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Procès Verbal - pv

Déliberation - 31x22 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 31x22)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2022

31x22

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la Loi d’orientation n° 92.125 du 6.02.92 relative à l’administration territoriale de la République et l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 qui a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire, l’examen du budget doit être précédé d’un débat au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires.

A cet effet, un rapport a été établi pour servir de base à celui-ci.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du document ci-joint procède à ce débat.

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante a pris acte de la tenue de ce débat.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 25 Février 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE

JEAN-MARC LEONETTI

RAPPORT PRÉALABLE

AU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

DE L’EXERCICE 2022

DE LA VILLE DES PENNES-MIRABEAU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 1 SUR 27

Table des matières

PREAMBULE ........................................................................................................................... 2

I. PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES ............................................................ 3

A. Contexte macro-économique mondial et européen : un retour attendu à un niveau d’activité d’avant crise mais avec des disparités ................................................................... 3

B. Contexte national : une relance économique marquée par l’inflation et soutenue par le déficit public .......................................................................................................................... 4

II. LES ORIENTATIONS DE LA LOI DE FINANCES 2022 : POURSUITE DU PLAN DE RELANCE ET SOUTIEN A UNE CROISSANCE DURABLE ET INCLUSIVE ........................... 5

A. Loi de Finances 2022 (n°2021-1900 du 30/12/2021) ..................................................... 5 A.1) Les principales données économiques et agrégats financiers ..................................... 5 A.2) Reconduction des mesures de soutien à l’investissement pour une modernisation de l’économie locale ......................................................................................................... 6 A.3) Indice de prix des dépenses communales ................................................................... 6 A.4) Situation financière 2021 attendue des collectivités locales ........................................ 7

B. Les principales mesures et leur traduction pour la Ville ................................................. 8 B.1) Poursuite de la réforme du calcul des indicateurs financiers de la richesse communale (dotations et péréquation) (art.194) ............................................................................. 8 B.2) Stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2022 (art.39) tout en privilégiant la péréquation verticale (art.194) ............................................................... 8 B.3) Stabilité du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ......................................................................................................................... 9 B.4) Modification de la prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul du coefficient correcteur (art. 41) ...................................................................................... 9 B.5) Assouplissement de la déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (art. 100) ............................................................................................................................. 9 B.6) Partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal (art. 109) ................... 9 B.7) Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics et disparition de la cour de discipline budgétaire et financière (art. 168) ........ 10

C. Contexte métropolitain ................................................................................................. 10 C.1) Les orientations budgétaires 2022 de la Métropole Aix-Marseille Provence .............. 10 C.2) Bilan du transfert de compétence auprès de la métropole ......................................... 11

III. LES ORIENTATIONS DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2022 ......................................... 12

A. Les recettes de fonctionnement ................................................................................... 12 A.1) Fiscalité directe locale ............................................................................................... 12 A.2) Dotations et péréquations ......................................................................................... 13 A.3) Recettes d’exploitation du domaine et des services communales ............................. 14

B. Contenir les dépenses de fonctionnement malgré un contexte exogène défavorable .. 14 B.1) Les charges de personnel ......................................................................................... 15 B.2) Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.................................... 18

C. Les recettes d’investissement ...................................................................................... 19 C.1) Les subventions de tiers financeurs .......................................................................... 19 C.2) L’évolution des soldes intermédiaires de gestion....................................................... 20

D. Les dépenses d’investissement ................................................................................... 21 D.1) Poursuite des projets d’investissement communaux ................................................. 21 D.2) Suivi de l’AP/CP : Réaménagement durable du quartier de la Gavotte ..................... 23 D.3) Une dette maîtrisée et soutenable pour réaliser les projets de mandat ..................... 23

IV. CONCLUSION ................................................................................................................ 26 PAGE 2 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

PREAMBULE

La loi du 6 Février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3.500 habitants et plus, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8".

Ce débat n’a pas de caractère décisionnel et ne fait pas l’objet d’un vote mais doit faire l’objet d’une délibération distincte car considéré comme une formalité substantielle à l'adoption du budget. En ce sens, il permet à l'assemblée délibérante :

o d’être informée sur l'environnement économique (contexte externe) et sur la situation financière de la collectivité (contexte interne) ;

o de discuter les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées au Budget.

Il s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB - articles L2312-1, D2312- 3 du CGCT et décret n°2016-841 du 24/06/2016) qui contient :

 Les orientations budgétaires 2022 (évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement, évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, hypothèses d’évolution du taux de fiscalité locale etc.) ;

 Les engagements pluriannuels envisagés ;

 La structure et la gestion de la dette et le besoin de financement annuel.

Sur la base de ce rapport je vous propose de débattre sur les orientations budgétaires de l’exercice 2022. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 3 SUR 27

I. PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES

A. Contexte macro-économique mondial et européen : un retour attendu à un niveau d’activité d’avant crise mais avec des disparités

Le déploiement de campagnes vaccinales et la mise en place des mesures de soutien budgétaire et monétaire ont rendu possible une reprise mondiale de l’activité économique plus rapide qu’attendu. Au 1er semestre 2021, la croissance mondiale atteindrait +5,8% annuellement (contre une contraction en 2020 de – 3,6%) pour afficher un taux prévisionnel de +4,5 % en 2022, par rapport au 4e trimestre 20191.

Cependant, les différentes zones économiques enregistrent une reprise inégale. Les États- Unis, la Chine, le Brésil, l’Inde et la Russie, reviendraient dès 2021 sur leur niveau d’activité d’avant la pandémie. En revanche les pays européens freinés par les mesures sanitaires de confinement, et une épargne de précaution importante chez les ménages, ne retrouveraient ce seuil qu’à partir de 2022.

Néanmoins, cette perspective de regain de l’activité mondiale reste soumise à de nombreux aléas tels que l’apparition de nouveaux variants du COVID-19, l’intensité et la durée des tensions inflationnistes sur les approvisionnements dans les secteurs industriels et alimentaires, ou encore la survenance des risques environnementaux.

Moyenne 2021 2022 2023

2013-2019 2020 2021 2022 2023 T4 T4 T4

Pourcentage

Croissance du PIB en volume¹

Monde² 3,3 -3,4 5,6 4,5 3,2 3,8 3,9 3,2 G20² 3,5 -3,1 5,9 4,7 3,3 4,1 3,8 3,3 OCDE² 2,2 -4,7 5,3 3,9 2,5 4,4 3,3 2,2 États-Unis 2,4 -3,4 5,6 3,7 2,4 5,1 3 2,3 Zone euro 1,9 -6,5 5,2 4,3 2,5 4,9 3,3 2,1 Japon 0,8 -4,6 1,8 3,4 1,1 0 3,1 0,9 Non-OCDE² 4,3 -2,2 5,8 4,9 3,8 3,2 4,3 4 Chine 6,8 2,3 8,1 5,1 5,1 3,9 5,5 5 Inde³ 6,8 -7,3 9,4 8,1 5,5

Brésil -0,3 -4,4 5 1,4 2,1

Taux de chômage? 6,5 7,1 6,2 5,5 5,2 5,7 5,4 5,1 Inflation¹,? 1,7 1,5 3,5 4,2 3 4,9 3,4 3,1

Solde des administrations publiques? -3,2 -10,4 -8,4 -5,2 -3,7 Croissance du commerce mondial¹ 3,4 -8,4 9,3 4,9 4,5 6,1 5,2 4,2

1. Pourcentage de variations ; dans les trois dernières colonnes figure la variation en glissement annuel. 2. Pondérations variables, PIB en parités de pouvoir d'achat. 3. Exercice budgétaire.

4. Pourcentage de la population active.

5. Déflateur de la consommation privée.

6. Pourcentage du PIB.

Source : Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE, n° 110.

Tableau I-1. La reprise mondiale se poursuit mais reste déséquilibrée

En Europe, le plan de relance NextGenerationEU (NGEU), d’un montant total de 2.018 milliards d’euros « contribuera à la reconstruction de l’Europe de l’après-COVID-19, une Europe plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir »2. Ses principales orientations soutiennent les réformes et investissements pour une économie résiliente et mieux préparée aux changements (723,8 Mds €), en privilégiant une relance économique verte et numérique (50,6 Mds €), et une « transition juste » (10,9 Mds €). L’allocation allouée à la France est de 41,2 Mds € (en prix courant).

1 Source : OCDE

2 Commission Européenne PAGE 4 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

B. Contexte national : une relance économique marquée par l’inflation et soutenue par le déficit public

Il est prévu pour 2022 une croissance du PIB de l’ordre de 4,2% contre 6,25% attendu pour 20213. Le niveau de la demande intérieure continuera de porter la reprise. L’amélioration de la situation sur le marché du travail stimulera la consommation privée, tandis que les plans de relance et d’investissement soutiendront l’investissement.

