unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 11.CR CC du 14.12. 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C)

unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 11.CR CC du 14.12. 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 11.CR CC du 14.12. 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021 à 18 H 00

SALLE DES FETES - MILHARS

L’an deux mille-vingt-un, le quatorze décembre, à 18 Heures 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse; dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle des fêtes, à MILHARS, sous la présidence de Monsieur Bernard ANDRIEU, Président.

Etaient Présents :

Commune de CORDES : Messieurs Bernard ANDRIEU, Jean-Michel PIEDNOEL. (Titulaires) Commune de PENNE : Mesdames Laurence POILLERAT, Elisabeth COUTOU, Monsieur Sylvain RENARD. (Titulaires) Commune de ST MARTIN LAGUEPIE : Messieurs Jean-Christophe CAYRE. (Titulaire) Commune de LES CABANNES : Messieurs Patrick LAVAGNE, Philippe WOILLEZ. (Titulaires) Commune de VAOUR : Madame Nathalie MULET (Titulaire)

Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES. (Titulaire)

Commune de MILHARS : Monsieur Pierre PAILLAS, Madame Sylvie GRAVIER. (Titulaires) Commune de ST MARCEL CAMPES : Monsieur Alex BRIERE (Titulaire)

Commune de LIVERS-CAZELLES :

Commune de MOUZIEYS PANENS : Monsieur Claude BLANC (Titulaire)

Commune de SOUEL : Monsieur Franck CEBAK (Titulaire)

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT. (Titulaire)

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Madame Céline BOYER (titulaire)

Commune de LE RIOLS :

Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD. (Titulaire) Commune de LABARTHE BLEYS : Monsieur Daniel GANTHE. (Titulaire)

Commune de MARNAVES : Madame Sabine BOUDOU-OURLIAC. (Titulaire) Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Laurent VAURS (Titulaire)

Commune de ST MICHEL DE VAX :

Pouvoir : Mr Bernard BOUVIER (Livers-Cazelles) à Mr Frédéric ICHARD.

Mr Bernard TRESSOLS (Cordes) à Mr Alex BRIERE.

Mr François LLONCH (Cordes) à Mr Bernard ANDRIEU.

Mr Melvin ROCHER (Vaour) à Mme Nathalie MULET.

Mr Michel PRONNIER (Mouzieys-Panens) à Mr Claude BLANC.

Mr Serge BESOMBES (Le Riols) à Mr Jérôme FLAMENT.

Absents et excusés : Messieurs Matthieu AMIECH (St Michel de Vax), Thomas BRABANT-CHAIX (Cordes), Jean-Paul MARTY (St Martin-Laguepie).

La première partie de la réunion est consacrée de 17 heures à 18 heures à la présentation par Julien FRAT du PETR Albigeois Bastides, du nouveau contrat CRTE qui doit être signé courant janvier 2022.

A 18 heures, le Président de la 4C ouvre la séance et remercie Pierre PAILLAS, Maire de MILHARS pour l’accueil du Conseil Communautaire dans la salle des fêtes. Il invite ensuite l’assemblée à valider le compte-rendu du conseil communautaire du 16 novembre 2021 qu’elle a préalablement reçu et dont elle a pu prendre connaissance2

1- Délibération autorisant le Président à signer avec la CAF du Tarn, le contrat au titre de la mise en place de la

Convention Territoriale Globale de Service aux Familles. (2021-2024)

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire :

- Considérant le projet du contrat dit « C.T.G » (Convention Territoriale Globale) qui doit faire l’objet d’une signature

avec Madame la Présidente et Monsieur le Directeur de la CAF du Tarn et dont il a pris connaissance,

- Considérant que les cinq axes de développement stratégique présentés dans ce projet de convention répondent

parfaitement aux besoins repérés sur le territoire de la 4C dans le cadre du diagnostic social qui a été réalisé,

Après en avoir délibéré,

- Valide les axes de développement exposés dans le projet de convention.

- Autorise Monsieur le Président à procéder à sa signature.

2- Délibération autorisant le Président à signer le contrat CRTE 2021-2026

Monsieur le Président rappelle que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif

d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation

écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et

outre-mer).

Les CRTE s’inscrivent :

- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en

maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ; - Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont

les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats de ruralité, de

relance et de transition écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et

les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition

écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Pôle Territorial de l’Albigeois et des bastides, autour

d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront

l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des

territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront

intégrées et articulées.3

Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions pour

des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de

territoire.

Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

Il rappelle que le projet du contrat CRTE a été porté à la connaissance de l’assemblée et qu’il doit être signé avant la fin de l’année 2021 conjointement avec L’État, Le Conseil Départemental du Tarn, La CC Cordais et Causse, La CC Carmausin Ségala, La CC Val 81, La CC des Monts d’Alban et Villefranchois, La CC Centre Tarn et le PETR Albigeois- Bastides.

Sur proposition de Monsieur le Président et entendu son exposé,

Le Conseil Communautaire :

- Considérant le projet du contrat CRTE 2021-2026 présenté,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur le Président à procéder à sa signature.

3- Délibération validant la modification du SMIX de Bassin CEROU – VERE – LABELISATION EPAGE.

Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère (SMBCV) remplissant les conditions

nécessaires pour devenir un EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) a entrepris la

procédure de reconnaissance en EPAGE pour conforter sa position en tant que structure de gestion intégrée et

partagée de l’eau. Le dossier de demande de reconnaissance EPAGE ayant reçu un avis favorable du préfet

coordonnateur de bassin en date du 4 juin 2021 et un avis favorable du comité de bassin en date du 23 juin 2021, le

Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère est donc avéré comme un EPAGE.

