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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM N°2
Compte-Rendu - compte rendu cm du
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Salles-du-Gardon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Jeunesse,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 25 Novembre 2022
Présents : BARBUT René, BRIOUDES Georges, CAELLES Joris, CHALMETON Francis,
CHASTAGNOL Emma, DELPUECH Jean-Claude, DUFFAUD Jean-Claude, GOURET Coralie, JULIAN Damien, MISTRAL Jean François, MISTRAL Elisabeth, NAAMAR Elisabeth, NAAMAR Abdelaziz, SCWARTZ Liliane, VACHER Jean-Serge.
Pouvoir :
- BORDJI Djamel à BARBUT René
- BOUDACHE Zina à NAAMAR Elisabeth
- CHAPON Christian à vacher Jean Serge
- DESIERES Christel à MISTRAL Jean François
- GUILHOT Véronique à DELPUECH Jean Claude
- MATHIS Christine à BRIOUDES Georges
- ROLDO Marjorie à MISTRAL Elisabeth
Absent / Excusé : (sans procuration)
VACHER Cyril
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et, constatant que le quorum est atteint, passe à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Il informe qu’il y a 3 délibérations supplémentaires n°
Mme NAAMAR Elisabeth sera la secrétaire de séance.
Délibération n°048/2022 : Plan de financement d’un Pumptruck / demande de subvention au Conseil Départemental et fonds de concours à Alès Agglomération
Monsieur le Maire présente le projet de réalisation d’un Pumptrack destiné aux enfants, adolescents et jeunes adultes adeptes de vélo, BMX et VTT (débutants ou confirmés) pour évoluer par-delà les bosses et les courbes du circuit et qui se situerait à côté du Jardin du Millénaire. Les crédits seront inscrits au BP 2023.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses : 94 788.10 EHT
Recettes : 94 788.10€
Fonds de concours Alès Agglomération : 28 000.00€ 29%
Conseil Départemental 28 000.00€ 29%
Autofinancement de la commune : 38 788.10€ 42%
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n°049 /2022 : Plan de financement pour la mise en place d’équipement de type pompes à chaleur réversibles au groupe scolaire Paul Langevin/ demande de fonds de concours EXCEPTIONNEL à Alès Agglomération
Monsieur le Maire rappelle les fortes chaleurs de cet été ainsi que l’importance de bien maîtriser nos dépenses d’énergie. Il présente le projet d’installer des équipements de type pompes à chaleur réversibles au sein du
in | groupe scolaire Paul Langevin. Dans un premier temps, ces équipements seront installés à la classe Passerelle, puis à la salle de motricité de l’Ecole Maternelle. Alès Agglomération propose un fonds de concours exceptionnel afin de nous permettre d’investir dans l'installation de ces équipements.
Le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses : 13 432.50 EHT
Recettes : 13 432.50€
Fonds de concours Alès Agglomération : 6 716.00€ 50%
(exceptionnel)
Autofinancement de la commune : 6 716.50€ 50%
Vote : 22
Pour : 22
Contre 0
Abstention : 0
Adopté à la Majorité
Délibération n°050 /2022 : Délibération permettant le versement d’une subvention correspondant au transfert des résultats au SHVC (conf DM délib n°045/2022) TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS DFCI ET DU RESULTATS SUITE A LA DISSOLUTION DU SIVU DFCI des massifs entre Galeizon et Gardon AU SIVOM HAUTES VALLEES CEVENOLES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Transfert de la compétence « DFCI » et mise à disposition. Par application de l'arrêté préfectoral n°30-2021-
12-20-00002 consécutif aux délibérations concordantes du SIVU DFCI entre Galeizon et Gardon et des
communes adhérentes actant la dissolution de ce syndicat.
Suite à cette dissolution, la compétence DFCI est transférée au SIVOM Hautes Vallées Cévenoles à compter du
1er janvier 2022 (arrêté interpréfectoral n°30-2022-09-26-00004).