Par ailleurs, au cours des derniers mois les prix à la consommation progressent. L’inflation s’établirait autour de 3,5% en fin d’année 2021. Cela s’explique en partie par une pénurie des matières premières et d’autres éléments conjoncturels comme des difficultés de recrutement, des hausses de salaires et une désorganisation des chaînes d’approvisionnement, depuis la sortie des confinements.

La hausse des prix devrait se stabiliser à 1,5% en 2022. La persistance de ressources inutilisées sur le marché du travail devrait provisoirement limiter les tensions à la hausse sur les salaires.

Dans le domaine de l’emploi, le taux de chômage baisserait à son niveau d’avant crise (7,8%) en raison des nombreuses créations d’emploi de 2021, sans toutefois pouvoir rester à ce niveau en 2022 (8%) du fait de la croissance plus rapide de la population active par rapport aux emplois.

2021 2022

Variation du Produit Intérieur Brut (PIB) en % +6,3 +4,1

Solde public en % du PIB -8,4 -4,8

Dette publique en % du PIB 116 115

Taux de chômage en % population active 7,8 8,0

Source : Octobre 2021 OFCE (Observatoire Français des conjonctures économiques)

Ainsi, le rattrapage économique de 2021 a reposé en partie sur le soutien budgétaire massif de l’État (2,5 milliards d’€ de subventions d’investissement accordées au bénéfice de 12.144 projets), qui a creusé les déficits (8,4% du PIB en 2021) et parallèlement, un bond de la dette publique (116% du PIB en 2021, 230Md€ dont 165 Mds pour l’État et 65 Mds pour la sécurité sociale.).

Il est pressenti une diminution du déficit public qui se portera à 4,8% du PIB en 2022.

En effet, le soutien budgétaire serait plus ciblé et devrait encore être revu à la baisse à mesure que la reprise s’accélère. Une mise en œuvre rapide et efficace des plans de relance et d’investissement, soutiendrait une reprise plus durable, au travers notamment d’investissements verts. Pour assurer une reprise inclusive et la croissance à long terme, des programmes de montée en compétences et de reconversion de la main-d’œuvre devraient naître ou continuer à promouvoir la diffusion des compétences numériques dans les petites entreprises.

Enfin, une réforme du cadre budgétaire devrait garantir la viabilité budgétaire et une plus grande efficacité de la dépense publique, grâce à des examens de dépenses et à une meilleure affectation de celles-ci.

3

Prévision OCDE septembre 2021 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 5 SUR 27

II. LES ORIENTATIONS DE LA LOI DE FINANCES 2022 : POURSUITE DU

PLAN DE RELANCE ET SOUTIEN A UNE CROISSANCE DURABLE ET

INCLUSIVE

A. Loi de Finances 2022 (n°2021-1900 du 30/12/2021)

A.1) Les principales données économiques et agrégats financiers

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 acte pour un rétablissement progressif des finances publiques.

Le déficit public devrait diminuer de l’ordre de 3,5 points de PIB, passant de -8,4 % en 2021 à - 4,8 % du PIB en 2022. En conséquence, la dette devrait refluer l’an prochain, avec un ratio autour de 114 points de PIB contre 115,6 points attendus pour 2021.

Le taux des prélèvements obligatoires devrait quant à lui continuer à décroître, passant de 43,7% du PIB en 2021 à 43,5% en 2022. Une situation qui devrait bénéficier de la poursuite des mesures de baisse des impôts payés par les entreprises et les ménages.

Le Haut Conseil considère que l’hypothèse de croissance du Gouvernement pour 2021 (+6,0%) est prudente et que celle pour 2022 (+4,0 %) est plausible.

Aussi, les recettes fiscales nettes pour 2021 s’établiraient à 278,6 milliards d’euros, en hausse de 19,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative 1 (LFR1).

En 2022, les recettes de l’État devraient poursuivre leur croissance avec une situation sanitaire maîtrisée et une confiance retrouvée autant chez les particuliers que les professionnels, pour s’établir à 292 milliards d’euros (+13,4 milliards d’euros par rapport à 2021), principalement portées par l’impôt sur le revenu (+5,3 milliards d’euros), la TVA (+5,1 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (+3,1 milliards d’euros).

Par conséquent, le solde budgétaire serait en amélioration de +54,0 milliards d’euros, à – 143,4 milliards d’euros par rapport à la prévision de solde 2021 (- 197,4 milliards d’euros).

Tableau II-1 - Trajectoire des finances publiques

En % de PIB 2020 2021 2022

Déficit public -9,1 -8,4 -4,8

Croissance en volume de la dépense publique

(hors crédits d’impôts)

6,6 3,4 -3,5

Taux de prélèvements obligatoires 44,5 43,7 43,5

Taux de dépenses publiques (hors CI) 60,8 59,9 55,6

Dette publique 115 115,6 114

Source : @bercy PLF 2022

Variation en volume 2020 2021 2022

Croissance du PIB : - 8,0 + 6,0 + 4,0

Prix à la conso : 0,2 1,4 1,5

Solde des admin publiques (déficit) en % PIB -9,1 % -8,4 % -4,8 %

Dette publique en % du PIB : 115,0 115,6 114,0

Source : Projet de loi Finances 2022 PAGE 6 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

A.2) Reconduction des mesures de soutien à l’investissement pour une modernisation de l’économie locale

Le plan France Relance de 100 milliards d’euros doit financer des projets dans les secteurs de l’écologie à hauteur de 30 milliards, de la compétitivité à hauteur de 34 milliards et de la cohésion pour 36 milliards.

Plus particulièrement, un montant de 2,5 Mds € est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes, à savoir la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) :  500 M€ de dotations de soutien prévues au Plan de Relance, dont la DSIL et des dépenses fléchées vers une thématique liée à la transition énergétique (la rénovation thermique et mise aux normes), un volet sur le développement du numérique et des investissements d’équipements liés à la hausse du nombre d’habitants  un abondement exceptionnel de 350 M€ de la DSIL est prévu afin de financer les contrats de relance et de transition écologique (CRTE)

 au niveau départemental, création d’une dotation budgétaire de 51,6 millions d'euros en 2022. Cette mesure est prévue pour compenser les effets de la baisse du produit de taxe foncière sur le dispositif de compensation péréqué, à la suite de la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels.

A.3) Indice de prix des dépenses communales

L’indice de prix des dépenses communales mesure l’inflation qui s’applique aux budgets des mairies en prenant en compte les spécificités de la dépense communale. Il reflète le prix du « panier » des biens et services des dépenses communales.

Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses.

Sur le 1er semestre 2021, son évolution est de +1,12%, contre +0,42% pour l’inflation supportée par les ménages, toutes communes confondues.

Malgré le gel du point d’indice de la fonction publique et la baisse des taux d’intérêt, la plupart des indices qui s’appliquent sont en hausse. Cette tendance devrait continuer sur 2022, la reprise économique se traduisant par de fortes augmentations de prix dans certains secteurs (construction, énergie etc.) qui concernent les communes.

Plus spécifiquement, pour les communes de même strate que la Ville, au 30/06/2021, l’évolution de l’indice de prix hors charges financières est de +1,12%. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 7 SUR 27

Figure II-1. Indice de prix des dépenses communales - Communes de 3.500 à 30.000 habitants

A.4) Situation financière 2021 attendue des collectivités locales

L’analyse suivante est recentrée principalement sur le périmètre des communes afin de pouvoir donner des repères de comparaison.

Pour ces dernières les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,3%4 (budgets principaux et annexes (*)).

Notamment les produits de services, du domaine et des ventes retrouveraient un niveau satisfaisant (+12,3%, après la chute de -12,9% en 2020), sans revenir toutefois sur les encaissements connus en 2019.

A ce dernier poste s’ajouterait la hausse des recettes fiscales de 1,4% (augmentation des bases), dont une fiscalité indirecte très dynamique sur les droits de mutation (+ 20% de progression), qui effacerait les prévisions pessimistes de début d’année.

Selon l’analyse de la Banque Postale à octobre, il devrait y avoir un rétablissement de l’autofinancement des collectivités locales (augmentation de l’épargne brute de 9,4 %) et un rebond marqué de l’investissement 59,8 milliards d’euros, + 6,9 %), financé par de l’emprunt (20,5 Mds d’euros). Ce qui conduirait à un niveau moyen d’encours de dette comparable à la décennie précédente (183 Mds d’euros à la fin 2021, 7,5 % du PIB).

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« D.O.B. en instantané », 17/01/2022, La Banque Postale PAGE 8 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

B. Les principales mesures et leur traduction pour la Ville

Sont rapportées, ci-après, les principales mesures définitives de la loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 et de la loi n°2021-1549 du 1/12/2021 de finances rectificatives pour 2021 qui auront un impact direct sur les finances locales.

