Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°76 du 05 Avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°76 du 05 Avril 2013 Document publié le Vendredi 5 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°76 du 05 Avril 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 76 - AVRIL 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge

Décision - DECISION n °06/2013 relative à la représentation du Directeur au CTE .................................... 1

Décision - DECISION n °09/2013 relative à la représentation du Directeur au CHSCT .................................... 3

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013072-0004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING en vue d'exploiter une unité

de distribution de produits pétroliers à WAZIERS, 194 route de Tournai .................................... 5

59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté N °2013094-0001 - Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de HORDAIN à Monsieur Philippe MOINE Professeur des écoles .................................... 12

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Autre - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un

organisme de services à la personne - Etreprise individuelle BULCKAERT CYNTHIA

ayant pour enseigne «CYPE SERVICES» au 76 avenue du Casino - appartement 1 à DUNKERQUE .................................... 14

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise BLEYS TERENCE ayant pour enseigne

«Corpuscoaching»

dont le siège social est situé au 46/4 rue Lazare Garreau à LILLE .................................... 16

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise CHABRAND VINCENT ayant pour enseigne «Vc Sos Démarches» dont le siège social est situé au 96 rue de Lille - 1e étage à

BAILLEUL .................................... 19

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise COQUELLE DOROTHEE ayant pour enseigne

«ACCESDOM»

dont le siège social est situé au 1 rue Victor Hugo à LA CHAPELLE

D'ARMENTIERES

.................................... 22

Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL JARDINEO SERVICES dont le siège social est situé au 730 rue

du Maréchal Leclerc à LANDAS .................................... 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur

le 07 Mars 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge

DECISION n ‘06/2013 relative à la

représentation du Directeur au CTE

Décision - 05/04/2013 Page 1DECISION n°06/2013 relative à la

représentation du Directeur au CTE

Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du

Directoire des établissements publics de santé,

Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la

délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,

Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles

détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles

L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article L.6144-4 du Code de la Santé Publique relatif au Comité Technique

d'Etablissement (CTE),

Vu l'organigramme de Direction,

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination

de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de

Sambre Avesnois à Maubeuge.

Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :

DECIDE :

Article 1

La présente décision annule et remplace la décision n°36/2012,

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,

M. Serge SIMEON ou M. Jean-Louis GAGLTARDI pourront siéger en qualité de Président du

Comité Technique d'Etablissement (CTE).

Article 3

La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Maubeuge, le 7 mars 2013

recteur

Marie-Pierre B LOV

Les Délégataires

M. Jean-Louis GAGLIARDI

DV

1 Page 2 Décision - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur

le 07 Mars 2013

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge

DECISION n ‘09/2013 relative à la

représentation du Directeur au CHSCT

Décision - 05/04/2013 Page 3DECISION n°09/2013 relative à la représentation

du Directeur au CHSCT

Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du

Directoire des établissements publics de santé,

Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la

délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,

Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles

détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles

L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L. 236-5 3° alinéa et R. 236-25 du Code de la Santé Publique relatif au

comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

Vu l'organigramme de Direction,

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination

de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de

Sambre Avesnois à Maubeuge.

Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :

DÉCIDE :

Article 1

La présente décision annule et remplace la décision n°36/2012.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,

M. Serge SIMEON ou M. Jean-Louis GAGLIARDI pourront siéger en qualité de Président du

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Article 3

La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Maubeuge, le 7 mars 2013

e cteur

Marie-Pierré BO O

Les Délégataires

M. Jean-Louis GAGLIARDI

M. Serge SIMEON

1

Page 4 Décision - 05/04/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013072-0004

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 13 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la

demande présentée par la société TOTAL

RAFFINAGE MARKETING en vue

d'exploiter une unité de distribution de

produits pétroliers à WAZIERS, 194 route de

Tournai

Arrêté N°2013072-0004 - 05/04/2013 Page 5Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement

Réf. :DiPP/Bicpe -BD

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande

présentée par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING

en vue d'exploiter une unité de distribution de produits

pétroliers à WAZIERS, 194 route de Tournai

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.513-1,

R.513-2, R.512-46-3 et R.512-46.4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides

inflammables (installation de remplissage ou de distribution) ;

Vu l'arrêté ministériel 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées soumis à déclaration sous la rubrique n°1434 (installation de remplissage ou de distribution de

liquides inflammables) :

Vu l'arrêté ministériet du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435 :

Vu les récépissés de déclaration des 05 mars 1980 (déclaration d'un dépôt de liquides inflammables de 1ère

et 2ème catégories), 14 janvier 2005 (visant les rubriques 1432-2.b, stockage de liquides inflammables,

capacité équivalente totale de 12 m° et 1434-1-b, distribution de liquides inflammables, débit maximum

