Compte-Rendu - 22 07 04

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Déliberation - 22 01 18

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Procès Verbal - 23 04 13 PV CM

Compte-Rendu - 22 12 13

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Compte-Rendu - 22 07 04 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Thurial. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 07 04)Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Banque, COMMUNE

SAINT THURIAL

DÉPARTEMENT

ILLE ET VILAINE %

‘| ARRONDISSEMENT

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le 04 juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la saile du Four à Chaux, sous

la présidence de Madame Annick AUBIN, Première Adjointe.

Date de la convocation : 28 juin 2022.

RENNES

x

Présents : V. LEROY, À. AUBIN, D. DAHYOT, AM. PERRAULT, E.

DAVID, L. CITEAU, S. LE TROADEC, L. HERVOCHE, JC: PENIGUET,

Conseillers : 19 A. BUARD, $. ALLORY, BOUILLAND P, PIEL R, LERAY G.

Présents : 15 Absent :

Votants : 17 Excusés : D. MOIZAN, G. BERTHELOT, I. CLERMONT, M. FAURE, P. ‘ LEFEUVRE ‘

Pouvoirs : M. FAURE à S. LE TROADEC, I. CLERMONT à A. BUARD

Secrétaire de séance : G. LERAVY ’

> DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur G. LERAY est désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

> APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion précédente n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’ünanimité.

> APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Madame la Première Adjointe donne lecture de l’ordre du jour de la séance.

* Création du Service Commun informatique

” Tarifs cantine (école et alsh) 2022-2023

#” Tarifs accueil périscolaire 2022-2023

Y Tarifs accueil extrascolaire 2022-2023

” Actualisation règlement périscolaire matin midi et soir

+” Actualisation règlement mercredi ét vacances

*” Actualisation règlement jeunesse

” Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs du personnel communal

” Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacement ou renfort

” Décision Modificative du Budget pour intégration du remboursement du capital et des intérêts d’un prêt de 1 million d’euro :

#” Remboursement frais élus

* Accord projet centrale photovoltaïque au sol

*’ Achat terrain SIMON

Y’ Vente terrain SIMON

” Rapport d'activité du syndicat mixte du Pays de Brocéliande

*” Rapport annuel du délégataire 2021 pour le service assainissement

/Madame la Première Adjointe précise qu’un représentant de la société LUXEL a été invité à participer pour présenter le projet de centrale photovoltaïque au sol. Madame la Première adjointe propose de faire passer ce point en premier. La proposition est validée à l’uninamité.

Aucune autre remarque n’est observée, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité,

” 2022-062 Accoïd projet centrale photovoltaïque au sol

Madame la Première adjointe introduit M. BECHET, chef de projet chez LUXEL pour la présentation du-projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Landes de TRESSART ». M. BECHET

présente une version du projet « avant étude ».

Pour cette version du projet, il explique que la surface concernée est de 10 liectares et que cela

permettrait de fournir 9,13 Mwc d'électricité. Il précise que c’est la surface maximale du projet et qu'après étude il est très probable que cette surface ne soit plus qüe de 2 ou 3 hectares selon ce qui est

mis en avant par les études. Enfin M ; BECHET précise que des retombées financières existent pour la Commune (retombées estimées à 30 000€ la première année puis 3500 € Les années suivantes).

La question de l’acceptabilité du projet est abordée par des conseillers municipaux qui précisent qu’il s’agit d’un espace naturel prisé des Thurialais, utilisé entre autre pour des randonnées pédestres ou cyclistes.

Madame la Première Adjointe précise que dans le contexte de l’augmentation du coût de l’énergie il

peut être intéressant d’installer des panneaux photovoltaïques.

Madame la Première Adjointe Propose au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour la réalisation des études nécessaires au projét et d’autoriser la réalisation d’éventuelles procédures de

modifications du document d‘urbanisme en vigueur.

Le Conseil municipal, après délibération décide à la majorité (12 pour, 1 abstention 3 contre), de donner son accord de principe à la réalisation des études et d’autoriser la réalisation d'éventuelles

procédures de modifications du document d'urbanisme en vigueur

*” 2022-050 Création du Service Commun informatique

Madame la Première Adjointe informe les membres du conseil municipal qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou

opérationnelles. ‘ :

La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle. Elle permet également de se doter de nouvelles compétences sur le territoire.

Les compétences en informatique, réseau et téléphonie des agents sont un enjeu prégnant pour le bon fonctionnement des administrations.

