6 - MODALITES
DE
PUBLICATION
ET
DE
NOTIFICATION
DE
L'ARRÈTE
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Madame
la principale
du
collège
La
Fontaine
des
Près
de
Senlis
et sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
ARTICLE
7 - RESILIATION
D'une
part,
en
cas
de
non-exécution
ou
d'exécution
partielle,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
se
réserve
le
droit
de
metire
fin
à
son
aide
et
d'exiger
le
reversement
total
ou
partiel
des
sommes
perçues
au
fitre
de
la
décision
de
financement,
d'autre
part,
au
cas
où
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n'ont
pas
été
utilisées
au
ont
été
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
la
décision
de
financement,
l'Agence
régionale
santé
de
Picardie
exigera
le reversement
des
sommes
indüment
perçues.
ARTICLE
8 - RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification àl'intéressé
ou
à
la
structure
ou
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
fiers
—
par
courrier
avec
A/R
- :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
du
travail,
de
l'emploi et
de
ia
santé,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
ARTICLE
9
- EXECUTION
DE
L’ARRETE
RELATIF
À
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
Le
Directeur
général
et
l'agent
comptable
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Amiens, AT ® > Agence Régionale de Santé Picardie
Direction
de
la Protection
st de
la Promotion
de la santé
Sous-direction
de la Promotlon
et de la Prévention de la santé
ARRETE
N°2011-176-DPPS
RELATIF
A
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
2041
DU
COLLEGE
LOUIS
BOULAND
PI
Vu
la
loi
n°
2004-806
du
9
août
2004
modifiée
relative
à
la
politique
de
santé
publique
notamment
son
article
Vu
la
loi
n°
2008-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
portant
Loi
de
Finances
pour
l'année
2011
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
4%
avril
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé; Vu
l'arrêté
du
8 juillet 2010
relatif aux
modalités
d'exercice
du
contrôle
financier
sur
les
Agences
Régionales
de
Santé
publié
au
Journal
Officiel
du 16 juätlet
2010
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
de
financement;
Vu
les
dispositions
de
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
: conventions
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Est
convenu
comme
suit,
52 rue Dalre — 80037 - Amiens cedex
1
Standard
: 03
22
970
870
www.ars.plcardie.sante.fr
HI
Î
ARRETE Préambule
Le
projet
initié et conçu
par
le Collège
Louis
Bouland
de
Couloisy
et intitulé
« L'alcool
et
les jeunes
» s'inscrit
dans
le
Plan
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
2006/2009
et
prorogé
en
2010
et
les
politiques
de
santé
publique
mises
en
place
en
région
Picardie.
Ainsi,
l'action
«
L'alcool
et
les
jeunes
»
doit
respecter
les
objectifs
de
ces
orientations.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
DECISION
Par
la
présente
décision
de
financement,
le
Collège
Louis
Bouland
domiciié
à
l'adresse
suivante
: rue
du
Chemin
Vert,
60
350
COULOISY,
s'engage,
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
au
préambule,
l'action
suivante
:
- «
L’atcoal
et les jeunes
»
Dans
ce cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
La
présente
décision
définit
les
modaftés
de
mise
en
œuvrè
de
l'action
«
L'alcool
et
les
jeunes
»
dont
les
objectifs
sont
de
:
-
développer
des
connaissances
concernant
les
méfaits
de
Faicoo!
sur
la
santé
physique
et
psychologique,
-
effectuer
un
rappel
à
la
loi,
-
prévenir
les
conduites
addictives
en
permettant
aux
élèves
de
connaître
d'autres
alternatives
et
moyens
de
s'amuser.
Cette
action
concerne
l'axe
N°1
: du
PRSP
«
Renforcer
l'action
sur tes
déterminants
de
santé
».
Objectif
N°
1
: Prévention
des
conduites
addictives
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PROMOTEUR
La
structure
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la réalisation
de
l'action
désignée
à
Farticle
1
conformément
au
projet
déposé.
Elle
s'engage
à
mentionner
dans
tout
support
de
communication
interne
et
externe
relatif
à
l’action,
le
soulien
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie.