Par délibération du 19 octobre 2021, le comité syndical du Bassin CEROU-VERE a procédé à la modification de ses

statuts pour y intégrer sa qualité « EPAGE » (établissement public d’aménagement et gestion de l’Eau).

La Communauté de Communes en sa qualité de membre du SMIX du Bassin Cérou-Vère est invitée à valider la

modification des statuts du SMIX, conformément au CGCT.

Sur proposition de Monsieur le Président et entendu son exposé,

Vu la délibération du SMIX Cérou-Vère du 19 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Valide la modification des statuts du SMIX Cérou-Vère.

4- Délibération relative à l’instauration d’un droit de préemption urbain sur la commune de MILHARS.4

Le Conseil de Communauté,

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Président

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Cordais et du Causse (4C) en date du 29 juin 2021 et notamment

son article 4 A 1° mentionnant la compétence de la 4C en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme

en tenant lieu et carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal de MILHARS en date du 9 novembre 2021, décidant d’instaurer un droit de

préemption urbain sur la totalité des zones urbaines de la carte communale de la commune de MILHARS et des zones

d’urbanisation futures délimitées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration,

Considérant que, conformément à ses statuts et à l’article L211-2 du Code de l’urbanisme, la 4C est compétente de

plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de MILHARS de maîtriser l’aménagement urbain et de disposer pour

ce faire de la possibilité d’intervenir au moyen de la préemption ;

Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permet à la commune de MILHARS d’acquérir par

priorité dans la commune dotée d’une carte communale approuvée et dans l’avenir, au regard du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal, des terrains faisant l’objet de cessions et en vue de la réalisation d’un équipement ou

d’une opération d’aménagement dans un ou plusieurs périmètres délimités ;

Considérant que ce droit de préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération

d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme ;

Considérant l’intérêt pour la commune de MILHARS d’instaurer un droit de préemption simple, sur les zones

constructibles définie par la carte communale (voir plan annexé) et dans un avenir proche, sur les zones

d’urbanisation qui seront délimitées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), afin de créer notamment

des logements communaux ou sociaux pour maintenir voire augmenter la population sur le territoire communal ;

Considérant que la Communauté de communes peut exercer ou déléguer ce droit dans les conditions prévues aux

articles L210-1 et L213-3 du Code de l’urbanisme, en lien avec le domaine de compétence de la collectivité qui

souhaite préempter un bien ;

Considérant que conformément aux règles de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

lesquelles sont applicables aux EPCI selon l’article L5211-1 du même code, le Conseil communautaire peut déléguer

l’exercice du droit de préemption urbain au Président de la Communauté de communes ou au maire de la commune

de MILHARS;

Entendu le rapport présenté par Monsieur Le Président concernant le schéma de transmission et de traitement des

déclarations d’intention d’aliéner entre la commune et la 4C car la commune reste toujours destinataire en premier

lieu des DIA ;

DECIDE

A l’unanimité des membres présents5

 D’instaurer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme

sur l’ensemble du périmètre inscrit en zone constructible de la carte communale et dans un avenir proche, sur

les zones d’urbanisation qui seront délimitées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

 De donner délégation à la commune de MILHARS pour l’exercice du droit de préemption urbain instauré ci-

dessus ;

 De valider le schéma de transmission des DIA suivant :

1- Réception en mairie de la DIA.

2- Transmission d’une copie à la 4C sous 30 jours maximum à compter de la réception (afin de respecter le délai

de deux mois maximum pour informer le vendeur), accompagnée d’un avis de la commune sur son intérêt ou

non pour le bien concerné.

3- Information par la 4C du vendeur (ou son notaire) de la décision prise par la commune de renoncer ou

d’exercer son droit de préemption.

 De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour

procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de

préemption urbain. A savoir :

La notification de la délibération à :

 La Préfecture du Tarn,

 La Direction Départementale des Territoires,

 La Direction Départementale des Finances Publiques,

 Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

 La Chambre des Notaires du Tarn,

 Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,

 Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres.

 L’affichage au siège de la Communauté de communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la

présente délibération,

 La mention de cette décision dans deux journaux locaux : La Dépêche du Midi et Le Tarn Libre

La présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

5- Délibération relative à l’instauration d’un droit de préemption urbain sur la commune de SAINT MARCEL-CAMPES

Le Conseil de Communauté,

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Président

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Cordais et du Causse (4C) en date du 29 juin 2021 et notamment

son article 4 A 1° mentionnant la compétence de la 4C en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme

en tenant lieu et carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT MARCEL CAMPES en date du 3 décembre 2021, décidant d’instaurer

un droit de préemption simple sur les parcelles cadastrées :6

 057 C0312

 057 C0314

 057 C0042

 057 C0043

Inscrites en zone ZC de la carte communale et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Considérant que, conformément à ses statuts et à l’article L211-2 du Code de l’urbanisme, la 4C est compétente de

plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de SAINT MARCEL-CAMPES de maîtriser l’aménagement urbain et de

disposer pour ce faire, de la possibilité d’intervenir au moyen de la préemption ;

Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain simple permet à la commune de SAINT MARCEL

CAMPES de mener à bien sa politique foncière,

Considérant que ce droit de préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération

d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme ;

Considérant l’intérêt pour la commune de SAINT MARCEL-CAMPES d’instaurer un droit de préemption simple, sur les

parcelles 057 C0312, 057 C0314, 057 C0042, 057 C0043 figurant dans le zonage de la carte communale en vigueur