B.1) Poursuite de la réforme du calcul des indicateurs financiers de la richesse communale (dotations et péréquation) (art.194)

 Intégration de nouvelles ressources dynamiques au potentiel fiscal (Droits de Mutation à Titre Onéreux, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, taxe sur les pylônes, majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires...). Pour rappel, le potentiel fiscal indique la richesse fiscale en mesurant la capacité qu’a la collectivité à lever des produits fiscaux sur son territoire.

 Simplification du calcul de l’effort fiscal (ou pression fiscale supportée par les ménages au niveau communal et intercommunal) en le centrant uniquement sur les impôts levés au seul niveau communal (et non plus commune et EPCI).

À noter que le Comité des Finances Locale a recommandé en juillet 2021 le remplacement de l’effort fiscal par le revenu par habitant. Ainsi, les futures lois de finances pourraient modifier de manière plus conséquente cet indicateur financier.

Ce qui engendre des répercutions progressives sur les dispositifs de dotation et de péréquation telles que :

 diminution plus rapide de la dotation forfaitaire

 augmentation du prélèvement opéré par le fonds de péréquation communal et intercommunal

 progression moindre de la dotation de solidarité urbaine.

Les indicateurs 2022 seront calculés avec les données N-2 (et non N-1 comme d’habitude) afin qu’il n’y ait aucun impact sur 2022. Les premiers effets de la réforme se feront sentir à partir de 2023 et seront lissés sur 6 années afin qu’il n’y ait pas de variations trop importantes sur la répartition actuelle des dotations.

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Coefficient de neutralisation 100% 90% 80% 60% 40% 20% 0%

B.2) Stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2022 (art.39) tout en privilégiant la péréquation verticale (art.194)

La dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire + dotation de solidarité urbaine) prévue pour l’ensemble des collectivités locales est fixée à 26,798 Mds€ contre 26,75 Mds€ en 2021, cependant à périmètre équivalent cette enveloppe est stable. Ainsi, la péréquation au sein de celle-ci favorise cette année encore les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) qui seront alimentées par un écrêtement de la dotation forfaitaire (DF) des communes en fonction du potentiel fiscal par habitant, par un relèvement du seuil d’écrêtement, à hauteur de 190 M€. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 9 SUR 27

B.3) Stabilité du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

L’enveloppe globale est maintenue à 1 Md€. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés.

Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du FPIC prélevé ou reversé pour la commune :

- Des transferts de compétences (impactant le coefficient d’intégration fiscale (CIF) - L’évolution de la population DGF

- L’évolution de la carte intercommunale au niveau national

Les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la révision des potentiels financiers, utilisés pour la répartition du FPIC.

B.4) Modification de la prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul du coefficient correcteur (art. 41)

Afin de compenser la différence entre la perte de ressource liée à la suppression de la taxe d’habitation et le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférées du département, un coefficient correcteur a été mis en place.

Cet article modifie les rôles supplémentaires (RS) pris en compte en intégrant directement aux bases communales 2020 les RS émis jusqu’au 15 novembre 2021 au titre de l’exercice 2020.

B.5) Assouplissement de la déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (art. 100)

La déclaration n’est plus annuelle mais uniquement en cas d’installation ou modification de support publicitaire (remplacement ou suppression).

B.6) Partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal (art. 109)

Lorsque la TA est perçue par la commune, l’intercommunalité doit (et non plus « peut ») bénéficier d’un reversement, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence. Une délibération concordante du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI prévoit les conditions de cette répartition. PAGE 10 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

B.7) Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics et disparition de la cour de discipline budgétaire et financière (art. 168)

L’article autorise le gouvernement à réviser par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. À partir de 2023 un nouveau régime unifié de responsabilité financière pour tous les agents publics s’appliquerait en cas de fautes graves, gestion de fait, avantage injustifié, mais aussi de négligences et carences dans les contrôles relatifs à l’exécution des dépenses et recettes ou la gestion des biens publics, sous réserve d’un préjudice financier important.

Est donc supprimée la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (mis en débet auparavant) et des agents, remplacée par des amendes jusqu’à une peine d’interdiction d’exercice professionnelle, au 1er janvier 2023.

Par ailleurs, la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui était jusqu’à présente compétente pour les gestionnaires publics devrait être unifiée avec la juridiction financière des comptables publics, redevables devant les chambres régionales de comptes ou Cour des comptes.

C. Contexte métropolitain

C.1) Les orientations budgétaires 2022 de la Métropole Aix-Marseille Provence

Les orientations budgétaires 2022 de la Métropole Aix-Marseille Provence5 ont été réalisées dans un contexte économique contraint par la crise sanitaire qui impose des arbitrages à court terme afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire général et « l’appréciation sincère des charges portées par les territoires », d’une part ; et la continuité du respect du « Pacte de confiance » signé avec l’État fixant l’évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement à 1,35%, d’autre part.

Les principales orientations 2022 retenues sont :

- Des efforts de gestion sur les dépenses :

o Rationalisation des dépenses et limiter la croissance de la masse salariale à 1,5% ;

o Stabilisation des dotations aux territoires au niveau de 2021, soit à 140,9 M€ ; o Réduction de la contribution aux budgets annexes déchets pour disparaître à horizon 2023 ;

- En vu de prévisions de recettes de fonctionnement amoindries avec une o Diminution des dotations de l’État,

o Et des leviers fiscaux moindres, impactés par la crise sanitaire provoquant des dépenses imprévues nouvelles (mesures de soutien spécifiques à l’activité) et une diminution des recettes fiscales

- Un besoin d’épargne supplémentaire d’au moins 25M€ porté par des cofinancements pour limiter la dégradation des niveaux d’épargne et le recours à la dette afin de préserver la stabilité ́ financière de l’établissement public de coopération intercommunale

- Les crédits de paiement seront fléchés sur des projets d’investissement de politiques prioritaires arrivés à maturité (ajustement des crédits de paiement et étalement des autorisations de programmes), sur la base d’un volume de dépenses d’équipement maintenu à 350 millions d’euros par an.

Une hypothèse à prendre en compte également, l’aide promise par l’État d’1,5 Mds€, pour voir « Marseille en grand », destinés aux transports, la culture et la sécurité. Par ailleurs, 169M€ seront attribués aux collectivités locales pour l’urgence sanitaire.

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« Rapport d’orientations budgétaires 2022 Métropole AMP » RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 11 SUR 27

C’est ainsi que, le 14 décembre 2021, le Premier ministre a signé une convention avec la Métropole en vue de la réalisation de l’axe mobilité.

C.2) Bilan du transfert de compétence auprès de la métropole

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP), établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du CGCT. Toutefois, conformément au CGCT, les communes ont continué d'exercer jusqu’au 1er janvier 2018 les compétences prévues qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI.

Par conséquent, à compter de cette date, la MAMP a exercé sur l’ensemble de son territoire, les compétences suivantes :

• développement et d'aménagement économique, social et culturel • aménagement de l'espace métropolitain

• politique locale de l'habitat

• politique de la ville

• gestion des services d'intérêt collectif

• protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie

Ainsi, la compétence « Abris de voyageurs » a été reprise de droit par la MAMP sans conventionnement ; les compétences « Aires de stationnement : Parking Co-voiturage RN 113 et Parking de la Poste Gavotte », « PLU/RLP », « défense Incendie », « Eaux pluviales » et « Zones d'Activité Economique : ZAE Plan de Campagne - Agavon - La Billone - Les Joncquiers » ont donné lieu à la signature de conventions de gestion. La convention de gestion relative au « PLU/RLP » a pris fin en juillet 2018 et les compétences pleinement exercées depuis par la MAMP.

En dehors de cette dernière, la Métropole a demandé le concours des communes pour continuer à exercer les compétences pour son compte par le biais de la prolongation des conventions de gestion, depuis 2018.

Le transfert de compétences et sa gestion sollicite toujours considérablement les services techniques et financiers de la commune. De plus le temps de travail dégagé pèse encore sur l’organisation des services avec notamment le suivi opérationnel et financier des opérations sous conventions et la production des demandes de remboursement. Ces coûts de structures ne sont pas pris en charge par la MAMP alors que la commune les a absorbés, à effectif constant.

Concernant l’exercice des compétences « eau, assainissement et pluvial », pour les communes en gestion de Délégation de Service Public avec contrat d’affermage, la Métropole suit le contrat de DSP et notamment l’exploitation des services délégués au fermier et gère la dette et l’actif. En matière d’investissement, afin de permettre la poursuite des opérations de travaux engagées par la commune et dans le but de satisfaire un objectif de continuité des services publics de l’eau et de l’assainissement, la Métropole et la commune ont choisi d’adopter le principe de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, en fonction des opérations de travaux à conduire sur la commune.

Le transfert de ces compétences a donné lieu à des évaluations de la commission locale d'évaluation des charges transférées. La CLECT a pour rôle d’assurer la neutralité budgétaire des transferts. Elle permet de déterminer notamment les charges à transférer à la MAMP, lesquelles ont été déduites de notre attribution de compensation versée par l’EPCI. Celle-ci a été réduite entre 2017 et 2018 de 2M€ soit 23% de diminution.