Lors de sa réunion du 11 juillet 2022 le conseil communautaire de Brocéliande Communauté se prononcera sur la création d’un service commun informatique avec les communes de Bréal-sous-

Montfort, Maxent, Paimpont et Saint-Thurial.

Madame la Première Adjointe indique que :

- Les modalités précises de la création et du fonctionnement du service commun doivent. faire l'objet d’une convention entre chaque commune et la Communauté de Communes jointe à la présente note- Conformément à Particle L.5211-4- 2 du CGCT, un agent sera recruté par Brocéliande Communauté.

Madame la Première Adjointe indique que la Commune aura la possibilité de s’impliquer davantage dans le service commun ou de s’en retirer en fonction du retour qu’il y aura à la mise en place du service.

Dans cette optique, les Comités Techniques des communes de Bréal-sous-Montfort et de Plélan-le- Grand ainsi que le Comité Technique (CT) Départemental seront saisis prochainement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-. VALIDE la mise en place du service commun informatique avec effet au 1er octobre 2022, - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en place dudit service avec la Communauté de communes dont un projet est annexé à la présente délibération

7 2022-051 Tarifs cantine (école et aish) 2022-2023

Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, rappelle les tranches de quotients familiaux :

Tranche À | QF> 1300 €

Tranche B | QF de 700 € à 1300 €

Tranche C | QF <700 €

Par ailleurs, la commission propose d'augmenter les tarifs de 2% afin de tenir compte des augmentations liées à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires,

Tarifs 2022-2023 Maternelle Primaire

Tranche À 3.77 3.98

Tranche B 3.49 3.65

Tranche C 1 1

Hors commune-tranche A* 4.15 4,38

Hors commune-tranche B* 3.84 4.02

Hors commune-tranche C* 1 1

Adultes . 5.84

*Le tarif hors commune ne s'applique pas au personnel conmumal.

Enfin, la commission propose de reconduire la tarification sociale. Pour rappel, cela permet à la collectivité de bénéficier d’un fonds de soutien de 3.euros par repas, les conditions étant d’avoir une tarification comportant au moins 3 tranches, et que la tranche la plus basse ne dépasse pas 1 euro par repas. Sur avis favorable de la commission, à l'unanimité, le conseil municipal valide la reconduction du dispositif, étant précisé qu’il se réserve le droit de réviser ces tarifs en cas de disparition de l’aide financière mise en place par l'Etat.

Madame A. AUBIN ‘rappelle pour information les modalités d’inscription, qui restent inchangées :

-Tout enfant, non inscrit, sera accueilli au restaurant scolaire où un repas de substitution lui sera servi et facturé au prix normal majoré de 3 euros. Cependant, il ne sera pas appliqué de pénalité les 15 premiers jours de la rentrée scolaire, ceci afin de permettre aux parents de s’approprier ou de se réapproprier Le « portail famille ».

‘-Pour toute absence non justifiée dans les délais prévus par le règlement de la cantine, le repas sera facturé au prix normal.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents valide l’ensemble des propositions tarifaires ainsi que les dispositions énoncées concernant les modalités d’inscriptions et de pénalités.

# 2022-052 Tarifs accueil périscolaire 2022-2023

Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, rappelle les tranches de quotients familiaux :

‘Tranche À | QF> 1300 €

Tranche B | QF de 700 € à 1300 €

Tranche C | QF<700€

Par ailleurs, la commission propose d'augmenter les tarifs de ‘2% afin de tenir compte des augmentations liées à l'inflation et à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires,

= = ï

ldeure Csile par 4) 2022-2073

Tranche À | _1.52

Tranche B 1.44

Tranche C 136

HORS COMMUNE-Tranche A* 1.64

HORS COMMEUNE-Tranche B* 1.56

| HORS COMMUNE-Tranche C* 1.48

*Le tarif hors conimune ne s'applique pas au personnel communal.

À noter que la participation au service ne sera pas demandée aux familles les 15 premiers jours de la : rentrée scolaire, ceci afin de permettre aux parents de s’approprier où de se réapproprier le « portail

famille ».

Par ailleurs, pour les enfants qui resteraient après la fermeture, le principe d’un supplément de 5 euros par quart d’heure est conservé.

