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Déliberation - DEC 005 2025 Ligne de Tresorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 005 2025 Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
005/2025
z
-PRÉFECTURE
OBJET
: LIGNE
DE TRÉSORERIE
SO ÉRTVILLE
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territorial
Reçu
en
Mairie
le
4
À JUIN
2075
16
JU
25
RÉCÉPISSÉ
SE È
es, notamment ses articles L 2122-22 et L2122-23,
VU
la délibération
n° 2020/023
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L 2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et ce
pour
la durée
du
mandat,
VU
les
projets
d'investissement
pour
l’année
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
contracter
auprès
d’un
établissement
bancaire
une
ouverture
de
ligne
de
trésorerie
de
200
000
€
sur
une
durée
de
douze
mois
destinés
à
faciliter
l'exécution
budgétaire,
pour
pallier
une
éventuelle
insuffisance
temporaire
de
liquidité
dans
l'attente
du
versement
de
subventions,
DÉCIDE
DE
DEMANDER
au
Crédit
Agricole
des
Savoie
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
selon
les
conditions
suivantes
:
Plafond
autorisé
200
000
€
Durée
du
contrat
12
mois
Echéances
Intérêts
trimestriels
Base
de
calcul
: exact
/
365
jours
Taux
EUR3Mmoy
+
0,85
%
Variation
mensuelle
de
l'index
Modalités
A titre
indicatif
: Valeur
EUR3Mmoy
d'avril
2025
: 2.922%
EUR3Mmoy
= moyenne
mensuelle
des
euribor
3
mois
Frais
de
dossier
et
commissions
Prélevés
à la
mise
en
place
de
la ligne
via
la
procédure
de
débit
d'office
Frais
de
dossier
: 0,10
%
du
capital
emprunté
soit
200
€
Commission
d'engagement
: 0.20
%
du
capital
emprunté
soit
AO0
€
Commission
de
non-utilisation
: Néant
Frais
de
tirage/remboursements
: Néant
Date
expiration
du
contrat
12
mois
à compter
de
l'édition
du
contrat
Disponibilité
des
fonds
Minimum
10
000
€,
maximum
dans
la
limite
du
montant
de
la
ligne. Chaque
remboursement
permet
la
reconstitution
de
la ligne. Envoi
de
l'avis
de
tirage
par
mail
ope.collpub@ca-des-
savoie.fr
2
jours
ouvrés
avant
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds
via
la procédure
de
crédit
d'office.
Remboursement
Envoi
de
l’avis
de
remboursement
par
mail
ope.collpub@ca-
dessavoie.fr
2 jours
ouvrés
avant
la
date
de
remboursement
souhaitée. Procédure
de
débit
d'office.
Échéance
2
jours
ouvrés
avant
l'échéance
de
la
ligne,
prélèvement
automatique
via
la
procédure
de
débit
d'office
du
montant
effectivement
utilisé.
Reporting
financier
Décompte
trimestriel
d'intérêts
Services
de
gestion
à
votre
disposition
du
lundi
au
vendredi
par
mail
à ope.collpub@ca-des-savoie.fr
DE
DIRE
que
les
utilisations
de
ce
concours
seront
remboursées
au
gré
de
la
Commune,
et
au
plus
tard
à
l'échéance
;
DE
PRENDRE
l'engagement
:
-
d'utiliser
ce
concours
pour
faciliter
l'exécution
budgétaire
;
-_
d’affecter
les
ressources
procurées
par
ce
concours,
en
trésorerie
(hors
Budget)
;
-
de
créer
et
de
mettre
en
recouvrement,
pendant
toute
la
durée
du
court
terme,
en
tant
que
de
besoin,
les
impositions
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
intérêts
et
le remboursement
des
fonds
utilisés
;
DE
SIGNER
le contrat
à passer
avec
l'établissement
prêteur
et
l’acceptation
de
toutes
les conditions
qui
y
sont
insérées.
DE
DIRE
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le
même
délai,
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux.
Pour
extrait
conforme
certifié
par
Monsieur
le
Maire
qui
transmet
à
Monsieur
le
Préfet
conformément
à
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Montagny,
le
6 JUIN