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Déliberation - 5 2024 03 adhesion au dispoisitif dusignalement du cdg60
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 5 2024 03 adhesion au dispoisitif dusignalement du cdg60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 10 octobre 2024 à 19h
Nombre de membres
- effectif légal
- en exercice
- présents :
- pouvoirs :
- suffrages exprimés
Date de convocation
03/10/2024
Date d'affichage
03/10/2024
11
11
07
04
: 11
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
ID : 060-216003756-20241010-5 2024 03-DE
V
Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des séances sous la présidence de Monsieur Christian LÉPINE, le Maire
Présents : M. LEPINE, M. BOURDON, M. GOBET, Mme DANGREAUX, M. VERNEY - PAREDES, M. BONICHOT.
Absents(es) excuses(ées) : Mme MEUNIER qui donne pouvoir à M. LÉPINE -
M. LEGRAND qui donne pouvoir à M. BOURDON - Mme VIGOGNE qui donne pouvoir à M. BONICHOT - Mme DUVAL qui donne pouvoir à M. PAREDES.
Secrétaire de séance : M. BOURDON Didier
5/2024/03 : Objet: ADHESION AU DISPOSITIF CDG60 DE SIGNALEMENT DES
ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit
pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
+ _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en
particulier les violences sexuelles et sexistes
+ Protection et accompagnement des victimes
+ Sanction des auteurs
e Structuration
pour offrir des garanties identiques
de l'action dans
+ Exemplarité des employeurs publics
les 3 versants de la fonction publique
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
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Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Ois1D :060:216008766-20241010-6 2024 Q8-DE
0e
prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d' externaliser, via un
marché public, le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG60 et l'accompagnement et le soutien prévu par le
dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui
comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
+ Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de
protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées
par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
° fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e_ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traïtement du signalement, une
participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque
prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG60, en lien avec le
prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
° d'une convention d'adhésion avec le CDG60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
° d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas
échéant.
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Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires 112:060216008766:20241010:5:2024. 08:DE
VV
de signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de
désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Il est proposé au conseil municipal, de décider :
° d'approuver la convention d'adhésion avec le CDG60 et d'autoriser le Maire à la signer
ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l'unanimité des membres présents et
représentés ;
Décide :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 :
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique
Vu l'information du Comité Social Territorial,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique annexée Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer au dispositif précité,
Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir avec le CDG60 et d'autoriser le
Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.
Article 2: De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire |
M. Christian LEPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 17/10/2024
A nd Publié le 17/10/2024
ID :060-216003756-20241010-5 2024 03-DE