équivalent de 8,64 m°/h) et 04 septembre 2007 (vise l'exploitation sous le régime déclaratif des rubriques 1432-2-b : stockage de liquides inflammables, capacité équivalente totale de 17.60 m° et 1434-1-b : distribution de liquides inflammables, débit maximum équivalent de 19.8 m/h) ;

Page 6 Arrêté N°2013072-0004 - 05/04/2013Vu la demande présentée le 26 mai 2008 par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING - Réseau

France dont le siège social est situé 24 cours Michelet 92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX en vue d'obtenir

l'autorisation d'exploiter une unité de distribution de produits pétroliers à WAZIERS, au relais des terrils, 194

route de Tournai ;

Vu l'étude d'impact et les pièces du dossier produit à l'appui de cette demande :

Vu le dossier technique du 30 mai 2008 à l'appui de la demande, notamment les plans du projet et les

justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales applicables aux

installations existantes de l'arrêté ministériel du 15 avri 2010 susvisé conformément à l'article R.513-2 du

code de l'environnement ;

Vu le rapport en date du 20 novembre 2008 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de

l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'autorisation d'exploiter

susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 janvier 2009 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 03 février

2009 au 03 mars 2009 incius ;

Vu le procès-verbal d'enquête publique et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 16 mars 2009 ;

Vu l'avis du Sous-préfet de Douai en date du 05 mai 2009 :

Vu l'avis du conseil municipal de ROOST-WARENDIN en date du 16 mars 2009 ;

Vu l'avis du Directeur général de l'agence régionale de la santé Nord/Pas-de-Calais en date du 05 mars

2009 ;

Vu les avis du Directeur départementai des territoires et de la mer en dates des 03 février, 23 février et 06

mars 2009 ;

Vu l'avis du Chef du service départemental des services incendie et de secours en date du 10 février 2009 ;

Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 27 février

2009 ;

Vu.la demande d'antériorité en date du. 18 février 2011 de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING —

Réseau France - dont le siège social est situé au 24 cours Michelet 92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX pour

l'enregistrement de sa station service (rubrique n°1435-2 de la nomenclature des installations classées) sur le

territoire de la commune de WAZIERS, conformément à l'article R.513-1 du code de l'environnement ;

Vu fe rapport et les conclusions du 14 novembre 2012 du Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, chargé du service du service d'inspection des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

du Nord lors de sa séance du 18 décembre 2012 ;

Considérant que la demande d'antériorité pour le bénéfice de l'enregistrement justifie du respect des

prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit

à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,

Arrêté N°2013072-0004 - 05/04/2013 2 Page 7ARRÊTE

TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES ]

CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE

Article 1.1.1. Exploitant, péremption

Les installations de ia société TOTAL RAFFINAGE MARKETING — Réseau France dont le siège social est

situé au 24 cours Michelet 92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX, faisant l'objet de la demande d'antériorité

susvisée du 18 février 2011 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de WAZIERS (59119), 194, route de Tournai.

Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été

mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années

consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume |

1435-2 Stations-service : installations, ouvertes ou |Stockages de liquides inflammables : Volume

non au public, où les carburants sont —. carburants de 1*° catégorie | équivalent de

transférés de réservoirs de stockage fixes (B): 45 m° 6 000 m°

dans les réservoirs à carburant de véhicules] SP95 = 30 m° (1 cuve de 10 m°

à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. et 1 cuve de 20 m°)./ SP98 = 15.m°

Le volume annuel de carburant (liquides (1 cuve Em et 1 cuve de

inflammables visés à la rubrique 1430 de la ème .

catégorie de référence [coefficient 1] — Carburants de 2° catégorie NÉ k

(C): 155 m distribué

étant : 1 de 15 m°. 2 cuves de 40 m°

2. Supérieur à 3 500 m° mais inférieur ou cuve de 15 m, 4 cuves de ' égal à 8 000 m° : 3 cuves de 20 m

' soit une capacité équivalente de

stockage de 17,6 m°

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou

les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Page 8 Arrêté N°2013072-0004 - 05/04/2013Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Section cadastrale Parcelles

Waziers UAc n°41

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un

plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations ciassées.

