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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 38 du 4 août 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°87 du 28 août 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 3
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 16 du 3 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 18 août 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 61 du 17 août 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 40 du 17 août 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 37 du 3 août 2017
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 37 du 3 août 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °3 37 7 d du u 3 3 a ao oû ût t 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 27 juillet 2017 portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 6
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 1er août 2017 portant délégation de signature au colonel Guillaume LE BLOND, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-rhin 9
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2017-209 du 28 juillet 2017 portant renouv ellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « MD Ebénisterie » (Sàrl) 11
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 27 juillet 2017 portant convocation des électeurs de la commune de RIXHEIM et désignation du lieu, des dates et heures de dépôt des candidatures 13 2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI GRAND EST
1) Services à la personne
- Récépissé de déclaration du 15 mai 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 15 - Récépissé de déclaration du 22 mai 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 17 - Récépissé de déclaration du 1er juin 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 19 - Arrêté du 14 juin 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme au titre des services à la personne 21 - Récépissé du 19 juin 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme au titre des services à la personne 23 - Récépissé de déclaration du 22 juin 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 25 - Récépissé de déclaration du 29 juin 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 27 - Récépissé de déclaration du 19 juillet 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne 29 - récépissé de déclaration modificative d’activités du 26 avril 2017 de services à la personne 31 - récépissé de déclaration modificative d’activités du 24 avril 2017 de services à la personne 33 - récépissé de déclaration modificative d’activités du 5 juillet 2017 de services à la personne 35 - récépissé de déclaration modificative d’activités du 6 juillet 2017 de services à la personne 37 - récépissé de déclaration modificative d’activités du 17 juillet 2017 de services à la personne 39 - récépissé de déclaration modificative d’activités du 28 juillet 2017 de services à la personne 41 - retrait d’enregistrement de déclaration du 11 mai 2017 d’activités de services à la personne 43 - retrait d’enregistrement de déclaration du 11 mai 2017 d’activités de services à la personne 45
2) Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
- décision du 11 mai 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 47 - décision du 21 juin 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 49
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 concernant les structures suivantes : 3
du 27 juin 2017
N° 2017-1214 EHPAD DU GHSO – site d’OBERNAI 51
N° 2017-1215 EHPAD les maisons du Dr OBERKIRCH 53
N° 2017-1216 EHPAD de l’HI Ensisheim Neuf-Brisach 56
N° 2017-1217 EHPAD du CDRS COLMAR 59
N° 2017-1218 EHPAD de l’Hôpital intercommunal du Val d’Argent – STE MARIE AUX MINES 62
N° 2017-1220 EHPAD MR Hôpital de Ribeauvillé 64
N° 2017-1221 EHPAD Hôpital Intercommunal de SOULTZ-I SSENHEIM 66
du 3 juillet 2017
N° 2017-1301 EHPAD GHRMSA – site Sierentz 69
N° 2017-1302 EHPAD GHRMSA – site Rixheim 72
du 5 juillet 2017
N° 2017-1372 EHPAD GHRMSA – site Mulhouse 75
du 6 juillet 2017
N° 2017-1388 EHPAD de l’hôpital St-Vincent (Associat ion Adèle de Glaubitz) 78
N° 2017-1389 EHPAD Pôle de gérontologie St Damien (G roupe St-Sauveur) 81
N° 2017-1390 EHPAD MR du CH de PFASTATT 83
N° 2017-1391 EHPAD MR Maison ST JACQUES ROUFFACH 85
du 13 juillet 2017
N° 2017-1559 EHPAD du Diaconat COLMAR 87
N° 2017-1560 EHPAD Hôpitaux Civils de COLMAR 89
N° 2017-1561 EHPAD MR LES ERABLES CH GUEBWILLER 91
N° 2017-1562 EHPAD MR du CH MUNSTER 93
du 21 juillet 2017
N° 2017-1651 SSIAD- Centre Hospitalier de MUNSTER 95
N° 2017-1652 FAM CDRS Peupliers 98
N° 2017-1653 MAS CDRS PINS 100
N° 2017-1654 SSIAD CDRS COLMAR 103
N° 2017-1655 SSIAD ENSISHEIM 106
N° 2017-1656 SSIAD Hôpital Intercommunal Soultz-Isse nheim 109 4
du 24 juillet 2017
N° 2017-1672 SSIAD ODEREN (Association Adèle de Glau bitz) 112
du 28 juillet 2017
N° 2017-1832 M.A.S. TRAUMATISES CRANIENS – GHRMSA 115
N° 2017-1833 Equipe mobile TC AVC –GHRMSA 118
N° 2017-1835 Centre ressources régional sur autisme ROUFFACH 121
N° 2017-1836 F.A.M. Foyer d’accueil médicalisé ROUFF ACH 124
N° 2017-1837 M.A.S. L’Envolée ROUFFACH 126
du 1er août 2017
N° 2017-1900 annule et remplace la décision n° 2017 -1618 du 19 juillet 2017 Service accueil de jour personnes âgées sis Domaine du Doppelsburg à Hirsingue 129
du 3 août 2017
N° 2017-1966 - AJ ESCAPADE APAMAD ET PLATEFORMES RIV AGE 131
N° 2017-1967 - SSIAD APAMAD MULHOUSE 133
Arrêté n° 61/2017/ARS/SRE du 24 juillet 2017 autoris ant de façon exceptionnelle, en raison des conditions de sécheresse pour l’année 2017, la dérivation d’eaux souterraines du puits de l’aéroport n° BSS 0445-4X-0001,et autorisant le pré lèvement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine, au bénéfice du syndicat des eaux de Saint Louis, Huningue et environs 136
Arrêté n° 62/2017/ARS/SRE du 24 juillet 2017 autoris ant de façon exceptionnelle, en raison des conditions de sécheresse pour l’année 2017, la dérivation d’eaux souterraines du forage Erlenbachweg n° 0378-5X-0115, et autorisant le prélè vement de l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine, au bénéfice de la Ville de SOULTZ 140
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 24 juillet 2017 portant dérogation aux règles d’implantation des stations de traitement des eaux dans le cadre du projet de rénovation du site de la Canardière à Guémar 143
Arrêté n° 25 2017-057-PUB du 25 juillet 2017 prononç ant une amende administrative de 1500 euros 147
Arrêté du 28 juillet 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de Holtzwihr 150
Arrêté n° 029-BPHV du 28 juillet 2017 relatif au ch angement de nom de l’office public de l’habitat Mulhouse-habitat 153 On 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
délégations de signature respectivement du 3 et 31 juillet 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal des unités territoriales suivantes :
- le SDE de Mulhouse, à effet du 3 juillet 2017 154
- le SIP de Mulhouse Plaine, à compter du 31 juillet 2017 156
Arrêté du 1er août 2017 de fermeture exceptionnelle au public du SIP-SIE d'Altkirch du 7 au 11 août 2017 159
JUSTICE
Pénitentiaire
Décision du 26 juillet 2017 portant délégation de signature ainsi que le tableau des décisions administratives individuelles de la maison d'arrêt de Mulhouse 160
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2017-DIR-Est-S-68-056 du 28 juillet 2017 p ortant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 – « LE PARC » 166
HÔPITAUX
Décision du 1er juillet 2017 ETQUA 26/version 19 DS-ETQUA-26 portant délégations de signature et désignation d’ordonnateurs suppléants (Centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt) 172 Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB a.
ARRETE DU & 7 JIH, 2617
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Programme 216 - Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
à la commune de Bergheim — Crédits d'intervention pour améliorer la tranquillité publique —
Domaine fonctionnel : 0216-10-04 (plan de lutte anti-terrrorisme) - Exercice 2017
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la loi organique n° 200-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier ;
VU ‘la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
‘ l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 ;
VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet : commune
de Bergheim ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www. haut-xhin.gouv.fr
| |
|| CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Ariicle 1er
Article 2
Article 3
que la demande de subvention du porteur de projet: commune de Bergheim fait
suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions où à son
objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ;
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la préfecture du Haut-Rhin, participe de ces
politiques ;
proposition de la directrice du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de deux cent vingt cinq euros (225 €) est attribuée,
au titre du programme 216, domaine fonctionnel : 0216-10-04 {plan de lutie anti-
terrorisme), activité: 0216081004A4 (contribution à l'équipement des polices
municipales), pour l'année 2017, au porteur de projet: commune de Bergheim
concernant l'achat d’un gilet pare-balles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
moyens matériels, humains et financiers du porteur.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la
préfecture du Haut-Rhin.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme — 0216-10-04 — Plan
de lutte anti-terrorisme - prévus par la loi de finances.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
deux mille trente cinq euros à la notification.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Ribeauvillé.
Code banque : 30001.
Code guichet : 00307.
Compte : D6850000000 - Clé RIB : 65
Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui
permettant. d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de
l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage
à informer, sans délai, la préfecture du Haut-Rhin. Aueun changement dans l’objet
ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle
demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2018, un compte rendu de
l'emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations {(CERFA
n°15059) ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - ww. haut-rhin. gouv.fr Article 4
Article 5
-_ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité. Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est
accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute
personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. ||
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible
de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du
code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans l'accord écrit de la préfecture du Haut-Rhin celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi
n°.96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son
montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir
entendu ses représentants,
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce etfou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de
l'action visée à l'article 1er. La préfecture du Haut-Rhin peut procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du
projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1
et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation
non-conforme à lobjet, il devra être procédé au reversement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui
suivra le titre de perception correspondant.
La directrice de cabinet du préfet, le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Colmar, le
Pour le pféfet et par délégation,
Christophe MARX
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ
du . portant
AG j
délégation de signature au colonel Guillaume LE BLOND,
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
LE PREFET DU HAUT- RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifiés par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010, portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, modifié, et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret du 23 août 20616, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU farrêté du 19 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a nommé le colonel
Guillaume LE BLOND commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 1% août 2017, délégation de signature est donnée au colonel Guillaume LE BLOND, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l’État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l’affectation et la mise à disposition d'agents,
TRUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin..gouv.fr - le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d ‘équipements,
- les prestations d'escorte.
Article 2:
En situation d'urgence, délégation de signature est donnée au colonel Guillaume LE BLOND, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, pour la signature des décisions
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’articie L 325-1-2 du code de la route.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guillaume LE BLOND, cette délégation de
signature sera exercée par le lieutenant colonel Thierry LANG, adjoint au commandant du groupement de gendarmerie.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de fa préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
Fait à Colmar, le A 19-
Le préfet \
gti
Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
DR - BER - MW
ARRÊTÉ n° 2017-209 du 28 juillet 2017
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée «MD Ebénisterie » (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-160-22 du 9 juin 2011, portant renouvellement jusqu’au 21 décembre 2016 de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée «MD Ebénisterie», dont le siège social est situé au 42, rue Principale à Traubach-le-Haut (68210) et représentée par son gérant, M. Marc Dietemann (habilitation n°11.68.135) ;
Vu la demande formulée le 10 février 2017 et complétée le 27 juillet 2017 par la société dénommée «MD Ebénisterie» (RCS Mulhouse TI 384 300 745), dont le siège social est situé au 42, rue Principale à Traubach-le-Haut (68210), et représentée par son gérant M. Marc Dietemann, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, situé à la même adresse que le siège social ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 42, rue Principale à Traubach-le-Haut (68210), relevant de l’entreprise dénommée «MD Ebénisterie » (sàrl à associé unique), représentée par son gérant M. Marc Dietemann, et dont le siège social est également situé au 42, rue Principale à Traubach-le-Haut, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-68-135.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 10/02/2017 au 10/02/2023.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/le Directeur de la Réglementation
absent
Le Chef du Bureau des Elections et
de la Réglementation
signé
Daniel HERMENT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales et de la réglementation
A R R E T E
du
Portant
convocation des électeurs de la commune de RIXHEIM
et
désignation du lieu, des dates et heures de dépôt des candidatures
**************
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-8, L.2121-1 à L.2121- 3, L.2122-14, L.2122-15 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L.16, L.57, L.225 à L.270 ;
VU la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014017-0016 du 17 janvier 2014 déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département du Haut-Rhin ;
VU la démission en date du 24 juin 2015 de M. Jean-Luc BISCH en sa qualité de conseiller municipal de la commune de Rixheim ;
VU la lettre de démission du maire de la ville de Rixheim en date du 17 juillet 2017, acceptée par le préfet du Haut-Rhin le 21 juillet 2017, suite à son élection en qualité de député, le 18 juin 2017 ;
CONSIDERANT que l’appel au suivant de liste n’est pas applicable, et que pour procéder à l’élection du maire, le conseil municipal doit être au complet ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une élection municipale partielle intégrale destinée à renouveler le conseil municipal de Rixheim.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 – 68052 MULHOUSE CEDEX – TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - www.haut-rhin.gouv.fr
27 Juillet 2017 ARRETE:
Article 1 er – Les électeurs de la commune de Rixheim sont convoqués le dimanche 17 septembre 2017 afin de procéder à l'élection de 33 conseillers municipaux et de 7 conseillers communautaires (dont 2 supplémentaires).
Article 2 – Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures ledit jour.
Article 3 – Le second tour de scrutin a lieu, si nécessaire, le dimanche 24 septembre 2017 dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 4 – Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 telles qu'elles pourraient être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Article 5 – Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées et enregistrées à la sous-préfecture de Mulhouse, 2 place du Général de Gaulle – 68052 Mulhouse, aux dates et horaires suivants :
- le mardi 29 août 2017 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ;
- le jeudi 31 août 2017 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la sous-préfecture de Mulhouse, 2 place du Général de Gaulle – 68052 Mulhouse, aux dates et horaires suivants :
- le lundi 18 septembre 2017 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ; - le mardi 19 septembre 2017 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Article 6 – La campagne électorale est ouverte du 4 septembre 2017 à zéro heure et prend fin le samedi 16 septembre 2017 à 24 heures pour le 1 er tour.
