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Conseil Municipal - Reglement interieur du Conseil Municipal 2020 2026
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur du Conseil Municipal 2020 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Approuvé par lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Chapitre III : Tenue des séances
Article 9 : Présidence
Article 10 : Quorum
Article 11 : Pouvoir
Article 12 : Secrétariat de séance
Article 13 : Accès et tenue du public
Article 14 : Enregistrement des débats
Article 15 : Séance à huis clos
Article 16 : Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Amendements
Article 21 : Votes
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 22 : Procès-verbaux
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Article 23 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 25 : Bulletin d’information générale
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 28 : Modification du règlement
Article 29 : Application du règlement
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil Municipal se réunit au moins un fois par trimestre et autant que nécessaire.
Par principe, les réunions se dérouleront le lundi à 20h00 dans la salle du conseil municipal de la mairie.
Le maire sera tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Elle est transmise au moins 3 jours francs avant la date prévue. En cas d’urgence ce délais peut être réduit à 1 jour franc.
L'envoi des convocations aux conseillers municipaux se fait de manière dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix. A leur demande, un envoi par courrier traditionnel pourra être fait. Les membres qui ne pourront pas être présents devront en faire état au secrétariat de la mairie.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
A compter de la date d’envoi des convocations jusqu’à la date de la réunion, les conseillers municipaux sont en droit de consulter, en mairie, les dossiers préparatoires des sujets inscrits à l’ordre du jour. La demande de consultation se fera alors auprès du Maire.
Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Article 5 : Questions orales
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 1 heure au total.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Les commissions sont créées par délibération du conseil municipal.
Le Maire est président de droit des commissions municipales
Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances 4 membres
Personnel Communal 3 membres
Jeunesse (CLSH, conseil des enfants, petite
enfance)
6 membres
Vie locale, associations, manifestations,
maisons fleuris
6 membres
Bâtiments publics (travaux, entretien),
cimetière
6 membres
Voirie, réseaux, aménagements paysagers 6 membres
Carrières 3 membres
Urbanisme 6 membres
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Développement économique, développement
durable, plateforme de compostage
6 membres
Ecole, restaurant scolaire 5 membres
Communication 6 membres
Commission d’Appel d’Offres 3 membres titulaires et 3
membres suppléants
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie électronique. Les membres qui ne pourront pas être présents devront en faire état au secrétariat de la mairie.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 9 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire ou à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 10 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Si, après une première convocation, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, l'élection faite après la seconde convocation à trois jours d'intervalle est valable, quel que soit le nombre des conseillers présents.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 11 : Pouvoir
Chaque conseiller municipal empêché peut donner à un autre membre un pouvoir écrit en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le pouvoir est remis en début de séance.
Un pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Alors, le conseiller municipal qui se retire de la salle des délibérations doit faire connaître au maire son intention ou son souhait de se faire représenter.
Article 12 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
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Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 13 : Accès et tenue du public
Par principe, les séances du conseil municipal sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Le président pourra autoriser le public à s’exprimer à la fin de la séance.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 14 : Enregistrement des débats
Les débats peuvent faire l’objet d’une retransmission par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 15 : Séance à huis clos
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
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CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses. »
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le maire lui-même ou par l’élu compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
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Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 21 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal de voix, sauf en cas de scrutin secret, la vois du président est prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 22 : Procès-verbaux
Le procès-verbal est établi par le maire
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est adopté à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Article 23 : Comptes rendus
Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’une salle commune émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale
La salle mise à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 25 : Bulletin d’information générale
Dès lors que la commune diffusera un bulletin d’information générale, un espace peut être réservé à la demande et pour l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Il revient au conseil municipal de procéder à la désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein des organismes extérieurs pour la durée du mandat ou chaque fois que nécessaire.
Article 27 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Dans le cas où le maire décide de retirer les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal se prononcera sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions d’adjoint.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Article 28 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 29 : Application du règlement
Le présent règlement a été adopté par le Conseil Municipal du 16 novembre 2020 et est applicable depuis lors.