Arrêté - arrete dcppat 2024 055 du 22 mars 2024

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E 3 Politiques Publiques et de l'Appui

PRÉFET Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Environnement et de

Liberté l'Utilité Publique

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCPPAT 2024-0055 du 2 2 MARS 2024

OBJET : Communauté urbaine d'Alençon.

Élaboration d'un programme d'actions pour la restauration des fonctionnalités écologiques des mares du territoire.

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics, modifiée ;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée ;

VU la demande du président de la communauté urbaine d'Alençon du 22 février 2024, d'une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques des communes de Villeneuve-en- Perseigne, Champfleur, Saint-Paterne-Le Chevain, Arçonnay et Chenay afin de procéder à un état des lieux des mares du territoire en vue d'élaborer Un programme d'actions pour le restauration de leurs fonctionnalités écologiques ;

VU la nécessité pour la communauté urbaine d'Alençon, chargée de l'étude, de pénétrer sur les parcelles privées touchées par la zone d'étude ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Ja Sarthe :

ARRÊTE

Article er - En vue de procéder à un état des lieux des mares du territoire en vue d'élaborer un programme d'actions pour la restauration de leurs fonctionnalités écologiques, le personnel de la communauté urbaine d'Alençon, composé de :

- Monsieur Jérémie OLLER, chargé de mission GEMAPI,

- Monsieur Matthieu SCELLES, technicien Rivière CUA,

- Madame Chloé CHEVALIER, chargée de mission Biodiversité,

- Monsieur Valentin CORDON, stagiaire,

- Monsieur Tom COSNARD, stagiaire

sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation situés sur le territoire des communes de Villeneuve-en-Perseigne, Champfleur, Saint-Paterne-Le Chevain, Arçonnay et Chenay.

Article2 - Chacune des personnes chargées des études ou travaux sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.L'introduction des personnes susvisées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, soit :

- dans les propriétés non closes, 10 jours après l'affichage du présent arrêté dans la commune concernée,

- dans les parcelles closes ou attenantes à une maison d'habitation ou cléturées selon les usages du pays, un délai de 5 jours au moins devra s'écouler entre la date de notification aux propriétaires et la visite des lieux.

A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce déläi expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Article 3 - !l est interdit d'arracher ou de déplacer les repères posés par les agents de l'administration ou leurs prestataires de services.

Article 4 - Les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants des communes de Villeneuve-en-Perseigne, Champfileur, Saint- Paterne-Le Chevain, Arçonnay et Chenay dans lesquelles l'étude sera faite, sont invités à prêter aide et assistance aux techniciens ainsi qu'au personnel effectuant les études et travaux.

lis prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant aux diverses études citées ci-dessus.

Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de la communauté urbaine d'Alençon, à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 - La présente autorisation est valable jusqu'au 12juillet 2024 à éompter de la date du présent arrêté, soit pour toute la durée de l'étude. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement sur les panneaux d'affichage réglementaires des communes de Villeneuve-en-Perseigne, Champfleur, Saint-Paterne-Le Chevain, Arçonnay et Chenay. Les maires certifieront de l'accomplissement de cette formalité.

Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, le président de la communauté urbaine d'Alençon et les maires des communes de Villeneuve-en-Perseigne, Champfleur, Saint-Paterne-Le Chevain, Arçonnay et Chenay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation la SO

Maris-Ellze TILLY