En cas de second tour de scrutin, elle est ouverte du lundi 18 septembre 2017 à zéro heure et prend fin le samedi 23 septembre 2017 à 24 heures.
Les emplacements d’affichage sont attribués aux listes de candidats par voie de tirage au sort effectué par le représentant de l’État à l’issue du dépôt des déclarations de candidature, entre les candidatures définitivement enregistrées ou susceptibles de l’être.
Article 7 – Le sous-préfet de Mulhouse et le maire de la commune de Rixheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication et l’affichage ont lieu dès sa notification.
Fait à Mulhouse, le
Le sous-préfet de Mulhouse
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
27 juillet 2017 EX = Ed
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail ét de l'emploi sous le N° SAP813228707 rand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232.1-1 du code du travail UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU ie code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de PPUnité Départementale du Bas-Rhin et transmise par ces services à l'Unité Départementale du Haut-Rhin (déclaration réceptionnée le 11 mai 2017 par l'UD 68) par Madame Anne RAIMONDO pour son entreprise de services à la personne sise 12A, rue Bellevue à 68449 SCHLIERBACH,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 11 mai 2017 au nom de Madame Anne RAÏMONDO pour son entreprise de services à a personne sise 12A, rue Bellevue à 68440 SCHLIERBACH, sous le n° SAP813228707.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Oité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 88026 Colmar Cedex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail st de l'emploi, dont le siège est à Sfrashourg, couvre les ferritoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-erdenne-lorraine. direccte.aouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.gconomie. gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien secclaire à domicile
- Cours à domicile à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 15 mai 2017
LE PREFET,
Pour ie Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
Le Direcirig djointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative -3 rue Fieischhauer - 68028 Coimar Cedex
À compter du 1% janvier 2076, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dent le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-chamoaans-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante qouv.fr - www.gconomie.qouv.fr DE = Er À
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de ja consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée qu travail et de l'ernploi sous le N° SAP829344894 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU Île code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 17 mai 2017 par Monsieur Raphaël FUCHS pour son entreprise de services à la personne « FUCHS JARDIVERT » sise 9, rue de Marbach à 68420 VOEGTLINSHOFFEN,
Après examen du dossier, et des éléments complémentaires fournis, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 17 mai 2017 au de Monsieur Raphaël FUCHS pour son entreprise de services à la personne « FUCHS JARDIVERT » sise 9, rue de Marbach à 68420 VOEGTLINSHOFFEN, sous le n° SAP829344894,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1°” janvier 2018, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne ef Lorraine vy.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.gconomie gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-16 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 22 mai 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice-Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RIEH
\
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementales du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fisischhauer - 68028 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, ia Direction régionale des entreprises, de ja concurrence, de la consommation, du travail
st de l'emploi, dont ie siège est à Strashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champaans-ardéenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travaik-emnloi-sante.couv.fr - www. sconomie gouv.fr z
x ss
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du iravaii et de l'emploi sous le N° SAP82798772858 Grand Est
et formuiée conformément à l'article E. 7232.1.1 du code du travail UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU lParrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 15 mai 2017 par Madame Jennifer TOMMASINT pour son entreprise de services à la personne « L’instant Saradelle » sise 5, rue Emile Zola 68500 GEBWILLER,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 1° juin 2017 au nom de Madame Jennifer TOMMASINY pour son entreprise de services à la personne « L’instant Saradelle » sise 5, rue Emile Zola 68508 GESWILLER, sous le n° SAP8208527268,
Toute modification concernant la structure déciarée où les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccie Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi, dont Île siège ast à Sérasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccie.aouv.fr - www.travail-emnloi-sante gouv.fr - www. economie gouv.fr La structure exerce son activité selon les modes suivants :
Prestataire et mandataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-190 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-29 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 1° juin 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
Le Directrice Adiointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RÈE
Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhausr - 68026 Colmar Cacex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strashourg, couvre Îles territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine wuw.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travailemaloi-sante.qouv.fr - www.gconomie.qouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
EE = Cd
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ARRETE N° SAP534948195
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D'UN ORGANISME AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° SAP534948195 accordant l’agrément à compter du 15 juin 2012 à la SARL « 1 AIDE POUR TOUS », enseigne MILLEPATTE, sise 12, place du Capitaine Dreyfus — 68000 COLMAR, et représentée par sa Gérante Madame Martine LIMACHER,
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément n° SAP534948195 déposé le 17 mars 2017 et présenté par la SARL « 1 AIDE POUR TOUS », enseigne MILLEPATTE, n° SIRET 534 948 195 00027, représentée par sa Gérante Madame Martine LIMACHER, et dont le siège social est situé 12, place du Capitaine Dreyfus à COLMAR (68000),
VU le courrier du 12 avril 2017 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
demandant des documents et éléments complémentaires du dossier,
VU les dossiers complémentaires réceptionnés les 3 mai 2017 et 10 mai 2017,
VU le courrier du 10 mai 2017 des services de l'Unité Départementale du Haut-Rhin attestant la complétude du dossier à compter de cette date,
VU la saisine du Conseil Départemental du Haut-Rhin pour avis en date du 10 mai 2017,
VU le courrier du 17 mai 2017 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des précisions relatives à l’instruction du dossier,
VU le dossier complémentaire réceptionné le 31 mai 2017 et les éléments de réponses complémentaires reçus les 6 juin et 14 juin 2017,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d’agrément déposée le 17 mars 2017 et présentée par la SARL « 1 AIDE POUR TOUS », enseigne MILLEPATTE, #° SIRET 534 948 195 00027, sise 12, place du Capitaine Dreyfus — 68000 COLMAR, représentée
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-santé.qouvy.fr - www.economie.gouv.fr par sa Gérante Madame Martine LIMACHER, est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail s’agissant des services à la personne,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément est accordé, à compter du 15 juin 2017, à la SARL « 1 AIDE POUR TOUS »,
enseigne MILLEPATTE, n° SIRET 534 948 195 00027, sise 12, place du Capitaine
Dreyfus — 68000 COLMAR, représentée par sa Gérante Madame Martine LIMACHER en qualité de prestataire pour assurer les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à
la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2017.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 15 mars 2022 soit trois mois avant le terme de la période d’agrément qui échoit le 15 juin 2022.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, Le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du code du travail,
+ s’engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 juin 2017
LE PREFET,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = cd
Liberté + Égalité »* Fraternité
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Direction régionale
des entreprises «
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consomination d’un organisme de services à la personne enregistrée Qu travail ef de l'emploi sous le N° SAP829938885 rand Est L
et formulée conformément à l'article EL. 7232-11 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articies R. 7232-1 et suivants et des articies D.723 1-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdéiégation de signature à Madame Caroline RIFHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rkin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 15 juin 2017 par Monsieur Pascal SALQUEBRE pour son entreprise de services à la personne sise 24, rue du meunier à 68209 MULHOUSE,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 15 juin 2917 au nom de Monsieur Pascal SALQUEBRE pour son entreprise de services à la personne sise 24, rue du meunier à 68200 MULHOUSE, sous Le n° SAP829958885,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementaie du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
A compier du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine wwy.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.ir - www.gcanomie.qouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à lexclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-92 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 19 juin 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la BIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolin EH
Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin Cié Administrative - 3 rue Fieischhauor - 68028 Colmar Cedex
À compter du 1" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège ost à Strasbourg, couvre les ferritaires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
ww alsace-champaane-ardenne-lorraine, direccte.qouv.fr - uww.travail-emnloi-sante gouv.fr - www. economie. Gouv.fr F
x 5
Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation -_ d’un organisme de services à la personne enregistrée
Su travail ét de l'emploi sous le N° SAP828434894 Grand Est | # -
et formulée conformément à l'articie EL. 7239.1-1 da code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HALT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHT, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 20 juin 2017 par Madame Valentine ZISS pour son entreprise de services à la personne sise 22, rue du château à 68440 STEINBRUNN LE BAS,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 21 juin 2017 au nom de Madame Valentine ZISS pour son entreprise de services à la personne sise 22, rue du château à 68440 STEINBRUNN LE BAS, sous le n° SAP828434894.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de lunité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
ef de l'empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine wyw.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine, direccte.gouv fr - www. travail-embplai-sante qouv.fr - www.economie aouv fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïllase, - Travaux de netit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de nlus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile y compris le femnps passé aux courses, - Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale.
L +
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-29 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 22 juin 2017
LE PREFET,
Pour ie Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation, |
La Directri jointe de PUnité Départementale du Haut-Rhin,
Carctiné RIEHL
Adresse postale : Direccte Granct Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68926 Colmar Cedex
A compter du 1" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travai
et de l'emploi, dont le siège est à Sérashourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraina
www alsace-champanne-ardenne-lorraine. direccte couv.ir - www.travailemploi-sante. gouv.fr - www.gconomie.qouv fr EE = Éd
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de Femploi o o Grand Est sous le N° SAP828539890
et formulée conformément à l'article L. 7232.1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIFHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 23 juin 2017 par Monsieur Thomas CORDIER en sa qualité de Président de la SAS Unipersonnelle « CORDIER JARDINIER » pour son sise |, rue Vauban à 68170 RIKHEIM,
Âprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 23 juin 2017 au nom de la SAS Unipersonnelle « CORDIER JARDINIER » sise |, rue Vauban à 68170 RIXHEIM, représentée par son Président Monsieur Thomas CORDIER sous le n° SAP828539890.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Bireccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1% jenvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaii
ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine wyww.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www. economie. gouv.fr La structure exerce son activité selon ie mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussailiage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 29 juin 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjot à
\
nité Départementale du Haut-Rhin,
Caroiine RIEAIL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail st de l'emploi, dont le siège est à Sfrasbourg, couvre Îes territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne ef Lorraine wwuy.alsace-chamoagne-ardennelorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr EE = É
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entregrises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation -_ d’un organisme de services à la personne enregistrée
Qu travail et de Pemplos sous le N° SAP830541843 rand Est
et formulée conformément à l'article KL, 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
OU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 11 juillet 2017 par Monsieur Roger LALLEMENT pour son entreprise de services à la personne « ALSACE SERVICES » sise L, rue des halles
à 68730 RANSPACH LE BAS,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 11 juillet 2917 au nom de Monsieur Roger LALLEMENT pour son entreprise de services à la personne « ALSACE SERVICES » sise 1, rue des halles à 68730 RANSPACH LE BAS à 68200 MULHOUSE, sous le n° SAP8305418435,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fisischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2018, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont Îe siège est à Strashourg, couvre Îes territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.aconomie.gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïilage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile,*
- Assistance informatique à domicile.
#à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déciarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 72332 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin,
Fait à COLMAR, le 19 juillet 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de fa DIRECCTE Grand |Est,
Par subdélé
ce Adjointe de l'Unité Départementales du Haut-Rhin,
CarolineiRIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif ei de l'emploi, dont Ie siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economis. gouv.fr x = AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION des entreprises
de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée
de la consommation sous le N° SAPS29654626
du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est
UNITE DEPARTEMANTALE DECLARATION MODIFICATIVE DU HAUT-RHIN
Service Développement de LE PREFET DU HAUT-RHIN
PEmploi
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-
Rhin,
VU la déclaration d'activité enregistrée par récépissé avec effet au 3 décembre 2011
sous Le n° SAP529654626 par les services de l'Unité départementale du Haut-Rhin au
nom de Madame Nadège PALKA pour son entreprise de services à la personne,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration initiale N° SAP529654626 a été déposée auprès de
l'unité départementale de la DIRECCTE Grand Est par Madame Nadège PALKA,
pour son entreprise de services à la personne,
Que cette modification concerne l'adresse du siège social de l’entreprise,
Que l’avis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège
de la structure à savoir 3A, rue de Thann 68700 ASPACH LE BAS à compter du 21
novembre 2016,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration
modificative enregistrée par récépissé au nom de Madame Nadège PALKA pour son
entreprise de services à la personne sise 3a, rue de Thann à 68700 ASPACH LE
BAS à compter du 21 novembre 2016 sous le n° SAP529654626,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Ceciex
À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Chempagne-Ardenne et Lorraine ww alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.fravail-emploi-sante.qouv.fr - www.econornie.qouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée où Îes activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 72332 du code du travail et L. 241-160 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à fa structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 24 avril 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Ld:; inte de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin CKé Administrative - 5 rue Fisischhauer - 68026 Coimar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-empioi-sante Gouv.fr - www.economis.qouv.fr DE = dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction gone RECEPISSE DE DECLARATION
de a eonCu rence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP822851446
du travail et de l'emploi ei formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail d'Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine
DECLARATION MODIFICATIVE
UNITÉ DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHUN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame
Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
VU l'arrêté n°2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé le 21 octobre 2016 avec effet au 8
octobre 2016 sous le n° SAP822851440 au nom de Madame Céline CHRISTOPHE
pour son entreprise de services à la personne « C’CLEAN » sise 9, rue Balde à 68000
COLMAR,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration initiale N° SAP822851440 a été déposée auprès de
PUnité Départementale du Haut-Rhin le 13 avril 2017 par Madame Céline
CHRISTOPHE, pour son entreprise de services à la personne « C’CLEAN » sise 9, rue
Balde à 68009 COLMAR,
Que cette modification consiste en une adjonction d’activités, en l’occurrence les
activités suivantes :
- « Travaux de petit bricolage dits »homme toutes mains »,
- « Assistance informatique à domicile »
Adresse rostale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68028 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de ia concurreñce, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champaune-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economis.qouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente
déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom Madame Céline CHRISTOPHE, pour son entreprise de services à la personne « C’CLEAN » sise 9, rue Balde à 68000 COLMAR, à compter du 13 avril 2017 sous le n° SAP82285 1440.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
- Travaux de petit bricolage dits »homme toutes mains,
- Assistance informatique à domicile
à compter du 13 avril 2017.
