Déliberation - 23 077. DCM AG Designation referent deontologue 0

Documents similaires

Déliberation - DCM26 058 DAJAG Designation dun referent deontolog

Déliberation - del26 047 designation du referent deontologue des

Déliberation - del26 047 designation du referent deontologue des

Déliberation - 23 070. DCM AG SILS Dissolution 0

Déliberation - 2026.02.24 Designation dun referent deontologue

Conseil Municipal - DCM 14 Désignation Référent déontologue

Déliberation - 23 20 01 designation de referents deontologues

Déliberation - 20260413 04 Designation referent deontologue des e

Déliberation - deliberation ndeg2026 024 designation referent deo

Déliberation - 20240521 02 Designation referent deontologue pour

Déliberation - 23 077. DCM AG Designation referent deontologue 0 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - 23 077. DCM AG Designation referent deontologue 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE HOUILLES DCM 23/077 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 ADMINISTRATION GÉNÉRALE -— Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre 2023). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M"° LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, M" COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M PRIM Céline, M" OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles, MT HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, MT RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M" PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. MÉGRET Olivier, M"° DUPLA Marie-Chantal, M"° BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - MTSDUBOIS-LOYA Catherine par MT PRIM Céline - MM DUFOUR Florence par M CHATELLET Brigitte - ME BROUTIN Gaëlle par M" MARTINHO Sandrine - Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par M" LABUS Ewa - . MMTSGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe - M. SIMONIN Sébastien par ME SIMONIN Elsa - M. FONTANA Alexandre par M" OROSCO Claire - MTS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory - M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : - M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068) - MT PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095) - MTS OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes) - M DUPLA Marie-Chantal, à 00h57 (a pris part à tous les votes) ABSENCE : MM LECLERC Céline Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231019-DCM23-077-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 VILLE DE — HOUILLES DCM 23/077 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1, R. 1111-1-A et R. 1111-1-B, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen- tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, Vu la délibération n° 23-56 de du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) du 28 juin 2023 portant désignation d'un référent déontologue pour les élus mutualisés avec les communes du territoire de la CASGBS, Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontolo- giques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impar- tialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion profession- nelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occa- sion de l'exercice de ses fonctions, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales où syn- dicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations con- cordantes, Considérant que la Commune de Houilles souhaite désigner le même référent déontologue que la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Considérant que la délibération portant désignation du référent déontologue-précisela durée de l'exer cice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de ins La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231019-DCM23-077-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023lesquelles les avis sont rendus et qu’elle précise les moyens matériels mis à sa disposition et les éven- tuelles modalités de rémunération prenant la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser 80 € par dossier, Considérant que la délibération peut également prévoir le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (35 voix pour dont 27 voix du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. HERAUD, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1° : DÉSIGNE Madame Chantal DESCOURS-GATIN, magistrate honoraire au Tribunal adminis- Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : tratif de Versailles, référente déontologue des élus. PRÉCISE que la référente déontologue des élus est mutualisée entre la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes. PRÉCISE que la référente déontologue des élus est désignée jusqu’au renouvellement in- tégral du Conseil municipal en 2026. PRÉCISE que la référente déontologue disposera des moyens matériels suivants : e Une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre, e Un bureau au sein de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine ou de la Commune pourra être utilisée ponctuellement et à la demande, sans que celui-ci ne lui soit attitré. PRÉCISE que la référente déontologue est saisie selon les modalités suivantes : e _L'élu intéressé saisit la référente déontologue par courriel à l'adresse qui sera commu- niquée ultérieurement, e Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de docu- ments dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. PRÉCISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur. PRÉCISE que la référente déontologue sera rémunérée 80 € par dossier, à charge de la Commune si l'élu demandeur en dépend. PRÉCISE que la référente déontologue sera remboursée de ses frais de transport, sur four- niture de justificatifs, par la Commune si l’élu demandeur en dépend. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231019-DCM23-077-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023Article 9: PRÉCISE qu’à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la Commune un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ville de Houilles Les formalités de l'article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le :19 octobre 2023 Publication effectuée le :19 octobre 2023 Exécutoire ce jour : 19 octobre 2023 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231019-DCM23-077-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023