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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 37 du 3 août 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 16 du 3 avril 2017
Document publié le Lundi 3 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 16 du 3 avril 2017)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 16 Recueil N° 16
du 3 avril 2017 du 3 avril 2017
SOMMAIRE SOMMAIRE
PRÉFECTURE
Direction des actions et des moyens de l’État (DAME)
Commission départementale d’aménagement commecial du 24 mars 2017 4
DRLP
Arrêté du 24 mars 2017 portant autorisation d’appel à la générosité publique au profit des trois associations (APEI d'Hirsingue, APAEI de Dannemarie et AFAPEI de Bartenheim) pour une opération prévue du 05 au 10-09-2017 5
Arrêté n° 20017-086 du 27 mars 2017 portant renouvel lement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Colmar, de l’entreprise dénommée « Accueil Funéraire » (sàrl) 6
Arrêté n° 20017-087 du 28 mars 2017 portant modifica tion de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « Les Lys Pompes Funèbres » (sàrl) 8
DCLPP
Arrêté du 23 mars 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération annuelle de suivi des populations de hamster commun .56
sur le ban des communes d’Artzenheim, Colmar, Durrenentzen, Grussenheim, Illhaeusern, Jebsheim et Muntzenheim 11
Arrêté interpréfectoral portant changement de dénomination du pôle d'équilibre territorial et rural "PETR D'ALSACE CENTRALE" 14
Arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. 16
Arrêté du 23 mars 2017 portant sur l’autorisation à la société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) de stockage souterrain de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire des la commune de Wittelsheim 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources.56
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 58
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des unités territoriales :
- SIP Colmar, à effet du 1er mars 2017 60 - SIP Mulhouse Ville, à effet du 1er mars 2017 63 - SIP Guebwiller, à effet du 24 mars 2017 66
Délégation de signature de la Trésorerie de Kaysersberg, à effet du 30 mars 2017. 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2017059-SPAE-0039 du 28/02/2017 de mise s ous surveillance d'une exploitation bovine suspecte d'être infectée de tuberculose bovine ; 71
Arrêté n° 2017060-SPAE-0042 du 01/03/2017 portant a utorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ; 73
Arrêté n° 2017061-SPAE-0043 du 30/01/2017 attribuan t l'habilitation sanitaire à Madame Fabiana GRACIOLLI TOMAZI ; 79
Arrêté n° 2017072-SPAE-0050 du 13/03/2017 levant la mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine ; 81
Arrêté n° 2017074-SPAE-0052 du 15/03/2017 attribuan t l'habilitation sanitaire à Monsieur Brian CLANCY ; 83
Arrêté n° 2017076-SPAE-0054 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une confirmation d'influenza aviaire de type H5N8 hautement pathogène sur un étang et les mesures applicables dans cette zone ; 85
2 Arrêté n° 2017080-SPAE-0055 du 21/03/2017 portant a utorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ; 91
Arrêté n° 2017080-SPAE-0056 du 21/03/2017 portant a utorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément, 97
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 28 mars 2017 autorisant des concours de pêche sur le Canal du Rhône au Rhin 103
3 Commission départementale d'aménagement commercial du 24 mars 2017
La commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin a
rendu un avis favorable à la demande transmise par le service
instructeur des autorisations d'urbanisme de Colmar
agglomération et reçue par le secrétariat de la commission le
16 janvier 2017, enregistrée en préfecture le 07 février 2017
sous le n° 2017-01, pour le permis de construire n° 068 145
16 A0039 valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-
AEC), déposé en mairie de HORBOURG WIHR le 27
décembre 2016 par l'EURL CERTIE en qualité de
propriétaire de l'ensemble commercial de 2042m2 de surface
de vente, objet de la demande , situé 6, rue de Mulhouse à
HORBOURG WIHR (68180) EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
ARRETE
du 24 MARS 2017
portant autorisation d'appel à la générosité publique
+
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2542-2 et L 2542-4 du code général des collectivités territoriales.
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-8-5 du 8 janvier 2014 portant interdiction générale et permanente de quêter sur le voie publique sur le territoire du département du Haut-Rhin, et notamment son article 2.
VU la demande de l'A.P.E.I. de HIRSINGUE (Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées
Mentales), représentée par son Président M. Fernand HEINIS. pour le compte des trois associations A.P.AEJI. du Sundgau de DANNEMARIE, présidée par le Dr Serge MOSER et A.F.A.PE.I. de BARTENHEIM présidée par M. Jean-Marc KELLER, sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité publique, consistant à proposer au public une brioche contre un don libre en argent, du mardi
05 au dimanche 10 septembre 2017,
Considérant l'absence à ce jour de la parution du calendrier national fixant la liste des journées nationales
de quêtes sur la voie publique de l’année 2017 :
Considérant que les informations recueillies auprès du ministère de l’intérieur ne prévoient pas cette année
d’autres quêtes durant cette période :
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARRETE
Article Ler.- : Les trois associations :
9° APE. (Association de Parents d'Enfants Inadaptés) de HIRSINGUE, représentée par son Président M. Fernand HEINIS
e A.P.AE.L (Association de Parents et Amis d'Enfants Inadaptés) du Sundgau de DANNEMARIE.
présidée par le Dr Serge MOSER
° A.F.A.P.E.L. (Association Frontalière des Amis et Parents de l'Enfance Inadaptée) de BARTENHEIM
présidée par M. Jean-Marc KELLER
sont autorisées à faire appel à la générosité publique en organisant une opération consistant à proposer au public une brioche contre un don libre en argent, du mardi 05 au dimanche 10 septembre 2017. dans les communes des arrondissements d’ALTKIRCH, MULHOUSE et THANN/GUEBVWILLER.
Article 2.- : Le produit de cette quête sera utilisé pour humaniser les différentes structures dans lesquelles sont
accueillis les résidents.
Article 3.- : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires des communes des arrondissements d’ALTKIRCH, MULHOUSE et THANN/GUEBWILLER sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
LE /PRKEFET
Pou Préfet et par délégation
Le Dire£t£ur du Service.
Antoñfe DEBERDT
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
DRLP - BRE
MW
ARRÊTÉ n° 2017-086 du 27 mars 2017
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Colmar, de l’entreprise dénommée «Accueil Funéraire » (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-056 du 25 février 2016, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée d’un an, de l’établissement complémentaire de la société dénommée «Accueil Funéraire» (sàrl), dont le siège social est situé au 12, allée Stoecklin à Kaysersberg (68240) et représentée par son gérant M. Pascal LOHR (habilitation n°16.68.192) ;
Vu la demande formulée le 20 mars 2017 et complétée en dernier lieu le 25 mars 2017 par la société dénommée «Accueil Funéraire» (RCS Colmar TI 432 883 239), dont le siège social est situé au 12, allée Stoecklin à 68240 Kaysersberg-Vignoble, et représentée par son gérant M. Pascal LOHR, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire, situé au 25A, avenue de la Liberté à 68000 Colmar et ayant comme enseigne «Accueil Funéraire de Colmar» ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire ayant comme enseigne «Accueil Funéraire de Colmar», situé au 25A, avenue de la Liberté à 68000 Colmar, relevant de l’entreprise dénommée «Accueil Funéraire» (sàrl), représentée par son gérant M. Pascal LOHR, et dont le siège social est situé au 12, allée Stoecklin à 68240 Kaysersberg-Vignoble, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Organisation des obsèques. N°3 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-68-192.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée d’un an, est valable du 20 mars 2017 au 20 mars 2018.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ n°2017-087 du 28 mars 2017
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « Les Lys Pompes Funèbres » (sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0003 du 30 avril 2013, portant renouvellement, pour une durée de 6 ans (jusqu’au 24 mai 2019), de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Les Lys Pompes Funèbres» (Sàrl) sous le numéro 13-68-164 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-195 du 13 juillet 2016 autorisant la société dénommée «Les Lys Pompes Funèbres» (RCS Mulhouse TI n°480 433 440) à créer une chambre funéraire au sein des locaux situés au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis ;
Vu la demande en date du 24 mars 2017, présentée par la société dénommée «Les Lys Pompes Funèbres» (sàrl - RCS Mulhouse TI n°480 433 440), dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300), et représentée par sa gérante Mme Josiane Albrecht, née Gerber, en vue d’obtenir l’habilitation relative à la gestion et à l’utilisation d’une chambre funéraire située également au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis ;
Vu le rapport et le certificat de conformité de la chambre funéraire située au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis et établis par le Bureau APAVE en date du 20 mars 2017, suite aux contrôles effectués le même jour ;
Vu le règlement intérieur de la chambre funéraire établi le 24 mars 2017 par l’entreprise «Les Lys Pompes Funèbres» précitée ; Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2013-120-0003 du 30 avril 2013, portant renouvellement, pour une durée de 6 ans (jusqu’au 24 mai 2019), de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Les Lys Pompes Funèbres» (Sàrl) est modifié comme suit :
« L’établissement principal et unique de l’entreprise de pompes funèbres dénommée «Les Lys Pompes Funèbres » (sàrl), représentée par sa gérante Mme Josiane Albrecht, née Gerber, situé à l’adresse du siège social de la société, à savoir au 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis (68300) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (chambre funéraire Les Myosotis - 1, rue François Wittersbach à Saint-Louis)
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10 »
Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté préfectoral n°2013-120-0003 du 30 avril 2013 demeure inchangé.
Article 3 : La listes des opérateurs funéraires du département du Haut-Rhin et le règlement intérieur devront être affichés dans les locaux de la chambre funéraire afin d’être tenus à disposition des familles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours mentionnés
ci-après, en page 3
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
et des Installations Classées
CS
VU
VU
VU
VU
ARRETÉ du 23 mars 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l’opération annuelle de suivi
des populations de hamster commun
sur le ban des communes d’Artzenheim, Colmar, Durrenentzen, Grussenheim,
Illbaeusern, Jebsheim et Muntzenheim.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 1° ;
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant l'acte dit loi n° 43- 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le code de l’environnement et notamment son article L411-1 A - V;
le code de la justice administrative ;
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VParrêté du 09 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l’habitat du hamster commun (cricetus cricetus) ;
la demande en date du 14 mars 2017 par laquelle l’office national de la chasse et de la faune sauvage sollicite l'autorisation pour les agents dûment mandatés, de pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes, dans le cadre de leur mission ;
CONSIDERANT que le plan national d’actions en faveur du hamster commun comprend des actions de connaissance et de suivi des populations ;
CONSIDERANT que les opérations de comptage du hamster commun sont prévues en avril, juillet et septembre ;
CONSIDERANT l'absence d’impact des opérations d’inventaire ;
SUR proposition du Préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE
Article 1%
Les agents et mandataires de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS) sont autorisés sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain à des opérations d'inventaires
environnementaux, dans le cadre de l’opération annuelle de suivi des populations de hamster, conformément au plan national d’actions en faveur du hamster commun.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à franchir les murs et autres obstacles.
Les opérations mentionnées ci-dessus sont applicables sur lPintégralité des propriétés à usage
agricole de toutes cultures (céréales à pailles et luzerne majoritairement) sur le ban des communes d’Artzenheim, Colmar, Durrenentzen, Grussenheim, Illaheusern, Jebsheim et Muntzenheim.
Article 2
La présente autorisation est valable jusqu’au 13 octobre 2017 inclus.
Article 3
L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq
jours au moins avant le début des opérations. A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai courra à partir de la notification faite en mairie.