Les autres dispositions de la déclaration N° SAP822851440 enregistrée le 21 octobre
2016 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 24 avril 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
"1
#1
Caroline RÉF.
si
PT
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Clé Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne sf Lorraine wunwalsace-chemoagne-ardenne-lorraine direccte.qouv.fr - www.travail-emnloi-sante.qouv.fr - www.economig gouv.fr EE = Er d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION des entreprises 5 : : x
= £ de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP814127445 de la consommation .
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail du travail et de Femploi Grand Est
UNITE DEPARTEMANTALE DÉCLARATION MODIFICATIVE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PE LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU Parrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activités enregistrée le 9 novembre 2015 avec effet au 13 novembre
2015, au nom de Monsieur Barima ASANTE YEBOAH pour son entreprise de services
à la personne JARDIN PLUS SERVICES » sise 36, rue Albert Camus à 68200
MULHOUSE sous le N° SAP814127445
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
modification de la déclaration initiale N° SAP814127445 a été déposée auprès de
l'unité départementale de la DIRECCTE Grand Est par Monsieur Barima ASANTE
YEBOAH, pour son entreprise de services à la personne «JARDIN PLUS
SERVICES » sise 36, rue Albert Camus à 68200 MULHOUSE,
Que cette modification concerne le mode d’exercice de l’entreprise,
Que Monsieur Barima ASANTE YEÉBOAH souhaite exercer son activité de services à
la personne en mode mandataire et en mode prestataire,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration
modificative enregistrée par récépissé au nom de Monsieur Barima ASANTE
VEBOAMH pour son entreprise de services à la personne sous le N° SAP814127445,
comme suit : :
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de d'Emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Chempagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine, direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé gouv.fr - Aww.economie.gouv.fr À compter du $ juillet 2917 la structure exerce son activité selon les modes suivants :
Mandataire et prestataire
A
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le S juillet 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adj6int de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementales du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsacs-champagne-ardenne-lorraine. diraccte aouv.fr - www.travail-emploi-sante douv.fr - www.economig. gouv.fr =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION des entreprises de la concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée de la consommation sous le N° SAP449157452
du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Grand Est
DECLARATION MODIFICATIVE UNITE DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de LE PREFET DU HAUT-RHIN "Emploi
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des
articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée par le récépissé n°
SAP449157452 le 27 juin 2012 au nom de la SARL «NATHY SERVICES » sise 15,
rue du Breuil à 57400 SARRALTROFF par la DIRECCTE de LORRAINE -Unité
Territoriale de la Moselle,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de la
déclaration d’activité de services à la personne a été demandée par l'Unité Territoriale
de la Moselle de la DIRECCTE LORRAINE suite au transfert du siège social de la
SARL « NATHY SERVICES » dans le département du Haut-Rhin,
Que le transfert du siège social de la SARL «NATHY SERVICES » dans le
département du Haut-Rhin est intervenu le 16 novembre 2015,
À titre de régularisation le récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne n° SAP449157452. a été enregistré à compter du 16 novembre 20915 au
nom de la SARL «NATHY SERVICES », sise 6, rue du Maréchal Foch à 68700
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauor - 68026 Colmar Cedex
ta Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont le siège est à Sirasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - WWWw.economie.douv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
prestataire
Pour les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « homme foutes mains »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 72332 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 6 juillet 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Carolin *RIEHL NN
Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin CKé Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66028 Colmar Cedex
la Birection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-frdenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte aouv.fr - www. travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de Femnploi
Grand Est
UNITÉ DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi
EE = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DECLARATION
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP791031561
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DECLARATION MODIFICATIVE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles KR. 7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de ia région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU la déclaration d’activité enregistrée par récépissé avec effet au 2 avril 2013 sous le n° SAP791931561 par les services de l’Unité départementale du Haut-Rhin au nom de Monsieur Vincent SCHWARZ pour son entreprise de services à la personne « Vince entretien »,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP791931$61 a été déposée le 13 juillet 2017 auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est par Monsieur Vincent SCHWARZ pour son entreprise de services à la personne « Vince entretien »,
Que cette modification concerne l'adresse du siège social de l’entreprise,
Que lavis de situation au répertoire SIRENE mentionne la nouvelle adresse du siège de la structure à savoir 40D, rue des carrières à 68110 ILLZACH à compter du 1 avril 2014,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Flelschhauer - 68026 Coimar Cedex
À compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail
ef de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-empioi-sante.couv.fr - www.economie. gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la déclaration modificative enregistrée par récépissé au nom de Monsieur Vincent SCHWARZ pour son entreprise de services à la personne « Vince entretien », sise à compter du 1” avril 2014 40D., rue des carrières à 68110 ILLZACH sous le n° SAP79193 1561.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Fait à COLMAR, le 17 juiliet 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrjeé AWointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
A
Carokfe RIEHD
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne sf Lorraine www.alsace-champadne-ardenns-lorraine. direccte. gouv.fr - www.travail-emnloi-sante.gouv.fr - www.economie. gouv.fr EE = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale RECEPISSE DE DECLARATION
dela Concurrence d’un organisme de services à la personne enregistrée
de la consommation sous le N°9 SAPS9817021S
du travail et de l'emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1.1 du code du travail d'Alsace, Champagne.
Ardenne, Lorraine
DECLARATION MODIFICATIVE
UNITÉ DEPARTEMANTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de d'Emples LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officierr de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 723 1-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU larrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHE, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale diï Haut-Rhin,
VU la déclaration d'activité enregistrée par récépissé le 7 janvier 2014 sous le n° SAP508179215 au nom de Monsieur Sylvain KENTZINGER pour son entreprise de services à la personne, sise 2, rue Xavier Jourdain à 68600 NEUF-BRISACH,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration initiale N° SAP508179215 a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est le 2 juillet 2017 par Monsieur Sylvain KENTZINGER pour son entreprise de services à la personne, sise 2, rue Xavier Jourdain à 68600 NEUF-BRISACE,
Que cette modification consiste en une adjonction d’activités, en l’occurrence les
activités suivantes :
- « Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage », - « Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre Îes territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom de Monsieur Sylvain KENTZINGER pour son entreprise de services à la personne, sise 72, rue Xavier Jourdain à 68600 NEUF-BRISACH sous le n° SAP508179215.
Toute modification concernant la structure déclarée ou Îles activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
I est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
- « Petits travaux de jardinage y compris Îles travaux de débroussaillage », - « Travaux de petit bricolage dits « Bommes toutes mains »
à compter du 27 juillet 2917,
Les autres dispositions de la déclaration N° SAP508179215 enregistrée ie 7 janvier 2914 restent inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 juillet 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégatieft,
La Directilicy Adjoi e de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline
Adresse postale : Diraccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Gité Administrative - 3 rue Fleischhater - 68026 Counar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Birection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine
vaww.alsace-chamoaane-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie. gouv.fr EE = EL É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l'Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation . à
du travail et de emploi
Grand Est ; Monsieur Serge DOPLER
UNITE DEPARTEMENTALE 27, rue de la tuilerie DU HAUT-RHIN
Service Développement de : 68200 MULHOUSE l'Emploi
Affaire suivie par: Marie-Louise BONTE
Courriel : Marie-louise.bonte@direccte.souv.fr
Téléphone. : 63 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
Réf : N°79/CR/MLB
PJ:
Date: Colmar, le 11 mai 2017
Objet: Retrait d’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-] et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n° 2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin, ee
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 27 septembre
2013 par récépissé sous le n° SAPS24380748 avec effet au 11 septembre 2013 par
l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE d’Alsace au nom de Monsieur
Serge DOPLER pour son entreprise de services à la personne «jardinier du particulier»
pour l’activité « petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage »,
VU le courrier adressé le 29 juillet 2015 à Monsieur Serge DOPLER par les services
de l'Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des
années 2014 et 2015 (états mensuels du 1* semestre2015), resté sans réponse,
VU le courrier adressé le 30 septembre 2016 à Monsieur Serge DOPLER lui rappelant
les termes du courrier du 29 juillet 2015,
VU les éléments partiels de réponse apportés par Monsieur Serge DOPLER le 27 janvier 2017 au courrier précité,
Adresse postale : Direccte Grand Est. Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1% janvier 2015, la Direction régionale des entreprises, de ia concurrence, de {a consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-chamoaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr VA la lettre de relance du ler février 2017 et le courrier de mise en demeure du 27 mars
2017 adressé à Monsieur Serge DOPLER, restés sans réponse
CONSIDERANT QUE Particle R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Monsieur Serge DOPLER ñe remplit pas ses obligations en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est
pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n°
SAP524380748 au nom Monsieur Serge DOPLER pour son entreprise de services à la personne «Jardinier du particulier» sise 27, rue de la tuilerie à 68200 MULHOUSE,
est retiré à compter de la date de la présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin
Carbfine RIEHL .
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie, de l’industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fisischhauer - 68026 Colmar Cedex
A cempter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.Gouv.fr - WWW. economie. qouy.fr EX = ET
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale Le Responsable de l’Unité Départementale des entreprises
de la concurrence
de la consommation à
du travail et de l'emploi
Grand Est
Madame Chantal MAURO
UNITE PÉPAUENENTALE | Présidente de l’Association Service Développement de & UN SOURIRE UNE ÂAIDE POUR LA VIE »
PEmploi 32, rue des charbonniers
68310 WITELSHEIM
Affaire suivie par: Marie-Louise BONTE
Courriel : Marie-louise.bonte@direccte. gouv.fr
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
Réf. : N°80/CR/MLB
PJ:
Date : Colmar, le 11 mai 2017
Objet: Retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne.
RECOMMANDE A/R
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail. de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté n° 2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin, :
VU la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 3 septembre 2013
par récépissé sous le n° SAP750231417avec effet au 26 août 2013 par l'Unité
Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE d’Alsace au nom de l’Association
{UN SOURIRE, UNE AIDE POUR LA VIE » sise 32, rue des charbonniers à
68310 WITTELSHEIM, représentée sa présidente Madame Chantal MAURO,
VU le courrier adressé le 4 janvier 2017 à Madame Chantal MAURO par les services
de l’Unité Départementale du Haut-Rhin lui demandant de produire les statistiques des
années 2013, 2014, 2015 et 2016 (hormis le bilan annuel 2016) resté sans réponse,
VU le courrier de mise en demeure adressé le 27 mars 2017 à Madame Chantal
MAURO également resté sans réponse,
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
À compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ârdenne et Lorraine Www.alsace-chamoagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie couv.fr CONSIDERANT QUE Particle R. 7232-19 du code du travail exige que la personne
morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins
chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de
lPannée écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
CONSIDERANT qu’à ce jour Madame Chantal MAURO ne remplit pas ses obligations
en ce qui concerne la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques
QU'EN CONSEQENCE la condition fixée à l’article R.7232-19 du code du travail n’est pas respectée,
DECIDE
L'enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n°
SAP780231417 au nom l’Association « UN SOURIRE, UNE AIDE POUR LA
VIE » sise 32, rue des charbonniers à 68310 WITTELSHEIM, représentée par sa
présidente Madame Chantal MAURO), est retiré à compter de la date de Îa présente.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adiointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline HL .
Voies de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet DIRECCTE Unité Départementale du Haut-Rhin - d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss,
75703 PARIS cedex13
. d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative -3 rue Fieischhauer - 88026 Colmar Cedex
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre las territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www. travail-emoloi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.ir D = = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, D E CIS] ON de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est / , 1 pos r .
FT portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
UNITÉ DEP DOTE au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
Service Développement de LE PREFET DU HAUT-RHIN
l'Emploi
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du
travail,
les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail, £
£ la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
É
VU Parrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l'arrêté n° 2016/51 du 16 décembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut- Rhin,
VU la demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» présentée le 2 novembre 2016 par Monsieur Christophe WEIBEL, . Président de l’association «MANNE PRO SERVICES », Entreprise Insertion (ET) sise 1, rue de l’Abbé Lemire à 68000 COLMAR,
VU la décision du 4 novembre 2016 accordant l'agrément à l’association « MANNE PRO SERVICES »: au titre d’une «entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de Particle L.3332- 17- 1 du code du travail, pour une durée de 5 ans à compter du 4 novembre 2016,
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé.gqouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSIDERANT que, par exception, l’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour
les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément,
CONSIDERANT que l'Association « MANNE PRO SERVICES » a été créée le 1°
septembre 2016,
DECIDE :
Article 1°”:
La présente décision annule et remplace la décision du 4 novembre 2016.
Article 2 :
L'Association « MANNE PRO SERVICES » Entreprise Insertion (EÏ) sise 1, rue de
l'Abbé Lemire à 68000 COLMAR, n° SIRET 822 368 122 00013, en tant que structure
d'insertion par l’activité économique conventionnée par lEtat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail, est agréée de plein droit «entreprise
solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 3 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de 2 ans, à
compter du 4 novembre 2016, sous réserve du maintien de la qualité « entreprise
d'insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 11 mai 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Caroline
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, donit le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie. gouv.fr Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité * Fraternité
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PREFET DU HAUT-RHIN
Directi égi [
‘des entreprises, DECISION de la concurrence, .
de la consommation,
d il ’ i r , . . D ° tale portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN |
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Téléphone : 03 68 34 05 28 Officier de l’Ordre National du Mérite Télécopie : 03 68 34 05 70
Service Développement de l'Emploi
les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail, £
£ la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, |
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU arrêté n° 2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
VU l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » qui est arrivé à échéance le 8 avril 2017 au nom de la « REGIE DE L’ILL », entreprise d’insertion, sise 75, rue des Flandres à 68100 MULHOUSE,
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Francis RAOUL, Président de la « REGIE DE L’ILL », entreprise d'insertion, sise 75, rue des Flandres à 68100 MULHOUSE,
DECIDDE :
Article { :
La « REGIE DE L’ILL », entreprise d’insertion, sise 75, rue des Flandres à 68100 MULHOUSE, n° SIRET 384 903 068 00052, en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L.5213-13
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte. gouv.fr — www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie.gouv.fr du code du travail, est agréée de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 avril 2017 sous
réserve du maintien de la qualité de «structure d’insertion par l’activité
économique conventionnée par l'Etat ».