Les sommes engagées par la commune dans le cadre des conventions de gestion ou de TTMO donnent lieu à des remboursements de la MAMP. PAGE 12 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

III. LES ORIENTATIONS DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2022

Les hypothèses prudentes d’évolution concernant les recettes de fonctionnement, notamment, fiscales, se sont appuyées sur la reconduction des dotations d’État et le maintien des taux locaux de prélèvement et de l’évolution prévisionnelle de nos bases d’imposition. S’agissant des recettes d’investissement, elles dépendront principalement des subventions d’investissement et de la politique de gestion patrimoniale avec la vente de biens ou terrains communaux.

Les premières estimations des comptes 2021 seront affinées à la production du compte administratif qui donnera lieu à un rapport d’analyse détaillé, les opérations de clôture comptable étant en voie d’achèvement en liaison avec le comptable public.

A. Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont constituées majoritairement de recettes de gestion courante constituées de la fiscalité (80%) (produits dits avec pouvoir de taux), des dotations et produits de péréquation (9%) (produits dits sans pouvoir de taux).

Ensuite, les recettes d’exploitation sont constituées de la contribution des usagers via la tarification des services publics, des produits du domaine public (droits d’occupation et redevances diverses) (chapitre 70) et d’autres produits de gestion courante (chapitre budgétaire 75) qui recouvrent les revenus des immeubles et les redevances des concessionnaires.

Tableau III-1 - Recettes de fonctionnement

(en K€) CA 2019 CA 2020

Budget

Total

Voté 2021

Mandaté

2021

%

Réalisation

013 - Atténuation de charges 966 828 820 709 86,50%

70 - Produits des services, du domaine et

ventes diverses

2 271 1 670 1 844 2 082 12,89%

73 - Produits et taxes (dont la fiscalité

locale) 22 353 22 237 22 294 22 916 2,79%

74 - Dotations et participations 2 179 2 366 2 540 2 553 0,51%

75 - Autres produits de gestion courante 217 190 220 222 1,03%

Recettes de gestion courante 27 987 27 292 27 719 28 483 2,76%

Autres recettes de fonctionnement (*) 291 941 145 276

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 28 277 28 233 27 863 28 759 3,21%

NB : Les données 2019 et 2020 sont issues du compte administratif et comprennent donc les restes à réaliser comme les charges et produits rattachés

de l’exercice.

(*) Les Autres recettes de fonctionnement comprennent les produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions/amortissements

A.1) Fiscalité directe locale

La fiscalité directe représente plus de 40% de nos recettes de gestion et compose plus de la moitié du chapitre 73 Produits et taxes.

Rappelons que les taux d’imposition n’ont pas évolué depuis 2016, soit un taux foncier bâti de 28,04% et un taux communal de prélèvement appliqué sur la taxe d’habitation de 15,97%. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 13 SUR 27

Pour mémoire, depuis 2021, la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation sur les résidences principales, devenue un impôt national. Elle perçoit, en compensation, une part de taxe sur le foncier bâtie des départements (taxe foncière sur les propriétés bâties ou TFPB)6, au taux de 43,09% ainsi qu’un coefficient correcteur revalorisé annuellement pour lisser les effets de sous ou sur-compensation.

Tableau III-2 Évolution des bases d’imposition locales

(en milliers €) 2018 Évolution 2019 Évolution 2020 Évolution Prévision- nel 2021 Évolution

Taxe d'Habitation 26 910 1.55% 27 884 3.62% 28 461 2,07% N/A -

Taxe Foncier Bâti 26 766 0.98% 27 356 2.21% 27 792 1,59% 26 967 -2,97% Taxe Foncier non Bâti 144 10.20% 140 -3.06% 146 4,48% 205 40,68%

Orientations 2022 :

La ville a toujours adopté une stratégie de modération fiscale en recherchant un équilibre entre le recours au levier fiscal, le co-financement des services publics offerts aux usagers et l’emprunt.

En 2022, comme les années précédentes, il n’est pas envisagé de revalorisation des taux d’imposition. Ainsi, les taux de foncier bâti et non bâti seront respectivement de 43,09% (comprenant le taux de FB du département des BDR) et de 27,48%.

Au regard de la dynamique attendue des bases et de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives d’au moins 3%, le produit fiscal prévisionnel 2022 sera donc en hausse par rapport à 2021.

A.2) Dotations et péréquations

Selon les dispositions adoptées par le gouvernement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est maintenue au même niveau qu’en 2021 tandis que les mécanismes de péréquation verticale (DSU, DSR) augmentent de 95 M€ (contre 90 M€ en 2020). L’enveloppe de DNP, à laquelle nous sommes éligibles, sera reconduite en 2022, soit 10 M€.

Il est à noter que depuis le plan de redressement des comptes publics, la DGF est passée de 2,3 M€ à 690 K€ en 2021.

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Pour mémoire, à partir de 2020 et jusqu’en 2022, les taux de taxe d’habitation sont gelés à leur valeur de 2019. Le pouvoir d’évolution du taux est suspendu jusqu’en 2023. Pour les territoires s’étant engagés dans une démarche de convergence des taux (comme la Métropole), celle-ci est suspendue jusqu’en 2022 et ne reprendra qu’en 2023 au titre de la seule taxe d’habitation sur les résidences secondaires. PAGE 14 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

Figure III-1 Evolution de la dotation globale de fonctionnement Ville de 2014 à 2021

Orientations 2022 :

Ainsi, l’augmentation de la péréquation sur une enveloppe stable entraîne une baisse de la dotation dans certaines communes dont celle des Pennes-Mirabeau, par le jeu de l’écrêtement.

A.3) Recettes d’exploitation du domaine et des services communales

Après un creux en 2020, lié à la crise sanitaire, les recettes d’exploitation du domaine public (chapitre 70) sont impactées par la levée des restrictions liées au contexte sanitaire.

En effet, la sortie de confinement a permis une reprise d’activité avec la réouverture des lieux culturels et de loisirs. Ce qui a permis de retrouver un niveau de recette se rapprochant de celui d’avant crise, et ce, sans modification des tarifs des services publics.

Orientations 2022 :

Sauf reprise importante de la crise sanitaire, les recettes d’exploitation devraient retrouver en 2022 un niveau proche de 2019.

B. Contenir les dépenses de fonctionnement malgré un contexte exogène défavorable

Les dépenses réelles de fonctionnement se caractérisent par un niveau très élevé de dépenses incompressibles et leur très forte rigidité (charges fixes chapitres 011 et 012 / recettes réelles de fonctionnement) se situe à près de 84%.

Ensuite, le niveau élevé de l’inflation aura un impact sur les prix de l’énergie et des matières premières, la revalorisation des tarifs des achats pour faire fonctionner les services publics. Enfin, les besoins de la population a un impact sur la variation de fréquentation des structures municipales (cantine, centre aéré, garderies, crèches...), sans oublier les conséquences de la politique gouvernementale sur les charges de personnel. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 15 SUR 27

Figure III-2. Répartition des dépenses de fonctionnement mandatées sur l’exercice 2021

Tableau III-3. Répartition et évolution des dépenses de fonctionnement par chapitre

(en milliers €) CA 2019 CA 2020 Budget Total

Voté 2021

Mandaté

2021

%

Réalisation

011 - Charges à caractère

général

4 331 4 229 5 781 5 087 87,99%

012 - Charges de personnel et

frais assimilés

19 005 18 992 19 505 19 293 98,91%

014 - Atténuations de produit 10 9 10 8 81,46%

65 - Autres charges de gestion

courante (sauf le 656)

1 258 1 333 1 460 1 359 93,07%

656 - Frais de fonctionnement

des groupes d'élus

Dépenses de gestion courante 24 605 24 563 26 756 25 747 96,23%

Autres dépenses de

fonctionnement (*)

129 174 159 138 86,49%

dont 66 - Charges financières 113 114 103 103 99,83%

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

24 733 24 737 26 915 25 885 96,17%

NB : Les données 2019 et 2020 sont issues du compte administratif et comprennent donc les restes à réaliser comme les charges et produits rattachés

de l’exercice.

(*) Autres dépenses de fonctionnement comprennent les charges financières, exceptionnelles et dotations aux provisions/amortissements

Après deux années de stabilisation des dépenses de fonctionnement, celles-ci connaissent une évolution à la hausse de +4.6% par rapport à 2020, imputable à l’augmentation des charges à caractère général (impactée par les nouvelles dépenses de protection sanitaire) - qui représentent les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services ; ainsi qu’à la progression de la masse salariale, analysée ci-après.