CHAPITRE 1,3. CONFORMITE À LA DEMANDE D’ANTERIORITE

Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant

notamment ceux accompagnant sa demande de déclaration du 15 avril 2005, sa demande d'antériorité en

date du 18 février 2011 et le dossier technique déposé le 10 juillet 2008.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin

aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 1.4.1. Prescription des actes antérieurs

Les installations mentionnéesà l'article 1.2.1 du présent arrêté sont soumises aux prescriptions suivantes :

- l'arrêté ministériel du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables

(installation de remplissage ou de distribution) ;

— l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées soumis à déclaration sous la rubrique n°1434 {installation de remplissage ou de distribution de liquides

inflammables). ‘

Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont également soumises aux prescriptions

relatives aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales

applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435, dans

les délais fixés par ledit arrêté ministériel.

Arrêté N°2013072-0004 - 05/04/2013 Page 9TITRE 2. VOIES DE RECOURS - EXECUTION

Article 2.1. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement}

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison

des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à

l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son

affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d'une période de six mois suivant la mise en

activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant

enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 2.3. Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de Douai sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

- Maires de WAZIERS, DOUAI, FLERS-EN-ESCREBIEUX, ROOST-WARENDIN,

- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

- Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concemés par une ou plusieurs

dispositions de l'arrêté,

- Commissaire-enquêteur.

En vue de l'information des tiers :

- Un exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera

déposé à la mairie de WAZIERS et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les

prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum

d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.

- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique Annonces et Avis — Installations classées ICPE — Autres installations classées — ICPE Enregistrement).

- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans tout le département.

FAIT à LILLE,le 4 3 MAR

2013

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Généra! adjoi

Tic AZOULAY

Page 10 Arrêté N°2013072-0004 - 05/04/2013Arrêté N°2013072-0004 - 05/04/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013094-0001

signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES

le 04 Avril 2013

59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser

par la Commune de HORDAIN à Monsieur

Philippe MOINE Professeur des écoles

Page 12 Arrêté N°2013094-0001 - 05/04/20137

LA | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS

PREFET DU NORD

Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par

la Commune de HORDAIN

A Monsieur Philippe MOINE

Professeur des écoles

VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

VU la demande présentée par la commune de Hordain relative au paiement de l'indemnité due à M. Philippe

MOINE, Professeur des écoles, employé en qualité de directeur au C.L.H.S de Hordain du 18 au 22 février

2013 ;

VU l'autorisation délivrée à l'intéressé le 28 Janvier 2013 par l'inspection académique ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 Septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD,

Sous-Préfet de Valenciennes ;

SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;

ARRETE

ARTICLE 1: M. le Maire de Hordain est autorisé à verser à M. Philippe MOINE, Professeur des écoles, employé en qualité de directeur au C.L.S.H du 18 au 22 Février 2013, une rémunération sur la base de 8/30°"° du 107% échelon de l'échelle 5 - IB 427- IM 379 soit un traitement brut de 476.96 €.

ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Hordain sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 04 Avril 2013

Arrêté N°2013094-0001 - 05/04/2013 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Modification de récépissé de déclaration

d'activité exclusive d'un organisme de services

à la personne - Etreprise individuelle

BULCKAERT CYNTHIA ayant pour

enseigne «CYPE SERVICES» au 76 avenue

du Casino - appartement 1 à DUNKERQUE

Page 14 Autre - 05/04/2013EX ‘| Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD -— PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, de la Concurrence, S AP 5395110248 de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi Acte 2012-052 UNITE TERRITORIALE

DU NORD-LILLE Avenant 1

Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PREÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K:-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

- MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise individuelle BÜULCKAERT

CYNTHIA ayant pour enseigne «CYPE SERVICES» dont le siège social est situé 3 rue Henri Troyat — bâtiment 3 —

appartement 341 à TETEGHEM (59229), sous le n° SAP 539510248 Acte 2012-052, à compter du 20 février 2012

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de l’adresse du siège social a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° mars 2013 par Madame Cynthia BULCKAERT auto-

entrepreneur, gérante de l’entreprise individuelle BULCKAERT CYNTHIA ayant pour enseigne «CYPE SERVICES».

Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de modification de

déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BULCKAERT CYNTHIA

ayant pour enseigne «CYPE SERVICES» au 76 avenue du Casino — appartement 1 à DUNKERQUE (59240) en tant que siège

social sous le n° SAP 539510248 Acte 2012-052 Avenant 1, à compter du 1° mars 2013

Art. 2.-— Le présent récépissé complète le récépissé initial n° SAP 539510248 Acte 2012-052 délivré le 21 février 2012.

