Séance - Darvoy Seance du 19 juin 2025

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Séance - Darvoy Seance du 19 juin 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Darvoy. Lien du pdf (Séance - Darvoy Seance du 19 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme, SÉANCE DU 19 JUIN 2025– 19h

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L’an deux mil vingt-cinq le dix neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur BRYNHOLE Marc, Maire.

Conseillers présents : M. SALERNO Antonio, Mme DALAIGRE Catherine, M. GOUJON Bruno, Mme TRASSEBOT Dany, M. PELLETIER Jérôme, M. ROUSSEAU Christian, Mme TESSIER Muriel, M. BOSCAND Olivier, M. PAILLET Kévin, M. CHARRIER Thomas et Mme ROUSSEAU Edith

Conseillères ayant donné pouvoir : Mmes MIGNAN Virginie, MISTRETTA Virginie et MESLAND Colette

Absents non excusés : Mmes BENECH Ludivine, JUBIN Marlène, M. GUERIN Michel et M. LOPEZ François

Secrétaires de séance : M. GOUJON Bruno et Mme PAILLET Nathalie

Point rajouté à l’ordre du jour :

▪ Demande de Fonds de concours pour l’achat d’un véhicule.

▪ Convention 2025 avec la Fondation 30 millions d’Amis.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 3 avril 2025.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCL POUR LE PROCHAIN MANDAT

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Loges sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Loges peut être arrêtée soit :

- Sur la base du droit commun, avec 45 sièges (38 sièges pour la strate de 40 à 49 999 habitants + 7 sièges assurant un représentant aux plus petites communes),

- Sur la base d’un accord local permettant de fixer et répartir un nombre de sièges total ne pouvant excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Cet accord local doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (lorsque 2 sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège).

Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la Communauté doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la populationtotale de la communauté ou inversement.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération susvisée, le Conseil Communautaire a proposé de conclure un accord local fixant le nombre de sièges à 48 avec la répartition suivante :

Nom de la commune Population municipale Conseil actuel

Droit commun

prochain

mandat

Accord local

prochain

mandat

Châteauneuf-sur-Loire 8 470 8 9 9

Jargeau 4 636 5 4 4

Sandillon 4 209 4 4 4

Fay-aux-Loges 3 846 4 4 4

Saint-Denis-de-l’Hôtel 3 057 3 3 3

Donnery 2 833 3 3 3

Tigy 2 463 2 2 2

Vitry-aux-Loges 2 212 2 2 2

Vienne-en-Val 1 965 2 2 2

Darvoy 1 905 2 2 2

Saint-Martin-d’Abbat 1 825 1 1 2

Bouzy-la-Forêt 1 231 1 1 2

Férolles 1 134 1 1 2

Sury-aux-Bois 775 1 1 1

Sigloy 660 1 1 1

Ingrannes 543 1 1 1

Ouvrouer-les-Champs 539 1 1 1

Sully-la-Chapelle 453 1 1 1

Combreux 270 1 1 1

Seichebrières 220 1 1 1

43 246 45 45 48

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application de I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Loges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

► Décide d’approuver l’accord local fixant à 48 le nombre de sièges au Conseil Communautaire, réparti comme suit :Nom de la commune Nombre de sièges

Châteauneuf-sur-Loire 9

Jargeau 4

Sandillon 4

Fay-aux-Loges 4

Saint-Denis-de-l’Hôtel 3

Donnery 3

Tigy 2

Vitry-aux-Loges 2

Vienne-en-Val 2

Darvoy 2

Saint-Martin-d’Abbat 2

Bouzy-la-Forêt 2

Férolles 2

Sury-aux-Bois 1

Sigloy 1

Ingrannes 1

Ouvrouer-les-Champs 1

Sully-la-Chapelle 1

Combreux 1

Seichebrières 1

48

► Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE BALAYAGE DE VOIRIE

Afin de faciliter la gestion des prestations de services et de fournitures par les personnes publiques susvisées, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes des Loges et ses Communes adhérentes souhaitent créer un groupement de commandes, en application de l’article L.2113-6 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant Code de la Commande Publique.