Article 4
Les indemnités dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés seront à la charge de
l'ONCFS. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5
Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l’intervention des agents chargés des opérations. Les maires des communes concernées, ainsi que les services de police et de gendarmerie, les gardes champêtre et forestier sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité au personnel désigné à l'article 1%
Article 6
Le présent arrêté sera dès réception publié et affiché dans les communes citées à l’article ler, et au moins dix jours avant le début des opérations, et pendant toute la durée de celles-ci.
Un certificat d’affichage sera adressé par chaque maire au préfet du haut-rhin. Article 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant
sa signature.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice régionale de l’environnement, de
lPaménagement et du logement Grand-Est, la déléguée régionale Grand-Est de PONCEFS, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 3 MARS 200
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétalfe général
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX : Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction des Collectivités Locales et
Procédures Publiques — Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR
Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE : Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX : Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un
recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse àl'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois}, pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventmels recours gracieux ou hiérarchique doivent être
formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. MU
EX
Liberté
« Égalie
+ Fraterait
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
BAS-RHIN
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contrôle
de Légalité
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
portant
changement
de
dénomination
du
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
« PETR
D’ALSACE
CENTRALE
»
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
EST
PREFET
DU BAS-RHIN
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
et
notamment
son
article
79
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5741-1
et
suivants
;
VU
_l’arrêté
interpréfectoral
du
06
décembre
2016
portant
transformation
du
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sélestat
et
sa
région
en
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
;
VU
la
délibération
du
20
décembre
2016
du
comité
syndical
du
SCOT
de
Sélestat
et
sa
région
décidant
que
l’appellation
du
futur
PETR
sera
«pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
SELESTAT-ALSACE
CENTRALE
»;
VU
les
délibérations
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
(19
décembre
2016),
de
la
communauté
de
communes
de
Sélestat
(19
décembre
2016),
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Villé
(16
décembre
2016)
et
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d'Argent
(01
décembre
2016),
approuvant
le
changement
de
dénomination
du
PETR.
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
ler:
L'article
1 de
l’arrêté
interpréfectoral
du
06
décembre
2016
portant
transformation
du
syndicat
mixte
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
est
modifié
comme
suit
:
Le
syndicat
mixte
du
SCOT
de
Sélestat
et
sa
région
est
transformé
en
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural.
Le
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
est
dénommé:
«pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
SELESTAT-ALSACE
CENTRALE»
Préfecture
du
Bas-Rhin
—$,
place
de
la
République
-67073
STRASBOURG
CEDEX
- Tél.
03.88.21.67.68
— Fax
03.88.21.61.55
Internet
:http:/Avww.bas-rhin.pref
gouv.fr
-Courriel
:préfecture
@bas-rhin.gouv.fr
1/2 Il est
composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suivants :
e
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
e
communauté
de
communes
de
Sélestat
e
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Villé
e
communauté
de
communes
du
Val
d’Argent
Article2:
Les
statuts
du
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
sont
modifiés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin,
Le
Président
du
pôle
d’équilibre
territorial
et rural
d’Alsace
Centrale,
Les
Maires
des
communes
concernées,
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
et qui
sera
transmis,
pour
information
à M.
le
Président
du
Conseil
Ré-
gional,
à
Ms.
les
Présidents
des
Conseils
Départementaux
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-
|
Rhin
et à Ms.
les Présidents
de
l’Association
des
Maires
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin.
|
Colmar,
le
24;
MARS
2917 Et
Strasbourg,
le
?
&
Mape
Le
Préfet
du
Bas-Rhin,
E—
L.
Le
Préfét
du
Haut-Rhin
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
Ua. Christian
RIGUET
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
»
2/2 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
et des procédures publiques
Bureau des relations avec
les collectivités locaies
ARRÊTÉ
du ë portant extension des compétences
de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU larrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Vallée de la Deller et du Souitzbach à la compétence
« urbanisme : instruction des autorisations liées au droit du sol » ;
VU Flarrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Le Haut Soultzbach ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck ,
VU les délibérations par lesquelles le conseil de communauté de la communauté de communes de la Vallée de la Dolier et du Soultzbach (16 novembre 2016) et les conseils municipaux de BURNHAUPT-LE-BAS (13 décembre 2016), BURNHAUPT-LE-HAUT (12 décembre 2016), DOLLEREN (9 décembre 2016), GUEWENHEIM (23 février 2017), KIRCHBERG (25 novembre 2016), LAUW (9 février 2017), LE HAUT SOULTZBACH (8 décembre 2016), MASEVAUX-NIEDERBRUCK (29 novembre 2016), OBERBRUCK (15 décembre 2016), RIMBACH-PRES-MASEVAUX (9 février 2017), SENTHEIM (13 décembre 2016), SEWEN (16 décembre 2016), SICKERT (27 janvier 2017), SOPPE-LE-BAS (25 novembre 2016) et WEGSCHEID (5 décembre 2016) ont approuvé l'extension des compétences de la communauté de communes ;
VU l'avis du sous-préfet de Thann-Guebvwiller du 13 mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° — La compétence « service public d'assainissement non collectif » figurant à l’article 3.3 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach est rédigée comme suit :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.09 - vww.haut-rhin.gouv.fr PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 « - Service public d'assainissement non collectif
Au bénéfice des communes et des logements du territoire intercommunal ne disposant
pas d'assainissement collectif. Ce service comprendra :
- les prestations obligatoires, à savoir: le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif existantes sur le territoire de la communauté de communes de la Vailée de la Doller et du Soultzbach ainsi que les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux concernant les installations neuves. - les prestations optionnelles : réhabilitation des installations existantes et constructions neuves, »
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebvwiller, le président de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Le Préfet
4}
Laurent FOUVAT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales et
des procédures publiques
Bureau des enquêtes publiques et
installations classées
du 23 MANS 2017
pris en application du titre ler livre V du code de l'environnement autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l'autorisation à la société des Mines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
de Potasse d'Alsace (anciennement Stocamine) de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la convention d'Espoo du 25 février 1991, convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) dans les contextes « transfrontière »,
le règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
le code de l'environnement et notamment le titre 1% du livre V et plus particulièrement de la section Il du chapitre V,
le code minier, les installations se situant dans des galeries minières,
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 à L. 422-2 et L. 211-1 et L. 211-2
l'arrêté ministériel du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de
lPenvironnement, soumises à autorisation,
l'arrêté préfectoral n° 97 0157, du 03 février 1997 portant, au titre 1°’ du livre V du code de l’environnement, autorisation d'exploiter à la société Stocamine, dont le siège social est situé avenue Joseph Else à 68310 Wittelsheim, un stockage souterrain réversible de déchets industriels sur le territoire de la commune de Wittelsheim,
l'avis du comité de pilotage le 07 juillet 2011,
la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 2 décembre 2011,
la concertation publique réalisé entre le 15 novembre 2013 et le 15 février 2014 et les conclusions de son rapport en mars 2014,
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU la demande de ia ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 août 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 303-0004 du 30 octobre 2014 portant prescriptions complémentaires à la société des Mines de Potasse d'Alsace suite à la déclaration du changement d'exploitant et de la dissolution de la société Stocamine au 1% janvier 2014 et suite à la modification de certaines dispositions de l'arrêté du 03 février 1997 cité ci-dessus,
VU le rapport du 2 avril 2044 du garant nommé par la commission nationale du débat public suite à la concertation publique réalisée suivant l'art L.121-16-1 du Code de l’environnement,
VU le dossier déposé le 12 janvier 2015 par la société des MDPA sise avenue Joseph Else à
Wittelsheim (68310), aux fins d'obtenir une autorisation de prolongation pour une durée illimitée, de stockage en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs à Wittelsheim (68310),
VU les rapports établis par ia tierce expertise en avril et mai 2016, compris dans les compléments
apportés par le demandeur le 30 juin 2016:
VU les compléments apportés par le demandeur au dossier initial et déposés le 30 juin 2016, le 28
septembre 2016 et le 11 octobre 2016 ;
VU les avis de lautorité environnementale (conseil général de l'environnement et du
développement durable) des 9 septembre 2015 et 7 septembre 2016 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est du 12 octobre 2016 considérant que l'ensembie des éléments du dossier de demande des MDPA répond aux exigences réglementaires mentionnées aux articles R.515-9 et suivants du code de l’environnement, d'une part, et à celles des conclusions de la tierce expertise et aux recommandations de l'autorité environnementale d'autre part,
VU les avis des services techniques départementaux (agence régionale de santé, direction départementale des territoires, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service départemental d'incendie et de secours, service interministériel de défense et de protection civile),
VU Favis de ia commission de suivi de site lors de sa session du 7 décembre 2016 qui a estimé que le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives associées, mentionnées aux 4° et 5° du II! de l'article R.515-11 ont été suffisamment étudiés par le pétitionnaire,
VU l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité du 8 décembre 2016,
VU l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire du 11 janvier
2017 de la société des Mines de Potasse d'Alsace,
VU le rapport de la commission d'enquête publique du 26 janvier 2017, conformément aux
dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016,
VU le rapport du 13 février 2017 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 23 février 2017,
VU l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 7 mars 2017,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral initial du 3 février 1997 portait sur l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d’un stockage souterrain réversible de déchets industriels d'une capacité totale de 320 000 tonnes pour une durée de 30 ans, et qu'à l'expiration de ce délai la société Stocamine devait, soit déposer une demande de prolongation, soit indiquer les conditions de retrait des déchets entreposés,
CONSIDERANT que l'incendie survenu le 10 septembre 2002 dans le bloc 15 a entraîné l'arrêt des
activités de Stocamine et a suspendu la réception des déchets, CONSIDÉRANT que le décret n°2006-283 du 10 mars 2006 permet, dans ses dispositions codifiées aux articles R515-9 à R515-23 du code de l’environnement, la prolongation pour une durée illimitée, de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a
cessé depuis au moins un an,
CONSIDERANT qu'aucune commune frontalière et de fait aucune commune allemande n'est affectée par le dossier sus-visé, et qu'en conséquent le dossier n'entre pas dans le champ d'application prévu par la convention d'Espoo,
CONSIDERANT que le nouveau bilan de composition des déchets validé par la tierce-expertise montre notamment que les déchets mercuriels sont en quantité moindre qu'estimé précédemment, et que des déchets phytosanitaires (zirame) contenant encore une part organique et soluble sont présents dans le stockage,
CONSIDERANT qu'une fois la majorité du mercure enlevé, les concentrations des autres polluants seront inférieures aux normes de potabilité et donc qu'il n'y aura plus de déchets comportant une part soluble polluante susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines au droit du
site
CONSIDÉRANT que le déstockage total n'est pas la solution retenue par l'exploitant dans le cadre de son dossier de demande d'autorisation sus-visé, et qu'il démontre, dans ce contexte de déstockage partiel, l'absence d'impact des rejets de saumure éventuels au-delà de cent mètres, et que ces conclusions sont confirmées par les rapports de la tierce expertise sus-visés,
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment les dispositions relatives à la mise en sécurité du stockage souterrain de déchets, aux mesures de confinement avant fermeture des accès au stockage, à la prévention des pollutions et en particulier des eaux souterraines de la nappe d'Alsace, à la conception générale des installations et à la sécurité et aux mesures de suivi des installations après leur fermeture, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations au regard des intérêts protégés par les articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. PORTÉE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Le présent arrêté vise :
1. les modalités de gestion et de surveillance d’un stockage confiné pour une durée illimitée en couches
géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs ef titre 10 du présent arrêté
mais aussi, les activités préalables suivantes :
2. au fond : ef titre 9 thors chapitre 9.3) du présent arrêté
+ d'une part, les travaux avant la mise en stockage pour une durée illimitée en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs tel que définie dans le dossier de demande (déstockage de la majorité du mercure contenue dans les déchets, test des meilleures techniques disponibles en matière d'ouvrage de confinement, mise en place de barrages autour du stockage et remblayage des galeries n'ayant pas accepté de déchets et du bloc 15...)