Enfin, il est proposé de maintenir des tarifs à appliquer en supplément en ças de sortie organisée le

mercredi : . -

Sortie nécessitant seulement un transport ou une entrée : supplément de 2,30 € pat enfant ; Sortie nécessitant un transport et une entrée : supplément de 4,60 € par enfant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité des membres présents ;

l’ensemble des dispositions explicitées ci-dessus. ‘

#7 2022-053 Tarifs accueil extrascolaire 2022-2023

Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, rappelle les tranches de quotients

familiaux : ‘ Tranche À | QF>1300€

Tranche B | QF de 700 € à 1300 €

Tranche C | QF < 700 €Par ailleurs, la commission propose d‘augmenter les tarifs de 2% afin de tenir compté des “ augmentations liées à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires,

TARIFS (sans repas) 2022-2023 COMPLÈTE 1/2 JOURNÉE

Tranche À 13:67 947

Tranche B 11.34 7.77

Tranche C 6.30 5.26

Hors commune - Tranche A* 2133 14.29

Hors commune —- Tranche B* 19.20 12.96

Hors commune — Tranche C* 17.06 11.43

*Le tarif hors commune ne s'applique pas au personnel commmmal.

Madame À. AUBIN rappelle pour information les dispositions suivantes :

- Toute absence non justifiée sera facturée.

-Par ailleurs, pour les enfants qui resteraient après la fermeture, le principe d’un supplément de 5 euros par quart d’heure est conservé.

“Enfin, il est proposé de maintenir les tarifs à appliquer en supplément en cas de sortie organisée :

Sortie nécessitant seulement un transport ou une entrée : supplément de 2,30 € par enfant : Sortie nécessitant un transport et une entrée : supplément de 4,60 € par enfant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité des membres présents l’ensemble des dispositions explicitées ci-dessus.

#”2022-054 Actualisation règlement périscolaire matin midi et soir

Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, propose d’apporter quelques modifications au règlement périscolaire relatif au matin, midi.et soir :

-Les familles ayant besoin de réserver des repas spéciaux pourront bénéficier des mêmes délais que pour les repas classiques : jour ouvré précédent avant 9h00 ;

-Pénalité retard du soir à 5 € le 4 d’heure entamé : Il est précisé que l'existence d’une pénalité ne justifie pas la possibilité des retards. Les horaires de fin tels que définis aux différents règlements ne sont pas extensibles. Aussi, dans le cas où un manquement régulier au règlement serait constaté, la mairie écrira à la famille concernée et/ou la recevra en mairie. Une exclusion temporaire s’en suivra si les manquements constatés devaient perdurer.

-Certificat médical : Il ne sera plus demandé aux familles mais un mail écrit sera indispensable pour justifier une absence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, -valide le règlement joint à la présente délibération,

-autorise Monsieur le Maireà signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en application.7 2022-0558 Actualisation règlement mercredi et vacances

Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, propose d’apporter les modifications .

suivantes :

-La pénalité de 1€ en cas de non inscription est supprimée. La pénalité concernant le repas est

maintenue. |

-Pénalité retard du soir à 5 € le 4 d’heure entamé : Il est précisé que l’existence d’une pénalité ne justifie pas la possibilité des retards. Les horaires de fin tels que définis aux différents règlements ne sont pas extensibles, Aussi, dans le cas où un manquement régulier au règlement serait constaté, la mairie écrira à la famille concernée et/ou la recevra en mairie. Une exclusion temporaire s’en suivra si les manquements constatés devaient perdurer.

-Certificat médical : Il ne sera plus deniandé aux familles mais un mail écrit sera indispensable pour

justifier une absence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, -valide le règlement joint à la présente délibération,

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en application.

*” 2022-056 Actualisation règlement jeunesse

Madame À. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, reconduit le règlement 2021-2022 pour

l’année 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, -valide le règlement joint à la présente délibération,

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en application. N

7” 2022-057 Acquisition de terrain à Cossinade

Madame la Première Adjointe explique qu’un projet de construction d’habitation à Cossinade a été déposé. Le projet a lieu dans une iinpasse donnant sur une seule habitation. Avec la construction d’une seconde habitation, la voirie n’est plus assez grande pour permettre Le retournement.

Pour mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir, à l’euro symbolique, 180 m°? de terrain afin d'aménager la voirie. Le propriétaire du terrain aura à sa charge les

frais d’actes notariés. .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ VALIDE l'acquisition de terrain à Cossinade à l’euro symbolique

-.. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.#”2022-058 Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs du personnel communal

Madame la Première Adjointe rappelle la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour l’entretien des espaces verts. ‘

Madame la Première Adjointe explique la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (33,23/35) pour exercer les missions périscolaires et extrascolaires.

Madame la Première Adjointe rappelle qu’un agent arrive en fin de stagiairisation et qu’il convient de la titulariser. Il convient par ailleurs de modifier le temps de travail hebdomadaire de ce poste en le faisant passer de 30,78/35 à 33,65/35.