Fait à Colmar, le 21 juin 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Carolin EHL
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 20156, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Arf 93 Age Réponaie de Sais Geanc Es
DECISION TARIFAIRE N°25/Â1 =A2AL PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DU GHSO — site d'OBERNAI - 670793652
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du Haut-Rhin en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
du GHSO site d’Obernai (670793652) sise 1, REM MONSEIGNEUR CASPAR, 67211,
OBERNAI et gérée par l’entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI
(670017755) ; Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 697 768.00€ au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 480.67€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 676 377.00 45.81
Hébergement Temporaire 21 391.00 41.94
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1697 768.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 676 377.00 45.81
Hébergement Temporaire 21 391.00 41.94
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 480.67€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 27 JUIN 20ÿ
Par délégation la Déléguée départementale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN f
6
J © D hgste Mépionale de Sante Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 22/3 -AZAS PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH - 670784420
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de f’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers la D éléguée départementale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 :
l’arrêté en date du 03/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH (670784420) sise 23, AV LOUIS PASTEUR, 67606, SELESTAT et gérée par l’entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI (670017755) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 970 356.00€ au titre de l'année 2017, dont 27 626.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 863.00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 873 808.00 40.16
PASA
64 372.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 086.00 81.44
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 942 730.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 846 272.00 38.89
PASA
64 372.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 086.00 81.44
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 560.83€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le mo
Par délégation la Déléguée Départementale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar
DECISION TARIFAIRE N°24 - AIG PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD de l'AI Ensisheim Neuf-Brisach - 680004090
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 12/11/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
de l'HI Ensisheim Neuf-Brisach (680004090) sise 7, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 4 217 707.00€ au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 351 475.58€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 985 302.00 49.64
Hébergement Temporaire 133 250.00 40.56
Accueil de jour
99 155.00 49.98
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 4217 707.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 985 302.00
49.64
Hébergement Temporaire 133 250.00 40.56
Accueil de jour
99 155.00 49.98
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 351 475.58€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.
re 27 JUN 207 Fait à COLMAR,
Par délégation la Déléguée Départementale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN D Agence Région de St j
Gants
DECISION TARIFAIRE N° 2/7 - A1Â4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de HAUT-RHIN en date du 15/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 28/11/2014 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
DU CDRS COLMAR (680003019) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par
l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ; DECIDE À
Article 18 A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 5 775 449.00€ au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 481 287.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 460 456.00 48 74
250 125.00 -
PASA
64 868.00 -
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait Poe global de soins est fixé à 5 775 449.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 460 456.00 48.74
aus 250 125.00 -
PASA
64 868.00 =
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 481 287.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 27 JUN 201
Par délégation la Déléguée Départementale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN © D Agrce Régioroie de Sami )
Grand Ébt
DECISION TARIFAIRE NA AUS PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD de l’HIVA - 680011426
Le Directeur Général de I’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 18/01/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD de l’HIVA (680011426) sise 17, R JEAN JACQUES BOCK, 68160, SAINTE- MARIE-AUX-MINES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL NTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (6800001054) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 3 158 747.00€ au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 228.92€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 148 052.00 43.78
Hébergement Temporaire 10 695.00 127.32
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 3 158 747.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 148 052.00 43.78
Hébergement Temporaire 10 695.00 127.32
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 263 228.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 27 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Départementale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
CN 29 D Agrece Réponcie die Sante
Gran Est
DECISION TARIFAIRE N° 2 Ale PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
MR HOPITAL DE RIBEAUVILLE EHPAD - 680011376
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 29/09/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MR
HOPITAL DE RIBEAUVILLE EHPAD (680011376) sise 13, R DU CHATEAU, 68152,
RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (6800011338) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 787 644.00€ au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 970.33€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 787 644.00 42,43
À compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 787 644.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 787 644.00 42.43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 970.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 27 JUIN 2017
Par délégation la Déléguée Départementale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN
X Ar © D hgece Méporgie 5e ons Gran ES
DECISION TARIFAIRE N° 21 - ÂTLA PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SOULTZ-ISSENHEIM - 680011285
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de [’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 29/12/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SOULTZ-ISSENHEIM (680011285) sise 23, QU DE LA LAUCH, 68500, ISSENHEIM et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 121 076.00€ au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 756.33€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 460.00
41.06
Hébergement Temporaire 133 250.00 51.25
Accueil de jour
74 366.00 51.64
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 121 076.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 460.00
41.06
Hébergement Temporaire 133 250.00 51.25
Accueil de jour
74 366.00 51.64
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 756.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 27 JUIN €017
Par délégation la Déléguée Départementale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN ar
DECISION TARIFAIRE N° 2017/4%o PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD GHRMSA - SITE SIERENTZ - 68001 1400
Le Directeur Général de J’ARS Grand Est
VU
VU
é
ä
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel
du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal
Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale
de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le
délégué départemental de HAUT-RHIN en date
du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 22 novembre 2016 portant transfert au Groupe Hospitalier de la Région
de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA),
de autorisation relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome de RIXHEIM,
de l’autorisation relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ŒHPAD), géré par le centre hospitalier de SIERENTZ,
de l’autorisation relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ŒHPAD), géré par le centre hospitalier d’ALTKIRCH,
portant suppression du statut d’établissement public autonome de l’'EHPAD de RIXHEIM
portant transformation de la place d’hébergement temporaire de l’'EHPAD du site de Bitschwiller- lès-Thann du GHRMSA en place d’hébergement permanent ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE
À compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 052
279.00€ au titre de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 023.25€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
| Forfait global de soins | Prix de journée
(en €) | | ———
=] | Hébergement Permanent
|
|
Se
2 052 279.00 | 34,38
À compter du ler Janvier 201 8, en application de l'article L.314-7
du CASPF, le forfait global de soins est fixé à 2 052
279.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
[Een Permanent
2 052 279.00 | 34.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 023.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 juillet 2017
Par délégation,
le Responsable du Pôle de l'Offre Sanitaire
Par délégation, .
SE Ar D Ageez More de Las Grand Est à
DECISION TARIFAIRE N° 2017/ 1%3e£ PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 68001 1384
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017
publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel
du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte
pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des
familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de Fagence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le
délégué départemental du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 22 novembre 2016 portant transfert au Groupe Hospitalier de la Région de
Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA),
de l’autorisation relative à l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public autonome de RIXHEIM,
de l’autorisation relative à l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ŒHPAD), géré par le centre hospitalier de SIERENTZ,
de l’autorisation relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), géré par le centre hospitalier d’ALTKIRCH,
portant suppression du statut d’établissement public autonome de l'EHPAD de RIXHEIM
portant transformation de la place d'hébergement temporaire de l'EHPAD du site de
Bitschwiller-lès-Thann du GHRMSA en place d’hébergement permanent ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 546 570.00€ au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 214.17€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
| Forfait global de soins Prix de journée (en €) |
Hébergement Permanent 2 525 177.20 | 40.73 |
Hébergement Temporaire 21 392.80 48.62 |
| ‘ |
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 546 570.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 525 177.20 40.73
Hébergement Temporaire 21 392.80 48.62
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 214.17€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 3: 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 03 juillet 2017
Par délégation,
le Respogsable du Pôle de l'Offre Sanitaire
8r délégation,
Frédére #INQ
DESCTUT
de fn
PéléGiatentonee Alsace ArFC , 3 ages tapant Seti
DECISION TARIFAIRE N° 2017/4372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD GHRMSA - SITE Mulhouse - 680010865
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
é
ë
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUT-RHIN en date du 06/09/2016 :
l’arrêté en date du 22 novembre 2016 portant transfert au Groupe Hospitalier de la Région de
Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA),
de l’autorisation relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ŒHPAD) public autonome de RIXHEIM,
de l’autorisation relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), géré par le centre hospitalier de SIERENTZ,
de l’autorisation relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(ŒHPAD), géré par le centre hospitalier d’ALTKIRCH,
portant suppression du statut d’établissement public autonome de l’'EHPAD de RIXHEIM
portant transformation de la place d’hébergement temporaire de l’EHPAD du site de
Bitschwiller-lès-Thann du GHRMSA en place d’hébergement permanent ; Article 1ËR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 9 332 944.00€ au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 777 745,33€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 311 389.00
50.35
URR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 21 555.00
53.89
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 9 332 944,00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
| l
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 311 389.00 50.35
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 21 555.00
53.89
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 777 745.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.
Faità STRASBOURG, le 6 JUIL. 2017
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Par délégation,
Marie SENGELEN | Frédéric JUNG Responsable
dy Pôle de l'Offre sanitaire
Délégation territoriale Alsace DECISION TARIFAIRE N° 2017/ 129 £
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DE L'HOPITAL ST-VINCENT EHPAD - 68001 1459
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
é
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Générai de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 17/05/2016 ;
l'arrêté en date du 05/03/2009 portant reconnaissance de l’'UVP Alzheimer de la structure EHPAD dénommée MR DE L'HOPITAL ST-VINCENT EHPAD (680011459) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) : DECIDE
ml
Ârticle 176 A compter du 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 911 129.00€ au titre de l'année
2017, dont 12 075.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 260.75€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
| _ Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
|
Hébergement Permanent 1 833 973.00 |
52.02 |
|
| pre Temporaire 21 555.00 | 36.97
|
Article 2 À compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 1 899 054.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins | Prix de journée (en €) |
Hébergement Permanent 1 821 898.00
| 51.68 | |
| | -—
: Hébergement Temporaire
21 555.00 | 36.97 |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 254.50€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter desa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné,
Fait à STRASBOURG, le - 6 JUIL, 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Par Gélégation,
Marie SENGELEN *_/ Frédérie JUNG
Rosponsable du Pl de l'Offre b
san Délégation territoriale
Aaoe DECISION TARIFAIRE N° 2017/ 4484 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 17/05/2016 :
Parrêté en date du 02/12/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68090, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 017 532.00€ au titre de l'année
2017, dont 17 500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 127.67€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 818 961.00 39.84
198 571.00 _..
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 000 032.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 801 461.00 39.45
198 571.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 669.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR (6380015963) et à l'établissement coticerné.
Fait à STRASBOURG, le — 6 JUIL, 2077
Par délégation,
la Déléguée Départementale du réa gflégation,
Frédéric JUNG
Marie SENGELEN Responsable du Pôle de l'Offre sanitaire Délégation terzitorlale Alsace
c Gand ER
ArS
DECISION TARIFAIRE N° 2017/4A%o PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
MR DU CH DE PFASTATT EHPAD - 680011251
Le Directeur Général de I’ARS Grand Est
VU
VU
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de PAction Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel
du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1
du code de l'action sociale et des familles publié
au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale
de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE
À compter de 01/01/2017 ,le forfait global de soins est fixé à 1 878 941.00€ au titre
de l'année 2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 578.42€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 857 386.00 46.92
Hébergement Temporaire 21 555.00 36.47
_]
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 878 941 00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 857 386.00 46.92
Hébergement Temporaire 21 555.00 36.47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 578.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) et à
l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 6 JUIL. 2017
Par délégation,
la Déléguée Départementale du Haë Rélégetion,
Frédéric JUNG Marie SENGELEN
Responsable du Pile de l'Offre sanitaire
Délégation terftoriale Alsace Ar 9 Dhgue Mignrais de Joué Gre£s
DECISION TARIFAIRE N° 2017/A3%4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
MR MAISON SAINT JACQUES - EHPAD - 68001 1392
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 844 164.00€ au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 680.33€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 164.00 50.08
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 844 164.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 164.00 50.08
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 680.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles cile sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001 179) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le — 6 JUIL. 2017
Par délégation,
la Déléguée Départementale du Haut-Rhin
Par délégation,
Marie SENGELEN
Frédéric JUNG
Résponsabié du PUe de l'Ofe sanitaire Délégation
territoriale Alsace Arf © DAgreue Régions ce Sarn Cart Est
DECISION TARIFAIRE N° 2017/ASS% PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 13/07/2016 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
DU DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18, R SANDHERR, 68003, COLMAR et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 2 600 531.00€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 710.92€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 547 123.00 38.26
Hébergement Temporaire 53 408.00 _-
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 600 531.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 547 123.00 38.26
Hébergement Temporaire 53 408.00 _-
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 710.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (68000043)
et à l’établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le À 3 JUL. Lü1/
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
D un Ar D Agece Mponae de Sante Gant Es
DECISION TARIFAIRE N° 2017/ ASÇS
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
CENTRE POUR PERSONNES AGEES EHPAD DES HOPIT AUX CIVILS DE COLMAR -
680004793
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 15/12/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée CENTRE POUR PERSONNES AGEES
EHPAD (680004793) sise 122, R DU LOGELBACH, 68020,
COLMAR et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ; DECIDE
Article 18 A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 4 981 776.00€ au titre de
l'année 2017, dont 88 870.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 415 148.00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 981 776.00
54.79
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF , le forfait
global de soins est fixé à 4 892 906.00€.