+ d'autre part, la gestion du stockage au fond durant ces travaux
3. les activités en surface durant ces travaux, ef titres 3 à 8 et chantre 9,3 du présent arrêté
3 ARTICLE 4.1.2. EXPLOITANT - TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA), anciennement Stocamine, sise avenue Joseph Else à Wittelsheim (68310), est autorisée à prolonger, pour une durée illimitée, le stockage en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs à Wittelsheim (68310), sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les instailations autorisées sont situées sur le territoire de la commune de Wittelsheim, au droit des parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
WITTELSHEIM Section 35 : 254, 255, 256
ARTICLE 1.1.4. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 97 0157 du 03 février 1997 et n° 2014 303-0004 du 30 octobre 2014 sont supprimées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
i A à : ur. Vol torisé Rupriau Régime Libellé de La rubrique {activité} ° ps
aurons
3560 | Autorisation Stockage souterrain de déchets 44 000 tonnes
U (ED) dangereux, avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes
Installations de stockage de déchets
2760.1 | Autorisation | dangereux autre que celles mentionnées 44 000 tonnes @ à la rubrique 2720 et celles relevant des
dispositions de l'article L. 541-30-1 du
code de l'environnement
: Rubrique créée par le décret n° 2013-3785 du 2 mai 2013
@: Rubrique créée par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 et modifiée par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
La nature et les quantités des différentes catégories de déchets entreposés dans les cellules de stockage après déstockage partiel seront les suivants : Situation au 1° Situation après
mars 2017 déstockage de 93 %
des déchets mercuriels
et déstockage des
phytosanitaires (zirame)
Al - Sels de trempe 2156 tonnes 2156 tonnes A2 -— Sels de trempe non cyanurés 1218 tonnes 1218 tonnes B3 - Déchets arséniés 6872 tonnes 6872 tonnes C4 - Déchets chromiques 429 tonnes 429 tonnes BS - Déchets mercuriels 390 tonnes 130 tonnes B6 - Terres polluées 5263 tonnes 5263 tonnes D7 - Résidus de l'industrie 138 tonnes 138 tonnes C8 - Déchets de galvanisation 641 tonnes 641 tonnes E9 - Résidus d’incinération 20 714 tonnes 20 714 tonnes B10 — Produits phytosanitaires* 128 tonnes 7 tonnes D12 - Déchets de laboratoire 169 tonnes 169 tonnes E13 - Déchets amiantés 3774 tonnes 3774 tonnes
TOTAL des déchets entreposés 41 892 ionnes 41 511 tonnes
*cf. art 9.2.2
Des déchets produits par le chantier de déstockage partiel des déchets mercuriels (EPI souillés, emballages palettes.) resteront également dans le stockage, leur masse est estimée à 560 tonnes maximum.
ARTICLE 1.2.2. INSTALLATIONS NON-VISÉES PAR LA NOMENCLATURE
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire:
4. Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'article L. 2144-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du I de
Particle L. 211-3;
2. Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.
La présente autorisation inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux où dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déciaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 1.2.3, INSTALLATIONS BE SURFACE
Les installations de surface situées sur le carreau des puits Joseph et Else comprennent en particulier : «< un hall de manutention des déchets remontés au jour d’une superficie totale d'environ 435 m° comportant une aire de réception des colis reconditionnés d'une superficie de 85 m° représentant une capacité de 60 colis,
+ un hall de stockage et d'expédition des colis reconditionnés d'une surface cumulée de 651m? comportant :
«des aires de stockage des colis, avant chargement, d'une surface cumulée de 272 m?et d'une capacité de 140 colis représentant au maximum 200 tonnes de déchets,
une aire de contrôle de 33 m?
un laboratoire de contrôle et d'analyses de 40 m°
un magasin d'une surface de 47 m?
un bâtiment commun affecté aux bureaux, aux locaux sanitaires et sociaux,
5 + les installations minières nécessaires au fonctionnement des puits: machines d'extraction, zone d'accès aux puits
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et gérées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier et les compléments produits à l'appui de la demande déposés par l'exploitant.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. MODIFICATIONS DU DOSSIER
ARTICLE 1.4.4. INFORMATION
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'expioitant.
ARTICLE 1.4.3. MESURES EN FIN DE TRAVAUX FOND ET ACTIVITÉ DE SURFACE
L'exploitant adresse au préfet un mémoire concernant :
- la fin des travaux de fond et de fermeture de puits :
sur les travaux effectivement réalisés au fond et pour la surveillance du stockage ;
- la cessation des activités de surface :
sur les mesures prises pour placer le site de surface de l'installation dans un état tel qu'i ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L'211-1 et L511-1 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction selon Farticle R 181-50 du code de l'environnement.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 1.6. ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'étabiissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : + arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
-_. décrets 2013-375 du 2 mai 20138 et n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifié par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 relatifs à la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 1.7. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le règlement général des industries extractives et le code général des collectivités territoriales ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. MODALITÉS GÉNÉRALES DE GESTION
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
< limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement, la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées, + préserver en toutes circonstances les intérêts visés par l'article L. 511-1 et L. 211 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2.1.2. GONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.1. RÉSERVES DE PRODUIT OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
CHAPITRE 2.2. DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.3. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déciarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus liés à son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et L.211 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
7 CHAPITRE 2,4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'expioitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial, et les dossiers complémentaires, *__les plans tenus à jour,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
+ une documentation, permettant d'engager les dispositifs d'intervention proposés dans l'étude d'impact dont la pertinence s'imposerait au regard des résultats de suivi du site.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site au moins jusqu’à fermeture des puits, ensuite dans un lieu à fixer en accord avec l'inspection des installations classées.
TITRE 3. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2, POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et ia sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.4.3, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses. Ainsi les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules en surface sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
ARTICLE 3.1.4. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs ta prévention des risques d'incendie et d’explosion.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre. Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec. CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJET A L'AIR
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant,
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère,
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions sont prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Les rejets de l'aérage de la mine au retour d'air du puits Else font l'objet d'un contrôle annuel.
ARTICLE 3.2.2. VALEURS LIMITES DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Rejet du puits Paramètres Concentration
Else de retour mg/Nmÿ
d’air Poussières 40
NOXx en équivalent NO: 100
NacCi 40
Métaux particulaires : Cr, Cu, Mn, 5
Mg, AI, Zn, Ni
Métaux particulaires et gazeux:
Pb 1
Hg 0,05
Arsenic 1
Amiante 0,1 TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées
ARTICLE 4,1.2. CONCEPTION DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT
Toute communication entre le réseau d'adduction d'eau publique ou privée et une ressource d'eau non potabie est interdite. Cette interdiction peut être levée à titre dérogatoire lorsqu'un dispositif de protection du réseau d'adduction publique où privée contre un éventuel retour d’eau a été mis en place.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés ou, pour le fond, remontés pour évacuation après contrôle.
Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.4 où non conforme à ses dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..) + les secteurs collectés et lies réseaux associés
‘les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu)
+ le bassin étanche extérieur d’un volume minium de 1000 m°
ARTICEE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité où d'hygiène, les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
10 ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables où susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l'étabiissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnabies en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4,3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant distingue les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées, + les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées dans les bassins de confinement), les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux poiluées : les eaux de lavages des matériels et des sols .… + les eaux résiduaires après épuration interne,
+ les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos, WC et douches, * les eaux d'exhaure
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents de surface dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4,3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux Variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
11 ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des instailations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage où de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET EXTERNE
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Points de rejets vers le réseau Voir plan en annexe 2
d'assainissement de la zone
industrielle
Nature des effluents Eaux pluviales des voiries Eaux de iavage des matériels et sols
Eaux d'exhaure
Exutoire du rejet Réseau eaux industrielles communal
Traitement avant rejet Bassin Est (1000 m°) équipé d'un déshuileur
Milieu naturel récepteur Rhin
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de ia conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils où obstacies situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur Une durée de 24 h,
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
*__ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
12 Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : ° température < 30 °C,
* ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C mesurée en un point représentatif de la zone de mélange,
* ne pas dépasser une modification de couleur du milieu récepteur de 100 mg Pt, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange.
ARTICLE 4.3.8. RÉSEAUX DE COLLECTE
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Un réseau de coilecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié, sauf pour les parkings extérieurs.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
4.3.9,1- Rejets dans ie milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Débit maxi 100 m°/
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Température inférieure à 30°C
Paramètres Concentration maxi
journalière {mg/l}
MES 100
DCO 300
DBO: 100
Métaux totaux 15
Cr hexavalent 0,1
Hydrocarbures totaux 10
CN (aisément libérables) 0,1
Cr VI 0,1
CrHl 2
Ph 0,5
Cu 2
Ni 2
Zn 3
Sn 2
Al 5
F 15
Hg 0,05
13 Ag 0,1
As 0,1
Cd 0,2
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4,3.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4.3.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Le réseau de collecte des eaux pluviales est équipé de dispositifs décanteurs-déshuileurs ou dispositif d'efficacité équivalente adapté à la pluviométrie permettant de respecter une teneur en hydrocarbures totaux inférieure à 10 mgil.
TITRE 5. DÉCHETS HORS DÉCHETS EXTRAITS DU FOND ET RÉ-EXPÉDIÉS ET HORS DÉCHETS CONFINÉS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter là production hors chantier de déstockage partiel des déchets mercuriels.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets dangereux et non dangereux de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
+ Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
+ Les déchets d'emballage non pollués dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages, visés aux articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réempioi, recyclage ou
toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
+ Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-16 du code de l'environnement ainsi que de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'installations d'élimination).
+ Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-131 à R.543-135 du code de l'environnement.
+ Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publies, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
+ Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à R. 543-201 du code de l'environnement.
14 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES
DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits en surface entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, des envols et des odeurs) pour les popuiations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, en surface les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
CHAPITRE 5.2 - DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer tes déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à Particle L211 et L.511-1 du code de lenvironnement. l! s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R.541-46 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-61 du code de l'environnement. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.3 - DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations du fond, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre.) est interdite.
TITRE 6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la fimitation des bruits émis dans l'environnement par es installations relevant du livre V — titre | du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans lPenvironnement par les installations classées sont applicables, /
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
15 CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence
réglementée (incluant Le bruit de
Émergence admissible
pour La période allant de
7h à 22h, sauf dimanches
et jours fériés
Émergence admissible
pour La période allant de
22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
LVétablissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dE(A) SaB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
6.2.2.1- Installations du site
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
{ainsi que dimanches et jours
PERIODE DE JOUR
Aflant de 7h à 22h,
{sauf dimanches et jours
Niveaux sonores limites
admissibles
fériés) fériés)
Point A : entrée du site 70 dB(A) 60 dB{A)
Point B : limite de propriété nord-est 70 dB(A) 60 dB{A)
Point G : limite de propriété sud est 70 dB(A) 60 dB{A)
ARTICLE 6.2.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances où préparations dangereuses stockées où utilisées ou d'atmosphères nocives ou expiosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Les zones de risque incendie sont constituées de volumes où, en raison des caractéristiques et des quantités de produits présents même occasionnellement, leur prise en feu est susceptible d'avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement.
16 Les zones de risque explosion sont constituées des volumes dans iesquels Une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître de façon permanente, semi-permanente ou épisodique en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en œuvre où stockées.
Les zones de risque toxique sont constituées des volumes dans lesquels une atmosphère toxique est susceptible d'apparaître.
CHAPITRE 7.2. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 7.2.1. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès en surface sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Les accès de secours sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Les installations de surface doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès à ces issues est balisé.
ARTICLE 7.2.2, GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. I établit une consigne quant à la surveillance de son établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence.
CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS DE SURFACE
ARTICLE 7.3.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
A l'intérieur de l'établissement, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter ia circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les percements où ouvertures effectués dans les murs où parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs où parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Le désenfumage des locaux exposés à des risques d'incendie doit pouvoir s'effectuer d’une manière efficace. L'ouverture de ces équipements doit en toutes circonstances pouvoir se faire manuellement, les dispositifs de commande sont reportés près des accès et doivent être facilement repérables et aisément accessibles.
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d’une atmosphère expiosible ou nocive. Sauf contre-indication, la ventilation doit être assurée en permanence, y compris en cas d'arrêt des équipements, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
17 Les masses métalliques contenant etfou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Le dossier prévu à l'article 55 du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
7.2.3.1- Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque
d'atmosphère explosive de l'établissement.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
ARTICLE 7.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes où à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
L'exploitant dispose d’un système d'alerte sur le risque local et imminent de chute de la foudre. Une consigne de sécurité est spécifique à ce risque sur les installations.
CHAPITRE 7.4. GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
l'interdiction de fumer,
l'interdiction de tout brûülage à l'air libre,
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque,
lobligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu »,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation),
chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ; + les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.4.2. INTERDICTION DE FEUX
IF est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie où d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.3, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
18 Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipuiés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
*__ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, *__ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
ARTICLE 7.4.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, it est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
7.4.,4.1- «Permis d'intervention » ou « permis de feu»
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement ie « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des instailations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Les installations souterraines étant classées épisodiquement grisouteuses, l'autorisation pour l'utilisation de ces moyens ne pourra être accordée qu'au cas pas cas en application de la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 7.5. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 7.5.1. GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à Falinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
+ être signalées et enregistrées,
*__ être hiérarchisées et analysées,
« et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
ARTICLE 7,5.2. CONCEPTION DES SYSTÈMES
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 7,5.3. SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE DE
RISQUES
L'exploitant met en place un réseau de détecteurs adapté avec un report d'alarme. Il dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
+ Détecteurs incendie :
19 Dans les bâtiments présentant des risques d'incendie un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place. L'exploitant, dans l'exploitation des stockages et autres installations, respecte les conditions de fonctionnement de ces détecteurs. ° Détecteurs gaz:
Au niveau du stockage de déchets, un système de détection automatique de gaz conforme aux référentiels en vigueur est mis en place. L'exploitant, dans l'exploitation des installations, respecte les conditions de fonctionnement de ces détecteurs.
La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine des risques ne repose pas sur un seul point de détection.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
CHAPITRE 7.6. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES EN SURFACE
ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
ARTICLE 7.6.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.6.3. RÉTENTION
Tout stockage fixe où temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
. 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Les déchets et résidus produits en surface considérés comme des substances où préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs} pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires en surface, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances où préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.6.4. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
L'étanchéité d’un réservoir associé à une rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.6.5. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
20 CHAPITRE 7.7. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant dispose de moyens d'intervention adaptés aux risques de son installation.
ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.7.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
Des masques où appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz où émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans plusieurs secteurs protégés de l'établissement.
ARTICLE 7.7.4, RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE - MOYENS D’INTERVENTION
*_ Installations de jour : La défense incendie des installations de jour est assurée par : + un réseau d'eau incendie maillé comportant 3 poteaux incendie normalisés permettant d'assurer un débit simultané au moins égal à 120 mheure, des robinets incendie armés, des prises d'eaux et pouvant fonctionner par temps de gel.
° 12 extincteurs à poudre polyvalente de 6kg
+ 4 extincteurs à eau pulvérisée avec additif de 6 litres
“* __ Gextincteurs CO2 de 2 kg
Le débit simultané des 3 poteaux d'incendie internes à l'établissement est vérifié par un technicien compétent au moins une fois par an et les résultats sont transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours — Groupement prévention des risques bâtimentaires.
Le débit individuel et simultané des 3 poteaux d'incendie publics situés à proximité de l’établissement est vérifié par un technicien compétent et les résultats sont transmis au Service Départemental d'incendie et de Secours. Ces poteaux doivent pouvoir assurer un débit nominal pendant au moins 2 heures.
* Installations du fond : La défense incendie des installations du fond est assurée par prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), * les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel, + les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
21 + la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
° la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de poilution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.7.6. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION- SYSTÈME INTERNE D’ALERTE
Le système d'alerte interne et ses différents scenarii sont définis dans le plan d'urgence de l'établissement.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité des installations classées autorisées susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 7.7.7. BASSIN DE CONFINEMENT
Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits collectés, avant rejet vers le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par le Chapitre 4-3 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Le site dispose d'un bassin de confinement de 1 000 m°.
Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
TITRE 8. SURVEILLANCE DURANT LES TRAVAUX EN SURFACE
CHAPITRE 8.1. PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.4. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 8.1.2. MESURES COMPARATIVES ET CONTRÔLES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de prélèvement et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère concerné pour les paramètres considérés.
Les contrôles inopinés prévus ci-dessous à la demande de l'inspection des installations classées peuvent se substituer aux mesures comparatives.
Lorsque la surveillance définie par ia suite est réalisée par un organisme extérieur dans les conditions susmentionnées, les mesures comparatives ne sont pas nécessaires.
22 Un contrôle des émissions portant sur un nombre de paramètres plus important que celui de l'autosurveillance peut être exigé par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.3. CONTRÔLES INOPINÉS
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, éventuellement de façon inopinée, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets où de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores ou de vibration.
ARTICLE 8.1.4. FRAIS
Conformément à l'article L.514-8 du code de l’environnement, les frais engendrés par l'ensemble de ce programme de surveillance sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8.1.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats de l'autosurveillance, commentés par l'exploitant, sont transmis à l'inspection des Installations classées selon les fréquences fixées infra.
CHAPITRE 8.2. MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1, AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉS
Émissaire Paramètres Fréquence
Rejet du puits | Poussières Annuelle
Else de retour | NO, en équivalent NO: Annuelle d'air NaCI Annuelle
Métaux particulaires : Cr, Cu, Mn, Mg, Ai, Zn, Ni Annuelle
Métaux particulaires : Pb,Hg Annuelle Métaux gazeux : Pb, Hg Annuelle Arsenic Annuelle Amiante Annuelle
ARTICLE 8.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les paramètres suivants sont contrôlés à chaque vidange du bassin de confinement (et au minimum trimestriellement).
Paramètres
Volume rejeté
Température
pH
MES
DBO;
BCO
Hydrocarbures totaux
Modification de couleur
Azote global
Phosphore total
Cr hexavalent et composés
Cr et composés
Pb et composés
Cu et composés
Ni et composés
Zn et composés
Mn et composés
Sn et composés
23 Fe, Al et composés
AOX
Hg et ses composés
CN et ses composés
As et ses composés
Fet composés
ARTICLE 8.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, hors déchet déchets extraits du fond et re-expédiés. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de lFenvironnement.
ARTICLE 8.2.4. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du Chapitre 8.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l’environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
TITRE 9. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAUX DE DÉSTOCKAGE ET DE CONFINEMENT AU FOND
CHAPITRE 9.1. TRAVAUX AU FOND DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONFINEMENT DE DURÉE ILLIMITÉE
ARTICLE 9.1.1. GALERIE DE COURT-GIRCUIT HYDRAULIQUE OU « GALERIE EXUTOIRE »
Avant remblayage des galeries, une galerie exutoire est créée pour drainer loin du stockage les éventuelles infiftrations d’eau douce provenant des puits Joseph et Else et éviter une présence trop précoce de saumure au contact des barrages inférieurs.
La galerie est positionnée dans le seul secteur où d'anciennes galeries de mine sont plus profondes que les galeries entourant le stockage.
Un soutènement de la galerie est réalisé pour assurer le maintien d'une certaine porosité sur le long terme et permettre ainsi le passage des éventuelles venues d’eau.
ARTICLE 9.1.2. REMBLAYAGE DES GALERIES VIDES
L'exploitant met en œuvre le remblayage des galeries vides. Celui-ci concerne les blocs de stockage vides depuis l'origine ou déstockés ainsi que les voies d'accès à ces blocs.
Ce remblayage doit éviter une dégradation des terrains entre le stockage et les anciens travaux miniers sus- jacents.
ARTICLE 9.1.3. AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE DRAINANTE
L'exploitant aménage dans le cadre des opérations de remblayage une zone drainante qui sera la cibie du sondage prescrit au point 10.23.
24 ARTICLE 9.1.4. BARRIÈRES DE CONFINEMENT
Des barrières de confinement sont mises en place, tout autour des blocs de stockage. Elles bouchent les galeries menant au stockage et isolent le stockage de son environnement.
9.1.4.1- réalisation d’un pilote
L'exploitant réalise un pilote pour les barrières avant mise en œuvre de la solution définitive de confinement.
L'exploitant transmet à l'inspection un rapport analysant les résultats des tests du pilote et justifiant le choix de la solution définitive retenue pour les barrières de confinement.
9.1.4.2- conception
Les principes suivants doivent être appliqués :
+ éliminer tout chemin de fuite possible: des travaux d'auscultation et d’injections éventuelles sont réalisés dans toutes les galeries d'accès au stockage avant réalisation des barrières, * au droit des barrières de confinement, les galeries sont recalibrées pour s’ancrer dans le massif le plus sain possible. Les barrières résistent à la fois à la pression de la saumure et à la pression de gonflement et aussi diffèrent l'arrivée de la saumure dans le stockage, + dimensionner les barrières pour que, dans le cas le plus défavorable, l'épanchement de saumure polluée sortant du stockage et diluée, dans un premier temps, dans les vides miniers puis dans la nappe d'Alsace, ne puisse conduire qu'à des concentrations de substances dans l'aquifère très inférieures aux seuils réglementaires en vigueur.
9.1.4.3- fin de réalisation
Un dossier de fin de travaux est remis à l'inspection à l'issue des travaux comportant plan de localisation, et ies documents techniques de réalisation. Ce dossier est intégré au document requis à l'article 1.4.3 du présent arrêté.
ARTICLE 9.1.5. LE REMBLAYAGE ET LA FERMETURE DES PUITS
9.1.5.1-travaux de fermeture
Après l'achèvement des différents travaux aux fonds (barrages, déstockage partiel}, les puits et les galeries sont rembiayés selon les meilleures techniques disponibles.
Les dalles de fermeture des puits Joseph et Else sont équipées d’un dispositif permettant une surveillance de l'atmosphère gazeuse au sommet des colonnes des puits remblayés et du niveau du remblai.
9.1.5.2- fin de réalisation
Un dossier de fin de travaux est remis à l'inspection à l'issue des travaux comportant plan de localisation, et les documents techniques de réalisation. Ce dossier est intégré au document requis à Particle 1.4.3 du présent
arrêté.