B.1) Les charges de personnel

1.a) La structure des effectifs présents

Rappel sur la méthode de recensement : sont recensés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, qui sont rémunérés au 31 décembre et qui sont en position d'activité. PAGE 16 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

III-4.Répartition de l’effectif

Agents rémunérés au : 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022

Titulaires ou stagiaires 404 408 401

Non titulaires sur emploi permanent 53 57 62

Non titulaires sur emploi non permanent

(saisonnier ou occasionnel, contrat de droit privé...)

96 103 130

TOTAL 553 568 593

Figure III-3. Répartition des agents permanents par catégorie (1/01/2022)

Prépondérance des agents de catégorie C (près de 80% des emplois permanents), traduisant l’importance des compétences opérationnelles de proximité

Figure III-4. Pyramide des âges de l'effectif salarié (au 1/01/2022) (en nombre)

L’effectif permanent est globalement vieillissant (en moyenne 46,91 ans pour les hommes et 48,43 ans pour les femmes) et majoritairement féminisée à près de 64%.

1.b) Évolution des effectifs

L'effectif des agents titulaires connaît une diminution. En effet, au 1/01/2022, nous comptions 401 agents titulaires ou stagiaires en raison du départ de 6 agents en mutation, 7 à la retraite et 3 en disponibilité. Un agent titulaire est décédé en 2021.

Une partie de ces départs a été compensée par des nominations de stagiaires (3) et des recrutements par voie de mutation ou détachement (4) notamment au sein de la Police Municipale. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 17 SUR 27

Entre 2019 et 2021, nous comptions plus 8 % d’agents titulaires absents pour CLM/CLD. De plus, la crise sanitaire avec des protocoles à respecter dans nos écoles (personnel de nettoyage en renfort pour les points contact) et les absences de nos agents pour raisons Covid ont fortement été ressenties en 2021, impactant nos services et leur gestion. De même, les services ont maintenu l’accueil-périscolaire et les centres aérés.

Ainsi, afin de palier nos besoins sur ces secteurs notamment, nous avons dû recruter des agents non titulaires permanents et non permanents.

Prévision d'évolution des effectifs en 2022 : stabilisation des effectifs

Actuellement,

 8 départs sont connus (7 à la retraite et 1 en mutation) ;

 3 remplacements ont déjà été actés ;

 9 emplois civiques seront à pouvoir selon les besoins des services et les profils déposés afin de participer au dispositif d’intégration socio-professionnelle.

1.c) Temps de travail et impact de l'absentéisme

En matière d'absentéisme, en 2021, on note une diminution globale de 7% du nombre de jours d’absences pour raisons de santé par rapport à 2019.

Plus précisément on constate la baisse des arrêts pour maladie ordinaire (-1%), des maladies professionnelles (-5%) et des accidents de service (-2%).

Toutefois, on observe une augmentation importante d’absences incompressibles comme les CLM/CLD (+16.5%) expliquant la hausse de notre cotisation auprès de notre assureur (+175 K€).

Des réflexions sont en cours pour aller dans le sens d’une maîtrise des heures supplémentaires, astreintes et remplacements, ainsi qu’une gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences.

1.d) La Masse salariale

Figure III-5. Évolution du chapitre 012 (réalisé 2013 – atterrissage 2021)

Après une évolution de +0,74 % en 2019 la masse salariale a légèrement diminué en 2020 du fait du confinement pour être relancé fortement en 2021. PAGE 18 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

Les principaux évènements qui ont impacté ce chapitre, en 2021, concernaient :  la revalorisation du SMIC de 0,99% au 1/01/2021 et de 2,2% au 1/10/2021 (+ 15.000 €) ;  la poursuite du parcours professionnel carrière rémunération (PPCR), réservé aux agents de la catégorie C ;

 le remplacement d’agents titulaires fragiles face au covid par des agents non titulaires ;  et le recrutement d’agents non titulaires en renfort pour désinfection des points contact.

De plus, il est à souligner que 202 agents ont bénéficié d'un avancement durant l'année 2021, soit d'échelon, soit de grade, soit d'une promotion interne.

Tableau III-5. Décomposition des éléments entrant dans la rémunération des titulaires et contractuels

(en millier €) 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Les agents titulaires

Traitement indiciaire 8 540 8 779 8 736 8 724 8 602 8 456

Régime indemnitaire

(dont prime de fin

d'année)

1 509 1 525 1 578 1 602 1 700 1 739

NBI 68 69 71 68 67 66

Heures

supplémentaires 86 1178 80 94 80 91

Total 10 203 10 4901 10 464 10 584 10 450 10 352

Les agents non titulaires

Traitement brut 1 134 2 1 240 1 282 1 391 1 411 1 510

Régime indemnitaire

(dont prime de fin

d'année)

105 100 934 96 71 155

Heures

supplémentaires 3 2 0 1 2 6

Total 1 242 1 342 1 3756 1 448 1 484 1 671

En 2021, la masse salariale (chapitre 012) a été impactée par l’augmentation, en valeur absolue, des traitements des agents non titulaires, des cotisations URSSAF, des frais de formation et frais de déplacement avec le déconfinement, l’acquisition des EPI (masques, sprays, gel etc.) et par le reclassement des EJE en catégorie A.

Projection de la masse salariale 2022 :

En 2022, la masse salariale sera de nouveau impactée par :

 la revalorisation du SMIC (+0.9%) ;

 la revalorisation annuelle de l’indemnité compensatrice de la CSG ;  la cotisation supplémentaire de 0,1% de la masse salariale au profit du CNFPT (art.122 de la loi de finances 2022) ;

 l’instauration d’une prime « inflation » (art.13 de la LF) ;

 la revalorisation de la catégorie C (reclassement + bonification d’ancienneté au 1er janvier 2022) ;

 la mise en place du Rifseep et la revalorisation du régime indemnitaire des plus bas salaires ;

 et l’intégration des auxiliaires de puériculture en catégorie B.

B.2) Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux collectivités, à l'occasion de la présentation de ce rapport, d'afficher leurs objectifs en matière d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

La loi de programmation fixe un objectif national de limitation de la dépense publique à +1,2% par an depuis 2017, inflation comprise, afin d'économiser 13 milliards d'euros à l'horizon 2022. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 19 SUR 27

Pour tenir ces objectifs, à périmètre constant, les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de la commune des Pennes-Mirabeau devront suivre, sans dépasser, cette évolution :

(K€) 2017 2018 2019 2020 2021

DRF 26 832 27 154 27 476 27 798 28 120

Évolution depuis 2017 1.2% 2,4% 3,6% 4,8%

Évolution constatée des dépenses réelles de fonctionnement :

(K€) 2017 2018 2019 2020 Mandaté 2021

DRF 26 832 25 203 24 733 24 737 25 885

Évolution depuis 2017 -6,1% -7.3% -7.8% -4,6%

Après une diminution cumulée de près de 8% entre 2017 et 2020, les dépenses de fonctionnement connaissent un fort rebond pour ramener l’évolution à -4,6%, entre 2017 et 2021.

Notons que cet accord de bonne conduite a été gelé avec la crise sanitaire devant les surcoûts subis par les collectivités et l’amoindrissement de leurs recettes.

Orientations 2022 :

Pour la première fois, la Commune devra respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU (art. L302-7 du code de la construction et de l’habitation) et s’acquitter de la pénalité estimée à 64 K€, déduction faite des dépenses déductibles et de tout report.

Pour information, le prélèvement brut applicable à notre commune est d’environ 769 K€, par an, jusqu’en 2023.

Rappelons que jusqu’à présent la commune était parvenue à atténuer la charge de ces pénalités grâce aux subventions d’équilibre versées aux programmes de logements sociaux, et que depuis l’arrêté préfectoral triennal de 2021 de majoration de 86% de nos pénalités pour carence de logements sociaux, le stock nous permettant de les réduire s’est amenuisé.

De plus outre l’effet du surenchérissement du prix des matières premières et des tarifs de l’énergie impactant nos dépenses de fonctionnement, la mise en œuvre de la loi Egalim 2 (art. 24 de la loi du 30/10/2018) a un effet significatif sur le coût de l’approvisionnement des denrées alimentaires des repas servis dans les cantines scolaires, les crèches, et les centres aérés.

Il sera dans ce contexte subi difficile de contenir la progression des dépenses de fonctionnement pour les collectivités locales. Ces facteurs exogènes vont se traduire mécaniquement sur l’épargne et donc sur les capacités d’investissement.

C. Les recettes d’investissement

Elles sont constituées des :

- Recettes d’équipement (+70%), constituées essentiellement de subventions d’investissement de tiers co-financeurs.

- Et de recettes financières (+30%), résultant de l’emprunt, venant de fonds (notamment FCTVA et taxe d’aménagement) et de virement provenant de la section de fonctionnement.