La
structure
s'engage
:
-
à
fournir
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
retraçant
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la présente
décision,
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1°
Juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante,
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
par
la
structure
dans
le
cadre
du
programme
concerné
par
la présente
convention.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Réglonaie
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à fournir
un
bilan
qualitatif et quantitatif
à La fin
de
l'actlan,
Ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
: décision
de
financement
«
L'alcool
et
les
jeunes
» porté
par
le
Collège
Louis
Bouland
- année
2011-
-tf- ARTICLE
3 - DUREE
DE
LA
DECISION
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l'année
scalaire
2011-2012.
ARTICLE
4 : MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
AGCORDÉE
ET
MOPALITES
DE
VERSEMENT
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
3 000
€
(trois mille
euros)
et sera
versé
en
une
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la structure
: n°
10071/60000/00001008107/66
ouvert
à la banque
Trésor
Public
à Beauvais.
N°
de
SIRET
: 1960
0028
50
0011
ARTICLE
5
- MODALITES
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION.
L'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
assure
le
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
la
structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réctamer
foule
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
ta
subvention.
ARTICLE
6 - MODALITES
DE
PUBLICATION
ET
DE
NOTIFICATION
DE
L’ARRETE
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la Madame
la
Principale
du
Collège
Louls
Bouland
de
Couloisy
et
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adminisiratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
ARTICLE
7 - RESILIATION
D'une
part,
en
cas
de
non-exécution
où
d'exécution
partielle,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
se
réserve
le
drait
de
mettre
fin
à
son
aide
et
d'exiger
le
reversement
total
ou
partiel
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
décision
de
financement,
d'autre
part,
au
cas
où
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n'ont
pas
été
utllisées
ou
ont
éié
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
la
décision
de
financement,
FAgence
régionale
santé
de
Picardie
exigera
le
reversement
des
sommes
indûment
perçues.
ARTICLE
8 - RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
à
la
structure
ou
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
A/R
- :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Diracteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue Daire 80037 Amiens,
°
2} d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
du
travail,
de
l'emploi
et de
la santé,
3} d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sls
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
ARTICLE 9
- EXECUTION
DE
L'ARRETE
RELATIF
À
LA
DEGISION
DE
FINANCEMENT
Le
Directeur
général
et l'agent
comptable
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens, le
22
JUN.
2011
Marie-Hé
IDAUD
Directrice
Hg/la/Protection et
de
la Propnôtion
de
la Santé
©
> Agence Régionale
de Santé
Picardie Direcÿon
de
la Protection
et de ta Promofion
de la santé
Sous-direction
de la Promotion
et de
la Prévention
de
fa santé
ARRETE
N°2011-
+77
-DPPS
RELATIF
À
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
2941
DU
RESEAU
DE
REUSSITE
SCOLAIRE
DE
NOYON
Vu
la
loi
n°
2004-806
du
9
août
2004
modifiée
relative
à
la
politique
de
santé
publique
notamment
son
article
8; Vu
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
rslative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
partant
Loi
de
Finances
pour
l'année
2011
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé; Vu
l'arrêté
du
8 juillet 2010
relatif aux
modalités
d'exercice
du
contrôle
financier
sur
les Agences
Régionales
de
Santé
publié
au
Journal
Officiel
du
16 juillet 2040 ;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2041
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la demande
de financement;
Vu
les
dispositions
de
la circulaire
du
18 janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations :
conventions
d'objactifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
:
Est convenu
comme
suit,
52
rue
Dalre — 80037
- Amiens
cedex
1
Standard
: 03 22 970 970
e.sante.fr ARRETE Préambule
Le
projet
initié
et
conçu
par
ie
Réseau
de
Réussite
Scolaire
de
Noyon
et
intitulé
«
Impulser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addictives
de
la
maternelle
au
lycée»
s'inscrit
dans
le
Plan
Régional
de
Santé
Publique
de
Picardie
2006/2009
et prorogé
en
2010
et
les
politiques
de
santé
publique
mises
en
place
en
région
Picardie.
Ainsi,
l'action
« Impuiser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addictives
de
la
maternelles
au
lycée»
doit
respecter
ies
objectifs
de
ces
orientations.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
DECISION
Par
la
présente
décision
de
financement,
le
Réseau
de
Réussite
Scolaire
de
Noyon
domicilié
à
l'adresse
suivante:
allée
de
la
sablière
BP
10152
60401
NOYON
Cedex
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
au
préambule,
Faction
suivante
:
- Impulser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addictives
de
la maternelle
au
lycée
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de cette
action.
La
présente
décision
définit
es
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«lmpuiser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addictives
de
la
maternelles
au
lycée
»
dont
les
objectifs
sont
de
:
-
Lutter
contre
les
conduites
addictives,
-
Promouvoir
l'estime
de
soi,
-
-
Lutter
contre
l'excès
ou
l'insuffisance
pondérale.
Cette
action
concerne
l'axe
N
° 1
du
PRSP
«
Renforcer
l'action
sur
les déterminants
de santé».
Objectif
1 : prévention
des
conduites
addictives
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PROMOTEUR
La
structure
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à la réalisation
de
Faction
désignée
à
l'article
1 conformément
au
projet
déposé.
©
Elle
s'engage
à
mentionner
dans
tout
support
de
communicalion
interne
et
externe
relatif
à
l'action,
le
soutien
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie.
La
structure
s'engage
:
- à
fournir
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
retraçant
de
façon
fiable
Fempioi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la
présente
décision,
-
à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1%
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
-
à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
par
la
structure
dans
le
cadre
du
programme
concerné
par
la
présente
convention.
Taus
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la fin
de
l'action,
Ces
documents
sont
signés
par
le président
au
toute
personne
habilitée.
Objet
:
décision
de
financement
«impuiser
un
programme
de
prévention
des
conduites
addictives
de
ja
maternelle
au
fycée»
porté
par
le
«Réseau
de
Réussite
Scolafre
de
Noyon
»
- année
2011-
TS
ARTICLE
3 - DUREE
DE
LA
DECISION
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l'année
scolaire
2011-2012.
ARTICLE
4 : MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
ACCORDEE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
3
722
€
(trois
mille
sept
cent
vingt-deux
euros)
et
sera
versé
en
une
fois. Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
la
structure
: n°10071/60000/00001002947/26
ouvert
à
la
banque
Trésor
public
de
Beauvais
N°
de
SIRET :
19600041800018
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION.
L'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
assure
le suivi
financier
et qualitatif de
l'action
menée
par
la structure
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé.
Elle
est
en
mesure
de
réclämer
toute
pièce
justificative
en
amont
et en
aval
du
versement
de
la subvention.
ARTICLE
6 - MODALITES
DE
PUBLICATION
ET
DE
NOTIFICATION
DE
L’ARRETE
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Proviseur,
Lycée
Professionnel
Charles
de
Bovelles
de
Noyon
et
sera
publié
au
Recueil
des
Acies
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
ARTICLE
7 - RESILIATION
D'une
part,
en
cas
de
non-exécution
ou
d'exécution
partielle,
l'Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
se
réserve
le droit
de
mettre
fin
à son
aide
et d'exiger
le reversement
total
ou
partiel
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
décision
de
financement,
d'autre
part,
au
cas
où
tout
ou
partie
des
sommes
versées
n'ont
pas
été
utilisées
ou
ont
été
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
prévues
par
la
décision
de
financement,
l'Agence
régionale
santé
de
Picardie
exigera
Le reversement
des
sommes
indûment
perçues.
ARTICLE
8 - RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
à
la structure
où
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers — par
courrier
avec
A/R
-:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens,
2} d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
du
travait,
de
l'emploi
et de
la santé,
3} d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
ARTICLE
9
- EXEGUTION
DE
L'ARRETE
RELATIF
À
LA
DECISION
DE
FINANCEMENT
Le
Directeur
général
et
l'agent
comptable
de
FAgence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Amiens, 224
nf Ar S'Henstiu
dis
| |
Peardie
Arrêté
DPPS
n°
2011-162
portant
habilitation
à
constater
les
infractions
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
au
Code
de
FEnvironnement
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
en
ses
articles,
L.