Article 2 Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 892 906.00
53.82
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 407 742.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) et à
l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le {À 3 jyj] 2017
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
D Marie SENGELEN DECISION TARIFAIRE N° 2017/ AS ÇA
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
MR LES ÉRABLES — EHPAD DU CH GUEBWILLER - 680003068
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 :
l’arrêté en date du 29 décembre 2009 fixant la capacité à 114 places P.A. dépendantes pour la structure EHPAD dénommée MR LES ÉRABLES - EHPAD (680003068) sise 1, R EMILE DE BARY, 68500, GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBVWILLER (6800010055) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 443 726.00€ au titre de l'année
2017.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 310.50€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 443 726.00
41.27
À compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 443 726.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 443 726.00
41.27
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 310.50€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005)
et à l’établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Märie SENGELEN Ar © Dagerce Réponaie de Sante Gran Est
DECISION TARIFAIRE N° 2017/ ASÇÈ PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
MR DU CH MUNSTER EHPAD - 680011335
Le Directeur Général de ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des F amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel
du 07/06/2017 prise en application des articles
L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale
de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le
délégué départemental de HAUT-RHIN en
date du 17/05/2017 :
l’arrêté en date du 26/01/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MR DE L'HOPITAL LOCAL EHPAD
(680011335) sise 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et gérée
par l’entité dénommée HOPITAL DE MUN STER - HASLACH (6800011 12) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 043 873.00€ au titre de l'année
2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 989.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 043 873.00
43.28
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF , le forfait
global de soins est fixé à 1 043 873.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 043 873.00
43.28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 989.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER - HASLACH
(680001112) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le À 3 JUIL. 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Märie SENGELEN DECISION TARIFAIRE N° 2017/Â654 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD — CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER - 680013844
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
larrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 20/02/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
MUNSTER (680013844) sise 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE MUNSTER - HASLACH(680001112);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - MUNSTER (680013844) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2017 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 375 423.00€ au titre de l'année
2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 375 423.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 285.25€). Le prix de journée est fixé à 33.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 678.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 260 545.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 28 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 380 223.00
Groupe I
Produits de la tarification 375 423.00
Groupe II o.0û
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 4 800.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 380 223.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 375 423.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 375 423.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 285.25€). Le prix de journée est fixé à 33.52€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE MUNSTER - HASLACH (6800011 12) et à l’établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin Ar © D'Agroce Miporase de Spnne Cung En
DECISION TARIFAIRE N° 2017/A6SL PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 :
l’arrêté en date du 31/08/2005 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS(680014495);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (6830014768) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE
ARTICLE 18 A compter du 01/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 433 426.00€ au titre de l’année 2017, dont 7 700.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 119 452.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.10€.
ARTICLE 2 À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
* forfait annuel global de soins 2018 : 1 425 726.00€
(douzième applicable s’élevant à 118 810.50€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 57.79€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS (680014495)
et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 4 |, 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Arf © 3 Agrece Régie de Sanké Grand Eu
DECISION TARIFAIRE N° 2017/ A6S 3 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS CDRS PINS - 680014404
Le Directeur Général de I’ ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés _:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers la déléguée territoriale du
HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
l'arrêté en date du 15/10/1992 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS CDRS
PINS (6380014404) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPARTEMENT AL DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CDRS PINS (680014404) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par
la délégation départementale du Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE
Article 1 * À compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 500 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 076 099.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 70 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 646 099.00
Groupe I
Produits de la tarification Loi
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 646 099.00
Article 2 Pour lPexercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CDRS PINS (680014404) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 144.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 152.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE
SOINS » (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le & À JUIL. 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin DECISION TARIFAIRE N° 2017/A6Sl4 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD CDRS - 680014818
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l'arrêté en date du 12/08/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
CDRS (680014818) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS(680014495);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CDRS (680014818) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017,
par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; DECIDE
Article 1° A compter de 01/08/2017, la dotation globale de soins est fixée à 328 426.00€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 328 426.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à
27 368.83€).
Le prix de journée est fixé à 40.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 671.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 262 584.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 16 371.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 331 626.00
Groupe I
Produits de la tarification 328 426.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00)
Groupe III SO 00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 331 626.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 328 426.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 328 426.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 368.83€).
Le prix de journée est fixé à 40.92€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPARTEMENT AL DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 21 JUIL. 0i?
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Mariè"SENGELEN DECISION TARIFAIRE N° 2017/AGSS PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD - ENSISHEIM - 680013638
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de [’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 27/12/1989 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD -
ENSISHEIM (680013638) sise 1, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981 );
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ENSISHEIM (680013638) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par la délégation territoriale d’ Alsace ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2017 DECIDE
Article 1% À compter du 01/08/2017, la dotation globale de soins est fixée à 444 964.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 444 964.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 080.33€). Le prix de journée est fixé à 34.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 98 572.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 317 169.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 223.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 444 964.00
Groupe I
Produits de la tarification 444 964.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 444 964.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 444 964.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 444 964.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 080.33€). Le prix de journée est fixé à 34.32€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL ENSISHEIM NEUF- BRISACH (680000981) et à l’établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 2 À Jyil, 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
y
Marie SENGELEN Ar © 3 grace Réponaie de Sons Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2017/Â6GSC PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SSIAD HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ ISSENHEIM - 680014446
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 10/07/2002 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80, RTE DE GUEBVWILLER, 68360, SOULTZ-HAUT-RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM(680001088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/12/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ ISSENHEIM (680014446) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2017, par la délégation territoriale d’ Alsace :
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1 À compter de 01/08/2017, la dotation globale de soins est fixée à 463 355.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 438 854.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 571.17€). Le prix de journée est fixé à 38.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 501.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 041.75€). Le prix de journée est fixé à 37.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 527.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 348 346.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 262,00
- dont CNR 20 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 463 355.00
Groupe I
Produits de la tarification 463 355.00
- dont CNR 20 000.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 463 355.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 443 355.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 418 854.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 904.50€). Le prix de journée est fixé à 36.54€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 501.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2041.75€).
Le prix de journée est fixé à 37.41€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ- ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.
Faità STRASBOURG, le 2 1 JUIL, 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN DECISION TARIFAIRE N° 2017/ AG 42
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L’ANNEE 2017 DU SSIAD - ODEREN - 680013489
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale de HAUT-RHIN en date du 17/05/2017;
l'arrêté en date du 28/06/2005 relatif à l’extension de 25 à 27 places de la structure SSLAD
dénommée SSIAD - ODEREN (680013489) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ(670781293);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/ 11/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ODEREN (680013489)
pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2017, par la délégation territoriale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1* A compter du 14/08/2017, la dotation globale de soins est fixée à 333
183.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit
comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 333 183.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 765.25€).
Le prix de journée est fixé à 33.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 302.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 240 923.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 32 958.00 DEPENSES
TOTAL Dépenses 333 183.00
Groupe I
Produits de là tarification 333 183.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à Pexploitation ‘
Groupe III RECETTES
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 333 183.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7
du CASF , les tarifs de reconduction sont fixés à:
+ dotation globale de soins 2018 : 333 183.00€. Cette dotation se répartit comme suit
: - pour l’accueil de personnes âgées
: 333 183.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 765.25€).
Le prix de journée est fixé à 33.81€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293)
et à l’établissement concerné.
Faità STRASBOURG, le © 4 JUIL. 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © D'Agorée Régions de Sante Gates
DECISION TARIFAIRE N° 2017/A83 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS TRAUMATISES CRANIENS - GHRMSA - 680016367
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Ë
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 16/05/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS
TRAUMATISES CRANIENS - GHRMSA (680016367) sise 13, R DU DR MANGENEY, 68100, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS TRAUMATISES CRANIENS - GHRMSA (6380016367) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2017, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 ; DECIDE
Article 1 Pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 459 149.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 487 389.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 290 900.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 237 438.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 108 238.00
- dont CNR 38 305.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation EAN
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 237 438.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS TRAUMATISES CRANIENS - GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 284.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 272.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE » (680020336) et à l'établissement concerné.
Faità STRASBOURG, Le 2 8 JUIL. 2017
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © } Agence Réponse de Sante Care Éd
DECISION TARIFAIRE N° 2017/8535 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
VU Parrêté en date du 25/09/1998 autorisant la création de la structure EEAH dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) sise 87, AV D'ALTKIRCH, 68070 MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2017, par la délégation territoriale du HAUT-RHIN ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2017 ; Article 1% A compter de 26/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 880 861.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 971.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 798 802.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 27 088.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 880 861.00
Groupe I
Produits de la tarification 880 861.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 880 861.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 405.08€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de reconduction est fixée à 880 861.00€ (douzième applicable s’élevant à 73 405,08€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE» (680020336) et à la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375).
Fait à STRASBOURG, Le 2 8 JUIL. 201/
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN © DAgsene Péponaie de Sstè
Gran Est
DECISION TARIFAIRE N° 2017/1836 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VÜ le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
VU l’arrêté en date du 13/06/2003 autorisant la création de la structure dénommée CENTRE
RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27, R DU 4EME RSM, 68250, ROUFFACH et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2017, par la délégation territoriale du HAUT-RHIN ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1% A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 700 402.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 290.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 164 992.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 520 120.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 700 402.00
Groupe I
Produits de la tarification 700 402.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 700 402.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 366.83€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 700 402.00€
(douzième applicable s’élevant à 58 366.83€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH» (680001179) et à la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149),.
Fait à STRASBOURG, Le 2 8 JUIL. U1/
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Marie SENGELEN Ar © Agence Réponse de Ssnte Gant Es
DECISION TARIFAIRE N° 2017/A856 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
F.A.M. FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de Pagence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure FAM dénommée F.A.M. FOYER D'
ACCUEIL MEDICALISE (680016185) sise 27, R DU 4EME RS M, 68250, ROUFFACH et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH(680001 179);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée F.A.M. FOYER D’ ACCUEIL MEDICALISE (680016185) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017, par la
délégation territoriale du Haut-Rhin :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 01/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 982 773.00€ au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 81 897.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.66€.
A compter du Ier janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 982 773.00€
(douzième applicable s’élevant à 81 897.75€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 64.66€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à létablissement concerné.
Fait à STRASBOURG, Le 28 JUIL. 2017
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin Ar © 3 Ageace éponaie de Serbe Gant si
DECISION TARIFAIRE N° 2017/485+ PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
M.A.S.L'ENVOLEE - 680003662
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/201:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du
HAUT-RHIN en date du 17/05/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée
MAS. L'ENVOLEE (680003662) sise 27 R DU 4EME RSM, 68250, ROUFFACH et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001 179) ;
la transmission des propositions budgétaires par la personne ayant qualité pour représenter la
structure dénommée M.A.S.L'ENVOLEE (680003662) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2017, par
la délégation territoriale du HAUT-RHIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1 * À compter du 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 858 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 579 124.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 255 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 693 024.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 266 223.00
- dont CNR 35 000.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 372 601.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 54 200.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 693 024.00
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
M.A.S.L'ENVOLEE (680003662) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT _3
Prix de journée (en €) 159.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 156.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «&CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH» (680001179) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, Le 2 8 Juil. 2017
Par délégation,
La Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
A MN
Marie SENGELEN Ar ©} Ageroe Mégonole de Sons Grand Esl d
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 2543- A3Dco PORTANT FIXATION
DU FORFAIT SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES — 680012739 —
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n° 2017-1618 DU 19/07/2017
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du Haut-Rhin en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 29/12/2004 autorisant la création d’un accueil de jour dénommé SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739) sis DOMAINE DU DOPPELSBURG, 68560 HIRSINGUE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN ZWILLER (680012689) ;
la décision tarifaire n° 2017-1618 du 19/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 du SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES (680012739) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES (680012739) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2017, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
l’absence de réponse de la structure ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2017, s’élève à 222 688,78. €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 557,40 €.
Soit un prix de journée de 46,39 €.
A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L.314.7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
e Forfait de soins 2018 : 189 535 € (douzième applicable s’élevant à 15 794,58 €) e Prix de journée de reconduction de 39,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN ZWILLER (680012689) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le æ Â AGyi 2017
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Par délégation,
la Déléguée Territoriale du Haut-Rhin
Ye Marie SENGELEN BFRMEMENTEGINÉE
Lan £:f £
DECISION TARIFAIRE N° Z>Â+- AS PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE ACCUEIL JOUR & PLATEFORMES RIVAGE - 680003738
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
l’arrêté en date du 10/12/2003 autorisant la création de la structure AJ dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORMES RIVAGE (680003738) sis 24, R DES BLES, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée APAMAD (680018199) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORMES RIVAGE (680003738) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 ; DECIDE
Article 1ER A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à
1 575 902.00 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 325.17 €.
Soit un prix de journée de 67.55€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
e forfait de soins 2018: 1 580 902.00 € (douzième applicable s’élevant à 131 741.83€)
e prix de journée de reconduction de 67.76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le = «
Par délégation la Déléguée Départementale
= Marie SENGELEN AFC See Rreucusens | È Lgout UN
DECISION TARIFAIRE N° 213-196" PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du HAUT-RHIN en date du 17/05/2017 ;
Parrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE (680010378) sise 75, ALL GLUCK, 68060, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée APAMAD(680018199) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE (680010378) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017 ; Article ler A compter de 01/08/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 856 366.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 821 509.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 235 125.75€). Le prix de journée est fixé à 33.18 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 857.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 904.75 €). Le prix de journée est fixé à 31.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 321 288.48
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 2 276 156.32
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 350 389.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 947 834.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 856 366.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 45 553.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 553.