Après intégration de l'actif, du passif et des résultats dans la comptabilité de chaque commune il a été convenu
que ces dernières transféreraient l'actif et le passif vers le SIVOM Hautes Vallées Cévenoles exerçant la
compétence.
La prise de compétence entraîne le transfert au SHVC des biens, équipements et services publics nécessaires
à son exercice (art L 1321-1 CGCT) ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. La
commune devra signer avec le syndicat le procès verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice
de la compétence.
Versement d’une subvention équivalente à la part des résultats de la dissolution du syndicat DFCI du
Galeizon dissout
Par accord concordant, les communes et le SIVOM Hautes Vallées Cévenoles décident de transférer le résultat
reçu du SIVU DFCI entre Galeizon et Gardon après dissolution sous la forme d'une subvention de
fonctionnement correspondant à la participation de la commune pour l'entretien des pistes DFCI.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver, sous réserve de l'adoption d'une délibération concordante du SIVOM Hautes Vallées Cévenoles, le transfert au profit du syndicat des résultats de fonctionnement et d'investissement dont le montant est fixé comme suit : 13 963.36€en fonctionnement et 10546.29€ en investissement.Cette somme de 24 509.65€ sera versée au syndicat des hautes vallées cévenoles sous la forme d'une subvention pour l'entretien des pistes DFCI en 2022 dans le cadre de l'article L. 5212-19 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que les syndicats peuvent être financés par des subventions de leurs membres.
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
2/7 Délibération n°051 /202 écision Modificative comptable n°6 et n°7 concernant la section de fonctionnement
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que des écritures d’ouverture de crédits sont nécessaires car les sommes votées au Budget Primitif 2022 de la commune s'avèrent insuffisantes. Il convient de modifier les sections et chapitres correspondants.
Pour info l’AC 2022 (Attribution de Compensation 2022 que nous versons à Alès Agglomération dans le cadre des transferts de compétences a été réajusté par Alès Agglomération à la somme de 114 367.00€ lors du conseil communautaire du 09/10/2022. Il convient également d’inscrire la même somme dans notre budget à savoir que nous avions voté au BP 2022 116 992.00€, nous avons diminué l’article correspondant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE les modifications budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP Communal : DMn°6 Diminution de crédits
En dépenses : Diminution du Chapitre 014 compte 739211 (Attribution de compensation) pour -2 625.00€
En recettes : Inscription de crédits supplémentaires au chapitre 022 compte 022 dépenses imprévues +2 625.00€
BP Communal : DMn°7 Crédits supplémentaires
Dépenses : 38 581.00€
Chapitre 012 : Charges de personnels, frais assimilés 38 581.00€
Compte 6218 (autre personnel extérieur) pour 13 581.00€
Compte 64111 (dépenses MNT) pour 25 000.00€
Recettes : 38 581.00€
Chapitre 73: Impôts et taxes 26 703.00€
Compte 73212 pour 4442.00€
Compte 73224 pour 16 823.00€
Compte 73223 pour 5438.00€
Chapitre 74 : Dotations et participations 1 878.00€
Compte 74832 pour 1 878.00€
Chapitre 75: Autres produits de gestion courante 10 000.00€
compte 7588 pour 10 000.00€
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n°052 /2022 : Enfouissement réseau sec (EP, TEL et Fils nus) Tranche 4 rue du 11 11 1918 opération n°22-021 permettant la réalisation des études
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Électricité du Gard
(SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.
Commune : SALLES DU GARDON (LES)
Projet : Rue du 11 Novembre Trch4
N° opération : 22-021
Évaluation approximative des travaux :
+ Electricité 22-021-DIS : 180 000,00 € TTC, soit 1 800,00 € TTC d'études - Eclairage public 22-021-EPC : 24 960,00 € TTC, soit 324,00 € TTC d'études + Génie civil Télécom 22-021-TEL : 34 200,00 € TTC, soit 273,60 € TTC d'études Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de : 1. Prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, 2. Approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet, 3. S'engager, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux
études estimée à :
* Electricité 22-021-DIS : 1 800,00 € TTC
- Eclairage public 22-021-EPC : 324,00 € TTC
3/7 + Génie civil Télécom 22-021-TEL : 273,60 € TTC
4. Autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration des études.
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 053 /2022 : Enfouissement réseau sec (EP, TEL et Fils) Tranche 2 rue de la Plaine opération n°22-022 permettant la réalisation des études
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d'ouvrage Syndicat Mixte d'Électricité du Gard
(SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.