CHAPITRE 9.2. CHANTIER DE DÉSTOCKAGE PARTIEL DES DÉCHETS AU FOND
ARTICLE 9.2.1. INSTALLATIONS DE FOND CONCERNÉES
Les installations concernées par le présent chapitre sont les suivantes : + l'ancienne zone de stockage de Stocamine constituée par les biocs 11 à 26 ainsi que les allées et recoupes nécessaires à l'exploitation
*__ la zone de reconditionnement à l'entrée de l'allée 3 du bloc 21
+ les galeries et voies d'accès à la zone de stockage
+ _ la zone des ateliers d'entretien, de stockage du matériel et aires de stationnement des véhicules et
engins du fond
«+ la recette des puits « Joseph et Else » et zones de stockage tampon
ARTICLE 9.2.2. OBJECTIFS DE DÉSTOCKAGE PARTIEL
Concernant les déchets mercuriels :
L'exploitant retire jusqu'à 93% du mercure contenu dans les déchets conformément aux objectifs fixés par la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie le 5 août 2014.
25 Toutefois, le déstockage d'une proportion inférieure peut être acceptée après justifications particulières de l'exploitant liées aux difficultés de déstockage. Dans ce cas, le déstockage partiel doit être supérieur à 56% du mercure total contenu dans les déchets.
Concernant les déchets phytosanitaires comportant une part soluble polluante significative de zirame
L'extraction des déchets comportant une part soluble significative de zirame est engagée en cohérence avec les modalités d'enlèvement des déchets mercuriels.
ARTICLE 9.2.3. MODALITÉS DU DÉSTOCHKAGE PARTIEL DE DÉCHETS MERCURIELS
La majorité de la masse de mercure est dans le bloc 12, suivi du bloc 23 et 21 puis du bloc 11. Dans ces blocs, le mercure est principalement contenu dans les déchets de type B5 (déchets mercuriels).
Les travaux de déstockage concernent d'abord le bloc 21, puis les blocs 11, 12 et 23.
Il n'y aura pas de retrait des déchets des blocs 13, 14, 15 ,22 et 24.
Les blocs 16 et 26 resteront exempts de déchets.
Seuls les colis de type B5 (déchets mercuriels) sont extraits du stockage pour être traités dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Pour atteindre ces colis, d’autres déchets sont déplacés. Mais ces derniers restent en souterrain, positionnés dans les places libérées par les colis évacués, soit dans les blocs concernés par le déstockage partiel, soit dans le bloc 25,
ARTICLE 9.2.4. LA TRAÇABILITÉ
Tous les colis ont été originellement étiquetés.
Au fur et à mesure de l'avancement du déstockage, chaque colis est ré-étiqueté selon la norme européenne en vigueur et la base de données de localisation des différents colis est ainsi mise à jour (nouvelles coordonnées au fond ou colis retiré).
ARTICLE 9.2.5. SUIVI
L'exploitant réalise un état de suivi du déstockage transmis à l'administration semestriellement.
ARTICLE 9.2.6. PLAN FINAL
L'exploitant transmet à l'inspection :
+ au terme du déstockage partiel, un plan de localisation ultime des différents coiis laissés en place ainsi qu’un bilan détaillé de la nature et des quantités des différentes catégories de déchets entreposés dans les cellules de stockage après retrait des déchets de mercure.
+ à l'issue des travaux de confinement, un plan de superposition fond- surface reprenant notamment la localisation des colis, des barrières, des barrières de confinement et de la galerie de court-circuit.
Une version informatisée est également transmise l'inspection. Ces éléments sont joints au dossier demandé à l'article 1.4.3.
ARTICLE 9.2.7. DÉCHETS PROVENANT DU CHANTIER DE DÉSTOCKAGE
Les déchets provenant du chantier de déstockage partiel des déchets mercuriels sont soit :
* _ reconditionnés au fond, remontés au jour puis éliminés dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
+ entreposés dans des cellules du stockage de Stocamine.
Chaque lot de déchets expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2006 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'articie R.541-45 du code de l'environnement.
26 CHAPITRE 9.3. GESTION DU DÉSTOCKAGE PARTIEL DES DÉCHETS EN SURFACE
ARTICLE 9.3.1. EXPÉDITION DES DÉCHETS
Les colis de déchets sont reconditionnés au fond et étiquetés en stricte conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») et les règles techniques définies dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) version 2013.
Les colis sont remontés au jour par l'installation d'extraction du puits Joseph, déchargés à l’aide d’un chariot élévateur à fourches et entreposés dans une zone tampon d'observation pour un contrôle visuel et la vérification de la conformité des étiquetages réglementaires.
Les colis sont déplacés ensuite vers la zone de stockage et regroupés en lots en attente de leur chargement et
leur expédition par des véhicules routiers.
Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité d'un agent nommément désigné qui vérifie la conformité des étiquetages et des documents de transport et consigne ces contrôles ainsi que la nature et les quantités des déchets entreposés en surface, dans Un registre tenu à la disposition de l'inspection et des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 9.3.2. ZONE D'ATTENTE DES CAMIONS
Les véhicules routiers chargés du transport des déchets vers le centre d'élimination sont contrôlés à l'entrée du site et dirigés soit vers la zone de chargement soit vers une zone de stationnement en attente de leur chargement, située à une distance de sécurité de la zone de chargement.
ARTICLE 9.3.3. ZONE DE CHARGEMENT DES COLIS DE DÉCHETS
La zone de chargement des véhicules routiers est couverte, son sol forme une cuvette de rétention étanche en
vue de récupérer les produits qui se répandraient accidentellement.
ARTICLE 9.3.4. BÂTIMENT DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE DES DÉCHETS
L'ensemble du bâtiment forme une cuvette de rétention étanche. Les produits accidentellement répandus ne peuvent pas être évacués par des systèmes automatiques de vidange. Un kit « antipollution » et des produits d'absorption sont à disposition en cas de nécessité.
Les accès au bâtiment sont équipés de portes coulissantes, maintenues fermées à clef en dehors des heures de travail. Le local est protégé par un système de détection et d'alarme en dehors des périodes d'activité du site.
Les colis de déchets ne sont pas entreposés dans les installations du jour plus de 90 jours ouvrables.
Avant l'expiration de ce délai, ils sont, soit expédiés vers le site d'élimination ou vers un site de transit autorisé,
soit redescendus dans la zone de stockage aménagée au fond.
ARTICLE 9.3.5. CONTRÔLE DES DÉCHETS EXPÉDIÉS
Aucun prélèvement d'échantillons n’a lieu dans le bâtiment de manutention- expédition des déchets.
La prise des échantillons, d'un minimum de 1 kg par lot, a lieu au fond, dans la zone de reconditionnement des colis.
Les échantillons numérotés et enregistrés sont entreposés dans l'échantillothèque spécialement aménagée au fond, à cet effet.
ARTICEE 9.3.6. INCIDENT
Tout colis de déchets présentant un aspect anormal, d'ordres visuel ou olfactif, est immédiatement isolé de la zone de stockage ou d'expédition, examiné et éventuellement reconditionné en cas de nécessité.
27 TITRE 10. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA GESTION ET SURVEILLANCE DU CONFINEMENT
CHAPITRE 10.1. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
ARTICLE 10.1.1. RÉSEAU DE SURVEILLANCE
Un réseau de piézomètres est actuellement expioité pour la surveillance des eaux souterraines.
Ce réseau est complété par celui mis en place suite à l'étude hydrogéoiogique prescrite à l'article 10.1.3.
Lors de la réalisation d’un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d’eau), toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
L'exploitant surveille et entretient l'ensemble des piézomètres, de manière à garantir la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines de la nappe d'Alsace (lorsque le traçage est possible : au minimum, trois piézomètres {un amont, deux aval) pour réaliser une carte piézométrique).
ARTICLE 10.1.2. PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux normes de qualité pour la consommation humaine en vigueur.
Les paramètres analysés sont les suivants : Hydrocarbures totaux, métaux totaux, chrome hexavalent (Cr), CN libre, cadmium (Cd), mercure (Hg), plomb (Pb), arsenic (As), fluorures.
Au moins une fois par an le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
ARTICLE 10.1.3. MISE EN PLACE DU RÉSEAU DE SURVEILLANCE PIÉZOMÉTRIQUE
COMPLÉMENTAIRE
Une étude hydrogéologique est réalisée d'ici le 1% juillet 2018 dans le but de déterminer le nombre, la profondeur et l'emplacement des piézomètres à aménager pour pouvoir suivre toute évolution de la qualité des eaux souterraines au moment des remontées de saumure après ennoyage des anciens travaux. Cette étude propose également les paramètres pertinents à analyser ainsi que la fréquence des contrôles.
Un réseau de piézomètres est implanté, selon cette étude, d'ici fin 2019.
L'exploitant fait inscrire Le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. If recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
28 ARTICLE 10.1.4. ACTIONS CORRECTIVES
Lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines fait apparaître une dérive par rapport à l'état initiai de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 II 4° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
CHAPITRE 10.2. SUIVI DE L'ENNOYAGE, DES NIVEAUX DE SURFACE ET DES VIDES MINIERS
ARTICLE 10.2.1. SUIVI DE L'ENNOYAGE
L'exploitant continue à affiner l'estimation de la vitesse d’ennoyage, en suivant les données et informations délivrées par le forage de surveillance VABP2 réalisé en 2015.
En complément du premier forage de surveillance VABP2, l'exploitant réalise d'ici fin 2018 un second forage profond dans le secteur Ouest de façon à mieux maîtriser les paramètres de convergence et l’évolution de l'ennoyage, vérifiant également la connexion ou non du secteur Amélie et du secteur Ouest au plan hydraulique.
Une étude pour la réalisation de ce second sondage profond est remise fin 2017.
ARTICLE 10.2.2. SUIVI DE L'ENNOYAGE, DES NIVEAUX DE SURFACE ET DES VIDES MINIERS
L'exploitant met tout en œuvre jusqu'à la fermeture du site pour s'assurer que les hypothèses importantes des études soient validées (étant donné que les milieux concernés présentent de très faibles perméabilités et que le fluage du sel est un phénomène extrêmement lent), à savoir s'assurer que l’exploitation de toutes les données disponibles sur l'évolution des niveaux de saumure dans la mine et sur l'évolution des vides miniers ne mettent pas en cause les durées minimales d'ennoyage annoncées dans les différentes expertises.
L'exploitant assure un suivi régulier du niveau de sol en surface.
Afin de vérifier que les durées annoncées pour l'ennoyage dans les différentes études sont bien cohérentes avec les observations réalisées ces prochaines années, l'exploitant :
+ transmet à l'inspection des installations classées, sous trois ans à compter de la date de notification de l'arrêté, un rapport d'analyse des données de suivi des niveaux en surface en les corrélant avec les voiumes de vides miniers résiduels et les niveaux d'ennoyage ;
+ effectue ensuite une mise à jour commentée qu'il transmet annuellement à l'Inspection.
ARTICLE 10.2.3. SONDAGE DE DÉCOMPRESSION
L'exploitant transmet avant la fin 2019, un dossier concernant la réalisation d’un sondage de décompression aboutissant dans la zone drainante prescrite à l'article 9.1.3. Ce forage doit pouvoir être réalisé depuis une zone où la maîtrise foncière est assurée sur le long terme.
Ce sondage est réalisé en cas de constat d'une augmentation des teneurs en polluants venant du stockage au niveau des piézomètres de surveillance. Ce sondage permet de délester la pression au sein du stockage et annuler cette augmentation.
CHAPITRE 10.3. SUIVI
ARTICLE 10.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant réalise les mesures de suivi prescrites, les analyse et les interprète. !! transmet ce rapport d'analyse commenté à l'inspection des installations classées.
29 ARTICLE 10.3.2. SERVITUDES ET CONSERVATION DE LA MÉMOIRE DU SITE
L'exploitant remet au plus tard fin 2018, à l'inspection des installations classées :
-un dossier fournissant les éléments techniques en vue de la mise en place des servitudes pertinentes,
un dossier relatif aux modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire du
notamment pour la réalisation du sondage mentionnée en 10.23.
stockage pendant et après la phase de surveillance.
