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Déliberation - D 2023 075 Projet construction lgts sociaux Reiteration de la decision de vente la parcelle AB 669
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 075 Projet construction lgts sociaux Reiteration de la decision de vente la parcelle AB 669)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
03 novembre 2023
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 19
Représentés 04
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annie LEPAGE,
Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR – PAUGAM, Jacqueline LANGELIER, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
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URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
D 2023/075 12°)
Projet de construction de 19 logements sociaux par Aiguillon
Construction
Réitération de la décision de vente de la parcelle AB 669
Exposé
Pour rappel, la commune de Port-Louis est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB 669 sise Allée du Sous-Lieutenant Michel Le Livec
Par délibération n° D 2023-049 en date du 17 juillet dernier, le Conseil municipal décidait la désaffectation différée de trois mois en vue de son déclassement d’une partie de ladite parcelle d’une superficie de 484 m² environ en vue de sa cession à la Société Aiguillon Construction et autorisant la signature de la promesse de vente
Par délibération n° D 2023-058 en date du 19 septembre dernier, le Conseil municipal constatait la désaffection effective de la parcelle cadastrée AB 669, son déclassement et par conséquent son intégration au domaine privé communal
A l’issue de ces procédures à la demande de l’office notarial chargé de la vente, il convient de réitérer la décision pour autoriser le Maire à signer l‘acte de vente définitif
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2141-2 et L 3112-4,
Vu, l’avis des domaines en date du 20 juin 2023 fixant une valeur vénale de 33 800,00 €, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Vu, l’avis de la commission des Travaux, Urbanisme en date du 10 juillet 2023
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide
- de réitérer, après signature de la promesse de vente, la cession à la Société Aiguillon Construction d’une partie de la parcelle AB 669 pour une superficie de 4a et 84 ca, intégrée dans le domaine privé communal, pour un prix de cession de 37 000,00 €, les frais liés à cette vente restant à la charge de la Société Aiguillon Construction,
- d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’étude notarial « Soleil d’Orient » à Port-Louis et tous documents s’y rattachant,
- dit que la recette correspondante sera inscrite au budget communal
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 22 novembre 2023
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.