Arrêté - Reglementation DES Plages

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Arrêté - Reglementation DES Plages Document publié le Lundi 23 novembre 1987 par la commune de Pornic. Lien du pdf (Arrêté - Reglementation DES Plages)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, MAIRIE DE PORNIC

(LOIRE-ATLANTIQUE)

PM.098/PLAGES/2021

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE À :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8:

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : RÈGLEMENTATION DES PLAGES.

Le Maire de la commune de PORNIC (Loire-Atlantique).

Vu, le code général des collectivités, notamment ses articles L2212-2 et L2213-23 ;

Vu, le code pénal, notamment son article R610-S ;

Vu, l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment l'annexe dite division 240 ;

Vu, l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la

bande littorale maritime des 300 mètres ;

Vu, l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018, en sa version consolidée au 5 février 2019, du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long

du littoral de l'Atlantique ;

Considérant, qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer pour assurer la sécurité des usagers, la pratique de la baignade et des activités nautiques dans la bande littorale

des 300 mètres.

ARRÊTÉ

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté PM/115/P1ages/2019 du 04 juin 2019.

RÈGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PLAGES

Il est interdit de plonger d'une falaise ou d'un rocher sur toute la commune de pornic.

Le naturisme est interdit sur l’ensemble des plages.

Du 15 juin au 15 septembre, sont interdits sur la plage les jeux pouvant être une cause

de trouble ou de danger pour les personnes du voisinage. On ne pourra, notamment,

employer des ballons durs, boules ferrées ou autres objets pouvant occasionner des

blessures, notamment les cerfs-volants de compétition.

L'usage abusif de la diffusion de musique et d’usage d’instruments bruyants est interdit sur les plages. Les usagers de la plage devront notamment respecter les dispositions de l'arrêté municipal relatif au bruit en vigueur.

La pêche à la ligne ou avec tous autres engins est interdite, à moins de 100 mètres des zones de baignades surveillées.

Le camping est formellement interdit sur l’ensemble des plages.

Nul ne pourra s’installer, ni circuler pour y exercer un commerce ou un art quelconque sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation nécessaire de l’administration Municipale

ou de l’État, selon le cas.

Toutes publicités et distributions de tracts, prospectus et papiers réclames, toutes ventes ou toutes sollicitations sont interdites sans autorisation spéciale de Monsieur le Maire.

Les concessionnaires devront toujours se conformer aux règlements Municipaux concernant la police des plages, réserve faite des obligations imposées par les autres administrations intéressées.ARTICLE 9 : La détection et la recherche de métaux sur la plage et dans les dunes à l’aide d’engins

électroniques sont interdites, sauf accord préalable écrit de l’administration municipale.

ARTICLE 10: Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur les plages des papiers, détritus, débris de

verre ou autres corps de nature à souiller les plages ou à occasionner des blessures aux

usagers. Les personnes fréquentant les plages doivent utiliser les poubelles ou corbeilles

affectées à cet usage.

ARTICLE 11 : Du 1* avril au 30 septembre, les chiens ou tout autre animal de compagnie sont interdits

sur toutes les plages de la Commune.

En dehors de cette période, les chiens seront admis sur les plages, ils devront être tenus

en laisse sous la responsabilité de leurs propriétaires, qui veilleront à ce qu’ils ne

troublent pas la tranquillité des promeneurs et des plagistes.

La circulation des chevaux montés ou non est interdite sur les plages du 1° avril au 30

septembre.

ARTICLE 12 : Les feux d’artifice, sauf dument autorisés, et les feux de camp sont interdits sur toutes

les plages.

ARTICLE 13 : L’accès des plages est interdit à tous véhicules sauf véhicules intervenant dans le cadre

d’une mission de service public.

| RÉGLEMENTATION

DES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LA BANDE LITTORALE DES 300M

ARTICLE 14 : Les plages dotées d’un chenal de navigation balisé sont :

- La Joselière

- Le Portmain

ARTICLE 15 :La règlementation relative aux véhicules nautiques à moteur, aux navires à voiles et à moteur immatriculés, aux activités nautiques tractées, à la plongée sous-marine et aux

engins à sustentation hydropropulsée (ESH) est définie par le Préfet Maritime dans le cadre de l’arrêté réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de

l'Atlantique.

ARTICLE 16 :La règlementation de la pratique des annexes et engins de plage, des planches à voile et kite-surfs, dans la bande littorale des 300 mètres sont de l’autorité du maire, le présent

arrêté en fixe la pratique.

ANNEXES ET ENGINS DE PLAGE

-Définition : Engins de plage : petites embarcations gonflables, pédalos, optimistes, surf, paddle,

etc.

ARTICLE 17 : Les annexes ne sont pas autorisées à naviguer au-delà de 300 mètres d’un abri, le navire

porteur d’une annexe étant considéré comme un abri pour celle-ci.

ARTICLE 18 : Les engins de plage ne peuvent s’éloigner à plus de 300 mètres du rivage et ne peuvent

naviguer que de jour.

ARTICLE 19 : Les engins de plage peuvent accéder aux plages en veillant à laisser la priorité aux

baigneurs. Quand les zones de baignade sont matérialisées, elles sont interdites aux engins de plage.PLANCHES À VOILE ET KITE-SURFS

ARTICLE 20 : Les planches à voile et kite-surfs, autorisés à naviguer de jour jusqu’à 2 milles d’un abri, doivent traverser au plus court la bande littorale des 300 mètres, hors chenal

balisé, à une vitesse inférieure à 5 nœuds avec la prudence nécessaire à la sécurité des éventuels baigneurs. Cette limitation de vitesse ne s’applique pas dans les chenaux balisés.

ARTICLE 21 : Les planches à voile et kite-surfs peuvent accéder aux plages en veillant à la sécurité des baigneurs. Les zones de baignade matérialisées leur sont interdites.

LES VÉHICULES NAUTIQUES À MOTEUR (VNM)

(Scooter des mers, moto des mers, jet ski...)

ARTICLE 22 : La réglementation de la pratique des véhicules nautiques à moteur, tels que définis à l’annexe dite division 240 de l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987, relève de la compétence du préfet maritime et fait l’objet de l’arrêté réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique.

ARTICLE 23 : Dans tous les cas, l’échouage des VNM sur les plages est interdit, que le balisage des zones de baignade soit en place ou non.

ARTICLE 24 : Une fois la mise à l’eau effectuée, les remorques avec véhicules tracteurs ne doivent pas stationner sur les cales afin de permettre l’accès aux autres utilisateurs potentiels.

DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES

ARTICLE 25 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur les lieux où la baignade et les activités nautiques sont réglementées.

Les dispositions du présent arrêté sont matérialisées par une signalétique appropriée pour permettre leur application.

Les surveillants de baignade rendent compte immédiatement à leurs supérieurs hiérarchiques des manquements des usagers de la plage aux dispositions du présent arrêté. Ils préviennent la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale en cas de nécessité qui constateront les infractions.

ARTICLE 26 : Madame la directrice des services, le chef de la police municipale, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de PORNIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès accomplissement des formalités de publication de l’acte et de transmission au contrôle de légalité.

Fait à PORNIC le 18 maï 2021 Pour le Maire et par délégation, L’Adjoint délégué,

« Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par voie postale au greffe du tribunal ou via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr »