Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 134 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2021 DDETS Dérogation règle repos dominical

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 160 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 212 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 286 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 064 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 308 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 223 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 292 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 152 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 084 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 021 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 134 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2021 DDETS Dérogation règle repos dominical Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 134 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2021 DDETS Dérogation règle repos dominical)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-134

PUBLIÉ LE 28 MAI 2021Sommaire

UD DIRECCTE 45 /

45-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du

repos dominical - ouverture dimanche mai et juin (3 pages) Page 3

2UD DIRECCTE 45

45-2021-05-28-00001

Arrêté portant autorisation de déroger à la règle

du repos dominical - ouverture dimanche mai et

juin

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - ouverture dimanche mai et juin 3Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,

VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatifs aux dérogations accordées

par le Préfet,

VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M Benoit LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,

VU les arrêtés préfectoraux de fermeture existant dans le département du Loiret :

- Du 25.01.1971 concernant les autos écoles.

- Du 12.04.1976 concernant les caravanes, matériels de camping et articles de sport.

-Du 10.01.1988 concernant le secteur du bricolage.

- Du 30.03.1995 concernant la vente du pain.

-Du 15.03.2017 concernant les magasins d’ameublement.

VU les demandes présentées par plusieurs organisations professionnelles, commerces et établissements de vente au détail,

sollicitant à titre exceptionnel l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical les dimanches 30 mai 2021, tous les

dimanches de juin et de juillet 2021,

VU les consultations obligatoires réalisées le 18 mai 2021, en urgence,

CONSIDÉRANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de

l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret n° 2020-1310

du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre

de l’état d’urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels.

2. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une baisse d’activité et

de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2020-

1

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - ouverture dimanche mai et juin 41310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le

cadre de l’état d’urgence sanitaire.

3. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces à compter du 19 mai 2021 indique notamment que les commerces ne

peuvent accueillir plus d’un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une

tolérance pour les personnes accompagnées d’une même unité sociale (famille par exemple), ou nécessitant un

accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.) ; qu’ainsi, il sera nécessaire de répartir le flux de client au mieux

sur la semaine.

4. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à

disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles

d’être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à

compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.

5. Les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L.3132-29 du code du travail susvisés, nécessitent

d’être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services

et qui bénéficient d’une dérogation au repos dominical d’ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu’au 30 juin

2021.

6. Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins

égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur

équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui

précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur

employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un

motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de

travail ;

Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour

le public.

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Les arrêtés préfectoraux de fermeture susvisés, du 25.01.1971, 12.04.1976, du 15.03.1977, du 10.01.1988, du 30,03.1995 et du 15.03.2017, sont suspendus durant la période du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département du Loiret sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu’au 30 juin 2021.

ARTICLE 3 : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

2

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - ouverture dimanche mai et juin 5ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux différents organismes concernés.

Orléans, le 28 mai 2021

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,

Le Secrétaire Général

sous-préfet d’Orléans,

Signé: Benoit LEMAIRE

Dns un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

3

UD DIRECCTE 45 - 45-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - ouverture dimanche mai et juin 6