De même, concernant le poste d’adjoint technique territorial à 24,41/35, Madame la Première Adjointe propose de le faire passer à 22,51/35

Enfin concernant le poste d’ATSEM principal de 1ere classeà 33 69/35, Madame la Première Adjointe _ propose de lui affecter 33,75/35

Il est proposé au Conseil Municipal de créer les 2 postes et de mettre à jour le tableau des effectifs selon les modalités précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ CRÉE les deux postes précités

- Met à jour le tableau des effectifs selon les modalités précitées

# 2022-059 Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacement ou renfort .

Madame la Première Adjointe informe le conseil municipal, que, conformément à la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment son article 3), il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel afin d'assurer le remplacement d’agents titulaires ou non titulaires momentanément indisponibles, (notamment pour cause de congé de maladie ou de maternité contractuels) ; ou d’exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou säisonnier dans les services de la commune.

En effet, les besoins du service peuvent l’amenerà recruter des agents non titulaires. Il propose que ces agents assurent les fonctions suivantes :

-renfort du personnel sur le temps de la cantine et sur le temps périscolaire ou extrascolaire,

-renfort du personnel des services techniques en cas de surcroît d’activité ou de besoin ponctuel. .

Ces agents relèveront de la catégorie C, à temps complet ou non complet. Leur rémunération sera calculée par référence à l’indice brut correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique territorial.

Des heures complémentaires pourront être effectuées et apparaîtront Le cas échéant dans le relevé mensuel joint au bulletin de salaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-adopte la proposition de Madame la Première Adjointe pour l’année 2022 telle que décrite ci-dessus, -atteste que les crédits correspondants ssont prévus au budget.#” 2022-060 Décision Modificative du Budget pour intégration du remboursement du capital et des intérêts d’un prêt de 1 million d’euro

Il est rappelé que la contraction d’un prêt d’un million d’euro a été prévue au budget primitif 2022. Ce prêt a été contracté auprès du CMB. Le montant du remboursement prévu pour cette année est de 33 333,34 € pour le capital et de 7264.64 pour les intérêts. Ces montants n’avaient pas été prévus au Budget Primitif, -

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget de la commune comme suit :

Abonder l’article 1641 (remboursement du capital) à hauteur de 33 334€. Diminuer la dotation à l’article 2313 (immobilisation en cours sur les constructions) à hauteur de 33 334 €.

Abonder l’article 66111 (remboursement des intérêts de la dette) à hauteur de 7265 €. Diminuer la dotation au chapitre 022 (dépenses imprévues) à hauteur de 7265 €.

Il est précisé que le conseiller aux décideurs locaux a donné un avis positifà ce projet de délibération modificative en date du 21/06/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de décision modificative

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

#2022-061 Remboursement frais élus

Madame la Première Adjointe rappelle que Le Code Général des Collectivité Territoriales. (CGCT) permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour (comportant hébergement et repas) pour les cas suivants :

-Exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18 et R 2123-22-[). Le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des affaires de ia collectivité, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse. Compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une délibération de l'assemblée délibérante.

-Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (article L2123-18-1 et R2123-22-2).

Par conséquent, Madame la Première Adjointe demande l’autorisation au conseil municipal de rembourser les frais relatifs aux actes figurant au tableau ci-après.

ÉLU MOTIF

Mme X Frais de déplacement visite de commerces à Coësmes (30 avril}Il est proposé au Conseil Municipal de valider Le remboursement des frais d’élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ AUTORISE M. le Maire à rembourser les frais d’élus |

- _ AUTORISE Monsieur lé Maire à signer tous documents afférents à cette affaire

7” 2022-063 Achat terrain SIMON

Madame la Première Adjointe retrace le projet d’aménagement d’un arrêt de Bus au lieu-dit SIMON. M. le Maire explique la nécessité pour concrétiser ce projet d’acheter un terrain pour y installer l’arrêt de bus.

Il est proposé au Conseil Municipal d'acheter 130 mètres carrés de terrain au lieu-dit Simon au prix de

0,75€ le mètre carré dans le cadre de l’aménagement d’un arrêt de bus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE F’achat de terrain au lieu-dit SIMON .

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire

7 2022-064 Vente terrain SIMON

Le propriétaire concerné par l’achat par la Commune d’un terrain au lieu-dit Simon souhaite acheter deux terrains au lieu-dit Simon.