Commune : SALLES DU GARDON (LES)
Projet : Rue de la plaine Tranche 2
N° opération : 22-022
Évaluation approximative des travaux :
+ Electricité 22-022-DIS : 168 000,00 € TTC, soit 1 680,00 € TTC d'études - Eclairage public 22-022-EPC : 34 200,00 € TTC, soit 376,80 € TTC d'études + Génie civil Télécom 22-022-TEL : 43 320,00 € TTC, soit 346,80 € TTC d'études Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte 1. Prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, 2. Approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet, 3. S'engager, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :
+ Electricité 22-022-DIS : 1 680,00 € TTC
- Éclairage public 22-022-EPC : 376,80 € TTC
+ Génie civil Télécom 22-022-TEL : 346,80 € TTC
4. Autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration des études.
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 054 /2022 : Validation RPQS Eau Potable 2021
Vu les délibérations C2022_04_13 et C2022_04_ 12 du Conseil de Communauté approuvant les rapports relatifs au prix et la qualité du service eau potable et assainissement APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, du rapport annuel 2021, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, joint à la présente délibération : rapport approuvé.
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 055 /2022 : Validation RPQS Assainissement 2021
Vu la délibération C2022_04_12 du Conseil de Communauté approuvant le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,
Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,
APRES AVOIR PRIS connaissance du rapport annuel 2021, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération : rapport approuvé.
417 Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 056 /2022 : Plan de financement pour l’Aménagement de la Place de l’Eglise / demande de subvention d’Etat
Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la Place de l’Eglise afin de sécuriser l’accès et la circulation place de l'Eglise et de mettre en valeur le cœur du village. Il est question notamment de paver la chaussée afin de valoriser le patrimoine de la commune et de sécuriser la circulation piétonne. Selon le descriptif estimatif les travaux seront réalisés en deux tranches soit :
Tranche 1 : démolition de l’existant, terrassement, réfection du réseau pluvial, réfection du revêtement, mise en place de bordures et réalisation de 150ml de réseau d’éclairage public.
Tranche 2 : revêtement complémentaire, mise en place du dallage désactivé, traçage parking, plantation d’espaces verts, mise en place de candélabres et spots, aménagement divers incluant du mobilier urbain. Les deux tranches vont se faire successivement, elles sont complémentaires et pourront même se chevaucher.
Le plan de financement cumulatif des deux tranches se présente comme suit :
Dépenses Tri : 219 000.00€HT
Dépenses Tr2 : 211 000.00€HT
Dépenses Tr1 +Tr2 : 430 000.00€HT
Dépenses d’ingénierie Tr136 000.00€ / Tr2 34 000.00€
(frais d'étude, géomètre, sps. étude de sol... ) 000.00€HT
Recettes : 500 000.00 EHT
Subvention d’Etat 200 000.00€ 40%
Autofinancement de la commune : 300 000.00€ 60%
Vote : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 057 /2022 : Tarif cantine / augmentation du prix du repas facturé aux familles à compter du 1er janvier 2023
Le Maire informe le conseil municipal :
- que, suite au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et primaires sont désormais fixés librement par la collectivité, sous réserve que ces prix ne soient pas supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, y compris lorsqu’une modulation est appliquée.
- que le prix des repas servis dans les restaurants scolaires aux enfants des écoles maternelles et primaires peut être différent selon que l’élève est ou non domicilié sur le territoire de la commune, à la condition toutefois que cette modulation n’excède pas certaines limites et, en tout état de cause, que le prix demandé aux élèves venant des autres communes ne dépasse pas le prix de revient du repas. L’aide financière qu’accorde la municipalité aux familles, concernant la cantine, est étendue aux enfants d’âge primaire demeurant sur la commune et qui, par décision de l’Éducation Nationale, ne peuvent être scolarisés sur la commune et sont de fait inscrits en CLIS à la Grand ‘Combe. Cette aide sera calculée par rapport au quotient familial.
