Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 2024 03 adhesion au dispoisitif dusignalement du
Déliberation - 6 Adhesion au dispositif CDG80
Déliberation - 2024cm73 adhesion dispositif signalement cdg62
Déliberation - 260924 DC 94 ANNEXE Projet convention adhesion
Déliberation - 019 RH Adhesion au CDG60
Déliberation - 260924 DC 94 ANNEXE Projet convention adhesion
unknown - 071222 DC 131 ADHESION DISPOSITIF CDG60 SIGNALEM
Déliberation - adhesion a la mission remplacement du cdg60
Acte - cm202412 a9 adhesion dispositif de signalement cdg
unknown - 071222 DC 131 ADHESION DISPOSITIF CDG60 SIGNALEM
Déliberation - 3 Adhesion au dispositif CDG60
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Adhesion au dispositif CDG60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Accusé de réception en préfecture
060-216001560-20260202-20260202 3-DE
Reçu le 03/02/2026
DEPARTEMENT DE L’OISE
VILLE DE CLERMONT
3.Adhésion au
dispositif CDG60 de
signalement des actes
de violence de
discrimination, de
harcèlement et
d’agissements sexistes
dans la fonction
publique
Le nombre de Conseillers
Municipaux
en exercice : 33
- Présents: 27
- Votants : 28
Date de dépôt :
0 2 FEV, 2026
Date de publication
ou notification :
0 4 FEV. 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 2 février 2026, le Conseil Municipal de la
Commune de Clermont légalement convoqué à 19 H 00, s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur le Maire. La convocation a été adressée aux
membres du Conseil Municipal par Lionel OLLIVIER Maire de
la Commune de Clermont, le 26 janvier 2026, conformément
aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Présents: M. OLLIVIER, Mme BOVERY, M. BELLANGER,
Mme GRANGE, M. DELCROIX, M. MINE, Mme CHANOINE,
M. TANTOST, M. LAMBERT, M. PORTEMER, M. FAKALLAH,
Mme MARINO, M. FORTANE, Mme KESWANI, Mme
CALDERON, M DIZENGREMEL, Mme SICARD, M.
CARPENTIER, Mme BOURDIN, M. DECAIX, Mme BARBIER-
GUINARD, Mme BIASON, Mme PILLON, M PENEAU, Mme
DESCHAMPS, M MANDAT, Mme VEGA.
Absent ayant donné pouvoir :
M. SOLIVA a donné pouvoir à Mme DESCHAMPS
Absents excusés :
Mme COLAS-FLEURY, Mme BOUTHORS, M CUSSERNE, M
GELEE
Absents : Mme BOUVIGNIES
Secrétaire : M TANTOST
La séance est ouverte à 19 H 00. Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452- 43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
> effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
protection et accompagnement des victimes
sanction des auteurs
structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
exemplarité des employeurs publics VV
NVNYN
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « /es centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. I! a choisi d'externaliser, via un marché public, le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
> une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
> une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
> une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
> fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
> prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la
cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif.
Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un Signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de
chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien
avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
> d'une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise
en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les
mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de
résiliation,
> d'un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des
employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre
annuel de signalements correspondant à 1% de l'effectif, En outre, le conseil aux
agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête
administrative ni à des suites pénales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE d'approuver la convention d'adhésion avec le cdg60,
> AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite,
> DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune. Accusé de réception en préfecture
060-216001560-20260202-20260202 3-DE
Reçu le 03/02/2026