Le marché à souscrire pour lequel le groupement est crée est destiné à couvrir, pour chaque membre du groupement, les besoins en matière de réalisation de prestations de balayage de voirie.

Chaque membre du groupement s’engage à contractualiser avec le candidat qui sera retenu pour exécuter le marché susvisé, à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les aura préalablement déterminés.Le groupement de commandes est constitué à l’entrée en vigueur de la présente convention, et perdure jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Décide de l’adhésion de la commune de Darvoy au groupement de commandes dans le cadre des prestations de balayage de voirie,

▪ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN ANCIEN CENTRE DE SECOURS EN LIEU CULTUREL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les travaux d’aménagement d’un ancien centre de secours en lieu culturel, pour lequel une subvention peut être demandée à la Communauté de Communes des Loges au titre des fonds de concours.

Coût prévisionnel des travaux :

○ Travaux d’aménagement d’un ancien centre de secours en lieu culturel, soit 105 567.80

€ TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Adopte le projet d’aménagement d’un ancien centre de secours en lieu culturel pour un

montant de 105 567.80 € TTC.

➢ Adopte le plan de financement ci-dessous.

Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)

Travaux salle culturelle 78 554.42 €

Isolation – plaquiste – isolation des murs

Ilot acoustique – dalle béton – menuiserie

Travaux électricité 10 275.00 €

Fonds de concours (20 %) 17 765.89 €

Conseil Départemental (30 %) 26 648.82 €

DSIL/DETR (30%) 26 648.82 €

Commune 17 765.89 €

Autofinancement (20%)

Total des dépenses 88 829.42 €

Total des recettes 88 829.42 €

➢ Sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes des Loges au titre des fonds de concours pour les travaux énoncés ci-dessus,

➢Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’achat d’un véhicule pour le personnel su service technique, pour lequel une subvention peut être demandée à la Communauté de Communes des Loges au titre des fonds de concours.

L’achat du véhicule est destiné à remplacer le Berlingo citroën.Le coût estimatif de cet achat est de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Adopte le projet d’achat d’un véhicule,

➢ Adopte le plan de financement ci-dessous.

Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)

Achat d’un véhicule 20 000.00 €

Fonds de concours 16 000.00 €

Commune 4 000.00 €

Autofinancement (20%)

Total des dépenses 20 000.00 €

Total des recettes 20 000.00 €

➢ Sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes des Loges au titre des fonds

de concours pour l’achat du véhicule énoncé ci-dessus,

➢Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS ORANGE/ATC SUR UN TERRAIN

COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la commune, la société ATC, et Orange se sont rapprochées afin de signer une convention d’occupation pour l'implantation d'« Equipements Techniques » pylône, zones techniques et antennes, sur le terrain sis :

« Lieu-dit LE GRAND AVERDOY

45150 DARVOY»

Référence cadastrale : Section : ZP - Parcelle : 34

Le Bail précise les points suivants :

- Le Bail est consenti pour une durée de 12 ans, qui prendra effet à compter du démarrage des travaux. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 (six) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 (vingt-quatre) mois avant la date d'expiration de la période en cours.

- Le Bail est accepté moyennant un loyer annuel de 4 000 euros.

- De convention expresse entre les Parties, le loyer sera augmenté annuellement de 1%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de prise d'effet du loyer, sur la base du loyer de l'année précédente.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

► DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tout document à intervenir.

ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET EAU

Madame l’adjointe aux finances donne connaissance au Conseil Municipal de deux états d’admission en non-valeur concernant le budget Eau.

Ces titres ont été irrécouvrables par la Trésorerie de Gien et doivent être portés en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Article 1 :

- Admet en non-valeur la créance d’un montant de 1 108.78 €

- Inscrit la dépense à l’article 6541 du budget Eau.

ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame l’adjointe aux finances donne connaissance au Conseil Municipal de deux états d’admission en non-valeur concernant le budget Assainissement.

Ces titres ont été irrécouvrables par la Trésorerie de Gien et doivent être portés en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

- Admet en non-valeur la créance d’un montant de 1 773.68 €,

- Inscrit la dépense à l’article 6541 du budget Assainissement.

-

ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET COMMUNE

Madame l’adjointe aux finances donne connaissance au Conseil Municipal d’un état d’admission en non-valeur concernant le budget Commune.