1312-1,
L.
1324-1,
L.
1421-1,
L.
3512-4,R.
1312-1
à R.
1312-7,
R.
1324-1,
R.
1337-10-2
et
R.
3512-4;
Vu
le Code
de
l'Environnement
en
ses
articles
L. 521-12
et L. 6522-15,
L. 6541-44
et L. 571-18
;
Vu
le
Code
de
la
Procédure
Pénale,
notamment
en
ses
articles
12,
14,
15
et 28;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
4%
avrit
2010
portant
nomination
de
M.
Christophe
JACQUINET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régional
de
la Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du 1°
janvier
2000
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
CHENAS
dans
le
corps
des
Techniciens
Sanitaires
:
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2010
portant
d'affection
de
Mme
Fabienne
CHENAS
à l'ARS
de
Picardie
;
Vu
le
procès-verbal
de
prestation
de
serment
de
Mme
Fabienne
CHENAS,
en
date
du
26
mars
2001,
devant
le tribunal
de
grande
instance
de
BEAUVAIS,
52 rue Daire — 80037 — Amiens cedex 4
18
Standard : 03 22 97 09 70 www.ars.picardie.sante.fr
ARRETE
Articte
1° Dans
le
cadre
des
compétences
et
prérogatives
qui
{ui
sont
reconnues
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
le
Code
de
l'Environnement,
Mme
Fabienne
CHENAS
appartenant
au
corps
des
techniciens
sanitaires
est
habilitée
à constater
:
A}
Code
de
la
santé
publique
1°)
les
infractions
mentionnées
au
Code
de
la
Santé
Publique
dans
la
Partie
1 en
son
Livre
1,
Titre
&, Chapitre
li
relatives
à
l'obstacle
à
inspection
et
au
non
respect
des
mesures
ordonnées
par
le
préfet
en
application
de
l'articie
L.
1311-4
;
2°)
les
infractions
mentionnées
au
Code
de
la
Santé
Publique
dans
la
Partie
! en
son
Livre
ii,
Titre
Il,
relatives
à
la
salubrité
des
immeubles
et
des
agglomérations
:
3°)
les
infractions
mentionnées
au
Code
de
la
Santé
Publique
dans
la
Partie
| en
son
Livre
ll,
Titre
IV,
relatives
à
la
prévention
des
risques
d'intoxication
;
4°)
les
infractions
mentionnées
au
Code
de
la
Santé
Publique
dans
la
Partie
Ii
en
son
livre
1, Titre
1 relatives
à
la
lutte
contre
certaines
épidémies
« auires
mesures
de
lutte
»
5°)
les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
L.
3511-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
règlements
d'application,
relatives
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
à
usage
collectif
;
B
) Code
de
l’environnement
6°)
les
infractions
mentionnées
au
Code
de
l'Environnement
dans
son
Livre
V,
Titre
li,
chapitre
Il
retatives
à
la
mise
sur
ls
marché
des
substances
actives
biocides
et
autorisation
de
mise
sur
le
marché
des
produits
biocides
;
Article
2 La
présente
habilitation
est
valable
sur
l'ensemble
des
limites
territoriales
de
la
région
de
Picardie
jusqu'à
son
retrait
ou
que
l'intéressé
cesse
ses
fonctions
au
sein
de
l'agence.
Article
3 Mme
Fabienne
CHENAS,
ayant
déjà
été
assermentée
le
26
mars
2001
devant
le
tribunal
de
grande
instance
de
BEAUVAIS,
il
n'y
a
pas
lieu
à
renouveler
sa
prestation
de
serment
conformément
à
l’article
R.1312-7
du
Code
de
la
Santé
Publique.
52 rue Daire — 80037 — Amiens cedex
1
213
Standard : 03 22 97 09 70 wars. picatdie.sente fr © »igres Réjone
So
Article
4
Peade
Le
Directeur
de
la
Promotion
et
de
la
Protection
de
la
Santé
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et de
la Somme.