Art. 3. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° mars 2013.

ord-Lille,

28,ue, DIRECCTE RCA

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommätiür"äü Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 590338 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service AGR210804H8471 10,12€ TTC/min) . Page 15

www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Avril 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise BLEYS TERENCE ayant pour

enseigne «Corpuscoaching» dont le siège

social est situé au 46/4 rue Lazare Garreau à

LILLE

Page 16 Autre - 05/04/2013EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 78870227?

du Travail et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-047 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° avril 2013 par Monsieur Térence BLEYS, auto-entrepreneur,

dirigeant l’entreprise BLEYS TERENCE ayant pour enseigne «Corpuscoaching» dont le siège social est situé au 46/4 rue

Lazare Garreau à LILLE (59000)

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BLEYS TERENCE ayant pour enseigne «Corpuscoaching»

dont le siège social est situé au 46/4 rue Lazare Garreau à LILLE (59000), sous le n° SAP / 788702272 Acte 2013-047, à

compter du 1° avril 2013

Art. 2. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service /&82+ 4494491(d,12€ TTC/min) Page 17 www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Cours à domicile,

NS

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

é af t, NA de l’Untf tefritorialé fi\Nord-Lille,

REA

212

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

Page 18 www.travail-solidarité.travail.gouv fr s.economie.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Avril 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise CHABRAND VINCENT ayant

pour enseigne «Vc Sos Démarches» dont le

siège social est situé au 96 rue de Lille - le

étage à BAILLEUL

Autre - 05/04/2013 Page 19EX cd Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 790899579

duT il et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-045 DUÜ NORD:-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° avril 2013 par Monsieur Vincent CHABRAND, auto- entrepreneur, dirigeant de l’entreprise CHABRAND VINCENT ayant pour enseigne «Vc Sos Démarches» dont le siège social est situé au 96 rue de Lille — 1° étage à BAILLEUL (59270) |

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CHABRAND VINCENT ayant pour enseigne «Vc Sos

Démarches» dont le siège social est situé au 96 rue de Lille — 1° étage à BAILLEUL (59270), sous le n° SAP / 790899579

Acte 2013-0485 , à compter du 1° avril 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Servicerg 88%@4?@47 (0,12€ TTC/min)

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.fr

Page 20Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :

-__ Assistance administrative à domicile,

N

Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Ari. 7.— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° avril 2013.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 125555

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail gauv.fpr wwgcenomie.gouv.fr Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Avril 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

Entreprise COQUELLE DOROTHEE ayant

pour enseigne «ACCESDOM» dont le siège

social est situé au 1 rue Victor Hugo à LA

CHAPELLE D'ARMENTIERES

Page 22 Autre - 05/04/2013EX Ed Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Entrepious dela Caneurence) ° RECEPISSE N° de la Consommation, SAP ji 791834252 duT il et de l'Emploi UNITE TERRITORIALE Acte 2013-044 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° avril 2013 par Madame COQUELLE-HENNION Dorothée, auto-

entrepreneur, dirigeant l’entreprise COQUELLE DOROTHEE ayant pour enseigne «ACCESDOM» dont le siège social est

situé au 1 rue Victor Hugo à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES (59930)

Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise COQUELLE DOROTHEE ayant pour enseigne

«ACCESDOM» dont le siège social est situé au 1 rue Victor Hugo à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES (59930), sous le n°

SAP /791834252 Acte 2013-044, à compter du 1° avril 2013

Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

1/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Servicetr0 80%/@4#70347 (0,12€ TTC/min) Page 23

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aqouv.frArt. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- Livraison de courses à domicile,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes

dépendantes,

- Assistance administrative à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

s

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° avril 2013.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de là Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

Page 24 www.travail-solidarité.travail, qouv.fr Www.economie.qouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 01 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Récépissé de déclaration d'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne -

SARL JARDINEO SERVICES dont le siège

social est situé au 730 rue du Maréchal Leclerc

à LANDAS

Autre - 05/04/2013 Page 25EX Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP Î 790811 145

du Travail et de l'Emploi

UNITE TERRITORIALE Acte 2013-046 DU NORD-LILLE

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été

présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° mars 2013 par Monsieur Frédéric CAIGNAERT, gérant de la

SARL JARDINEO SERVICES dont le siège social est situé au 730 rue du Maréchal Leclerc à LANDAS (59310)

Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL JARDINEO SERVICES dont le siège social est situé au 730 rue du Maréchal Leclerc à LANDAS (59310), sous le n° SAP / 790811145 Acte 2013-046, à compter du 1° mars 2013

Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la

déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-

Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Prestataire.

. 1/2 DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 590338 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55

Page 26 Travail info Servicerr0 8048470847 (0,12€ TTC/min)

www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.frArt. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Cours à domicile,

Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 7.-— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1° mars 2013.

ord-Lille,

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SLSINA

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 5555

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Autre - 05/04/2013 Page 27