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Arrêté - 461f1c
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Arrêté - 461f1c)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE TALLENDE
Arrêté municipal n° AP 2024/0007 portant constatation
de la vacance d’immeubles
Le Maire de la commune de Tallende
Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Vu le Code Civil - art 713,
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13/08/2004 et notamment son article 147,
Vu l'avis de la Commission Communale en date du 19 mars 2024,
Considérant que les contributions foncières n'ont pas été mises en recouvrement depuis plus de trois ans,
Considérant que les recherches entreprises n’ont pas permis d’identifier les propriétaires des immeubles cadastrés AB 17 et ZC 216.
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constaté que les immeubles cadastrés AB 17 et ZC 215 n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication, d'un affichage et s'il y a lieu d'une notification aux dernier domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 : Dans le cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de la dernière des mesures de publication précitées, les immeubles seront présumés comme biens sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.
Article 4 : Mme la secrétaire générale sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Tallende, le 29 mai 2024,
Le Maire de Tallende,
Éric BRUN