Ces titres ont été irrécouvrables par la Trésorerie de Gien et doivent être portés en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

- Admet en non-valeur la créance d’un montant de 422.45 €,

- Inscrit la dépense à l’article 6541 du budget Commune.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de modification du plan local d’urbanisme de la commune de DARVOY a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet.

Monsieur le Maire rappelle les raisons ayant conduit la commune de DARVOY à engager la modification du PLU, laquelle concerne l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de la Sente aux Vaches et le règlement écrit et graphique.

Monsieur le Maire rappelle la délibération motivée du 26 septembre 2024 en vue de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU.

Consultations PPA et enquête publique

Monsieur le Maire expose ensuite que le projet de modification du PLU a été communiqué aux personnes publiques en vue de recueillir leurs avis, avant l’enquête publique.

Le projet a également été soumis à l’autorité environnementale, laquelle n’a pas demandé d’évaluation environnementale.

La DDT a demandé des informations complémentaires sur la consommation d’espace depuis l’approbation du SCoT et finalement émis un avis favorable pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU.

Le projet a ensuite été soumis à l’enquête publique du 24/02/2025 au 25/03/2025. Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 24/04/2025.

Dans ses avis et conclusions, le commissaire-enquêteur est favorable au projet de modification du PLU, sans réserve.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis des personnes publiques associées,

Vu l’avis de l’autorité environnementale,Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

Considérant que ce projet est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Approuve le plan local d’urbanisme modifié tel qu’il est présenté.

− Précise que le dossier de PLU approuvé sera consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

−

REVISION TARIFS - ACCUEIL DE LOISIRS – SERVICE EXTRASCOLAIRE DU MERCREDI - TARIFICATION QUOTIENT FAMILIAL

Monsieur Jérôme PELLETIER, adjoint à la vie scolaire, rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 27 juin 2024 relative aux tarifs de l’accueil de loisirs des petites et grandes vacances, du mercredi journée, du mercredi matin sans repas et avec repas en fonction du quotient familial.

Considérant l’inflation,

Considérant le nombre important d’évènement organisé par le club ados,

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le tarif du club ados, soit 75 €/ an au lieu de 70 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Adopte le tarif du club ados pour 75 €/an,

▪ Rappelle que les tarifs sont fixés suivant les tranches du quotient familial et sont applicables

pour toute ou partie de l’année scolaire. A défaut de justificatif transmis, le tarif maximum

est appliqué, reste inchangés,

▪ Rappelle que les inscriptions à l’accueil de Loisirs sans hébergement se font à la journée entière.

▪ Maintien la mise en place d’un tarif majoré pour tout changement non signalé au service

jeunesse, dans les délais règlementaires,

▪ Dit que les tarifs de l’accueil du mercredi et l’accueil de loisirs sans hébergement restent

inchangés,

▪ Dit que le tarif du club ados est applicable à compter dès la rentrée de septembre 2025.

Accueil du mercredi (tarifs en euros) :

Tranches

Quotient

Familial

Mercredi matin

SANS repas

Mercredi matin

AVEC repas

Journée entière

<499 2.41 3.15 5.25

500 à 599 4.40 7.52 9.67

600 à 699 5.37 9.13 11.82

700 à 799 6.34 10.10 13.97

800 à 999 7.37 11.22 16.50

1000 à 1199 7.92 11.77 17.60

1200 à 1399 8.47 12.32 18.70

> 1400 et NC 9.02 12.87 19.80

Tarifs majorés 11 14.85 24.00

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (tarifs en euros) :Des activités exceptionnelles peuvent être organisées pendant les vacances d’été et les petites vacances scolaires. Une participation financière sera demandée aux familles en supplément :

Type d’activité Tarif en euros

Veillée 5.5

Nuit sous tente 11

Journée pour les adolescents 18

Semaine spéciale « Stage sportif ou tout autre stage à destination

des adolescents »

100 (été 2024)

120 (à partir de sept

2024)

Club ados 75/an

REVISION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE / PAUSE MERIDIENNE

Monsieur Jérôme PELLETIER, adjoint à la vie scolaire, rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 5 décembre 2024 relative aux tarifs du restaurant scolaire / pause méridienne.

