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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 369 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 369 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-369
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-11-20-00002 - arrêté portant réglementation de la circulation
des véhicules sur le réseau routier du département de l'Yonne (3
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-20-00002
arrêté portant réglementation de la circulation
des véhicules sur le réseau routier du
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00002 - arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier du département de l'Yonne 3 En PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PREF-CAB-2024-0641
portant réglementation de la circulation
des véhicules sur le réseau routier du département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13 août 2004 ;
VU la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de matières dangereuses ;
VU l'arrêté du 1 juin 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;
VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
VU l'arrêté préfectoral de zone 2003-001 du 7 février 2003 portant institution d'un plan d'urgence intempéries EST (PIZE) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif à la gestion des évènements zonaux de crises routières ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00002 - arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier du département de l'Yonne 4 VU l’arrêté 2024-27/EMIZ du 20 novembre 2024 portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier structurant d’intérêt zonal ;
Considérant l’état des conditions de circulation prévisible sur le réseau routier de l’Yonne consécutivement à l’émission par Météo-France d’une vigilance météorologique ORANGE Neige/Verglas le 20 novembre 2024 à 16h03 ;
Considérant les mesures de gestion du trafic adoptées par le préfet de la zone de défense et de sécurité EST traduites par l’arrêté 2024-27/EMIZ du 20 novembre 2024 portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier structurant d’intérêt zonal ;
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières ;
Considérant la concertation en audioconférence par la préfecture de l’Yonne à 19h00 le 20 novembre 2024 associant notamment les représentants des gestionnaires de voirie, les forces de sécurité intérieure et services de secours dans le département de l’Yonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Restriction de vitesse
La vitesse maximale des véhicules à moteur est abaissée de 20 km/h sur l’ensemble du réseau routier
de l’Yonne hors agglomération.
De plus, les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport de personnes et de marchandises, ne peuvent dépasser 70 km/h.
Article 2 : Restrictions liées aux manœuvres
Sur l’ensemble du département, les véhicules à moteur ont interdiction d’effectuer des manœuvres de dépassement ou de changement de file lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface.
Article 3 : Dispositions dérogatoires
Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction : • les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
• les véhicules des services d’incendie et secours,
• les véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier,
• les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,
• les véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 4 : Infractions
Les contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00002 - arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier du département de l'Yonne 5 FL
Article 5 : Exécution et publication
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du jeudi 21 novembre 2024, à 11 heures.
Madame la Directrice de cabinet du préfet de l’Yonne, le Président du Conseil départemental de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Clémence CHOUTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la sécurité routière. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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