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Déliberation - règlement intérieur 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Routot.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
1
Règlement intérieur Routot
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNE DE ROUTOT
SOMMAIRE :
CHAPITRE I : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1er : Périodicité des séances
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Article 3 : L'ordre du jour
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
CHAPITRE II : COMMISSION
Article 6 : Commission municipales
Article 7 : Fonctionnement des commission
Article 8 : La commission d'appel d'offres
CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES
Article 9 : Présidence de séance
Article 10 : Le quorum
Article 11 : Les procurations de vote
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Article 13 : Communication locale
Article 14 : Présence du public
Article 15 : Réunion à huis clos
Article 16 : Police des réunions
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Vote
Article 21 : Procès-verbal
Article 22 : Désignation des délégués
Article 23 : Bulletin d'information générale
Article 24 : Modification du règlement intérieur
Article 25 : Autre 2
Règlement intérieur Routot
CHAPITRE I : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1er : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convenu, sauf exception, de rassembler le conseil tous les seconds mardis de chaque mois à 20h30.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Articles 2 : Régime des convocations des Conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion, ou par voie matérialisée si un élu en fait la demande.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Un projet de compte-rendu sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Les membres sont tenus d’informer l’administration communale sur leur état de présence. Ainsi, sans manifestation des membres suite à la convocation, ces derniers seront réputés présents à la réunion. En revanche, en cas d’absence d’un membre qui n’avertit pas l’administration communale, ce dernier sera noté absent non-excusé sur le compte-rendu.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour après avoir consulté ses adjoints.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande, conformément à l’article L 2121-9 du CGCT. 3
Règlement intérieur Routot
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération, d’après l’article L 2121-13du CGCT.
Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des Élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Lors de cette séance, le maire ou l’élu ayant la compétence dans le domaine répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil. Le maire se réserve le droit de différer la réponse le temps de réunir les éléments de réponses nécessaires.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. 4
Règlement intérieur Routot
CHAPITRE II : COMMISSIONS
Article 6 : Commissions Municipales
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
RESSOURCES HUMAINES 7 membres
ENSEIGNEMENT, ECOLE, CANTINE 8 membres
MEDIATHEQUE 4 membres
VIE ASSOCIATIVE 6 membres
VIE LOCALE 7 membres
COMMUNICATION 7 membres
URBANISME 6 membres
MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE 7 membres
FINANCES 8 membres
TRAVAUX, VOIRIES, CHEMINS, ACCESSIBILITE 8 membres
FOIRES COMMERCIALES 10 membres
En cas de nécessité, une commission facultative pourra être mise en place pour la durée du projet.
Article 7 : Fonctionnement des Commissions
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.
Les commission peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé l’adjoint responsable de la commission 3 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation de l’adjoint responsable de la commission.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée trois jours avant la tenue de la réunion. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil. 5
Règlement intérieur Routot
Article 8 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES
Article 9 : Présidence de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres. 6
Règlement intérieur Routot
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du Conseil Municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il devra en outre donner sa version de compte-rendu de réunion.
Article 13 : Communication locale
Chaque compte-rendu sera publié sur le site internet communal et affiché en mairie.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant et en respectant les éventuelles prescriptions sanitaires, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le Président de séance a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. 7
Règlement intérieur Routot
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 19 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 20 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale. 8
Règlement intérieur Routot
Article 21 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 22 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23 : Bulletin d'information générale
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal».
Ainsi le bulletin d'informations comprendra un espace réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité, s’ils le demandent, et ce dans les conditions suivantes : 1450 caractères espaces compris.
b) Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal. 9
Règlement intérieur Routot
c) Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 24 : Modification du règlement intérieur
10 membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 25 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de ROUTOT, le 10 novembre 2020.