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 915.00
Reprise d’excédents 30 000.00
TOTAL Recettes 2 947 834.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 2 886 366.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 851 509.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
237 625.75 €). Le prix de journée est fixé à 33.53 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 857.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
2 904.75 €). Le prix de journée est fixé à 31.83 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 3 AS
Par délégation la Déléguée
départementale
Marie SENGELEN Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE
SANTE
POLE SANTE ET RISQUES
ENVIRONNEMENTAUX
ARRÊTÉ
N° 61/2017-ARS/SRE du 24 juillet 2017
1) autorisant de façon exceptionnelle, en raison des conditions de sécheresse pour l’année 2017, la dérivation d’eaux souterraines du puits de l’aéroport n° BSS 0445-4X-0001,
2) autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation
en vue de la consommation humaine,
au bénéfice du syndicat des eaux de Saint Louis, Huningue et environs
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 à L.1321-5, L.1324-3, L.1324-4 et R.1321-1 à D1321-68 et plus particulièrement, l’article R1321-9 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin supérieur ;
VU la convention de gestion domaniale en date du 12 avril 2017 entre l'aéroport de Bâle- Mulhouse et le syndicat d’eau de Saint-Louis, Huningue et environs, ayant pour objet de définir les conditions d’accès et d’exploitation du point de captage d’eau potable no BSS 0445- 4X-0001 et les conditions techniques et financières afférentes son entretien ;
CONSIDERANT les conditions climatiques exceptionnelles actuelles et le besoin de consolider le système d’alimentation en eau potable de la population desservie par le syndicat des eaux de Saint Louis et environs ainsi que de ses collectivités clientes (syndicat des eaux de Michelbach Attenschwiller, communauté de communes Sundgau, Knoeringue, Hésingue …) ; 2
CONSIDERANT que le syndicat des eaux de Saint Louis et environs s’est engagé fin 2016 dans une nouvelle procédure de demande d’autorisation réglementaire du puits de l’aéroport, qui sera présentée avant la fin de l’année 2017 au comité départemental des risques sanitaires et technologiques du département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le syndicat des eaux de Saint Louis et environs doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine prélevées dans les captages situés sur les bans communaux de Blotzheim et Saint-Louis ;
SUR proposition du Directeur de l’agence régionale de santé Grand-Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le syndicat des eaux de Saint Louis et environs est autorisé à prélever et distribuer, du 15 août 2017 au 30 novembre 2017, en vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par le puits de l’aéroport dans les conditions suivantes :
NOM DU CAPTAGE N° BSS
LOCALISATION DU
CAPTAGE
(LAMBERT 93)
N°
SECTION
N°
PARCELLE DEBIT MAXIMUM DE POMPAGE
Puits de
l’Aéroport Saint
Louis
0445-4X-0001 X 1 039 292,6 Y 6 733 103,6 6 90 2000 m3/jour
Conditions préalables à la mise en service du puits :
- rehausse de l’avant-puits par margelle étanche de plus de 30 cm et couverture du puits,
- mise en place d’un puisard dans le bâtiment du captage avec sonde, téléalarme et coupure de la pompe d’alimentation en eau potable en cas d’intrusion d’eau parasite,
- vérification de la clôture autour du périmètre de protection immédiate,
- analyse complète de type P1P2 et mise en œuvre de la chloration à 0,3 mg/l,
- mise en place d’un contrôle analytique renforcé selon les préconisations de l’ARS.
ARTICLE 2 : AUTORISATION
Est autorisée l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, en application des articles R.1321-6 à R.1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : TRAITEMENT
Les eaux captées et distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Avant distribution, les eaux du forage feront l’objet d’un traitement de désinfection. 3
ARTICLE 4 : MESURE DU PRELEVEMENT
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les volumes prélevés, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement. L’installation, l’entretien et le suivi de ce dispositif seront réalisés selon les règles de l’art et les prescriptions du constructeur.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
ARTICLE 5 : LIMITATION DU PRELEVEMENT
L’autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral, pris en application des articles L. 211-3 et R. 211- 66 à R. 211-70 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : SUIVI ANALYTIQUE
Une analyse de type BACT sera réalisée à fréquence bimensuelle, pendant toute la durée du pompage.
ARTICLE 7 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est transmis au président du syndicat des eaux de Saint Louis en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
• la mise à disposition du public,
• l'affichage en mairie de Saint-Louis pendant une durée d’au moins 2 mois.
ARTICLE 9: DELAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
a. soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :
c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Faità Colmar, le 9 4 JUIL.
Le Préfet
2017
TL ristophe MARX
9 ;
NC
4
ARTICLE 10 : INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
• à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • au directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse,
• au président du conseil départemental du Haut-Rhin,
• au président de la chambre d’agriculture d’Alsace.
ARTICLE 11 : EXECUTION DE L’ARRETE
• le secrétaire général,
• le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse,
• le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est,
• le directeur départemental des territoires,
• la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
• le maire de SAINT-LOUIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin, dont une copie est notifiée au maître d’ouvrage et est tenue à la disposition du public dans la mairie de SAINT-LOUIS. Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
AGENCE REGIONALE DE
SANTE
POLE SANTE ET RISQUES
ENVIRONNEMENTAUX
ARRÊTÉ
N° 62/2017/ARS/SRE du 24 juillet 2017
1) autorisant de façon exceptionnelle, en raison des conditions de sécheresse pour l’année 2017, la dérivation d’eaux souterraines du forage Erlenbachweg n°0378-5X-0115,
2) autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation
en vue de la consommation humaine,
au bénéfice de la Ville de SOULTZ
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 à L.1321- 5, L.1324-3, L.1324-4 et R.1321-1 à D1321-68 et plus particulièrement son article R1321-9 ;
VU l’arrêté du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, dans les bassins versants du Rhin supérieur ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la réalisation d’un piézomètre et d’un essai de pompage sur le forage de l’Erlenbachweg – dossier 68 – 2017- 00067- du 10 avril 2017 ;
CONSIDERANT les conditions climatiques exceptionnelles actuelles et le besoin de préserver les niveaux d’eaux des lacs de la Lauch et du Ballon pour l’alimentation en eau potable du bassin de vie de GUEBWILLER ;
CONSIDERANT que la ville de SOULTZ s’est engagée fin 2014, dans une nouvelle procédure de demande d’autorisation réglementaire du forage Erlenbachweg ;
CONSIDERANT que la ville de SOULTZ doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine prélevées dans le captage situé sur le ban communal de SOULTZ ;
SUR proposition du Directeur de l’agence régionale de santé Grand-Est ; 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La ville de SOULTZ est autorisée à prélever et distribuer, du 1er août 2017 au 30 novembre 2017, en vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par le forage Erlenbachweg dans les conditions suivantes :
Nom du Captage N° BSS Localisation du captage N° section N° parcelle Débit maximum de pompage
Erlenbachweg 0378-5X-0115 Ville de SOULTZ
X : 964 158
Y : 2 332 045
Z : 315
7 224 • Pompage autorisé
jusqu’au niveau
dynamique de –75 m par
rapport au sol.
• Débit maximal horaire de
25 m3/h
Une sonde de niveau contrôle en permanence le respect du niveau maximal de pompage. Les données sont enregistrées en continu et transmises aux autorités de contrôle en fin de pompage.
ARTICLE 2 : AUTORISATION
Est autorisée l’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, en application des articles R.1321-6 à R.1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : TRAITEMENT
Les eaux captées et distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Avant distribution, les eaux du forage font l’objet d’un traitement de désinfection.
ARTICLE 4 : MESURE DU PRELEVEMENT
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les volumes prélevés, conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement. L’installation, l’entretien et le suivi de ce dispositif, sont réalisés selon les règles de l’art et les prescriptions du constructeur.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
ARTICLE 5 : LIMITATION DU PRELEVEMENT
L’autorité administrative peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral, pris en application des articles L. 211-3 et R. 211- 66 à R. 211-70 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : SUIVI ANALYTIQUE
Une analyse de type RP est réalisée à fréquence mensuelle, pendant toute la durée du pompage.
ARTICLE 7 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION Fait à Colmar, le 9 4 JUL 2017
Le Préfet
one MARX NC
3
Le présent arrêté est transmis au maire de SOULTZ en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
• la mise à disposition du public,
• l'affichage en mairie pendant une durée d’au moins 2 mois.
ARTICLE 9: DELAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
a) soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
b) soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg :
c) dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
d) ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 10 : INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
• à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• au directeur de l’agence de l’eau Rhin Meuse,
• au président du conseil départemental du Haut-Rhin,
• au président de la chambre d’agriculture d’Alsace.
ARTICLE 11 : EXECUTION DE L’ARRETE
• le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
• le sous-préfet de l’arrondissement de Thann - Guebwiller,
• le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est,
• le directeur départemental des territoires,
• la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
• le maire de SOULTZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, dont une copie est notifiée au maître d’ouvrage et est tenue à la disposition du public dans la mairie de SOULTZ. DE Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUILLET 2017
portant dérogation aux règles d’implantation des stations de traitement des eaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dans le cadre du projet de rénovation du site de la Canardière sur la
commune de Guémar
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement
des eaux urbaines résiduaires ;
la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 ;:
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l’Ill, de la nappe
phréatique et du Rhin approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 01 juin 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
le courrier du 9 mai 2017 par lequel la commune de Guémar représentée par son maire
demande une dérogation de distances au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 :
l'avis favorable du SPANC (Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé) du 10 avril 2017 ;
l’avis favorable de L’ARS du 27 juin 2017 ; CONSIDERANT que la demande est accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet susvisé, il peut être notamment dérogé à la distance minimale de cent mètres entre les stations de traitements des eaux usées et les habitations ou établissements recevant du public (ERP) :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Il est donné acte à la commune de Guémar, représentée par son Maire M. Umberto STAMILE, de sa
demande de dérogation, au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Elle concerne l’implantation d’une station de traitement des eaux usées à moins de 100 mètres d’un ERP sur le site de la Canardière sur le territoire de la commune de Guémar (parcelle cadastrée section 17 n°93).
Le fonctionnement du système d'assainissement non collectif est autorisé : - dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, excepté son article 6, - conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de dérogation.
ARTICLE 2 —- PRESCRIPTIONS
La dérogation de distances ne s'applique qu'à la parcelle citée ci-dessus. La distance de 100 m est donc applicable aux parcelles voisines.
Le système d'assainissement non collectif fera l'objet d'une maintenance réalisée par un professionnel ou une personne spécifiquement formée, à raison d'une visite sur place par an à minima.
Conformément aux engagements précisés dans la demande les différents regards du système de traitement des eaux usées sont situés 10 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
ARTICLE 3 —- CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. ARTICLE 4 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Guémar.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera affichée en mairie de Guémar pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du Haut-Rhin durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 7 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du Code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrête lui a été notifié.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Guémar,
Le président de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 Juillet 2017
L’adjoint au chef du service eau
environnement et espaces nature
Ds
Sfophe KAUFFMANN Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTE
N° 25 juillet 2017-057-PUB du 25 juillet 2017
Prononçant l'amende administrative de 1500 euros
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.26 à L581.33
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2017/04 clos le 15 mai 2017 par l'agent
assermenté
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté n° N° 2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature:
Considérant que la société SIE PUBLICITE, dont le siège se situe 66, rue du Château 54690 EULMONT, a installé un dispositif constituant une pré-enseigne aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de l’article R581-6 du Code de l'Environnement, dans la mesure où le dispositif procède à une: APPOSITION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36 C.ENVIR..
Considérant que, selon les dispositions de l’article L.581-26 du code de l'environnement, le préfet prononce une amende administrative d'un montant maximum de 1500 euros, après mise
en œuvre de la procédure contradictoire,
Considérant que le procès-verbal de constatation d'infraction a été notifié le 24 mai 2017 à M. le représentant légal de la Société SIE PUBLICITE, accompagné d’un courrier faisant part de l'intention préfectorale de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.581- 26 et invitant M. le représentant légal de la Société SIE PUBLICITE à présenter ses
observations écrites dans le délai d’un mois sur le projet de sanction,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
1/3 Considérant qu'en date du 25/06/2017 M. représentant légal de la Société SIE PUBLICITE n'a pas présenté d'observations en réponse au courrier susvisé dont il a accusé réception le 24 mai 2017,
Considérant que l'infraction ainsi relevée justifie qu'une amende de 1500 euros (autant de fois qu'il y a d'infraction et de dispositifs en infraction) soit prononcée à l'encontre de M. le représentant légal de la Société SIE PUBLICITE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 :
La société SIE PUBLICITE sise 66, rue du Château 54690 EULMONT est redevable d'une amende de 1500 euros.
Article 2 :
L’amende sera recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune de INGERSHEIM.
Article 3 :
Monsieur le maire et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur le représentant légal de la société SIE PUBLICITE.
Ampliation du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de INGERSHEIM
Fait à Colmar, le 25 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départem@ntal des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Dépäiemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Directeur Adjoint
2/3 Informations :
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
3/3 BE
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l’environnement
g des espaces naturels
ARRETE
du 28 juillet 2017
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Holtzwihr
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
é
€
l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, la période et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées « nuisibles » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017 52-1 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande M. le gérant de l’exploitation agricole FRIEH en date du 28 juillet 2017 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de corbeaux freux et de corneilles noires et les nuisances de ces animaux provoquent sur le territoire des communes citées ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des tirs de destruction de corbeaux freux et de corneilles noires sur les communes de Holtzwihr.
…
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 - 2/3-
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire par le tir la population de ces animaux classés « nuisibles ».
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 août 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des opérations est confiée à chaque lieutenant de louveterie du Haut-Rhin de la circonscription concernée (liste et carte annexées).
Les détenteurs de droit de chasse, les gardes-chasses particuliers et les agriculteurs peuvent être associés à ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie.
Article 3 : Modalités techniques et de sécurité
Le nombre de chasses sera déterminé par le directeur des opérations ainsi que la localisation précise sur une partie du territoire désigné à l'article 1 en fonction des reconnaissances de terrain.
L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu du calibre 22LR et autres calibres est
autorisée.