(voir plan annexé),

Considérant que la Communauté de communes peut exercer ou déléguer ce droit dans les conditions prévues aux

articles L210-1 et L213-3 du Code de l’urbanisme, en lien avec le domaine de compétence de la collectivité qui

souhaite préempter un bien ;

Considérant que conformément aux règles de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

lesquelles sont applicables aux EPCI selon l’article L5211-1 du même code, le Conseil communautaire peut déléguer

l’exercice du droit de préemption urbain au Président de la Communauté de communes ou au maire de la commune

de SAINT MARCEL CAMPES ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur Le Président concernant le schéma de transmission et de traitement des

déclarations d’intention d’aliéner entre la commune et la 4C car la commune reste toujours destinataire en premier

lieu des DIA ;

DECIDE

A l’unanimité des membres présents

 D’instaurer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme

sur les parcelles précitées du périmètre inscrit en zone constructible de la carte communale de la commune de

ST MARCEL CAMPES,

 De donner délégation à la commune de ST MARCEL CAMPES pour l’exercice du droit de préemption urbain

instauré ci-dessus ;

 De valider le schéma de transmission des DIA suivant :

4- Réception en mairie de la DIA.

5- Transmission d’une copie à la 4C sous 30 jours maximum à compter de la réception (afin de respecter le délai

de deux mois maximum pour informer le vendeur), accompagnée d’un avis de la commune sur son intérêt ou

non pour le bien concerné.

6- Information par la 4C du vendeur (ou son notaire) de la décision prise par la commune de renoncer ou

d’exercer son droit de préemption.7

 De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour

procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de

préemption urbain. A savoir :

La notification de la délibération à :

 La Préfecture du Tarn,

 La Direction Départementale des Territoires,

 La Direction Départementale des Finances Publiques,

 Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

 La Chambre des Notaires du Tarn,

 Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,

 Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres.

 L’affichage au siège de la Communauté de communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la

présente délibération,

 La mention de cette décision dans deux journaux locaux : La Dépêche du Midi et Le Tarn Libre

La présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

6- Délibération instaurant la Taxe d’enlèvement des déchets ménagers sur les communes de Loubers et de Noailles,

communes entrantes à la 4C et définition de la zone de rattachement de collecte pour Loubers, Noailles et Salles sur

Cérou au 1er janvier 2022.

Monsieur le Président expose :

Le rattachement des communes de Noailles, Loubers et Salles à la 4C au 1er janvier 2022, a été prononcé par arrêté préfectoral du 17 novembre 2021.

Il rappelle également que la Communauté de Communes a mis en place depuis 2013 la TEOM et précise qu’au regard de l’extension du périmètre de la 4C avec ces trois communes entrantes, il y a lieu d’inclure à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les 2 communes de Loubers et de Noailles précédemment à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sur l’Agglomération GAILLAC-GRAULHET et de rattacher les 3 communes entrantes à une zone intercommunale de perception des déchets ménagers.

Il précise que la 4C a défini, par délibération du 23 septembre 2013, deux zones de perception que la procédure de rattachement ne modifie pas puisqu'il s'agit d'inclure les 3 communes dans l'une des 2 zones existantes.

Pour Mémoire :

Zone 1 : Zone Rurale

Zone 2 : Zone Urbaine

Les communes de Loubers, Noailles et Salles sur Cérou étant des communes rurales, il propose au conseil communautaire de les rattacher à la Zone 1 dite « Zone Rurale » de la communauté de communes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Vu l’arrêté préfectoral de Madame la Préfète du Tarn en date du 17 Novembre 2021 portant extension du périmètre de la 4C avec le rattachement des communes de Loubers, Noailles et Salles sur Cérou au 1er janvier 2022,

Le Conseil Communautaire,8

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Valide la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les communes de LOUBERS et de NOAILLES.

- Valide le rattachement des communes de Loubers, Noailles et Salles sur Cérou à la zone de perception N°1, dite Zone Rurale.

7- Délibération approuvant le versement d’une participation-avance financière par anticipation au SMIX du Pays

Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble de GAILLAC, chargé de la compétence Tourisme à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2021,

Vu la délibération du conseil de l’agglomération GAILLAC-GRAULHET du 12 juillet 2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021, portant création du SMIX du Pays Cordais, de Vaour et du Vignoble de

GAILLAC

Considérant le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités de création et vote du budget 2022 par le

syndicat mixte,

Sur proposition de Monsieur le Président et entendu son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le versement par anticipation au SMIX Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble de GAILLAC en janvier

2022, d’une partie de la participation qui sera budgétée à hauteur de 120 000 euros (cent vingt mille euros).

- Autorise le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à ce versement.

8- Délibération la liste des délégués titulaires et suppléants au SMIX du Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble

de GAILLAC, chargé de la compétence Tourisme à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2021,

Vu la délibération du conseil de l’agglomération GAILLAC-GRAULHET du 12 juillet 2021,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021, portant création du SMIX du Pays Cordais, de Vaour et du Vignoble de

GAILLAC

Considérant la mise en place du SMIX au 1er janvier 2022 et l’installation du comité syndical,

Sur proposition de Monsieur le Président et entendu son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la liste des délégués titulaires et suppléants délégués au SMIX du Pays Cordais, de Vaour, Bastides et