C.1) Les subventions de tiers financeurs

Les subventions de co-financeurs mandatées sur 2021 sont de 7,4 M€ contre 7,7 M€ sur 2020. Les principaux partenaires sont le Département (4,3 M€) et la Métropole (2,3 M€). PAGE 20 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

Notons que le contrat métropolitain de financement pluriannuel de l’investissement négocié en 2014 avec l’ex communauté d’agglomération du Pays d’Aix, malgré sa prolongation suite aux effets de la crise sanitaire, subi les contraintes financières du budget métropolitain avec une dotation annuelle qui ne satisfait pas aux besoins de fonds de concours des communes du pays d’Aix.

En effet, les capacités financières du Conseil de Territoire 2 qui gère ces enveloppes ne permet pas d’honorer complètement les demandes de financement des communes face à la montée en charge des projets d’investissement co-financés.

Au niveau des autres financements publics, l’instruction publiée le 21 janvier 2022 a défini la composition et les règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Ainsi, c’est 2 Mds€ qui sont inscrits dans le budget du ministère de la Cohésion des territoires, en faveur de la transition écologique des territoires (CRTE), de la construction et rénovation d’équipements sportifs de proximité, la sécurisation des ouvrages d’art, les travaux d’aménagement urbain ou encore la rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel.

Orientations 2022

Continuer le travail de recherche de financement auprès des tiers, initié depuis 2020, avec, entre autres :

 L’Union Européenne, sur les grands programmes thématiques pour une « Europe plus verte, plus connectée plus sociale, plus proche, plus intelligente » ;

 L’Agence de la transition écologique (ADEME), qui prône l’économie d’énergie, le développement de l’économie circulaire et la gestion des déchets, alimentation durable et gaspillage alimentaire etc.

 La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, via des subventions et appels à projets, sur des thématiques axées sur le développement durable (aménagements cyclables, photovoltaïque), la culture et aménagement de l’espace et du territoire (innovation touristique, restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé, travaux d’équipements sportifs collectifs) ou encore le développement du service civique sur le territoire régional ;

 Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à propos de la Politique de la Ville, la promotion de la culture et le tourisme ;

 La Métropole Aix-Marseille Provence dont les thématiques se confondent avec celles du Plan de Relance (transition énergétique, développement durable et protection de l’environnement, la cohésion sociale et la qualité du cadre de via, sécurité et accessibilité).

C.2) L’évolution des soldes intermédiaires de gestion

Tableau III-6. Soldes intermédiaires de gestion

Données en K€

2017 2018 2019 2020 Mandaté 2021

Recettes de gestion (RG) (a) 28 678 28 116 27 987 27 292 28 483

Dépenses de gestion

(DG)

(b) 26 540 24 837 24 605 24 563 25 747

Épargne de gestion (EG) (c) = (a)-(b) 2 138 3 278 3 382 2 729 2 706

Taux de EG / RG 7,5% 11,7% 12,1% 10,0% 9,5%

Épargne brute (d) 4 163 9 126 3 544 3 448 2 844

Remboursement du

capital de la dette

(e) 990 853 753 835 848

Poids de l’annuité / EG 46,3% 26,0% 22,3% 30,6% 31,3% RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 21 SUR 27

Données en K€

2017 2018 2019 2020 Mandaté 2021

Épargne nette (ou CAF) (f) = (d) –

(e)

3 173 8 273(*) 2 791 2 613 1 996

NB : Les données 2017 à 2020 sont issues du compte administratif et comprennent donc les restes à réaliser comme les charges et produits rattachés de

l’exercice

(*) La forte épargne nette constatée en 2018 était le résultat de la cession des logements communaux pour un montant de 6M€.

Rappel : l’épargne brute correspond à l’épargne de gestion auquel s’ajoutent les résultats financier et exceptionnel.

L’épargne disponible correspond à l’épargne brute – le remboursement du capital de la dette, il s’agit de la capacité d’autofinancement

Les objectifs poursuivis en termes de soldes intermédiaires de gestion doivent permettre :  Le financement des politiques publiques ;

 Un excédent nécessaire pour supporter le poids de la dette existante et nouvelle (épargne de gestion) ;

 De dégager une capacité ́ d’autofinancement suffisante pour soutenir la réalisation des projets en cours et nouveaux (épargne nette).

L’érosion de la capacité d’autofinancement s’est accélérée, avec une baisse de près de 617 K€, par rapport à l’exercice 2020.

Orientations 2022

L’emprunt souscrit en fin d’exercice pour 3,5M€, engendrera des annuités totales d’1 M€ mais avec des intérêts remboursés qui passeront de 102 K€ à 117 K€, du fait du taux d’emprunt de 0,84% accordé sur le dernier emprunt contracté par la commune.

D. Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement, hors restes à réaliser et subventions d’équipement versées, qui comprennent notamment les acquisitions et les travaux en-cours progressent de 43,6% avec près de 16,2 M€ mandatés en 2021 contre 11,3 M€ en 2020.

Orientations 2022 :

L’investissement prévu 2022 s’inscrit dans le schéma directeur des opérations d’investissement pluriannuelles 2020-2026.

D.1) Poursuite des projets d’investissement communaux

1.a) Poursuite du réaménagement durable du quartier de la Gavotte

Après la livraison du nouveau groupe scolaire Claudie Haignerie et de la cantine en septembre 2021, la livraison de l'idéethèque est prévue pour le mois d'avril 2022. Rappelons que l'impact de la crise sanitaire a considérablement retardé ce projet avec d'une part le confinement puis les mesures d'interdiction de co-activité des entreprises, et les difficultés rencontrées par les sociétés attributaires des marchés (difficultés à maintenir la totalité de leurs effectifs sur site à cause de la crise sanitaire et problèmes d'approvisionnement en matériaux ayant rallongé les délais d'achèvement).

Plus spécifiquement, cet été le marché mondial du bois a été très tendu. Il y a eu une forte reprise des constructions aux États-Unis, couplée à de grandes contraintes douanières entre États-Unis et Canada. La Russie a restreint elle aussi ses exportations, et les États-Unis se sont tournés ainsi vers l’Europe. Allemands, autrichiens et scandinaves ont fournis donc largement PAGE 22 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

les États-Unis et la Chine. Ces deux pays ont été capables d’acheter à des prix très supérieurs aux marchés. Par conséquent, les cours du bois ont atteint un niveau historique en mai dernier. Les entreprises françaises de la seconde transformation (charpentiers, menuisiers, lamellistes, etc.), qui s’approvisionnent régulièrement en bois d’importation, ont donc les premières impactées par les augmentations de prix et de délais. Face à cette situation exceptionnelle et sans précédent, elles se sont donc tournées massivement vers les scieries françaises pour s’approvisionner en bois d’œuvre. Cependant, elles sont confrontées à des difficultés. Face à cette explosion de la demande, les scieries approvisionnent en priorité leurs clients historiques. Cette situation a retardé l'approvisionnement en bois pour la construction de nos ouvrages qui en est l'élément essentiel.

Avec comme conséquence également, en ce qui concerne la crèche, que certaines entreprises étant dans l'incapacité de maintenir leurs tarifs proposés à l'appel d'offre, elles se sont désistées et la tranche conditionnelle du marché n'a pu être affermie.

Le marché de la crèche a donc dû être relancé. La démolition des bâtiments est prévue pour cet été et la construction de la crèche démarrera dans la foulée.

1.b) Rénovation de l’Église St Blaise

Après le diagnostic mis en jour en 2020, le marché de maîtrise d'œuvre est en cours de lancement via l'accord cadre à bon de commande notifié en 2021 pour une phase travaux prévue en 2023.

1.c) Théâtre H Martinet

L'expertise judiciaire étant en voie d'achèvement, les travaux de déblaiement et de désamiantage sont en cours afin de démarrer l'étude de structure pour pouvoir déterminer les coûts de réhabilitation. Cette évaluation ainsi que tous les coûts induits du fait de l’incendie au niveau des frais déjà pris en charge par la commune ainsi que de la perte de recette et du matériel endommagé du théâtre serviront à chiffrer le préjudice subi en vue de la détermination de l’indemnité d’assurance après prise en compte de la vétusté.

Après autorisation de l’expert judiciaire il sera possible d’envisager les travaux de réhabilitation du bâtiment.

1.d) Rénovation Police Nationale

Les études prévues en 2021 ont été réalisées et ont permis d'obtenir un premier chiffrage des travaux d'extension des locaux, les marchés seront lancés cette année pour envisager les travaux en 2023. Un dossier de demande de subvention a été présenté dans le cadre de la DSIL et nous attendons les critères d’éligibilité du fonds « Région sûre » lancé par le Conseil Régional.

1.e) Gestion du risque inondation

Une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage est en cours de discussion avec les services métropolitains gérant la compétence eau / assainissement / pluvial afin que la commune puisse entreprendre quelques travaux de réduction du risque. Elle devrait être présenté prochainement au niveau des instances du CT2 et délibérée par la collectivité par la suite.

1.f) Équipement sportif Gilbert Rocci

Le lancement d'un marché global de performance est prévu courant du 1er trimestre afin de désigner d'ici la fin de l'année le candidat qui réalisera l'opération.