TITRE 11. DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU PRÉFET OÙ À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'exploitant doit transmettre, au préfet ou à l'inspection des installations classées selon le cas, les documents
suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
8.2.1. Rejets atmosphériques Selon dispositions prévues
8.2.2. Rejets aqueux Selon dispositions prévues
10.1. Analyses d'eau souterraine Selon dispositions prévues
10.22. Suivi du nivellement des sols Selon dispositions prévues
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.4.8. Fin de travaux de fonds et d'activité de surface A l'issue de ces activités 9.1.4.1. | Rapport d'analyse du pilote Avant la réalisation des barrières de confinement
9.2.5. Réalisation d’un état de suivi du déstockage Semestriel
10.1.3. | Étude hydrogéologique relative au réseau piézomètre
complémentaire de surveillance de la qualité des eaux 01/07/18
souterraines
10.1.3. | Plan d'implantation du réseau de piézomètres Fin 2019 complémentaire
10.2.1. Étude pour ia réalisation d’un second sondage profond | Fin 2017 de surveillance dans le secteur ouest
10.2.1 Réalisation du second sondage de surveillance Fin 2018 10.2.3. Étude sur la réalisation d’un sondage de]|Fin 2019 décompression
10.3.2. Rapport sur les servitudes à mettre en place Fin 2018
10.3.2. [Rapport sur les modalités envisagées pour la]|Fin 2018 conservation et la transmission de la mémoire
30 TITRE 12. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 12.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 12.2 : MESURES DE PUBLICITE
En vue de l'information des tiers, les mesures de publicité prévues à l'article R.181-44 du code de l'environnement, sont mises en œuvre. En outre, un avis est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 12.3: SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des dispositions du chapitre ! du titre VII du livre premier du code de l'environnement.
ARTICLE 12.4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, chargée de l'inspection des installations classées, le maire de Wittelsheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Colmar. le 29 mom Z1T Le préfet
grrit-
Laurent TOUVET
31 Annexe 1 : Situation géographique de la zone de stockage
e Pults de mine
StocaMine
LT installations de surface
Stockage {sotitertain)
T7 Limite communale
mt de Wittelshein
8.5
oihètres
32 #nd
Ses
Her
enbes
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d'Alsacr
SÉRRMITTERSAEN
= RÉSEAU
AESAINISSERMENT.
= RÉSEAU
BALDEFLLAMALES
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CHAUSSEE
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LX
PLLAAALES
D
FOTTURE
“RÉSEAU
BAL
POTABLE
+ RESENLE
PSCEMDIE
Annexe 2 : Points de rejets vers le réseau d'assainissement de la zone industrielle
33 Table des matières
TITRE 1.Portée de l'autorisation et conditions générales... CHAPITRE 1.1.Bénéficiaire et portée de l'autorisation.
Article 1.1.1.Portée de la présente autorisation... Article 1.1.2.Exploïtant - titulaire de l’autorisation..….................................. Article 1.1.3 Situation de l’établissement . Article 1.1.4. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs. .4 CHAPITRE 1.2.Nature des installations... 4 Article 1.2.1.Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... siennes Article 1.2.2.Installations non-visées par la nomenclature
Article 1.2.3.[nstallations de surface... CHAPITRE 1.3.Conformité au dossier de demande d'autorisation. CHAPITRE 1.4 Modifications du dossier...
Atticle 1.4.1.[nformation..............…
Article 1.4.2.Changement d’exploitan
Article 1.4.,3.Mesures en fin de travaux fond et activité de surface. . CHAPITRE 1.5.Délais et voies de recours... CHAPITRE 1.6.Arrêtés, circulaires, instructions applicables... CHAPITRE 1.7.Respect des autres législations et réglementations. TITRE 2.Modalités Générales de gestion... . CHAPITRE 2.1.Exploitation des installations... ARTICLE 2.1.1. Objectifs gÉNÉTAUX.............. inner 7 ARTICLE 2.1.2. Consignes d’exploitation.…......
CHAPITRE 2.1.Réserves de produit ou matières consommables... CHAPITRE 2.2.Dangers ou nuisances non prévenus.
CHAPITRE 2.3.Incidents où accidents... CHAPITRE 2.4.documents tenus à la disposition de l'inspection... TITRE 3.Prévention de la pollution atmosphérique... CHAPITRE 3.1.Conception des installations... Article 3.1.1.Dispositions générales...
Article 3.1.2.Pollutions accidentelles
NO
©
©
à
à
Là
On
O1
tn
ni
R
Article 3.1.3.Voies de circulation.
Article 3.1.4. Émissions diffuses et envols de poussières.
CHAPITRE 3.2.Conditions de rejet a l'air...
Article 3.2.1.Dispositions générales...
Article 3.2.2. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques... TITRE 4.Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. CHAPITRE 4.1.Prélèvements et consommations d'eau... Article 4.1.1.0rigine des approvisionnements en eau... Article 4.1.2.Conception des installations et ouvrages de prélèvement...
CHAPITRE 4.2.Collecte des effluents liquides... .10 Article 4.2.1. Dispositions générales... 10 Article 4.2.2.Plan des réseaux... 10 Article 4.2.3 Entretien et surveillance... 10 Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement 10 Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques... 10 Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux... 10 CHAPITRE 4.8.Types d'’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... iii 11 Article 4.3.1.Identification des effluents... il Article 4.3.2.Collecte des effluents... sus il Article 4.3.3.Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…............................ 11 Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement. . Article 4.3.5.Localisation des points de rejet externe...
Article 4.3.6.Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 12 Article 4.3.7.Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Article 4.3.8.Réseaux de collecte...
Article 4.3.9.Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration.…..............… 13 4.3.9.1- Rejets dans le milieu naturel
Article 4.3.10.Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Article 4.3.11.Eaux pluviales susceptibles d’être polluées..…........... 13 Article 4.3.12. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 14 TITRE 5.Déchets hors déchets extraits du fond et ré-expédiés et hors déchets confinés 14 CHAPITRE 5.1.Principes de gestion... Article 5.1.1.Limitation de la production de déchets. . Article 5.1.2.Séparation des déchets... ss Article 5.1.3.Conception et exploitation des installations d’entreposage internes de transit des déchets... inner 14 CHAPITRE 5.2 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement... 14 CHAPITRE 5.3 - Déchets traités ou éliminés à lintérieur de l'établissement... 15 TITRE 6.Prévention des nuisances sonores et des vibrations... CHAPITRE 6.1.Dispositions générales...
Article 6.1.1.Aménagements..….....
Article 6.1.2.Véhicules et engins...
Article 6.1.3.Appareils de communication.
CHAPITRE 6.2.Niveaux acoustiques...
Article 6.2.1.Valeurs Limites d’émergence..…................ ss Article 6.2.2.Niveaux limites de bruit.…. . 6.2.2.1- Installations du site... iiiiresnnernnrnn Article 6.2.3.Vibrations..…....... sise TITRE 7.Prévention des risques technologiques.
CHAPITRE 7.1.localisation des risques...
CHAPITRE 7.2.Accès et circulation dans l'établissement... 17 Article 7.2.1.circulation dans l'établissement . Article 7.2.2.Gardiennage et contrôle des accès... 17 CHAPITRE 7.3.Infrastructures et installations de surface... 17 Article 7.3.1 Bâtiments et locaux.
Article 7.3.2.Installations électriques
7.2.3.1- Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion... 18 Article 7.3.3.Protection contre la foudre... 18 CHAPITRE 7.4.Gestion des opérations portant sur des substances pouvant présenter des dangers... siennes 18 Article 7.4.1.Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents. .. 18 Article 7.4.2.[nterdiction de feux... 18 Article 7.4.3.Formation du personnel... 18 Article 7.4.4. Travaux d'entretien et de maintenance.
7.44.1- «Permis d'intervention » ou « permis de feu»... 19 CHAPITRE 7.5.Mesures de maîtrise des risques... .19 Article 7.5.1.Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques. 19 Article 7.5.2.Conception des systèmes... 19 Article 7.5.3. Surveillance et détection des Zones pouvant être a l’origine de risques...
35 CHAPITRE 7.6.Prévention des pollutions accidentelles en surface... 20 Article 7.6.1.0Organisation de l’établissement..….….................……. .20 Article 7.6.2.Étiquetage des substances et préparations dangereuses. .20 Article 7.6.3.Rétention..….... ss .20 Article 7.6.4.Règles de gestion des stockages en rétention... .20 Article 7.6.5.Élimination des substances ou préparations dangereuses. 20 CHAPITRE 7.7.Moyens d'intervention en cas d'accident et... 21 organisation des secours... 21 Article 7.7.1.Définition générale des moyens... 21 Article 7.7.2.Entretien des moyens d’intervention.….…......…. 21 Atticle 7.7.3 Protections individuelles du personnel d’intervention..
Aïticle 7.7.4.Ressources en eau et mousse - Moyens d’intervention. 21 Article 7.7.5.Consignes de sécurité... ss 21 Atticle 7.7.6.Consignes générales d'intervention- système interne d'alerte... 22 Article 7.7.7.Bassin de confinement...
TITRE 8. Surveillance durant les travaux en surface. " CHAPITRE 8.1.Programme de surveillance... Article 8.1.1.Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 22 Article 8.1.2.mesures comparatives et contrôles
Article 8.1.3.Contrôles iNOpINÉS......... issus Article 8.1.4.Frais.. id ireieennereesennesenneennnieninneres Article 8.1.5.Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance. .…. CHAPITRE 8.2.Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance... 23 Aïticle 8.2.1.Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisés…........................…. 23 Article 8.2.2.Auto surveillance des rejets aqueux mn Article 8.2.3. Auto surveillance des déchets...
Article 8.2.4. Actions COITECTIVES....... einen TITRE 9.Prescriptions particulières relatives Aux travaux de confinement et de déstockage au fond... is uisiiuissieisienceeeenseseeneeeeseneeeeennee 24 CHAPITRE 9.1. Travaux au fond dans le cadre de la mise en œuvre du confinement de durée ilimitée.…........................... ss 24 Article 9.1.1.galerie de court-circuit hydraulique ou « galerie exutoire ». 24 Article 9.1.2.Remblayage des galeries vides... …24 Article 9.1.3. Aménagement d’une zone drainante. 25 Atticle 9.1.4.Barrières de confinement... 25 9.1.4.1- réalisation d’un pilote. 25 9.1.4.2- conception... 25 Article 9.1.5.Le remblayage et la fermeture des puits... 25 CHAPITRE 9.2.Chantier de déstockage partiel des déchets au fond... 25 Atticle 9.2.1 Installations de fond concernées... ss 25 Aïticle 9.2.2.0bjectifs de déstockage partiel... 26 Aiticle 9.2.3.Modalités du déstockage partiel de déchets mercuriels.…............................... 26 Article 9.2.4.La traçabilité... usines 26 Article 9.2.5 Suivi
Article 9.2.6.Plan final
Article 9.2.7.Déchets provenant du chantier de déstockage..…...... ss CHAPITRE 9.3.Gestion du déstockage partiel des déchets en surface. TITRE 10.Prescriptions particulières relatives à la gestion et surveillance du confinement?28
CHAPITRE 10.1. Surveillance des eaux souterraines
Article 10.1.1.Réseau de surveillance... ….