Vignoble de GAILLAC, comme ci-après :9

1 titulaire Madame BOUDOU-OURLIAC Sabine Maire 81170 MARNAVES

1 suppléant Monsieur ICHARD Frédéric Maire 81170 LACAPELLE-SEGALAR

2 titulaire Monsieur LLONCH François Adjoint 81170 CORDES SUR CIEL

2 suppléant Madame LACROIX Sandrine Municipale 81170 CORDES SUR CIEL

3 titulaire Monsieur PIEDNOEL Jean-Michel C.Municipal 81170 CORDES SUR CIEL

3 suppléant Monsieur LAVi Jean-Claude Adjoint 81170 CORDES SUR CIEL

4 titulaire Monsieur MARION Jean-Paul Adjoint 81170 MILHARS

4 suppléant Monsieur BESOMBES Serge Maire 81170 LE RIOLS

5 titulaire Monsieur BRIERE Alex Maire 81170 SAINT MARCEL CAMPES

5 suppléant Monsieur BOUVIER Bernard Maire 81170 LIVERS-CAZELLES

6 titulaire Monsieur MARTY Guilhem Adjoint 81170 LAPARROUQUIAL

6 suppléant Monsieur FLAMENT Jérôme Maire 81170 BOURNAZEL

7 titulaire Madame SIRGUE Véronique Adjointe 81170 ST MARTIN LAGUEPIE

7 suppléant Madame BOYER Céline Maire 81170 VINDRAC-ALAYRAC

8 titulaire Madame COUTOU Elisabeth Adjoint 81140 PENNE

8 suppléant Madame PINCSON DU SEL Delphine Municipale 81140 PENNE

9 titulaire Monsieur STEIL JEREMY Maire 81140 VAOUR

9 suppléant Monsieur VAURS Laurent Maire 81140 ROUSSAYROLLES

10 titulaire Monsieur BLANC Claude Maire 81170 MOUZIEYS PANENS

10 suppléant Madame DELPEYROU SABIR Emma Maire 81140 ST MICHEL DE VAX

11 titulaire Monsieur CEBAK Franck Maire 81170 SOUEL

11 suppléant Monsieur GENIEY Claude Maire 81170 LOUBERS

12 titulaire Monsieur GANTHE Daniel Maire 81170 LABARTHE-BLEYS

12 suppléant Monsieur Thierry DOUZAL Maire 81640 SALLES SUR CEROU

13 titulaire Monsieur WOILLEZ Philippe Adjoint 81170 LES CABANNES

13 suppléant Monsieur ROUQUETTE Serge Maire 81170 NOAILLES

9- Délibération portant validation du choix du cabinet d’études pour la prise de compétence Assainissement

Collectif à l’échelle du territoire de la 4C au 1er janvier 2022 et demande de subventions.

Monsieur le Président rappelle qu’au regard des communes entrantes de Loubers, Noailles et Salles sur Cérou, le conseil communautaire a été informé dans le cadre de sa réunion du 12 octobre 2021 de la nécessité pour la 4C, de se doter de la compétence assainissement collectif dès 2022.

A ce titre, en date du 25 octobre 2021, la communauté de communes a lancé un marché public de

prestations intellectuelles (procédure adaptée), passé en application des dispositions de l'article 27 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016, afin de choisir le cabinet d’études chargé de l’étude préalable à la prise de compétence assainissement collectif.

Cette étude porte sur un état des lieux patrimonial et financier des différentes installations d’assainissement collectif existantes sur les communes membres de la 4C et vise à proposer plusieurs scénarios de gestion de cette compétence.

Les offres des candidats devaient être remises avant le 29 novembre 2021 à 12 Heures.

Parallèlement et par délibération du 16 novembre 2021, le Conseil Communautaire a validé la prise de compétence assainissement collectif à l’échelle de la 4C au 1er janvier 2022 et a procédé à la modification de ses statuts.

En date du 5 décembre 2021, la commission d’appel d’offres dûment convoquée, a procédé à l’ouverture de 2 plis et à la vérification du contenu des offres présentées par les deux candidats ayant répondu à cette consultation.10

1- Cabinet COGITE, 316 Rue Henri BECQUEREL 11400 CASTELNAUDARY. 2- Cabinet ESPELIA, 80 Rue TALBOUT 75009 PARIS.

Aucune des deux offres n’a été rejetée.

La commission a ensuite procédé à leur analyse au regard des critères de notation, de technicité, d’expériences et de méthodologies énoncés dans le règlement de la consultation.

Au terme de cette analyse, les offres des deux cabinets ont été jugées recevables au regard des pièces présentées de leur dossier.

La commission a ensuite procédé au choix du cabinet en s’appuyant sur les critères d’attribution du marché.

Critères d’attribution du marché :

1- Prix : 50 %

2- Valeur technique : 40 %

3- Délai d’exécution : 10 %

Au terme de cet exposé, le conseil communautaire est invité à prendre connaissance du tableau d’analyse des offres et à se prononcer à son tour, sur le choix proposé par la Commission d’Appel d’Offres qui a arrêté et retenu la proposition faite par le cabinet COGITE SAS.

CONSULTATION DES OFFRES - ETUDE ASSAINISSEMENT COLLECTIF TERRITOIRE 4C OUVERTURE DES PLIS LUNDI 6 DECEMBRE 2021 à 14 H 00.

