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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 110 Ter recueil des actes administratifs spécial du 8 mai 2024
Document publié le Mercredi 8 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 110 Ter recueil des actes administratifs spécial du 8 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
E
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2024-110 Ter
PUBLIÉ LE 8 MAI 2024 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant ordre de réquisition de services d’entreprises de remor- quage agréées en tant que fourrières automobiles dans le département des Bouches-du-Rhône Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant ordre de réquisition de ser-
vices d’entreprises de remorquage agréées
en tant que fourrières automobiles dans le
département des Bouches-du-Rhône PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté portant ordre de réquisition de services d’entreprises de remorquage agréées en tant que fourrières automobiles dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier du 8 mai 2024 de Monsieur OHANESSIAN Yannick, adjoint au Maire de Marseille en charge de la tranquillité publique, de la prévention, du Bataillon de Marins-Pompiers et de la sécurité sollicitant auprès de Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône, une réquisition en urgence d’entreprises privées de remorquage de véhicules ;
VU l’urgence ;
Considérant que dans le cadre de la sécurisation du relais de la flamme olympique prévu sur le territoire marseillais, le 9 mai 2024, la ville de Marseille devait procéder à l’enlèvement de l’ensemble des véhicules se trouvant sur les parcours empruntés par les convois du relais ; que ces opérations d’interdiction de stationnement et d’enlèvement des véhicules ont débuté depuis le 5 mai 2024 avec la mise en place d’un affichage préventif de ces interdictions à l’attention des usagers ;
Considérant que les opérations menées par la ville de Marseille n’ont pas permis, du fait notamment de l’incivilité de plusieurs usagers, de procéder à la neutralisation des places de stationnement nécessaires à la sécurisation de l’évènement ; que la ville de Marseille, par un courrier de ce jour, informe le préfet de police de son incapacité, au regard du très grand nombre de véhicules irrégulièrement stationnés aux abords du passage de la flamme olympique restant à réaliser de mener à bien seule cette mission d’enlèvement des véhicules, le nombre de véhicules excédant les capacités de la régie municipale de la fourrière automobile ;
Considérant qu’il est impératif de procéder à l’enlèvement de ces véhicules dans les plus brefs délais, notamment au regard du risque de trouble grave à l’ordre public que pourrait constituer un véhicule se trouvant sur le tracé emprunté par la flamme ; que le risque qu’un véhicule s’insère dans les convois ou vienne percuter la foule qui sera amassée en nombre sur les trottoirs n’est pas à négliger ;
Considérant qu’il n’existe aucun autre moyen alternatif qui permettrait d’arriver à l’objectif initialement fixé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les entreprises de fourrières automobiles agréées dans le département des Bouches-du-Rhône citées ci-après sont réquisitionnées, dans le cadre de l’enlèvement des véhicules à réaliser au profit de la ville de Marseille, dès notification du présent arrêté portant réquisition : MANRIQUE DEPANNAGES
REMORQUAGES 321 av. Jean Monnet - 13170 LES PENNES MIRABEAU
GARAGE CÉZANNE 2530 chemin de la Courronnade-13290 AIX-EN-PROVENCE
GARAGE de la CALADE 2965 route d’Avignon – 13100 AIX-EN-PROVENCE
ASSISTANCE REMORQUAGE 13 10 avenue des frères Lumière -13320 BOUC-BEL-AIR
Article 2 : Il est rappelé aux entreprises réquisitionnées que le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 3 : Conformément à l’engagement écrit du maire de Marseille, par courrier en date du 8 mai 2024, le coût financier de cette réquisition (rétribution et réparation des éventuels dommages causés par les opérations) sera mis à sa charge.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille et la directrice de la police municipale de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 mai 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX