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Déliberation - 2023 02 01 Decision du Maire tampon
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 01 Decision du Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Mairie - 117 boulevard de la mairie
CP 38110 La Chapelle de la Tour
secretariat@lachapel ledelatou
la Chapelle
— de la tour —
DECISION du MAIRE
N°2023-01
Le maire de la commune de La Chapelle de la Tour,
Vu la délibération adoptée par le Conseil Municipal le 27 septembre 2022 donnant délégations au maire, sur le fondement des dispositions de l'article L 2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment pour ester en justice ;
Vu le recours initié devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l'encontre de fa décision prise le 15 novembre 2022 prononçant la caducité d'une autorisation de construire ;
Considérant que la commune doit assurer sa défense et sa représentation devant cette juridiction ;
Il est décidé :
La Commune sera représentée par le Cabinet FESSLER JORQUERA St ASSOCIES, avocats au Barreau de Grenoble, lequel aura mission d'assurer sa représentation et sa défense devant cette juridiction.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois et d'un recours contentieux dans le même délai de deux mois ; l'exercice du recours gracieux suspendant le délai de recours contentieux, lequel doit être formalisé devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à La Chapelle de la Tour
Le 27/02/2023