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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 223 Spécial autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 223 Spécial autorisation de déroger à la règle du repos dominical)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-223
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
DDETS 45 /
45-2021-08-24-00005 - REPOS DOMINICAL DERET AOUT 2021 (2 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2021-08-24-00005
REPOS DOMINICAL DERET AOUT 2021
DDETS 45 - 45-2021-08-24-00005 - REPOS DOMINICAL DERET AOUT 2021 3 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées
par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU la décision du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature Monsieur Jean-Marc DUFROIS, Directeur Adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue le 11 août 2021, formulée par Madame Aurélie ROULLEAU, Directrice des Ressources Humaines
de l’entreprise DERET Logistique, sise 580 rue du Champ Rouge à SARAN (45770), qui sollicite l’autorisation de déroger
à la règle du repos dominical pour le dimanche 29 août 2021 pour 50 à 80 salariés, dans le cadre d’une opération
d’inventaire ;
CONSIDÉRANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de
l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise DERET Logistique doit réaliser des opérations d’inventaire consistant au
recensement des produits et à leur comptage par typologie de produits, tout en opérant un contrôle contradictoire avec le
client ; que cette opération nécessite l’arrêt des opérations logistiques, et sera réalisée sur trois jours à savoir : le jeudi 26
août 2021, le vendredi 27 août 2021 et le samedi 28 août 2021.
CONSIDERANT que l’entreprise indique dans sa demande que le travail le dimanche 29 août 2021 demeure optionnel et
ne serait utilisé qu’en cas d’écarts constatés nécessitant des actions correctives immédiates ou un comptage rendu plus
difficile du fait de la multiplicité des références, pour que les opérations initialement planifiées sur 3 jours prennent du
retard ; que dès lors, il n’est pas démontré à l’appui de la demande qu’il serait impossible pour la société DERET Logistique
de s’organiser pour que les opérations d’inventaire soient réalisées sur les trois jours précédents ; que dès lors, l’entreprise
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DDETS 45 - 45-2021-08-24-00005 - REPOS DOMINICAL DERET AOUT 2021 4 n’est pas en mesure de démontrer le préjudice au bon fonctionnement de l’établissement, condition nécessaire pour
l’obtention d’une dérogation au repos dominical au titre de l’article L 3132-20 du code du travail.
A R R E T E
ARTICLE 1ER : L’entreprise DERET Logistique n’est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 129 août 2021 pour 50 à 80 salariés chargés des opérations d’inventaire,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction Départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise à l’entreprise DERET Logistique.
Orléans, le 24 août 2021
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités du Loiret adjoint,
Signé: Jean-Marc DUFROIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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