Arrêté
DPPS
n°
2011-163
portant
habilitation
à
constater
les
infractions
au
Code
de
la
Santé
Publique,
au
Code
de
FEnvironnement
et au
Code
de
la Consommation
Le
Directeur
Général
Fait
à AMIENS,
le 27
juillet
2011
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie,
Lujuag Christophe JACQUINET
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
en
ses
articles,
L.
1312-1,
L.
1324-1,
L.
1421-1,
L.
3512-4,
R
1312-17
à
R.
1312-7,
R.
1324-1,
R.
1337-10-2
et
R.
35124;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
en
ses
articies
L.
521-12
et
L.
522-15,
L.
541-44
et
L.
571-18;
Vu
le Code
de
ia Consommation
en ses
articles
L.215-1etL.
2152;
Vu
le Code
de
ta Procédure
Pénale,
notamment
en
ses
articles
12,
14,
15 et 28;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Christophe
JACQUINET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régional
de
ta
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
4°
juillet
1976
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
DUVAL
dans
le
corps
des
Techniciens
Sanitaires
;
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2010
portant
d'affection
de
M.
Jean-Marie
DUVAL
à
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
le
procès-verbal
de
prestation
de
serment
de
M.
Jean-Marie
DUVAL,
en
date
du
12
août
1976,
devant
le tribunal
de
grande
instance
de
BEAUVAIS.
38
82 rue Daire — 80037
Amiens
cedex
1
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_—
6
— ARRETE
Article
1° Dans
le
cadre
des
compétences
et
prérogatives
qui
lui
sont
reconnues
par
l&
Code
de
la
Santé
Publique,
le
Code
de
l'Environnement
et
le
Code
de
la
Consommation,
M.
Jean-Marie
DUVAL
appartenant
au
corps
des
techniciens
sanitaires
est
habilité
à
constater
:
A )
Code
de
la
santé
publique
1°)
les
infractions
mentionnées
au
Code
de
la Santé
Publique
dans
la
Partie
| en
son
Livre
ll,
Titre
1,
Chapitre
Il
relatives
à
l'obstacle
à
inspection
et
au
non
respect
des
mesures
ordonnées
par
le préfet
en
application
de
l'article
L.
1311-4
;
2*)tes
infractions
mentionnées
au
Code
de
la
Santé
Publique
dans
la
Partie
| en
son
Livre
fit, Titre
IH
relatives
au
bruit
de
voisinage
;
3°)
les infractions
mentionnées
au
Code
de
la Santé
Publique
dans
la Partie
!Il en
son
livre
1, Titre
l relatives
à la
lutte
contre
certaines
épidémies
«
autres
mesures
de
lutte
»
4°}
les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
L.
3511-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
règlements
d'application,
relatives
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
à
usage
collectif
;
B
) Code
de
l'environnement
8°)
les
infractions
mentionnées
au
Code
de
l'Environnement
dans
son
Livre
V,
Titre
Vil,
chapitre
! relatives
aux
nuisances
sonores
en
matière
d'activités
bruyantes
;
C
) Code
de
la
consommation
6°)
les
infractions
aux
dispositions
du
livre
I!
du
Cade
de
la
Consommation
et
ses
règlements
d'application,
relatives
à
{a
conformité
et
sécurité
des
produits
et
des
services
;
7°)
les infractions
aux
dispositions
aux
règlements
européens
du
« paquet
hygiène
» ;
Article
2 La
présente
habitation
est
valable
sur
l'ensemble
des
limites
territoriales
de
la
région
de
Picardie
jusqu'à
son
retrait
ou
que
l'intéressé
cesse
ses
fonctions
au
sein
de
l'agence.
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— Amiens
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Article
3 M.
Jean-Marie
DUVAL,
ayant
déjà
été
assermenté
le
12
août
1976
devant
le
tribunai
de
grande
instance
de
BEAUVAIS,
il
n'y
a
pas
lieu
à
renouveler
sa
prestation
de
serment
conformément
à
l'article
R.1312-7
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Article
4 Le
Directeur
de
la
Promotion
et de
la
Protection
de
la
Santé
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et de
la Somme.
Fait
à AMIENS,
le 27 juillet 2011
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie,
Christophe
JACQUINET
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