Les autres conditions et moyens techniques seront déterminés par le directeur des opérations, notamment les heures et lieux ainsi que la désignation des tireurs.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable,
- la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Article 4 : Information des autorités
Avant chaque opération, le maire des communes concernées par le présent arrêté devra être informé à l'avance par le directeur des opérations.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination des animaux.
Article 6 : Compte-rendu
Le directeur des opérations devra tenir informé le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés ; à la fin des opérations, il lui transmettra un compte-rendu précis et détaillé.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 - 3/3-
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire de Holtzwihr, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 28 juillet 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Par subdélégation,
L’adjoint au chef du Service eau, environnement
et espaces naturels,
LZ 7?
Ze
Christophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Téi : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 EE 5 =
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires ,
Service Habitat et Bâtiments Durables PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral n° du 29 UL 207
relatif au changement de nom de l’office public de l’habitat Mulhouse-habitat
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu les articles L.421-7 et R.421-1 du code de la construction et de l’habitation relatifs au changement
d’appellation d’un office public de l’habitat ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’office public de l’habitat Mulhouse-habitat du 8 février
2017 adoptant la nouvelle appellation de Mulhouse Alsace agglomération-habitat ;
Vu la délibération du 27 mars 2017 du conseil d’administration de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération, nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l’office public de l’habitat Mulhouse-habitat adoptant la nouvelle appellation de Mulhouse Alsace agglomération-habitat ;
Vu le courrier de Mulhouse Alsace agglomération du 6 avril 2017 entré en préfecture le 9 mai 2017,
demandant le changement d’appellation de l’office public de l’habitat Mulhouse-habitat en office public de lhabitat Mulhouse Alsace agglomération-habitat ;
Vu l’avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 22 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1°:
Le changement de nom de l’office public de l’habitat Mulhouse-habitat en office public de l’habitat m2A-
Habitat est approuvé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié aux intéressés.
JE Press, Fait Cor “ion.
Christophe MARX
7, RUE BRUAIT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - wmww.HAUT-RHIN.PREF.GOUV.FR EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— À =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MOINET Vivien, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
delctx_SDE_20170703_alain 1/2 NOM et Prénom des agents catégorie Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SCHAETZEL-RASTETTER
Véronique
B 10 000 € 2 000 € - -
HUSSONG Nathalie B 10 000 € 2 000 € - -
LALLEMAND Béatrice B 10 000 € 2 000 € - -
WESTERCAMP Marie-José B 10 000 € 2 000 € - -
DIETSCH Hélène B 10 000 € 2 000 € - -
HIGELIN Catherine B 10 000 € 2 000 € - -
SALZIGER Micheline B 10 000 € 2 000 € - -
DRILLON Sylvie B 10 000 € 2 000 € - -
FERRER Jocelyne B 2 000 € 1 000 € - -
DI STEFANO Evelyne C 2 000 € 1 000 € - -
DE SAINT RIQUIER Renaud C 2 000 € 1 000 € - -
SOLIGO Brigitte C 2 000 € 1 000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Mulhouse, le 3 juillet 2017
Signé
Le comptable,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Alain DIOT
delctx_SDE_20170201 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse
Plaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame MULLER Patricia, Inspectrice divisionnaire, et
GERGAUD Anthony, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Mulhouse Plaine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
EHRET Florence MALAQUIN Julie
JEANNIN Christian ROMANN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publics de la
catégorie B):
BINGLER Corinne LAGRAVE Stéphanie MILLI Véronique
FICHTER Eliane LAVARELO Frédéric OESTERLE Ariane
HARYOULI Aziz MACCORIN Elsa REMAUD Anthony
HUCHE Patricia MARY Charlotte TANTALE Céline
JAQUET Laetitia MAURER Alexandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prises
de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORBOTTI Antoinette Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ FREY Carine Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite NOEL Corinne Contrôleur 1 000€ 12 mois 15 000€ SCHNEIDER Gérard Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite BATMA Ariane Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ BILLEY Alain Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ GRANGIER Mickaël Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000€ PFLIEGER Laura Agent administratif 1 000€ 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission
partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2/3 1°) dans la limite de 20 000 € à Patrick SIMONI, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse Plaine, chargé de l'encadrement
de la cellule accueil.
2°) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
DREZET Patrick Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
MATHIEU Thierry Contrôleur 10 000 €
CARGNINO Stéphane Agent 2 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
GOUASMIA Raouf Agent 2 000 €
IMMOUNE Lamia Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
SOCCORSI Lauriane Agent 2 000 €
VERHAGHE Julien Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mulhouse Plaine, SIP de
Mulhouse Ville.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 31 juillet 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
KLEIN Anne-Marie
3/3 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En raison de déménagement, les services du Centre des finances publiques - SIP-SIE d'Altkirch, situés au 1 rue du 2E cuirassiers, 68130 ALTKIRCH seront fermés au public, à titre exceptionnel, du 7 au 11 août 2017 inclus.
Cet arrêté complète mon précédent arrêté en date du 25 juillet 2017 portant fermeture exceptionnelle au public du SIP-SIE d'Altkirch pour la période du 31 juillet au 4 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_sipsieAltkirch_20170807 E
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MAISON
D'ARRET
DE MULHOUSE
RÉPUBLIQUE
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JUL.
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ENTREE
N°
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DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
MULHOUSE
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
et R.
57-7-5
Vu
l'article
7 de
la loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
Vu
le décret
du
13
mai
2014
Madame
Isabelle
GELY,
chef
d’établissement
de
la maison
d’arrêt
de
Mulhouse
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Catherine
EHRLACHER,
Directrice
Adjointe
auprès
du
Chef
d'établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Sandrine
GOUJOT,
Attachée
d’administration,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Stéphane
DORDOR,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
IVALDI
Christel,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
5:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
BONNACIE
Olivier,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article 6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
DEVIGNAC
Cédric,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
7
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
HENRION
Florence,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
8
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
USCHE
Lionel,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
9:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alain
THIRION,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci
joint. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — MINISTÈRE
DE LAJUSTICE
www.justice gouv.fr
Article
10:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Thierno
BOCOUM,
er
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci
joint.
Article
11
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alexis
CHAMBON,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
12
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Emmanuel
GUIDEZ,
1er
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci joint.
Article
13 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Myriam
GUIOT,
1°
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci joint.
Article
14
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
HOSATTE
Éric,
1“
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
15 :
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Olivier
JACQUIN,
Ier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
16
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Gisèle
KANIA,
1*°
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
17 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Nathalie
LAHELY,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
18:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Alexandra
MISSLAND
ép.
DIEHL,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Ozgur
OZKAN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
Article
19 :
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
20:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Lionel
VERCOUTER,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
21 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Christian
WISSLE,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Isabelle
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= Égalité
Épatepnñé s Énéteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
du
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2017-DIR-Est-S-68-056
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
A36
—
PR
105+300
à
110+700
«
Le
Parc
»
Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
-
MODIFICATIF
2
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2 juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
régementation
de
la circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques) :
VU
l'arrêté
n°2017-DIR-Est-S-68-004
en
date
du
3
avril
2017
portant
sur
la
circulation
aux
abords
du
chantier
de
mise
à
2x
3
voies
de
l'A36,
situé
à
proximité
du
présent
chantier
;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
relative
à la coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
VU
la
réunion
d'information
aux
collectivités,
sous-préfecture
de
Mulhouse,
forces
de
l’ordre,
services
de
secours,
usine
Peugeot,
centre
Commercial
et
EuroAirport
en
date
du
10
janvier
2017
;
Page
1/6 VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
sur
le dossier
d'exploitation
en
date
du
8 juin
2017;
VU
favis
des
communes
sur
le dossier
d'exploitation
de :
- Mulhouse
en
date
du
8 juin
2017
- Hzach
en
date
du
7 juin
2017
- Sausheim
en
date
du
8 juin
2017
- Rixheim
en
date
du
8 juin
2017
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
où
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Articte
1
Le
présent
arrêté
particulier
ANNULE
ET
REMPLACE
L'ARRÊTÉ
n°2017-DIR-Est-S-68-048
signé
le
18
juillet
2017
par
le
Préfet
du
Haut-Rhin.
H s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Par
le présent
arrêté,
l'article
3 de
l'arrêté
n°2047-DIR-Est-S-68-004
est
modifié
comme
suit :
du
19
juin
2017
à 20h
au
23
août
2017
à 6h,
dans
le sens
Belfort
—
Allemagne,
en
phase
24,
la
limitation
de
vitesse
à
110
km/h
au
PR
105+600
est
supprimée.
+
du
19
juin
2017
à
20h
au
2
septembre
2017
à
6h00,
dans
le
sens
Allemagne
—
Belfort,
en
phase
2A,
la
vitesse
est
limitée
à 90
km/h
à partir
du
PR
104+550.
Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°2017-DIR-Est-S-68-004
demeurent
inchangées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
A36 Entre
les
PR
105+600
et PR
110+250
dans
le sens
Belfort
vers
Allemagne
Entre
les
PR
110+700
au
PR
104+550
dans
le sens
Allemagne
vers
Belfort
Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
du
sens
Belfort
vers
Allemagne
Du
lundi
19 juin
à 20h
au
samedi
2 septembre
2017
à 6h00
Page
2/6 Neutralisation
de
voies,
Fermeture
de
bretelles,
Bascuiement
de
circulation,
Mise
en
place
d'itinéraires
de
déviation.
Mise
en
place
par :
Entreprise
AXIMUM
Sous
la responsabilité
de :
DIR
Est
/
District
de
Mulhouse
/ CEI
de
Rixheim
Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
Balisage
et
Création
d’une
Interruption
de
Terre-Plein Central
(ITPC)
Du
lundi
19
juin
à 21h30
au
lundi
24
juillet
2017
à 21h30
A36
PR
110+700
à
104+550
sens
Allemagne
—
Belfort
Breteile
île
Napoléon
->
Belfort
fermée
pendant
toute
la
phase.
Déviation
locale
mise
en
place
(voir
déviation
1 ci-dessous)
Du
PR
110+250
au
PR
105+900,
dévoiemenit
progressif
des
trois
voies
de
circulation
vers
la
BAU,
avec
réduction
de
la
largeur
des
voies.
Limitation
de
la vitesse
à
90
km/h
en
section
courante
sauf
entre
les
PR
109+860
à
109+400
où
la
limitation
sera
à
70km/h.
La
voie
de
gauche
dévoyée
est
interdite
à
tous
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes.
Du
PR
105+900
au
PR
104+550,
limitation
de
vitesse
à
90km/h
en
section
courante.
Du
19
juin
au
30
juin,
travaux
uniquement
de
nuit
entre
21h30
et 6h00 : - Neutralisation
de
voie
lente
et voie
médiane
ou
voie
rapide
et
voie
médiane,
par
FLR,
- Fermeture
une
nuit
dans
la
période
concernée
pour
chacune
des
bretelles
suivantes
:
»
Allemagne
—
Mulhouse-Centre
(échangeur
n°19)
(voir
déviation
2 ci-dessous)
>»
Sausheim
—
Belfort
(échangeur
n°20)
(voir déviation
3
ci-dessous) Déviation
locale
mise
en
place
pour
chacune
de
ces
bretelles.
Du
30
juin
6h00
au
24
juillet
2017
à
21h30,
travaux
de
jour
en
TPC.
Seuls
les
engins
de
chantier
pourront
emprunter
la
voie
rapide
pour
s'insérer
dans
le chantier.
4
nuit :
neutralisation
VR
pour
fermeture
des
accès
chantier.
A36
PR
105+600
à
108+600
sens
Belfort
—
Allemagne
Du
19
juin
à
21h30
au
24
juillet
à
21h30,
neutralisation
de
la
voie
rapide,
et
limitation
de
la
vitesse
à
90
km/h
depuis
le
PR
105+600
jusqu'au
PR
106+300.
1 nuit
neutralisation
de
voie
rapide
et voie
médiane
par
FLR.
Du
29
juin
à
22h00
au
24
juillet
à
21h30,
la
voie
de
gauche
sera
réduite
et
interdite
à
tous
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
entre
le
PR
108+000
et
PR108+600.
Prolongation
de
la
limitation
de
vitesse
de
la
section
courante
à
9Okm/h
du
PR
106+300
au
PR
108+600.
Page
3/6 Réhabilitation
Du
lundi
24
juillet
à 21h30
au
mercredi
23
août
2017
à 6h00
A36
PR
110+700
à
104+550
sens
Allemagne
—
Belfort
Bretelle
île
Napoléon
—>
Belfort
fermée
pendant
toute
la
phase.
Déviation
locale
mise
en
place.
(voir déviation
1 ci-dessous)
Pas
de
changement
du
PR
110+250
au
PR
105+900:
trois
voies
de
circulation
dévoyées,
avec
réduction
de
la
largeur
des
voies.
Limitation
de
la
vitesse
à
90km/h
en
section
courante
sauf
entre
les
PR
109+850
à
109+400
où
la
limitation
sera
à
70km/h.
La
voie
de
gauche
dévoyée
est
interdite
à
tous
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes.
Du
PR
105+900
au
PR
104+550,
limitation
de
vitesse
à
90km/h
en
section
courante.
Du
24
juillet
à
21h30
au
27
juillet
à
6h00,
neutralisation
de
la
voie
rapide
de
la bretelle
Allemagne
—
Mulhouse
centre.
Réhabilitation (sous-phase
1
et 2)
Du
lundi
24
juillet
à 21h30
au
lundi
7 août
2017
à 21h00
A36
PR
105+600
à
108+500
sens
Belfort
—
Allemagne
Maintien
de
la
neutralisation
de
la
voie
rapide
du
PR
105+600
au
PR
106+300.