LIBELLE MONTANT ESTIMATIF HT ENTREPRISE 1 ENTREPRISE 2 SAS COGITE SAS ESPELIA

TRANCHES FERMES

1-ETAT DES LIEUX DU SERVICE ET DU PATRIMOINE *19 075.00 22 000.00 2-DEFINITION D’UN SERVICE TYPE ET PROSPECTION

TECHNICO-ECONOMIQUE

5 875.00 17 837.50

ETUDE DES SCENARIOS DE TRANSFERT DE

COMPETENCE

6 825.00 13 375.00

TRANCHES OPTIONNELLES

1-ACCOMPAGNEMENT DE MISE EN ŒUVRE DU

SCENARIO CHOISI

5 275.00 7 900.00

2-ASSISTANCE OPERATIONNELLE AU TRANSFERT */ 6 000.00 3 COMMUNICIATION 4 475.00 2 275.00

MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION HT 41 525.00 69 837.50 MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION TTC 49 830.00 83 805.00

* « prestation assistante opérationnelle au transfert » est inclue dans le montant « état des lieux du service et du patrimoine » sur la proposition SAS COGITE.

Classement au regard des critères :

CRITERES D’ATTRIBUTION : SAS COGITE SAS ESPELIA 1 - PRIX 50% 50 % 29.70 % 2 - VALEUR TECHNIQUE 40% 40 % 30 % 3 - DELAI D'EXECUTION 10% 10 % 10 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après avoir pris connaissance du tableau de classement des offres et du tableau des critères d’attribution relatifs à la consultation précitée,11

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

- Valide le choix de la commission d’appel d’offres et retient pour l’étude de prise de la compétence Assainissement Collectif :

Lot unique : le Cabinet COGITE SAS (41 525.00 euros H.T)

- Charge Monsieur le Président de l’exécution de cette décision.

- L’autorise à solliciter du Département et de l’Agence de l’eau ADOUR-GARONNE une aide financière pour la réalisation de cette étude, conformément au plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL « ETUDE SUR LA PRISE DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 4C ».

Dépenses Montant H.T Recettes Montant H.T Cabinet SAS COGITE 41 525.00 Département 30% 12 457.50 Agence de l’Eau Adour Garonne 50% 20 762.50

Autofinancement 4C 8 305.00

Total : 41 525.00 € 41 525.00 €

10 - Délibération demande de subvention Etat (DETR)- Département -Région :

Opération travaux de rénovation et création de 3 nouveaux bureaux - Salle de réunion et Equipement mobilier de

bureau et matériel informatique

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le projet d’aménagement et d’équipement de trois nouveaux

bureaux dans les locaux actuellement vacants (ancien appartement) du bâtiment administratif de la communauté de

communes et les travaux également envisagées sur la salle Maurice BOYER, petite salle de réunion qui est souvent

utilisée dans le cadre des réunions de travail de France-Services et par les associations locales dans le cadre de

L’ESCALE (espace de vie sociale de la 4C).

Il rappelle que cette extension est nécessaire pour l’accueil des nouveaux agents ; le bâtiment administratif dans sa

configuration actuelle, ne disposant plus de place de bureaux.

Il explique que ces travaux peuvent être éligibles au financement de l’Etat (DETR) et qu’à ce titre les dossiers de

demande de subvention doivent être déposés.

Il présente ensuite le plan de financement et le soumet à l’approbation des membres de l’assemblée.12

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

Valide le plan de financement présenté,

Autorise Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de :13

- L’état au titre de la DETR.

- Le Département.

- La Région.

Autorise Monsieur le Président à solliciter de ces trois instances, une dérogation permettant le commencement des travaux avant la notification officielle de la subvention au regard de l’urgence de ce projet nécessaire pour les agents dont le recrutement est en cours.

11- Délibération autorisant une modification des crédits budget cuisine collective de Fontbonne N3-2021

Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des Finances et sur proposition de Monsieur le

Président,

Vu l’instruction budgétaire et les nomenclatures comptables M14,

Considérant la nécessité de procéder à des modifications sur le budget annexe 2021 de la Cuisine Collective

de FONTBONNE au regard des opérations comptables de fin d’exercice,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Valide les décisions modificatives de crédits telles qu’elles figurent au tableau ci-après.

DM3-2021-

11 A- Délibération autorisant une modification des crédits sur le budget des déchets ménagers 50523 - N4-2021

Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des Finances et sur proposition de Monsieur le

Président,

Vu l’instruction budgétaire et les nomenclatures comptables M14,

Considérant la nécessité de procéder à des modifications sur le budget annexe 2021 des déchets ménagers

au regard des opérations comptables de fin d’exercice,14

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Valide les décisions modificatives de crédits telles qu’elles figurent au tableau ci-après.

DM4-2021-

11-B- Délibération autorisant une modification des crédits sur le Budget Général – Ouverture d’une opération

d’investissement « Travaux d’Extension et d’ Aménagement de bureaux complémentaires Personnel 4C » - DM5

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de l’extension de la Communauté de Communes au 1er janvier 2022 et comme cela avait été délibéré

lors du conseil communautaire du 16 novembre 2021, il y a lieu de procéder à une extension de la zone des bureaux

de la 4C et à l’aménagement d’un local actuellement vacant pour y accueillir trois nouveaux postes de travail équipés.

Ces travaux sont prévus pour le mois de janvier 2022 pour que les nouveaux bureaux soient opérationnels

dès le début février.

Afin de pouvoir honorer les factures des entreprises et fournisseurs amenés à intervenir sur ces travaux, il

propose au conseil communautaire d’ouvrir une opération en investissement et soumet au vote de

l’assemblée, la modification budgétaire suivante :

Ouverture d’une opération d’investissement : « Extension et Aménagement des bureaux de la 4C »

DM5-2021-

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,

Vu l’instruction budgétaire et les nomenclatures comptables M14,15

Considérant la nécessité de procéder à des modifications sur le budget général 2021 pour créer cette

nouvelle opération en section d’investissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Valide les décisions modificatives de crédits telles qu’elles figurent au tableau ci-dessus.