La superficie des deux terrains concernés est de 1715 m2. Le prix fixé par lPavis des domaines est de 0,75 €/m?. Le montant de la vente s’élèverait à 1286,25 €

IL est proposé au Conseil Municipal de valider la vente de terrain au lieu-dit Simon. -

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la vente de terrain au lieu-dit SIMON

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire

7 2022-065 Rapport d'activité du syndicat mixte du Pays de Brocéliande

Madame la Première Adjointe présente au Conseil Municipal le rapport d'activité du syndicat mixte du Paÿs de Brocéliande.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité du syndicat mixte du Pays de Brocéliande. .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- PREND ACTE du rapport d'activité du syndicat mixte du Pays de Brocéliande2022-066 Rapport annuel du délégataire 2021 pour le service assainissement

Madame la Première Adjointe présente au Conseil Municipal le rapport annuel du délégataire (SUEZ) , 2021 pour le service d’assainissement. ‘

Ïl est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel du délégataire (SUEZ) 2021 . pour le service d’assainissement.

Le Conseïl Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ PREND ACTE du rapport annuel du délégataire (SUEZ) 2021 pour le service d'assainissement.

> INFORMATIONS DIVERSES :

Devis signés (en TTC) :

PRO HYGIA réparations auto laveuse : 361,60€

BMIL fourniture et pose de lames de PVC à l’école publique: 324€

PRO HYGIA batteries auto laveuse: 745,20€

NORMETEC contrôle des jeux: 1394,40 €

MACE FROGE filtre sur centrale de traitement de l’air salle des sports : 384,25 € TACKOTEC fournitures médiathèque: 143,75 €

BOLLEC exposition mots du foot médiathèque: 150€

VERALIA Fleurs aménagement Salle des sports: 695,11 €

INTERACTION remplacement d’un agent espace vert: 1214,78€

JARDIMAN entretien taille haies : 103,79 €

Contractualisation prêt : lors de la dernière réunion, les membres du conseil municipal ont donné délégation à Monsieur le Maire pour souscrire un emprunt. Seuls le CMB, le Crédit agricole et la banque des Territoires ont souhaité répondre. Le choix s'est porté sur l'offre du CMB à un taux fixe de 1.36% pour un montant de 1 million d'euros sur 15 ans. La signature du prêt a eu lieu le 15 juin 2022.

INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

-Le tableau récapitulant les DIA traitées par Brocéliande Communauté a été préalablement transmis aux membres du conseil municipal lors de l’envoi de la convocation. ‘

INFORMATIONS DIVERSES

Marché publie d’extension du restaurant scolaire : notification aux candidats non retenus le 16/06/2022

Documents transmis par mail depuis la dernière réunion (excepté support lié à une délibération)

Autres :

-Arrêté préfectoral Déclarant d’Utilité Publique le projet de Trévidec le 25 mai 2022

- Demande d’autorisation de raccordement des places de dépôt de bois aux chemins communaux par Eau du Bassin Rennais : La collectivité Eau du Bassin rennais est propriétaire de parcelles sur lesquelles elle prévoit de stocker du bois dans le cadre de l’actualisation de l’aménagement forestier de2019. Elle demande à la mairie l'autorisation de raccorder ces parcelles aux Chemins Communaux. Les travaux nécessaires sont pris en charge par la collectivité Eau du Bassin Rennais. M. le Maire a donné son accord le 24/06 2022

-Au ler juillet, plusieurs règles impactant directement le fonctionnement des conseils municipaux vont changer (ordonnance du 7 octobre 2021 et du décret du 7 octobre 2021). Voici les dispositions

essentielles : | .Le compte-rendu de séance du conseil municipal est supprimé : il est remplacé par l’affichage de La liste des délibérations {nous la mettions auparavant dans le registre). |

Le Procès-Verbal de la séance est doté d’un cadre juridique plus précis : rédigé par le secrétaire de séance, il est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire. Concrètement cela remplacera le compte-rendu que nous rédigions auparavant, avec pour seul changement qu’il était envoyé après la réunion aux élus, tandis que désormais il sera mis à disposition dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, c'est-à-dire la séance suivante. Il ‘est publié sur le sité internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du ” public (ce que nous faisons déjà avec le compte-renchi).

Le registre de conservation des délibérations : elles sont inscrites par ordre de date sur un registre et sont. signées par le maire (déjà le cas auparavant), mais aussi le secrétaire de séance. En conséquence ce que nous appelions « PV » (recueil des délibérations de la séance précédente dans le registre, signé par l’ensemble des conseillers à chaque début de séance) sera désormais uniquement signé par le Maire ei le secrétaire de séance.

Plus personne ne désirant prendre la parole et l’ordre du jour étant -épuisé, Madame la Première

adjointe lève la séance à 20H37.

Le Secrétaire de séance,

G. LERAV