Basculement
de
circulation
sur
deux
voies
:
*
une
voie
sur
la chaussée
Nord
*_
une
autre
voie
canalisée
en
bande
dérasée
de
gauche
et
voie
rapide
sur
la
chaussée
Sud.
Cette
voie
de
circulation
sera
ponctuellement
canalisée
sur
voie
lente
dans
la
période
du
31
juillet
au
4 août.
:
Limitation
de
la
vitesse
à
70
km/h
en
section
courante,
sauf
au
droit
du
basculement
et
du
débasculement
où
la
vitesse
sera
limitée
à 50
km/h.
A
partir
du
24
juillet
à
21h30,
la
bretelle
suivante
reste
fermée,
avec
mise
en
place
de
déviations
:
Mulhouse
centre
—>
Allemagne
(échangeur
n°19)
(voir
déviation
4
ci-dessôus)
A
partir
du
2
août,
neutralisation
de
la
VR
du
PR
105+600
au
PR
108+300
et
limitation
de
vitesse
à
90km/h
en
section
courante.
Réhabilitation {sous-phase
3
et 4)
Du
lundi
7
août
à 21h00
au
mercredi
23
août
2017
à 6h00
A36
PR
105+600
à
110+250
sens
Belfort
—
Allemagne
Bretelle
île
Napoléon
—
Belfort
fermée
pendant
toute
la
phase.
Déviation
locale
mise
en
place.
(voir
déviation
1
ci-dessous)
Neutralisation
de
la
voie
rapide
du
PR
105+600
au
PR
107+300
et du
PR
109+300
au
PR
110+250.
Basculement
de
circulation
sur
deux
voies
:
+
une
voie
sur
la chaussée
Nord
-
une
autre
voie
canalisée
en
bande
dérasée
de
gauche
et
voie
rapide
sur
la chaussée
Sud.
Cette
voie
de
circulation
sera
ponctuellement
canalisée
sur
voie
lente
dans
la
période
du
16
août
au
23
août.
Du
PR
105+600
au
PR
110+250,
limitation
de
la
vitesse
à
70
km/h
en
section
courante,
sauf
au
droit
du
basculement
et
du
débasculement
où
la vitesse
sera
limitée
à
50
km/h.
Du
7 août
à 22h
au
18
août
à 6h,
les
bretelles
suivantes
restent
fermées,
avec
mise
en
place
de
déviations
:
+ _
Belfort
—
Île
Napoléon
(échangeur
n°20};
(voir
déviation
5
ci-dessous) +
lle
Napoléon
—>
Allemagne
(échangeur
n°20);
(voir
déviation
6
ci-dessous)
Page
4/6 Bretelle
ïle
Napoléon
—
Belfort
fermée
pendant
toute
la
phase.
Déviation
locale
mise
en
place.
(voir
déviation
1 ci-dessous)
Du
PR
110+250
au
PR
105+900,
suppression
progressive
des
trois
voies
dévoyées,
avec
réduction
de
la
largeur
des
voies.
Limitation
de
la
vitesse
à
90km/h
en
section
courante
sauf
entre
les
PR
109+850
à
109+400
où
la
limitation
sera
à
A36
70km/h.
La
voie
de
gauche
dévoyée
est
interdite
à
tous
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes.
Du
iundi
21
août
à 22
h00
au
PR
110+250
à
Débalisage
104+550
Du
PR
105+900
au
PR
104+550,
limitation
de
vitesse
à
90km/h
en
section
courante.
crane
Du
sens
Allemagne
|
|
à
6h00
—
Belfort
Travaux uniquement
de
nuit
entre
21h30
et 6h00 :
>
Neutralisation
de
voie
lente
et
voie
médiane
ou
voie
rapide
et voie
médiane,
par
FLR,
>
Fermeture
une
nuit
dans
la
période
concernée
pour
chacune
des
bretelles
suivantes
:
>
Allemagne
—
Mulhouse-Centre
(échangeur
n°19)
>
Sausheim
—>
Belfort
(échangeur
n°20)
Déviation
locale
mise
en
place
pour
chacune
de
ces
bretelles.
Du
19
juin
2017
à 20
h au
2 septembre
2017
à 6h00,
sens
Allemagne
—
Belfort,
la vitesse
est
limitée
à
90km/h
à
partir
du
PR
109+400
jusqu’au
PR
104+550.
Itinéraires
des
déviations
:
Déviation
1
: déviation
par
giratoire
RD238/RD38.
Déviation
2
: déviation
par
RD430.
Déviation
3
: déviation
par
RD238,
RD38,
Rd430
puis
échangeur
A36
Guebwiller.
Déviation
4
:
—
direction
A35
- Colmar
: déviation
par
RD430,
RD38
puis
échangeur
A36
lle
Napoléon.
—
direction
A36
- Allemagne
: déviation
par
RD430,
RD38
puis
échangeur
À36
lie
Napoléon.
—
direction
A3S
- Bâle
: déviation
par
RD430,
RD422,
avenue
de
Belgique,
avenue
d'Italie,
RD39,
RD201
puis
échangeur
A35
Habsheim.
Déviation
8
: déviation
par
A35
sortie
n°33
Habsheim
puis
RD201.
Déviation
6
:
—
direction
A35
- Colmar
: déviation
par
RD238,
RD38,
RD201,
RD55
puis
échangeur
A35
Sausheim.
—
direction
A36
- Allemagne
: déviation
par
RD238,
RD39
puis
échangeur
A36/RD55.
—
direction
A35
- Bâle
:déviation
par
RD238,
RD201
puis
échangeur
A35
Habsheim.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
5 jours
calendaires
après
la fin
de
période
initialement
prévue.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
précisées
à
Particle
9
:
- affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
à
messages
variables
de
la
DIR
Est.
Page
5/6 Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication
aux
maires
des
communes
de
Mulhouse,
IlIzach,
Sausheim
et
Rixheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information à
:
Le
général
commandant
de
la
région
militaire
de
défense
Nord-Est,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
Le
président
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
départemental
du
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
Le
directeur
de
l'hôpital
de
Mulhouse
responsable
du
SMUR,
Le
directeur
de
l'usine
PSA
Peugeot
Mulhouse,
Le
directeur
du
centre
commercial
Ile
Napoléon,
Le
directeur
de
la cellule
zonale
d'alerte
et de
coordination
routière
(CEZACOR),
Le
responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est,
Fait
à Colmar,
le
28
juil.
207
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Page
6/6 Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Directeur
François COURTOT
Rouffach
Courriel : f.courtot{@ch-rouffach.fr
Nos réf: FC/SH
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs/Bentz/Lenfant/
Chrapa/Lehmann
Melle Lachat
M. Uhrig
Cadres de pôle et cadres de
santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider/ /Lach/
Schmitt/ Ragha/Lenhardt
M. Tuaillon
Mrs Belloni / Kasprzykowski
Mrs Noiriel et Chahid
LD]
Mme HAMANT
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Décision ETQA 26 / version 19
DS-ETQA:-26
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François Courtot, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
décide
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice adjointe, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et de la direction commune. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Courtot et de Madame Lachat, une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines.
Article 2 : Logistique
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Michel Bentz, directeur de la logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents relevant de sa direction et des acquisitions de la direction des systèmes d'information. Il s’agit :
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des
personnels rattachés à la direction de la logistique,
- de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes,
- des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 «+ 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70 htip://www.ch-rouffach. fr Une délégation de signature est donnée à Madame Nadia Ragha, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,
— les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif.
Article 3 : Systèmes d’information
Une délégation de signature est donnée à Madame Mély Chrapa, responsable des systèmes d’information, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de sa direction. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
Article 4 : Ressources humaines
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
Une délégation de signature est donnée à Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines notamment ceux qui ont trait à la gestion courante du service, notamment ceux relatifs au recrutement, à la carrière des agents et aux sanctions disciplinaires.
Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
Article 5 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, pour signer :
- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant et éducatif
- les conventions de stage,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux et le plateau technique,
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
- les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel. En cas d’empêchement de Monsieur Uhrig, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
M. Fausto VENTURI, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra KAMINIARZ, cadre de pôle, pôle PEA
Mme Martine SCHMIDT, cadre de pôle, médico-social et EHPAD
Mme Christine SCHOELCHER, cadre de pôle, pôle LTD
Mme Véronique ZILLIOX, cadre de pôle, pôle 2/3
M. Mario ZUMELLO, cadre supérieur de santé, centre d'animation et plateau technique Mme Maryse KERUL, cadre supérieur de santé, multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. ZAGULA Didier, ff cadre de santé
Mme Murielle ROBELLET, cadre de santé
M. Olivier ROQUES, cadre de santé
M. Paul METTLING, cadre de santé
M. Jean-Marie KLAKOSZ, cadre de santé
Mme Pascale BRAHMIA, cadre de santé
M. Guy WITTNER, cadre de santé
Mme Laure GUTH, ff cadre de santé
Pôle LTD
Mme Corinne DECKER, cadre de santé
Mme Colette NAEGEL, cadre de santé
Mme Béatrice MARTIN, cadre de santé
Mme Séverine ADELER, cadre de santé
Mme Suzanne KLING, cadre de santé
Mme Céline RABIEGA, cadre de santé
Mme Armande BURGLEN, cadre de santé
Pôle 8/9
Mme Estelle MALIBAS, cadre de santé
Mme Claudine ZIEGLER, cadre de santé
M. Vincent MEUNIER, ff cadre de santé
Mme Alexandra MULLER, cadre de santé
M. Jean TUGLER, cadre de santé
Mme Corinne DECKER, cadre de santé
Mme Véronique GWINNER, cadre de santé
Mme Claudine WEBER, ff cadre de santé
PEA
Mme Monique STEFFAN, ff cadre de santé
M. Mathias HORNY, cadre de santé
Mme Estelle BLAZY, cadre de santé
Mme Pascale ROTH, cadre de santé
Pôle médico-social
M. Patrick WOEHRLING, cadre socio-éducatif
Mme Isabelle PIERRAT, cadre socio-éducatif
Mme Delphine RUANT, cadre de santé
Maison Saint-Jacques
Mme Christelle MULLER, cadre de santé
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70 http://www. ch-rouffach.fr ETHH
Mme Béatrice HECK, infirmière
Mme Sabrina LAROCCA, infirmière
BIONETTOYAGE
Mme Djamila OULD-HAMOUDA
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière. Délégation de ma signature est donnée à Mme Kerul pour signer les contrats d'accueil et les comptes- rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Francine MURÉ, cadre de santé
M. Pascal DORNSTETTER, ff cadre de santé
M. Francis GRUNENBERGER, ff cadre de santé
M. Nicolas HECK, ff cadre de santé
Mme Marjorie KELLER, ff cadre de santé
Mme Laurence KROEPFLÉ, ff cadre de santé
Mme Alexandra NETZER, ff cadre de santé
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho-socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients, activités de formation...) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN
HOSP 02) et les saisines du juge des libertés et de la détention.
Article 6 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l'IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Odile Bleny, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Mme Bleny, Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature. Article 7 : Direction de la clientèle, de la communication et de l'action territoriale
Une délégation de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice de la clientèle, de la communication et de l’action territoriale, pour signer, au nom du Directeur du Centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la Direction de la clientèle, de la communication et de l'action territoriale,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission du service des admissions et le service de protection juridique des majeurs,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,
- les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées
aux admissions et toutes relatives aux soins sans consentement
- les autorisations de sortie de courte durée
- les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD
- les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
- les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à
Madame Laetitia BELZUNG, adjoint administratif
Mme Karine BERTSCH, adjoint administratif
Mme Sandra KERLE, adjoint des cadres
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les saisines du juge des libertés et de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Madame Nathalie FREUND-NARDELLA, adjoint administratif
Monsieur Jacky FROMM, adjoint administratif 1ère classe
Madame Hilda HORRLANDER, adjoint administratif
Mme Céline DEBELLIS, adjoint administratif
Madame Carine AMBIEHL, adjoint administratif
pour signer
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70 http://www. ch-rouffach.fr Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame Lachat, Monsieur Lenfant, Monsieur Bentz, Monsieur Uhrig, Monsieur Lehmann) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social.
Article 8 : Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Barbara SCHNEIDER, attachée d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels.
La délégation porte en outre :
_ sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation des dépenses opérées de manière exclusive par le service des finances.
_ sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation des recettes.
En cas d’empêchement de Madame SCHNEIDER, Monsieur Nicolas TUAILLON reprend la même délégation de signature.
Article 9 : Services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le Directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
— sur les actes portant mise en oeuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépense ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
- les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques,
- les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Article 10 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Noiriel, praticien hospitalier, chef du pôle médico-technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’empêchement de Monsieur Noiriel, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l'établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie. Article 11 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 12 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision ETQA 26 / version 18 du ler janvier 2017. Elle prend effet le 1er juillet 2017.
Fait à Rouffach, le 1er juillet 2017
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH - Téléphone 03 89 78 70 70
http://www. ch-rouffach.fr Dominique LACHAT
ir rs la
clientèle, de fi communication et
de l'action territoriale
Frank LENFANT
Directeur adj6int chargé des
ressources humaines
Michel BENTZ
Directeur adjoint chargé.d& la
logistique
Christian UHRIG Mély CHRAPA Patrick LEHMANN
Se Directeur des soins, coordonnateur de la qualité et de Responsable des systèmes Directeur de l'IFSI/IFAS
la gestion des risques d'information
Nadia RAGHA Barbara SCHNEIDER
LU La à
Attachée d'administration A ministration
hospitalière hospitalière
direction de la logistique service des finances
Nelly LACH Thierry BELLON Didier KASPRZYKOWSKI
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Ingéni Sponsable des
services techniques
C4 ef services
INLqUES
NicolaS TUAILLON
hospitalière
Analyse de gestion
Mustapha CHAHID
Praticie âché / pharmacie
t