1.g) Bâtiments Publics

Comme chaque année des travaux seront réalisés dans les groupes scolaires durant l'été RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 23 SUR 27

 poursuite de la désimperméabilisation de la cour d'école du bas des Cadeneaux et réalisation d'un préau et d'une ombrière,

 équiper les salles de classe de la Renardière de climatisation après travaux d'isolation des locaux et de reprise de l'étanchéité

 Installation de volets roulants à l'école Castel Hélène qui sera également dotée de VPI.  Remplacement de la chaufferie des amandiers

Parallèlement des travaux de maintenance des bâtiments sont prévus selon les besoins (remplacement de menuiseries, rénovation de toitures, rénovations électriques, SSI...) Ainsi qu'une tranche de renouvellement des jeux d'enfants, la poursuite de la sécurisation des sites, ainsi que des travaux de sécurisation de la voirie.

D.2) Suivi de l’AP/CP : Réaménagement durable du quartier de la Gavotte

La délibération du conseil municipal du 10 avril 2018 n°39x18 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération de requalification du quartier de la Gavotte. Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les quatre années d’exercices prévisionnels de l’opération.

Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être prévues et mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Tableau III-7. Situation AP/CP au 31 décembre 2021

(en millier d’€) AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021

Situation DCM du 14 avril 2018 18 428 2 041 11 581 4 100 707

Situation DCM du 28 mars 2019 20 101 425 8 050 7 898 3 728

Dépenses réalisées TTC 425 4 147 4 473 6 903

D.3) Une dette maîtrisée et soutenable pour réaliser les projets de mandat

Le recours à l’emprunt doit être mesuré au regard de la capacité de la section de fonctionnement à le rembourser.

La dette de la commune représente 25,3% des recettes réelles de fonctionnement contre 56,7% pour la moyenne de la strate démographique (données 2020)7.

La capacité de désendettement (encours/épargne brute) s’élève à 2,62 ans contre 4,8 ans pour la moyenne de la strate démographique de comparaison (données 2020). Cet indicateur de solvabilité observé de près par les banquiers est très positif et permet de conserver des marges de manœuvre pour recourir à l’emprunt pour une montée en charge des projets d’investissement.

7

In « Regard financier sur les petites », La Banque Postale Collectivités locales PAGE 24 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

Tous les indicateurs de la dette de la commune sont très favorablement orientés tant au niveau du taux moyen, de la diversité des prêteurs, de la structure taux fixe/taux variable et de la capacité de désendettement.

Orientations 2022 :

Il n’est pas prévu de nouvel emprunt en 2022. En effet la ville a prévu de voter le BP 2022 avec reprise anticipée des résultats antérieurs cumulés.

Tableau III-8. Dette restant à courir par année

2021 2022 2023 2024 2025 2030

Encours moyen 7 045 299 € 9 325 777 € 8 369 485 € 7 516 466 € 6 738 811 € 3 554 032 €

Capital payé sur la

période 848 382 € 1 013 101 € 883 527 € 806 003 € 730 001 € 574 487 €

Intérêts payés sur la

période * 101 510 € * 117 134 € * 103 254 € * 87 909 € * 75 515 € 33 043 €

Taux moyen sur la

période 1,45 % 1,25 % 1,21 % 1,15 % 1,10 % 0,91 %

3.a) Structure de la dette

L’encours de dette projeté actuellement au début de l’exercice 2022, intègre l’emprunt souscrit en fin d’exercice 2021, à un taux inférieur à 1%, soit un encours moyen par habitant de 451,65 € contre 874 €8 pour la moyenne de la strate.

Table III-1. En-cours de la dette au 31/12/2021

Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes

9 801 640.49 € 1,25 % 14 ans 7 ans et 4 mois 10

3.b) Descriptif de la dette

Une dette diversifiée, autant par organisme prêteur ...

Figure III-6. Répartition par organisme prêteur

© Finance Active

8

In « Regard financier sur les petites », La Banque Postale Collectivités locales, Encours de dette en 2020 pour les communes de 15 000 à 25 000 habitants RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU | PAGE 25 SUR 27

... que par type de risque :

Table III-2.Dette par nature

Nombre de lignes Capital Restant Dû Taux moyen (ExEx,Annuel)

9

Emprunts 9 654 255.48 € 1,27 %

1

Revolving non consolidés 0.00 € 0,00 %

Revolving consolidés 147 385.01 € 0,00 %

10

Dette 9 801 640.49 € 1,25 %

Revolving disponibles 19 281.66 €

Dette + disponible 9 820 922.15 €

Table III-3. Dette par type de risque (avec dérivés)

Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 8 970 559.16 € 91,52 % 1,30 %

Variable 397 747.99 € 4,06 % 0,00 %

Livret A 433 333.34 € 4,42 % 1,50 %

Ensemble des risques 9 801 640.49 € 100,00 % 1,25 %

Figure III-7 . Évolution annuelle du taux moyen

© Finance Active

La situation financière de la collectivité demeure saine avec un endettement maîtrisé et sans risque. PAGE 26 SUR 27 | RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 – VILLE DES PENNES-MIRABEAU

IV. CONCLUSION

La ville des Pennes-Mirabeau poursuit les projets engagés en stabilisant ses taux d’imposition, en maîtrisant son endettement, tout en préservant un maximum d’autofinancement par une gestion rigoureuse qui subit néanmoins des décisions nationales, le poids d’une règlementation contraignante et un contexte économique et financier incertain. Rapport annuel

EGALITE FEMMES - HOMMES

1L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours à l’Elysée le 25 novembre 2017.

La France est un des pays les plus avancés au monde en matière de promotion des droits des femmes et de l’égalité. Depuis une soixantaine d’années, des progrès majeurs ont été réalisés. Le corpus législatif a été renforcé et, progressivement, la culture de l’égalité infuse dans l’ensemble de la société.

Mais malgré cette dynamique, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent, dans tous les domaines, tous les milieux et tous les territoires. Pour passer de l’égalité formelle à l’égalité réelle, la mobilisation de tous les acteurs doit s’amplifier et s’ancrer au plus près des citoyennes et des citoyens.

C’est pourquoi la loi du 4 août 2014 est venue consacrer le rôle des collectivités territoriales en la matière. Au même titre que l’État, ces dernières mettent en œuvre une politique globale pour l’égalité femmes-hommes, tant en interne que sur leur territoire. Si la tâche peut sembler ardue, nous ne partons pas de zéro. Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités ont acquis une légitimité majeure dans ce domaine, grâce à leurs actions de proximité et innovantes.

L’action des collectivités doit être formalisée dans un « rapport égalité » annuel, présenté avant les débats sur le projet de budget.

La Ville des Pennes-Mirabeau souhaite que l’égalité entre les femmes et les hommes soit un objectif intégré sur ses politiques en matière de ressources humaines et publiques.

Ainsi, le rapport égalité porte sur la politique de ressources humaines (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes agents de la collectivité) et sur les politiques publiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, auprès des habitantes et habitants du territoire.

21. Politique de ressources humaines pour une égalité professionnelle

Les présentes données sont issues du bilan social 2020.

Les données nationales sont celles de l’INSEE pour l’année 2019

Répartition femmes - hommes des effectifs 2020

Titulaires : 404 agents

Femmes Hommes

66% 34%

Non-titulaires permanents : 53 agents

Femmes Hommes

55% 45%

Non-titulaires non permanents : 96 agents

Femmes Hommes

71% 29%

3Au niveau national, 62% des agents de la fonction publique sont des femmes. Les femmes représentent approximativement 65% des effectifs de catégorie A, 56% de catégorie B et 63% de catégorie C.

Au 31/12/2020, la collectivité connaît un taux de féminisation global plus important que chez les hommes : les femmes représentent 81% des effectifs de catégorie A, 51% de catégorie B et 65% de catégorie C. Le taux de féminisation est plus important que la moyenne nationale dans les catégories A et C.

Salaires bruts mensuels moyens 2020 (ramenés en ETP)

moy/cat en € A B C Ensemble Ville des Pennes Mirabeau

Femmes 3 220 2 502 1 908 2 543

Hommes 3 556 2 414 2120 2 697

L’écart de salaire entre les hommes et les femmes est plus important en catégorie A et plus faible pour les catégories B et C.

Ainsi, le RIFSEEP mis en place sur la collectivité à compter du 1er janvier 2022 a permis la revalorisation du régime indemnitaire des salaires les plus bas (agents du groupe C2), 63% des agents de ce groupe sont des femmes.

4 Postes d’encadrement

Femmes Hommes Total % femmes % hommes

Emplois fonctionnels 1 1 2 50% 50%

Postes de direction 6 2 8 75% 25%

Postes de responsable

de service 13 13 26

50% 50%

Total 20 16 36

Au niveau national dans la FPT :

Emplois fonctionnels administratifs : 35 % de femmes / 65 % d’hommes Emplois d’encadrement supérieur et de direction : 35 % de femmes / 65 % d’hommes

Nous observons que notre collectivité connaît une représentativité des femmes sur des postes de direction plus importante qu’au niveau national.