Considérant l’évolution des coûts du repas facturé par le prestataire CONVIVIO, soit 1.91 %,

Le Conseil municipal propose une hausse du coût du repas à hauteur de 1.91 % en répercutant la hausse du prestataire à compter du 1er septembre 2025 :

Restauration scolaire (tarifs en euros) :

TEMPS DU REPAS/PAUSE

MERIDIENNE

Journalier

Tranches Quotient Familial Nouveaux tarifs repas

Tarif activités

(élèves des

classes

élémentaires)

< 700 2.70 0.25

700 à 1900 3.92

> 1900 3.97

Repas non réservé 7.84

Repas fourni par la famille

(PAI)

1.1 0.25

Tranches Quotient Familial Petites et grandes

vacances

Demi-journée

adaptation

<499 5.25 2.5

500 à 599 9.67 4.5

600 à 699 11.82 5.5

700 à 799 13.97 6.5

800 à 999 16.5 7.5

1000 à 1199 17.6 8

1200 à 1399 18.7 8.5

> 1400 et NC 19.8 9

Tarifs majorés 24 11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Approuve les tarifs énoncés dans le tableau ci-dessus,

▪ Dit que le coût du temps méridien reste inchangé,

▪ Dit que ces tarifs sont applicables à compter de la rentrée scolaire le 1er septembre 2025.

PROPOSITION CONTRE LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) D’ETAT EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu le rapport du Président de l’EPFLI Foncier Cœur de France, EPF local accompagnant le territoire,

- Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales sur les politiques foncières et la revitalisation des territoires,

- Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages et les entreprises en Centre-Val de Loire, au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus,

- Vu l’action de l’EPFLI Foncier Cœur de France en faveur des collectivités territoriales,

- Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire sollicite la délibération du conseil municipal- afin de :

- refuser catégoriquement la création d’un Etablissement Public foncier d’Etat sur le territoire du Centre-Val de Loire,

- refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du territoire en faveur d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local, - faire respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur de l’attractivité de leurs territoires avec le soutien de l’EPFLI Foncier Cœur de France, - respecter le principe de libre administration des collectivités locales,

- d’affirmer que l’EPFLI Foncier Cœur de France remplit parfaitement son rôle auprès des collectivités locales et souhaite maintenir ses actions, lesquelles sont reconnues par les opérateurs et les partenaires institutionnels.

- affirmer qu’une fiscalité choisie est plus profitable aux territoires qu’une fiscalité subie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ Décide de ne pas approuver la création d’un établissement public foncier (EPF) d’Etat en Région Centre-val de Loire comme énoncée ci-dessus.

CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L’ETAT ET L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE DARVOY (AFR) POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’État s’est engagé dans la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec l’application nommée @ctes.

Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi précitée dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tous les actes soumis au contrôle de légalité (comprenant le contrôle budgétaire) à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département, signe avec la Préfète une convention de télétransmission.

S’ajoute à la convention de télétransmission :

- l’agrément de l’opérateur de télétransmission ;

- la nomenclature indiquant la classification des actes ;

Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

– Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires,

– Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission et autres démarches relatif à ce dossier.

CONVENTION 2025 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA

STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES

Monsieur le Maire informe que la commune s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis afin d’engager pour 2025 une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants sur la commune.

Le but étant la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.

La Fondation 30 Millions d’Amis s’engage à régler 50 % des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres sur la base des tarifs maximums suivants facturés par le praticien :

- 100 € pour les mâles (soit 50 € par Fondation et 50 € par mairie) ;

- 120 € pour les femelles (soit 60 € par Fondation et 60 € part mairie) ;

- 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70 € par Fondation et 70 € part mairie) ;

- 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70 € par Fondation et 70 € part mairie) ;

Si les tarifs du vétérinaire sont plus élevés que les montants indiqués ci-dessus, la différence sera à la charge de la mairie.

Cette action doit faire l’objet d’une convention entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la commune en stipulant les modalités de fonctionnements, les obligations des deux parties et la durée de validité de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

▪ D’approuver la convention 2025 avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

▪ D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.