11-C- Délibération autorisant une modification des crédits sur le Budget Général – Opération budgétaire de fin

d’exercice comptable chapitre 012 – DM6

Monsieur le Président expose :

Considérant les opérations budgétaires de fin d’année entre le budget général et les budgets annexes, il y a

lieu de procéder à une modification de crédits sur le chapitre 012, telle qu’elle figure sur le tableau ci-après

présenté.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,

Vu l’instruction budgétaire et les nomenclatures comptables M14,

Considérant la nécessité de procéder à une modification sur le budget général 2021, telle qu’elle est

présentée au tableau ci-dessus ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Valide la décision modificative de crédits telle qu’elle figure au tableau ci-dessus.

11-D- Délibération autorisant une modification des crédits sur le Budget Transport à la Demande – DM1

Monsieur le Président expose :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget annexe du Transport à la demande de la 4 C 2021 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de procéder aux réajustements des comptes du budget

annexe du Transport à la demande de la 4 C 2021 et d’approuver la décision modificative suivante :16

Désignation Dépenses

Fonctionnement Diminution de crédit Augmentation de crédit

D 6238 Divers 880,00 € 0,00 €

D 6215 Personnel affecté par CL 0,00 € 880,00 €

TOTAL 880,00€ 880,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,

Vu l’instruction budgétaire et les nomenclatures comptables M14,

Considérant la nécessité de procéder à une modification sur le budget annexe Transport à la Demande, telle qu’elle

est présentée au tableau ci-dessus ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Valide la décision modificative de crédits proposée.

12- Délibération validant la demande de subvention de l’association ADMR du Ségala pour l’achat d’un

photocopieur.

Monsieur le Président expose :

L’association locale de l’ADMR du Ségala a sollicité la communauté de communes pour une aide au

renouvellement de son matériel bureautique (photocopieur).

Il propose au conseil communautaire d’allouer une subvention de 500 euros à cette association pour le

renouvellement de ce matériel.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,

Vu l’instruction budgétaire et les nomenclatures comptables M14,

Considérant que les crédits de fin d’année du compte 65741 du budget général permettent de pouvoir

octroyer à titre exceptionnel cette subvention à l’association de l’ADMR du Ségala.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Valide la proposition de Mr le Président et l’autorise à procéder au versement de cette subvention exceptionnelle pour le renouvellement du photocopieur, soit un montant de 500 euros.

Présentation Etude Devenir de la Cuisine de Fontbonne par Laurence POILLERAT.

Au regard de l’exposé fait par Laurence POILLERAT sur l’étude financière qu’elle a engagée sur le service de la Cuisine de Fontbonne avec des élus du conseil municipal de PENNE depuis le mois de septembre dernier et qui a été portée à la connaissance du conseil communautaire avec les documents relatifs à l’ordre du jour de ce conseil communautaire, Mr le Président la remercie pour le travail accompli et lui demande que dès le mois de janvier 2022, une commission de 4 ou 5 élus (es) soit mise en place pour travailler sur le devenir de la Cuisine et que l’analyse du groupe de travail formé s’appuie dans sa réflexion sur le PAT (projet alimentaire territorial).17

CUISINE de FONTBONNE.

PROBLEMATIQUE EVOQUEE PAR LA 4 C :

Le dysfonctionnement de la cuisine de Fontbonne ayant entrainé une augmentation de la participation du budget général de la 4C depuis plusieurs années relève d’une part de la perte d’achat des repas par les écoles de proximité extérieures à notre territoire et de l’arrêt de la fourniture des repas à l’UMT pour le portage des repas à domicile. A ce constat, s’ajoute l’obligation d’introduire dans les repas, des produits BIO et l’achat des fournitures auprès des producteurs locaux.

D’autre part, il y a lieu de relever également un manque de gestion et une absence d’analyse de cette structure sur le long terme, au regard des départs précités des prestataires anciennement existants. Le déficit constaté en 2020 est fortement lié à la crise sanitaire (Covid 19) avec la fermeture des écoles et le maintien de salaires des agents. POSITION DE L’ANCIENNE MANDATURE 4C

Le choix de l’ancienne intercommunalité était d’offrir aux enfants des repas équilibrés, avec un maximum de produits biologiques et avec des producteurs du territoire (circuits courts)

ETAT DES LIEUX CUISINE

La cuisine est bien équipée, elle répond aux normes HACCP et fait l’objet de visites des services vétérinaires Elle peut produire davantage de repas.

 Toutefois, il est nécessaire de revoir le fonctionnement des ventilations extractions en partie froide (salle de

préparation des entrées et desserts) et sur la salle de départs (salle de conservation des plats en livraison à

domicile), inutilisée actuellement.

 il manque un certain nombre de matériels qui outre permettre la fabrication des plats achetés aujourd’hui

transformés ou de desserts faits « maison » faciliterait le travail des personnels.

Les besoins ont été exprimés mais n’ont pas fait l’objet d’investissement sur les 2 dernières années (Voir liste des besoins)

- une girafe pour améliorer la gestion des soupes, potage et purée

- achat d’un four pour les tartes, tourtes salées et sucrées. En effet les deux fours en place à ventilation ne

permettent pas ces préparations qui sont actuellement achetées de façon industrielles.

- Un batteur etc….

(Des demandes de subvention ont été déposées dans le cadre de France Relance et du CRTE) Denrées alimentaires

L’étude des coûts denrées alimentaires de la cuisine de Fontbonne a été effectuée seulement sur la base des factures 2019 et 2020, cette étude a été complexe.

