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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 100 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 100 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-100
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-03-26-00001 - ARRETE n°PREF/DCL/BRE/2024/0364 portant
agrément de M. Arnaud MISSAGGIA en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de la SASU Villeneuve Auto situées au 23
rue Gustave Eiffel 89340 Villenuve-la-Guyard (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-26-00001
ARRETE n°PREF/DCL/BRE/2024/0364 portant
agrément de M. Arnaud MISSAGGIA en qualité
de gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de la SASU Villeneuve Auto situées
au 23 rue Gustave Eiffel 89340
Villenuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-26-00001 - ARRETE n°PREF/DCL/BRE/2024/0364 portant agrément de M. Arnaud MISSAGGIA en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SASU Villeneuve Auto situées au 23 rue Gustave Eiffel 89340 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté ' .
Égalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2024/0364
portant agrément de M. Arnaud MISSAGGIA en qualité de gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de la SASU VILLENEUVE AUTO
situées au 23 rue Gustave EIFFEL 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD.
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 à 13, R. 325-12 à 52 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne
VU l'arrêté n° PREF/CAB/2023/0203 du 04 mai 2023 instituant la commission départementale de la
sécurité routière de l'Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en formation spécialisée
pour l'agrément des gardiens et des installations de fourrière automobiles en date du 20 mars 2024 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Arnaud MISSAGGIA, président de la S.A.S.U.
GARAGE VILLENEUVE AUTO sise 23 rue Gustave EIFFEL à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89340) ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces constitutives du dossier d'agrément que le dossier est complet
et conforme aux dispositions législatives et réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Arnaud MISSAGGIA, président de la S.A.S.U. GARAGE VILLENEUVE AUTO dont le
siège social se situe au 23, rue Gustave EIFFEL à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89340), est agréé en qualité
de gardien d’une fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Les installations de la fourrière pour automobiles dont Monsieur Arnaud MISSAGGIA est le
gardien, sises 23 rue Gustave EIFFEL à VILLENEUVE-LA-GUYARD (89340) sont également agréées.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-26-00001 - ARRETE n°PREF/DCL/BRE/2024/0364 portant agrément de M. Arnaud MISSAGGIA en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SASU Villeneuve Auto situées au 23 rue Gustave Eiffel 89340 4 Article 3: l'agrément visé aux articles 1 et 2 est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4: Toute modification concernant la situation de M. Arnaud MISSAGGIA ainsi que le site
d'implantation de la fourrière pour automobiles doit être communiqué par écrit dans les meilleurs
délais au préfet de l'Yonne. Cette information doit être accompagnée des pièces justifiant du
changement intervenu.
Article 5 : Dans ce cas, le préfet en informera la commission départementale de la sécurité routière en
vue d'un éventuel nouvel examen de l'agrément.
Article 6: En cas de non respect par le gardien de fourrière pour automobiles des dispositions
législatives et réglementaire en vigueur ou de manquement à ses obligations au titre de son agrément
ou si l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, le préfet peut décider d'un retrait
d'agrément.
La décision de retrait n'intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations
écrites ou orales dans le cadre de la procédure contradictoire. La commission départementale de la
sécurité routière sera également consultée au préalable.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Arnaud MISSAGGIA, président de la S.A.S.U. GARAGE VILLENEUVE AUTO, à M. le
sous-préfet de Sens, M. le maire de Villeneuve-la-Guyard, M. le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Yonne, M. le directeur interdépartemental de la sécurité publique de l'Yonne, Mme la
directrice départementale des territoires.
Auxerre, le ? 6 Mass 2044
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-26-00001 - ARRETE n°PREF/DCL/BRE/2024/0364 portant agrément de M. Arnaud MISSAGGIA en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SASU Villeneuve Auto situées au 23 rue Gustave Eiffel 89340 5