Répartition des fonctionnaires rémunérés au 31/12/2020 par filière, selon les caractéristiques de l’emploi et selon le sexe :

Filière

Tous emplois Tous emplois

Total

Temps

complet

Temps non complet Hommes Femmes

Temps de travail hebdomadaire Sous total

Moins de 17h30 17h30 à moins

de 28h

28h ou plus

Administrative 71 0 0 6 6 9 71 80

Technique 160 0 3 79 82 95 153 248

Culturelle 14 0 4 1 5 9 10 19

Sportive 3 0 0 0 0 1 2 3

Sociale 12 0 0 2 2 0 14 14

Médico-sociale 22 0 0 2 2 0 24 24

Police Municipale 28 0 0 0 0 22 6 28

Animation 7 0 0 0 0 1 6 7

5Nous constatons que les filières les plus féminisées restent les secteurs administratifs, sociaux et médico-sociaux. Nous rencontrons les mêmes données au niveau national.

Nombre de fonctionnaires bénéficiaires en 2020 d’un temps partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et par sexe :

Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation

1.1.3(1) 1.1.3(2)

Hommes

Femmes 3 5

Total 3 5

Hommes 1

Femmes 1

Total 1 1

Hommes 3 1

Femmes 4 22

Total 7 23

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Informations relatives au temps partiel :

Hommes Femmes Total

2.3.1.1 Nombre de demandes présentées 11 11

2.3.1.2 Nombre de demandes acceptées 11 11

2.3.1.3 Nombre de premières demandes satisfaites 2 2

2.3.1.4 Nombre de modifications de quotités 2 2

2.3.1.5 Nombre de retours au temps plein 2 2

Dans les trois versants de la fonction publique, les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes (28,5% contre 11,2%). On constate la même chose sur notre collectivité avec toutefois un taux plus bas de 13%.

6Avancements de grade et promotion dans l’année 2020 par filière, catégorie et par sexe :

Nombre de fonctionnaires ayant connu au cours de l’année un : Hommes Femmes Avancement d’échelon 60 110

Avancement de grade 14 26

Total 74 126

Nombre de fonctionnaires ayant été inscrits sur liste d’aptitude : Hommes Femmes Promotion interne sans examen professionnel 1

Promotion interne suite à un examen professionnel 1

Total 1 1

63% des agents bénéficiaires d’un avancement en 2020 sont des femmes contre 37% d’hommes.

48% des femmes de la collectivité ont bénéficié d’un avancement en 2020.

Nous pouvons considérer un équilibre dans la politique d’avancement menée sur la collectivité.

Nombre d’agents en situation de handicap par catégorie hiérarchique, statut et sexe, rémunérés au 31/12/2020

Catégorie hiérarchique Hommes Femmes Hommes Femmes

A 0 1 0 0

B 0 3 0 0

C 7 18 0 0

Titulaires et stagiaires

Contractuels sur

emploi permanent

7Nombre d’agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d’un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle en 2020

Hommes Femmes

Catégorie A 1

Catégorie B

Catégorie C 1

Le service des ressources humaines est à la disposition des agents de la collectivité pour toute demande d’accompagnement en évolution professionnelle.

Modalités d’organisation du temps de travail en 2020

Hommes Femmes Total

Agents sur cycle hebdomadaire 132 36 168

Cycle mensuel 0

Cycle saisonnier 0

Cycle annuel 2 149 151

Autre cycle 22 3 25

Forfait 0

Total tous types de cycles 156 188 344

0

1 2 0

337

dont cycles de travail délibérés avant le 1er janvier 2002

Rappel : nombre total d'agents concernés

Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi permanent à temps

complet concernés au 31 décembre 2020

Notre protocole temps de travail a été adopté par notre comité technique et est en application depuis le 1er novembre 2016.

8Contraintes particulières concernant le temps de travail

Hommes Femmes Total

0

32 3 35

32 3 35

0

Horaires décalés

Travail de nuit

Travail le week-end

Forfait

Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi permanent à temps

complet concernés au 31 décembre 2020

Seul le personnel féminin affecté sur la Police Municipale travaille de nuit et les week-end.

Nombres de fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent présents dans les effectifs au 31/12/2020 ayant participé à au moins une formation en 2020

Hommes Femmes Hommes Femmes

Catégorie A 2 8 1 11

Catégorie B 5 7 1 13

Catégorie C 74 41 8 5 128

Total 81 56 10 5 152

FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENT TOTAL

Seulement 21,3% des femmes participent aux formations contre 41,5% d’hommes.

Des actions afin d’inciter nos agents à participer à des formations ont été menées : communication sur l’intranet et dans les services du catalogue CNFPT. Toutefois, la crise sanitaire a ralenti les formations du personnel féminin du fait notamment du confinement puis de la fermeture des sites, écoles et structures de la Petite Enfance où le personnel féminin est majoritaire.

9Actes de violences physiques et de signalements pour actes de violences sexuelles, agissements sexistes, harcèlement moral et harcèlement sexuel envers le personnel en 2020

La collectivité ne compte aucun acte et signalement de ce type sur les années 2020 et 2021.

Dans l’ensemble de la sphère du travail, la crise sanitaire a révélé la persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes, en dépit de nombreuses avancées sur la dernière décennie, notamment sur le plan législatif et réglementaire. Si certains indicateurs ont progressé ces dernières années, les résultats restent insuffisants, et parfois mis à mal par la gestion de crise de la covid.

La collectivité fait le choix de s’engager dans la politique de réduction des inégalités femmes – hommes

Les managers publics et les professionnels RH, sont en première ligne pour sensibiliser et mettre en œuvre des actes concrets.

Ainsi, un plan d’action sera prochainement présenté en comité technique puis en conseil municipal afin de :

 Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts dans l’accès aux postes d’encadrement, les progressions de carrière et de rémunération ;  Prévenir et traiter les signalements de discriminations de toute sorte, et notamment des agissements sexistes, des cas de harcèlements moral ou sexuel, ou des actes de violence ;

 Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

102. Politiques publiques pour une égalité professionnelle

Au-delà des axes qui seront inscrits dans un plan d’action, la Ville des Pennes Mirabeau veut impulser une véritable culture de l’égalité professionnelle femmes – hommes.

La collectivité s’engage à donner l’exemple et à mener des actions de politiques publiques en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes :

 Par la formation et/ou ateliers auprès du personnel municipal :

 Formation relatives aux violences faites aux femmes qui se sont déroulées le 10 février 2021. Le personnel issu de la Police Municipal, du Bureau Municipal de l’Emploi, et du CCAS y a participé.

 Escape Game sur la thématique égalité F/H lors de la semaine « bien-être au travail » organisée par la collectivité à destination des agents. Mai 2022.

 Par la sensibilisation du public pennois :

 Spectacle programmé à la Capelane le 8 octobre 2021 sur le thème des violences faites aux femmes : "Les Maux Bleus",

 Soirée dans le cadre de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le mardi 23 novembre 2021 - Hôtel de Ville

 Diffusion du film "Parler Pour renaitre", avec l’intervention de Femmes solidarité 13 et débat avec le public en présence des femmes victimes de violences conjugales. Projet co-financé avec la Métropole Aix/ Marseille

 Sensibilisation des enfants de certaines écoles primaire en lien avec l'association PACTES sur le thème de la relation filles/garçons. Projet co-financé avec le FIPDR.

 Orienter les femmes vers IPA ou l’ADEI dans le cadre de la création d’entreprise. Action menée tout au long de l’année par le BME.

 Ateliers estime de soi au sein du BME en direction des femmes en recherche d'emploi.

11 Projet Talent’elles annulé en mars 2021 pour raisons sanitaires. Manifestation organisée à nouveau en 2022 par le BME associé à l’APEC.

 Programmation culturelle où les thèmes abordés permettent une réflexion sur l’égalité F/H : “Tête en vrac” accueilli pour une représentation famille et 3 scolaires, met l’homme et la femme exactement à la même place au sujet de la responsabilité/parentalité. Et “Double jeu de l’amour et du hasard” accueilli pour une représentation tout public, où l’homme et la femme se jouent l’un de l’autre.

Plus un nombre important de spectacles comme “La fille du puisatier”, “les maux bleus”, “l’envie d’avant”, “Peau d’âne”, “La loba”, “Histoires rebelles” traitant de la condition féminine, dénonçant des faits, mettant en valeurs des actions...

Pour aller plus loin, la Ville relance sa stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le thème des violences faites aux femmes sera un axe majeur de cette stratégie, élaborée en collaboration avec les services de la préfecture de police.

Des groupes de travail sont en cours sur le sujet, un compte-rendu est attendu pour la fin du premier trimestre 2022.

12