- Nombreux prestataires,

- beaucoup de produits surgelés, viandes, poissons, des pâtisseries industrielles, des produits transformés, des

conserves, du frais ;

- des prix disparates en fonction des fournisseurs permettant difficilement une étude correcte.

- Absence de logiciel : en particulier sur La gestion des stocks.

- Des factures ne permettant pas toujours de repérer les quantités ou prix des fournitures (amélioration courant

2020).

Il est difficile aujourd’hui de visualiser les réductions de coûts possibles sur les denrées alimentaires. Il convient de travailler en détail sur les fiches techniques à effectuer par les cuisiniers, sur les grammages, sur les menus. Les grammages ont été revus en suivant les commandes passées par la cuisine. La problématique éventuelle réside dans la prévision des menus qui ne peut prendre en compte suffisamment tôt les absences du jour (la cuisine est prévenue le jour même alors que les repas sont en préparation), Il en est de même pour les sorties organisées pour lesquelles les cuisines sont prévenus trop tard.

Les commandes sont en effet effectuées 10 jours à l’avance et livrées 2 fois par semaine. Une aide doit être apportée sur les fiches techniques de recettes (actuellement trop peu nombreuses ? travail en cours par une élue de Penne)

Les menus, depuis la rentrée, sont effectués ou construits à partir d’un logiciel mis à disposition par « Transgourmet », en lien avec les cuisiniers. Là encore, cela demande un travail conséquent en termes de temps (travail effectué par une élue de la commune de Penne, la secrétaire de mairie et un agent de la cuisine) On constate que par souci d’économie, les produits BIO sont largement en baisse. Fournisseurs

L’ensemble des fournisseurs étaient locaux sur le territoire ou au plus loin sur la région occitane.18

La recherche de tous les producteurs locaux et bio est en cours.

Les fournisseurs sur l’année scolaire 2020-2021 : Transgourmet, viandes occitanes, épiceries de Penne et de Vaour ont des tarifs qui ont augmenté en 2020 alors que les producteurs locaux et bios ont maintenus leur prix. Les épiceries de village qui représentent moins de 10 000 €/an ont effectivement des coûts de légumes et fruits relativement élevés en fonction des saisons.

On remarque que l’essentiel des fournitures alimentaires en 2020 proviennent de Transgourmet. MISE EN CONCURRENCE

Sur la base des quantités achetées sur l’année 2020, il a été effectué une mise en concurrence des différents producteurs, afin d’avoir une approche plus réelle des coûts et la demande a porté sur des prix lissés sur l’année scolaire.

Cette mise en concurrence a été effectuée en juin 2021. Il a été décidé de réduire les producteurs locaux : viandes de bœuf, viandes de porc, céréales bio et produits frais auprès des 2 épiceries des villages de Vaour et de penne. Le choix pour l’année scolaire 2021-2022 s’est porté essentiellement sur

 « viandes occitanes » (qui a également des viandes bio)

 et sur « Transgourmet »

Menus

Les menus suivent un plan alimentaire fixant l’obligation des contenus sur 5 semaines. Ils sont établis par la secrétaire de mairie de Penne et une élue pour le compte de la 4C et étaient supervisés par une diététicienne (le logiciel Transgourmet met en évidence le plan alimentaire et les menus sont visés par une diététicienne intra, la prestation extérieure a donc été arrêtée en septembre 2021).

Les menus sont établis pour chaque période scolaire (5 semaines) :

Septembre- octobre

Novembre décembre

Janvier- février

Mars- Avril

Mai – début juillet

C’est sur le choix des menus que l’on travaille essentiellement pour répondre aux produits de saison sur ces périodes et sur le mode de production des repas.

Il est souhaitable de diversifier les aliments et d’habituer les enfants au goût, il est important de noter que le repas du déjeuner doit apporter 40 % de l’apport alimentaire journalier.

Dans un premier temps, les menus ont été revus pour prendre en compte uniquement 20 % de bio (ce que réclame la loi) en répartissant un produit bio par menu soit une diminution des produits bio, ce qui est dommage (à noter que les produits bio sont, depuis la rentrée, inférieurs à 20 %) :

Les menus sont composés ainsi :

Une entrée

Une viande

Un légume et/ou un féculent

Un fromage

Un dessert

Répartis sur 4 menus : Le choix a été fait de favoriser l’utilisation de fromage dans les préparations (salade composée ou gratins et légumes) plutôt qu’en portion en fin de repas.

COUT ALIMENTAIRE DES REPAS

Dépenses alimentation 2020 : 17 470 repas 51 790 € soit 2.96 € le repas

Dépenses alimentation 2019 : 29 777 repas 82 595 € soit 2.77 € le repas

Le repas valorisé et proposé par Transgourmet sur cette année scolaire 2021-2022 est de 2.85 € A noter une économie d’environ 4 000 € sur les factures de septembre 2021 CHARGES DE PERSONNEL

Charges de personnel :

CA 2020 : 47 104.28 € pour 17 470 repas soit 2.69 € par repas

CA 2019 : 47 250 € pour 29 777 repas soit 1.59 € le repas

BP 2021 : 53 360 €

Il convient de revoir le fonctionnement de la cuisine, tant dans sa gestion administrative que dans le fonctionnement des cuisiniers.

 Le départ en retraite d’un cuisinier en septembre 2022 doit permettre de réfléchir à un autre

fonctionnement (en fonction de l’activité à ce moment-là)19

 La gestion administrative par une attachée d’administration coute cher (plus de 8 mille euros/an pour

6h/semaine, pour l’élaboration des repas et la facturation).

LES CUISINIERS

Les cuisiniers sont actuellement rémunérés à l’indice 339 sur la base de 102.75 h et 94 h 38 soit 207 h 13/mois. Soit 1. 37 ETP

Horaires de la cuisine :

Un agent 6 h 10 – 12 h00 les lundi, mardi, jeudi, vendredi (+ 2 h 00/semaine pour les commandes) (livraison, préparations froides, desserts et préparation pour départ cuisine vers les écoles) dont 2 h/semaine actuellement pour gestion du linge)

Un agent 5 h 10 – 12 h 00 les lundi, mardi, jeudi, vendredi (Préparations chaudes) Nettoyage pendant les vacances scolaires (4 h pendant chaque période)

La cuisinière gère également le nettoyage du linge de la cuisine ce qui est normal mais prend également en charge le nettoyage du linge de Milhars et de Vaour. Une solution doit être trouvée pour que cette tâche soit retirée à la cuisine de Fontbonne (temps de travail 2 h/semaine).

Heures travaillées :

Les heures payées ne sont pas toutes effectuées. En effet, la 4C a proposé aux cuisiniers une diminution du temps de travail et donc une diminution de salaire mais pas à hauteur les heures effectuées (décision de la 4C suite au passage de l’association Fontbonne à la CC)

Ces horaires pourraient être revus au départ en retraite du cuisinier en septembre 2022. Il pourrait être proposé de diminuer les heures de l’attachée d’administration de 6 heures par semaine à 4 h par mois. En effet, la cuisine étant sur le site de Penne, une visite /par semaine sur le site reste importante. Ainsi la municipalité de Penne continuerait à intervenir par une rencontre avec les cuisiniers (une visite par semaine de l’ordre de 30 mn ou en cas d’urgence).

Cette diminution d’heures ne peut être effective que si les menus proposés par Transgourmet sont gardés dans leur totalité.

La facturation pourrait être prise par le personnel comptable de la 4C ; (une vingtaine de factures par mois.) Salaire actuel de l’attachée d’administration 8 056.12 €/an

Prestation de la diététicienne en 2020- 2021 : 227*4 = 908 €/an

Coûts fixes

Sur les 2 dernières années, il y a peu de dépannage sur les matériels. Les frais sont surtout les obligations d’entretien et de nettoyage. (Hottes, bacs à graisse, vérification électrique, contrôle rongeur.) On constate qu’un certain nombre de matériels sont peu ou pas utilisés. (Four vapeur, cellule de refroidissement…) Il n’y a pas de contrat préventif sur l’entretien des matériels.

Charges fixes : CA 2020 : 26 530 € soit 1.46 € par repas

CA 2019 : 28 719 € soit 0.96 € par le repas

Ces coûts fixes ne peuvent diminués que si l’activité est en progression.

Année scolaire 2021-2022

Le travail effectué depuis le début de l’année scolaire a montré que des économies sont effectuées sur les denrées alimentaires mais au détriment de la qualité (moins de bio) et très peu de travail avec les producteurs locaux. Il est aujourd’hui nécessaire de connaître la décision de la 4 C sur l’avenir de la cuisine et les perspectives pour septembre 2022.

Quelle politique la 4C souhaite t’elle pour l’alimentation des enfants ?

Quelle politique de soutien aux producteurs locaux et aux circuits courts ?

Quelle alternative si la décision est d’arrêter la prestation de la cuisine collective ?  Qui produira les repas et pour qui ? Prestation séparée pour le Cordais d’une part et le Causse d’autre part et

répartition des écoles sur chacun de ces 2 pôles ?

 Quid de l’agent restant en poste ?

En conclusion,

La cuisine est en mesure de continuer à confectionner les repas des écoles, sous réserve d’un audit des installations et de l’achat des matériels manquants.

Il peut aussi être envisagé de relancer l’activité de la cuisine, pour le portage des repas à domicile (si OK, il convient de relancer l’UMT peut être un appel d’offres pour la rentrée prochaine ?), relancer les écoles autour de nos communes en particulier l’école de Bruniquel.20

Toutefois une relance de l’activité comme l’activité de portage à domicile demandera une réflexion plus approfondie : présence de cuisinier à temps plein y compris pendant les vacances scolaires, réflexion autour d’un véhicule réfrigéré pour les livraisons, voire personnel de livraison à la place des personnels de la vie scolaire (cantinières) etc… Il n’est pas indécent de penser que, dans un premier temps et si l’activité devait perdurer comme actuellement, l’intercommunalité puisse subventionner 1 € par repas et par enfant, et réponde à la qualité que l’on peut exiger pour les enfants et à la Loi Egalim. (Soit environ 30 000 € de subvention et non plus présenté sous forme de déficit). En l’absence de perspective, les communes du Causse réfléchissent également sur le devenir de la cuisine de Fontbonne. A noter que la commune de Penne devrait acquérir le domaine de Fontbonne en 2022 (en attente décision définitive du Conseil Départemental d’ici la fin de l’année 2021).

Il est demandé que la question du devenir de la cuisine soit évoquée au prochain Conseil Communautaire afin de préparer au mieux la prochaine rentrée.

- Choix du contrat pour l’acquisition d’un véhicule financé par la publicité : Arrêt du projet.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20 H 45.

Prochaine réunion du conseil communautaire, le Mardi 18 janvier 2022, salle des fêtes de BOURNAZEL.