- que le prix des repas servis dans les restaurants scolaires aux enfants des écoles maternelles et primaires peut varier en fonction des ressources des familles, sous réserve que les tarifs les plus élevés demeurent inférieurs au coût de fonctionnement desdits restaurants ; que pour évaluer les ressources de chaque foyer, il est possible de se fonder sur les revenus imposables, tels qu’ils ressortent des avis d’imposition. Il est rappelé qu’une condition d’accès à ces services a été créée lors de la mise en place du règlement intérieur 2011/2012. Il s’agit d’une carte cantine confectionnée en Mairie, et dont une provision financière par enfant est requise. Lors de la première facture cette provision financière est déduite, elle est considérée comme une provision.
M le Maire précise également que vu le contexte inflationniste général, le prix traiteur du repas sera
5/7 facturé à hauteur de 4.95€ à compter du 01/01/2023.
Il propose à l’assemblée de fixer en conséquence le prix des repas du restaurant scolaire et de garderie. Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents,
DECIDE d’augmenter le tarif du repas servi à la cantine scolaire et ce à compter du 01/01/2023 ainsi qu’il suit soit :
le prix des repas servis à la cantine scolaire : 3,90 € le repas (au lieu de 3.56€) Pour rappel : le prix des heures garderie :
+ Garderies matin et soir soit 0,75 € (inchangé)
e Garderie midi soit 0.40€ (inchangé)
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 058 /2022 : Fixation du montant des aides attribuées aux familles utilisant le
Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération n°057/2022 faisant état de l’augmentation du tarif de la cantine à compter du ler janvier 2023. Afin de venir en aide aux familles Salloises les plus précaires, M le Maire propose de nouvelles modalités dans l’aide versée aux familles Salloises dont les enfants fréquentent les service cantine du groupe scolaire Paul Langevin, après avoir fait bien sûr la démarche d’acquisition du titre d’accès au service.
Le barème de financement sera le suivant : soit 5 tranches de quotient familial (QF)
Tranche 1 : 0 à 300€ montant de l’aide : 2.42€
Tranche 2 : 301 à 350€ montant de l’aide : 2.20€
Tranche 3 : 351 à 400€ montant de l’aide : 1.65€
Tranche 4 : 401 à 450€ montant de l’aide : 1.10€
Tranche 5 : 451 à 501 € montant de l’aide : 0.55€
Conditions d'attribution :
allocataires CAF : production de la notification CAF faisant apparaitre le QF inférieur ou égal à 501€. L'aide cantine est appliquée directement et défalquée de la facturation mensuelle adressée aux familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents,
+ Emet un avis favorable concernant les modalités et la mise en place des aides telles que proposées et énoncées ci-dessus.
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Délibération n° 059 /2022 : Délibération 25% - Engagement du quart des crédits ouverts au BP 2022 pour liquider les dépenses d'investissement 2023 avant le vote du BP M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
A savoir que le budget prévisionnel 2023 de la commune n’est pas encore adopté (date limite 15 avril), et qu’en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) à savoir 25% de 1 049 976.08€ soit : 262 494.02€.
Soit un montant global de € affecté aux chapitres:
e Chapitre 20_ pour un montant total de : 40 000.00€
| 67 e Chapitre 21__ pour un montant total de : 96 494.02€
+ Chapitre 23 pour un montant total de : 126 000.00€
.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le présent engagement de crédits.
Vote : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
Questions ou Informations diverses :
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22h00.
Le présent Compte Rendu sera soumis pour approbation à l'assemblée délibérante lors du prochain Conseil Municipal.
Fait à Les Salles du Gardon, le
Vu Monsieur le Maire, Georges BRIOUDES
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