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Déliberation - 2023 04 02 Representation de la Commune Dans le Cadre un Recours Aupres du Tribunal Grenoble tamponné
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 02 Representation de la Commune Dans le Cadre un Recours Aupres du Tribunal Grenoble tamponné)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 22 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux février à 20 h 00, le Conseil Municipal
de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence
du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge
MEYRIEUX, Carole MILLET, Marie-Agnès GAGNOUD, Alexandre PATTARD,
Céline DUBOIS FOURNEL, Jean GALLIEN, Fabienne DE LA ROCHE, Ludovic
LOMBARD, Véronique REGNAULT, Vincent COTTAZ, Sylvain CHARLOT,
Laurine LAVERGNE, Fabrice GENTIL 20h13 et Isabelle GARDIEN arrivée à
20h15
Absents — Représentés qui a donné pouvoir à
Eric VANDERWEYEN qui a donné pouvoir à C. Millet
Elisabeth CAMOULES qui a donné pouvoir à S. Meyrieux
Absents — Excusés :
Secrétaire de séance : Catherine PINJON et Ludovic LOMBARD
Date de convocation :
16/02/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants 19
Pour : 19
Contre 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
DELIBERATION N°04-2023 Représentation de la commune dans le cadre d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble
Vu la délibération adoptée par le Conseil Municipal le 27 septembre 2022 donnant délégations au
maire, sur le fondement des dispositions de l'article L 2122-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales notamment pour ester en justice ;
Vu le recours initié devant le Tribunal Administratif de Grenoble à l'encontre de la décision prise le 15
novembre 2022 prononçant la caducité d'une autorisation de construire
Considérant que la commune doit assurer sa défense et sa représentation devant cette juridiction ;
Le Conseil, vote à l'unanimité après en avoir délibéré:
- DECIDE que la Commune sera représentée par le Cabinet FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au Barreau de Grenoble, lequel aura mission d'assurer sa représentation et sa défense devant cette juridiction. Fait à La Chapelle de la Tour,
Pour copie conforme.
Les secrétaires de séance
Th ERAND Catherine PINJON et Ludovic LOMBARD
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture
Le 27/02/2023
- AUTORISE Mme le maire à signer la convention d'honoraires pour ce contentieux avec Le
Cabinet FESSLER JORQUERA & ASSOCIES
- publication sur le site internet de la
mairie lachapelledelatourk :