Article 10.1.2.Programme de surveillance... Article 10.1.3.Mise en place du réseau de surveillance piézométrique complémentaire28 Article 10.1.4.Actions correctives... inner 29 CHAPITRE 10.2.Suivi de l'ennoyage, des niveaux de surface et des vides miniers.…..29 Article 10.2.1.Suivi de l'ennoyage..…............... 29 Article 10.2.2.Suivi de l'ennoyage, des niveaux de surface et des vides miniers.….... 29 Article 10.2.3.Sondage de décompression... 29 CHAPITRE 10.3.Suivi................. inner … 30 Article 10.3.1.Actions correctives... 30
Article 10.3.2.Servitudes et conservation de la mémoire du site... 30 TITRE 11.Documents à transmettre au préfet ou à l'inspection des installations classées30 TITRE 12. Modalités d'exécution
Article 12.1. Frais
Article 12.2. Mesures de publicité
Article 12.3. Sanctions
Article 12.4. Exécution
37 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GP
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
3-Spéciales-PPR-14
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1er septembre 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :
- Mme Hélène DEZALAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources humaines – formation professionnelle
• Gestion des ressources humaines,
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice.
• Formation professionnelle – Concours,
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice,
- Mme Lætitia MARSCHALL, inspectrice,
- Mme Corinne DUPRET, agent de catégorie B. 3-Spéciales-PPR-14 - 2 -
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier et Gestion des cités :
- M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et gestion des cités et Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de division
• Budget,
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice.
• Gestion des cités administratives,
- M. Franck BERGER, inspecteur.
• Logistique - Immobilier,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice.
• Chargé de mission,
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
- Mme Marie-Dominique CARTERON, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service.
• Contrôle de gestion et qualité de service
- Mme Noëlie DESHAYES-DHERS, inspectrice divisionnaire de classe normale, - M. Romain BAILLE, inspecteur,
- Mme Christelle CHARROIS, inspectrice,
- Mme Nelly LAMMARI, agent de catégorie B.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
• Gestion des ressources humaines,
- Mmes Caroline GOUPIL, Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD et Bernadette WAGNER, MM Pierre MIRETE et Luc VIAL, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.
• Budget,
- Mme Véronique GERBER, agent de catégorie B, Mmes Carmen HEITZMANN, Marie-Thérèse SIEBER et Aline ALTINKAYA, agents de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice, Mme Véronique GERBER, agent de catégorie B, ainsi que Mmes Carmen HEITZMANN, Marie-Thérése SIEBER et Aline ALTINKAYA, agents de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
• Logistique - Immobilier,
- Mme Céline HEMMING, M. Matthieu AUSINA, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
Article 3 : Ma décision du 1er septembre 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, Liberté + Liberté + Égaliné » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cd À "
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
4-Speciales missions –17 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 1er décembre 2016 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 4-Speciales missions –17 2
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
- Mme Nicole LHUBERT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable départemental «Risques et Audit » ;
- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale ;
- Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale ;
- Mme Sandra WISSER, inspectrice principale ;
- Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice (Cellule Qualité Comptable) ;
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice ;
- M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
- M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques territorial, responsable de la mission « Politique immobilière de l’Etat ».
3. Pour la mission communication :
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission « communication » ;
4. Pour le secrétariat général :
- Mme Noëlie DESHAYES-DHERS, inspectrice divisionnaire
- Mme Nadine FERRY, agent de catégorie B, Mme Malika DELACOTE, agent de catégorie C, pour signer en l’absence du secrétaire général, tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat général.
3. Pour la mission assistant de prévention :
- Mme Josiane BIGEL, agent de catégorie B, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et de correspondant handicap, et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS CT.
Article 2 : Ma décision du 1er décembre 2016 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MARSOLLIAU Patrick, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Colmar , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
del-ctx_SIPColmar_20170301-3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet .
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AROUL Laëtitia RUELLET Julie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALBERTI Christine CHAUSSARD Cyrille GULLLY Céline MERCIER Catherine PUECH Marie-France ROTH Olivier SCHWARTZ Suzanne WIPFF Michelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETOUX Martine BRIFFAUT Anne-EmmanuelleBUTTIGHOFER Pascal DECHAUX Marie GANGLOFF Cécile GARCIA Catherine KARADUMAN Sandra MAITRE Régine MAUFFREY Sophie MICHALAK Jean-Marc MICHEL Véronique REBHOLTZ Corinne RICHMANN Elizabeth SCHIRM Régis SCHUBNEL Valérie WEBER Delphine PICOT Tiphanie ANTOINE Françoise
3 BIS°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B dans le cadre des
activités de la cellule gracieuse :
PUECH Marie-France SCHWARTZ Suzanne WIPFF Michelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AROUL Laetitia Inspectrice 5 000€ 18 mois 50 000€ WACKENTHALER Alain Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ LOGNON Martine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ FEUILLETTE Guillaume Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FLAMBEAU Catherine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ HUENTZ Anne Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ ROSSIGNOL Véronique Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ HALLER Laurence Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ OSTERMANN Sophie Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ GUYOT Odile Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€
5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,une délégation spéciale est donnée aux fins de
signer tous les documents comptables qui sortent du service à :
AROUL Laëtitia FLAMBEAU Catherine FEUILLETTE Guillaume HUENTZ Anne ROSSIGNOL Véronique GUYOT Odile
Article 4
Dans le cadre de la mise en place d'un accueil tournant mobilisant les personnels des secteurs, du contrôle
sur pièces et de la cellule « gracieux » , il est précisé que pourront être traitées à l'accueil :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans les limites précisées dans le tableau et pour les agents
cités à l' Article 2 alinéas 2° à 3 Bis° ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans les limites précisées dans le tableau et pour les agents cités à l' Article 2 alinéas 2° à 3 Bis°.
Les demandes relatives aux délais de paiement seront collectées et transmises pour décision aux agents
chargés du recouvrement, conformément à la délégation qui leur est donnée à l'article 3.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er mars 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
SIGNE
Pierre SAILLARD DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
1/1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Ville
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée Mme Francine GUIDARELLI et M Franck GIL, inspecteurs,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Ville, à l’effet de signer :
1° ) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 2/2
2° ) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sophie AGNES Sylvain BOUTILLIER Alexandre CHAMPAIN
Jean Pierre FRECHIN Annick SCHUBNEL Hubert WIELGOCKI
Jean-Marie PENET BERT DE LA BUSSIERE
3° ) dans la limite de 5 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Thanh-Thuy GUYOT
4° ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après (à
l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publics de la catégorie B) :
Pascale BARROIS-LENCK Céline BORTHIRY Joëlle BOUVIER
Pierre CLAVELIN Thierry GSEGNER Laurent HAISMANN
Annette HALLER Marjorie KOLLMANN Myriam REINHERR
Pascale ROCHET Chantal SEBELLIN Cédric SIMONETTO
Nicolas VUCKOVIC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Annick SCHUBNEL Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Jacques BARON Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Jean-Pierre FRECHIN Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Johann KERGUS Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Isabelle STRAUEL Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Hubert WIELGOCKI Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Sophie AGNES Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Sylvain BOUTILLIER Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Alexandre CHAMPAIN Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Valérie STOESSEL Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ Yannick DEPREDURAND Agent administratif 500€ 12 mois 2 500€ Roland KRAFFT Agent administratif 500€ 12 mois 2 500€ Martine LERDUNG Agent administratif 500€ 12 mois 2 500€ Lionel PERRIN Agent administratif 500€ 12 mois 2 500€ Monique BOUVERET Agent administratif 500€ 12 mois 2 500€ Laurent HAISMANN Agent administratif 500€ 12 mois 2 500€ 3/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 15/03/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Florilène LEGRAND 1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
1/1
DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP de Guebwiller,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VANOUTRYVE Corinne, Inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du SIP de Guebwiller, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice. 2/2 2/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DITNER Myriam inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZINTER Martine controleur 10 000 € 12 mois 10 000 € POIRE Robert contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € CHAUVIN Christophe contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € LEDERMANN Isabelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MARIANI Vincent contrôleur 2 000 € 4 mois 2 000 € Qu |
|
Q
|
[qu | qu |
3/3 3/3
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CONROY Frédérique contrôleur 10 000 € 10 000 € GODINO Frédérique contrôleur 10 000 € 10 000 € LEDERMANN Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € GOMEZ Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 10 000 € POIRE Robert contrôleur 10 000 € 10 000 € SOEHNLEN Marie-Odile contrôleur 10 000 € 10 000 € STEPHAN Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € BAECHLE Michèle agent 2 000 € - BALTZINGER Brigitte agent 2 000 € - BURZIG Bénédicte agent 2 000 € - CAVALLO Marie-Paule agent 2 000 € - CHEVALIER Danielle agent 2 000 € - COUSY Claude agent 2 000 € - COUSY Tania agent 2 000 € - ESTEBAN Vanessa agent 2 000 € - WURTZ Anais agent 2 000 €
BARRY Edith agent 2 000 €
WEISSENBERGER Line agent 2 000 €
HERRBACH Agnès agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Guebwiller, le 24 mars 2017
Signé
Le comptable, responsable du SIP de Guebwiller,
Hélène BIGOT TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Kaysersberg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CAHEZ Simon, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Kaysersberg, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
1/2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GINTERS Laurent Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
PEREIRA MONTEIRO
Karine
Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A Kaysersberg Vignoble, le 30 mars 2017
Signé
Le comptable, Responsable de trésorerie,
Rémi PIQUET-PASQUET
2/2 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et
Environnement
Arrêté n° 2017059-SPAE-0039 du 28/02/2017
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION BOVINE SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre If, Titre Il, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
NU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT les résultats douteux de l’intradermotuberculination comparative réalisée le 11 février 2017 sur les deux bovins FR2543352109 et FR7030698207 issus de l'exploitation bovine de la SCEA BARBIER sise 6 rue des Vosges — 68210 CHAVANNES SUR L'ETANG ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-
Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne de tuberculose »
L'exploitation SCEA BARBIER sise à 6 rue des Vosges — 68210 CHAVANNES SUR L'ETANG, dont le troupeau bovin allaitant est identifié par le n°EDE 68065006, est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose », et est placée sous la surveillance sanitaire de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. La qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces Informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée : 1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux. 2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer.
3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
4. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée. Abattage diagnostique des bovins FR2543352109 et FR7030698207 sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
5. La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires d'Inspection de l'abattoir et à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
7. Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées. En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de
l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3.750 euros. En outre, en cas de constat d’'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, le Maire de CHAVANNES SUR L'ETANG, ainsi que le Dr Pflieger — 68210 DANNEMARIE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 28 février 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départemeñtale de la cohésion sociale et FES h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-060-SPAE-0042 du 01 mars 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-321-SPAE-106 du 17 novembre 2015 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Thomas WUEST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Thomas WUEST le 20 février 2017;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Thomas WUEST remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Thomas WUEST est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 5 rue du Hêtre, 68124 LOGELBACH.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
6 (six) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
Cité administrative — Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX -— & 03 89 24 82 00 —-B 03 89 24 82 01 — © ddespp@haut-rhin.gouv.fr
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Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art.4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — L'arrêté préfectoral n°2015-321-SPAE-106 du 17 novembre 2015 est abrogé ;
Art.7- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.8— Le secrétaire général de la préfecture, le maire de WINTZENHEIM-LOGELBACH, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 01 mars 2017,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohéslon sociale et
de la protection des populations,
Cheffe du service santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il'est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017061-SPAE-0043 du 02/03/2017
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Fabiana GRACIOLLI TOMAZI
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU farrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Fabiana GRACIOLLI TOMAZI née le 17/04/1988 à PORTO ALEGRE (Brésil) et domiciliée professionnellement au 4A, place de l'hôtel de ville - 68210 DANNEMARIE.
