Arrêté - ARRETE DCPPAT 2026 0076 du 26 mars 2026 AFFICHAGE 31 MARS 2026

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Arrêté - ARRETE DCPPAT 2026 0076 du 26 mars 2026 AFFICHAGE 31 MARS 2026 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DCPPAT 2026 0076 du 26 mars 2026 AFFICHAGE 31 MARS 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Direction de la Coordination des Politiques

ŒÆ E Publiques et de l'Appui Territorial

PRÉFET Bureau de l'Environnement et de DE LA SARTHE FUtilité Publique

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCPPAT 2026-0076 du 2 6 jyge 2026

OBJET : Réalisation de suivi et d'inventaire de la flore par le Conservatoire Botanique de Brest (CBNB - Antenne de Nantes) dans les communes du département de la Sarthe. Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire

botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national ;

VU la demande de madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire du 18 mars 2026;

Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiée par l'État au

Conservatoire Botanique de Brest ;

Considérant que l’actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département de

la Sarthe nécessite de pénétrer dans les propriétés privées ;

Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle

sans modification du terrain ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er - les agents du Conservatoire Botanique de Brest (CBNB - Antenne de Nantes) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, afin de procéder à toutes les opérations et travaux nécessités pour les études relatives au suivi et à l'inventaire de la flore dans les communes du département de la Sarthe.

Article 2 - chacune des personnes chargées des études où travaux sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

L'introduction des personnes susvisées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, soit :

- dans les propriétés non closes, 10 jours après l'affichage du présent arrêté dans la commune concernée,- dans les parcelles closes ou attenantes à une maison d'habitation ou clôturées selon les usages du pays, un délai de 5 jours au moins devra s'écouler entre la date de notification aux propriétaires et la visite des lieux.

A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Article 3 - il est interdit d'arracher ou de déplacer les repères posés par les agents de l'administration ou leurs prestataires de services.

Article 4 - les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants des communes du département, dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance aux techniciens ainsi qu'au personnel effectuant les études et travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant aux diverses études citées ci-dessus.

Article 5 - les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Conservatoire Botanique de Brest, à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un

accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 - la présente autorisation est valable cinq ans (5) à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 - le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement sur les panneaux d'affichage réglementaire de chaque commune du département. Chaque maire certifiera de l'accomplissement de cette formalité.

Article 8 - en application des articles L411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :

- recours gracieux dans les 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte auprès de Monsieur le Préfet de la Sarthe. Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés. - recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, auprès du Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l'Île Gloriette - 44 000 Nantes ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de cette décision.

Article 9 - la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le sous- préfet de La Flèche, la directrice générale du Conservatoire Botanique de Brest et les maires des communes du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe.

3énérale

Le Préfet delaSârthe,

14 Sècitaire l