Considérant que Madame Fabiana GRACIOLLI TOMAZI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Fabiana GRACIOLLI TOMAZI, docteur vétérinaire, n° d'ordre 32517 administrativement domiciliée au 4A, place de l'hôtel de ville - 68210 DANNEMARIE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Haut-Rhin du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Madame Fabiana GRACIOLLI TOMAZI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Fabiana GRACIOLLI TOMAZI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 2 mars 2017
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour la directrice et par subdélégation,
üud MOINECOURT
ice santé et protection animales et
environnement E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et
Environnement
Arrêté n° 2017072-SPAE-0050 du 13 mars 2017
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation susceptible
d’être infectée de tuberculose bovine
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre 11, Titre 11, chapitre | à V;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature en matière de délégation générale ;
CONSIDERANT les résultats favorables, reçus par mail, en date du 9 mars 2017 (PCR et examen histopathologique) sur les bovins identifiés FR2543352109 et FR7030698207 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la suspension de la qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » et des mesures mises en œuvre.
L'arrêté préfectoral n° 2017059-SPAE-0039 du 28 février 2017 portant mise sous surveillance de la SCEA BARBIER (N° EDE 68065006), sise à 6 rue des Vosges — 68210 CHAVANNES SUR L'ETANG, susceptible d'être infectée de tuberculose bovine est levé. Le troupeau de bovins de la SCEA BARBIER recouvre donc sa qualification sanitaire « officiellement indemne de tuberculose » conformément à l'article 23 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité.
Article 2 : Décision concernant les investigations complémentaires
Si le résultat de la culture de mycobactéries (durée d’incubation de trois mois) est favorable, les investigations s'arréteront. Dans le cas contraire, et après expertise du Laboratoire National de Référence, un arrêté préfectoral Cité administrative - Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — & 03 89 24 82 00—@ 03 89 24 82 01 - E ddcspp@haut-rhin. ouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 40 de la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. portant déclaration d'infection sera pris et les mesures préconisées dans l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié (chapitre V sections 2 et 3) seront appliquées.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le Maire de CHAVANNES SUR L'ETANG, les vétérinaires sanitaires de l'exploitation (clinique vétérinaire de DANNEMARIE), ainsi que la directrice départementale de la cohésion saciale et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar le 13 mars 2017
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pour la directrice et par délégation,
La cheffe de service,
Docteur Maud MOINECOURT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017074-SPAE-0052 du 15/03/2017
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Brian CLANCY
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Brian CLANCY né le 19/10/1967 à DUBLIN (Irlande) et domicilié professionnellement au 21, rue Edouard Singer - 68100 MULHOUSE.
Considérant que Monsieur Brian CLANCY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Brian CLANCY, docteur vétérinaire, n° d'ordre 23730 administrativement domicilié au 21, rue Edouard Singer - 68100 MULHOUSE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Haut-Rhin du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Monsieur Brian CLANCY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Brian CLANCY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 15 mars 2017
Le préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des!populations,
Pour la directrice et par subdélégation,
Docteur Ma ECOURT
Chef du service santé et protection animales et
environnement EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département protection des populations
Service santé et protection animales et
environnement
ARRÊTÉ n° 2017076-SPAE-0054
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une confirmation d'influenza aviaire de type HSNS8
hautement pathogène sur un étang et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la directive 2005/04/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lufte contre
Pinfluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
Pinfluenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - Monsieur Laurent TOUVET ;
VU Parrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène :
Considérant la mortalité survenue sur deux oies de l’étang appartenant à la SCI CELESTINE et situé rue du vieux moulin à 68440 DIETWILLER et les constats réalisés lors de l’autopsie de l’une des deux oies par le laboratoire vétérinaire départemental du Haut-Rhin ;
Considérant le rapport d’essai n° 170642 émis par l’ANSES de PLOUFRAGAN le 16 mars 2017 mettant en évidence la présence du virus de Pinfluenza aviaire hautement pathogène, souche H5NB, sur les prélèvements réalisés sur une oie ;
Cité administrative - Bât, C -3 rue Fieischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — & 03 89 24 82 00 - D 03 89 24 82 01 — E ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin gouv.fr
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Article 1° : périmètre de la zone de contrôle temporaire
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
e l’étang sis rue du vieux moulin à 68440 DIETWILLER cartographié en annexe 1 appartenant à la SCI CELESTINE où le foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de type HSNB a été confirmé ;
e les communes incluses dans un rayon de 5 km, listées en annexe 2, comprenant l’exploitation commerciale détenant des poules pondeuses et l’abattoir de volailles de Sierentz, listés en annexe 3.
Article 2 : mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire
Les communes placées en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° recensement de toutes les exploitations commerciales de volailles et d’autres oiseaux captifs par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
2° recensement de toutes les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs non commerciales par les maires des communes de la zone ;
3° enquête épidémiologique menée par le vétérinaire sanitaire dans l’élevage de poules pondeuses repris en annexe 3 ;
Mesures de confinement et de surveillance
4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus confinés dans leurs exploitations de jour comme de nuit afin de limiter les contacts avec Les oiseaux sauvages jusqu’à la révision du niveau de risque au regard de l’influenza aviaire ;
5° Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments ;
6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, par les responsables des exploitations, tant commerciales que non commerciales.
Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
7° Aucune volaille ni autre oiseau captif ne doit entrer ou sortir des exploitations commerciales et non commerciales sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
8° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitations d’oiseaux est évité dans toute la mesure du possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières : changement de tenue, parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage, nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de la maladie ;
9° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
10° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations commerciales ou non commerciales, sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
Les cadavres sont stockés dans des containers étanches dans l’attente de l’avis de {a directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
119 L'accès à l’intérieur de la clôture entourant l’étang est interdit, sauf au propriétaire qui effectue le nettoyage et la désinfection de ses véhicules et chaussures en quittant cette clôture ;
12° Les rassemblements de volailles et d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
13° Le transport et l’épandage du fumier et des fientes provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : surveillance de F’avifaune
Durant toute la période de maintien de cette zone de contrôle temporaire, une surveillance accrue de l’avifaune est effectuée par les personnes compétentes, sur toute la zone concernée.
Article 4 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire sera levée dès lors que l'enquête épidémiologique de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations aura abouti à une conclusion favorable.
Article 5 : délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG. Ce recours juridietionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de ce recours ou de la décision implicite née du silence gardé pat l’administration.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires de Bruebach, Brunstatt-Didenheïm, Dietwiller, Eschentzwiller, Flaxlanden, Geispitzen, Habsheim, Koetzingue, Landser, Rantzwiller, Riedisheim, Rixheim, Schlierbach, Sierentz, Steinbrunn le Bas, Steinbrunn le Haut, Uffheim, Waltenheim, Zimmersheim, les vétérinaires sanitaires, l'Office National de la chasse et de la faune sauvage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie des 19 communes susmentionnées,.
Fait à Colmar, le 17 mars 2017
Laurent TOUVET Annexe L : cartographie de l’étang appartenant à la SCI CELESTINE sis rue du vieux moulin à 68440 DIET WILLER
Plan Satelite
['} Relief
— Be 5 Rue du Vieux Moulin, 68440 Dietwiller, France X :
Latitude : 47.695117 | Longitude : 7.400182 i
‘Maire & a. Bietwiller
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Annexe 2: liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
Code
Distance Id_GéoFLA | Code Commune | INSEE Nom commune
3010 34594 055 68055 BRUEBACH
5602 21153 056 68056 BRUNSTATT
2152 34600 072 68072 DIETWILLER
1595 21169 084 68084 ESCHENTZWILLER
5338 21177 093 68093 FLAXLANDEN
4007 34606 103 68103 GEISPITZEN
4003 21193 118 68118 HABSHEIM
5289 21226 170 68170 KOETZINGUE
1357 21228 174 68174 LANDSER
5997 34647 265 68265 RANTZWILLER
5440 34649 271 68271 RIEDISHEIM
5237 21289 278 68278 RIXHEIM
2488 34657 301 68301 SCHLIERBACH
5895 21307 309 68309 SIERENTZ
STEINBRUNN-LE-
3276 34661 323 68323 BAS
STEINBRUNN-LE-
6096 21316 324 68324 HAUT
6508 21324 341 68341 UFFHEM
4848 21333 357 68357 WALTENHEIM
2865 34676 386 68386 ZIMMERSHEIM Annexe 3 : élevage commercial et abattoir de la zone de contrôle temporaire
Identité Adresse CP VILLE
M. ROELLINGER Eric 2, rue des champs 68440 | ZIMMERSHEIM
BUCHINGER VOLAILLES {Zone Artisanale 68510 SIERENTZ Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-080-SPAE-0055 du 21 mars 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature :
Vu la demande formulée par Monsieur Yannick CICHECKI le 03 mars 2017;
Considérant que ie dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Yannick CICHECKI remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Yannick CICHECKI est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 2 À rue de l'Europe, 68250 ROUFFACH.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (un) Gris du Gabon (Psitfacus erithacus)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un traîtement automatisé d'informations nominatives. Conformément aux articles 39 et 49 de la loi n° 78-17 du & janvier 1978 relative à l'informatiqu x fichiers et libert ersonne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce drolt s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification , - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art6- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.7- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le maire de ROUFFACH, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 21 mars 2017,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésio® sociale et
de la protection des populations,
Cheffe du service safité et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés
aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l’élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Ilexerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maitrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l’objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences
de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir
l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L’éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. I] consiste en lamputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2017-080-SPAE-0056 du 21 mars 2017
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant subdélégation de signature :
Vu la demande formulée par Madame Patricia FERNANDES le 10 mars 2017;
Considérant que le dossier est compiet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Madame Patricia FERNANDES remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE
Article 1% — Madame Patricia FERNANDES est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 9 rue Nathan KATZ, 68510 SIERENTZ.
fu
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document, Art.2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ; - la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art.3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
Art.5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art6- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art.7- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de SIERENTZ, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 21 mars 2017,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la
cohésibn sociale et
de la protectibn des populations,
pour la directricé et par subdélégation,
ECOURT
Cheffe du service Santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élèvage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes »)} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment
tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanences en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophyiactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit étre systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. 1| peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté Liberté » Égalité » Fratsraité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du ; 2017
portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2043 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure:
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par le Président du Comité Départemental 68 du 15 mars 2016;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
Le Comité Départemental 68 de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup représenté par M. Olivier BORNI, Président, est autorisé à organiser une série de concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche sud:
- Les 2 et 9 avril, 13 et 14 mai, le 30 juillet, 23 et 24 septembre 2017.
Article 2 :
En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin :
TRUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.gouv.fr + Les 2 et 9 avril, le 30 juillet, 23 et 24 septembre 2017, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
+ Le 9 avril 2017, entre le PK 10,003 et le PK 12,410 (Gommersdorf}, en parcours de remplacement,
+ Les 13 et 14 mai 2017, entre le PK 20,218 et le PK 21,110 (Heidwiller); parcours de remplacement entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard).
Article 3 :
La Fédération Française de Pêche Sportive se conformera au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux,
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours,
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès,
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal,
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner,
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.
Article 4:
Cette compétition se déroulera sous la responsabilité de la Fédération Française de Pêche Sportive qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de l'exercice.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. ie Sous-Préfet d'Altkirch
- M. le Maire d'Heidwiller
- M. le Maire de Gommersdorf
- M. le Maire de Montreux-Jeune
- M. le Maire de Saint-Bernard
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France