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Procès Verbal - PV intégral CM 100220
Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV intégral CM 100220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Aviation,
Direction Générale des Services N/Réf : HDD/SDS Direction de l’Administration Générale et de la Logistique Le 12 mars 2020
Secrétariat Général de l'Administration Communale et des Instances Municipales
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 FEVRIER 2020
ONT ASSISTÉ A LA SÉANCE :
Groupe Socialiste et apparentés : Groupe Communiste et Républicain :
Monsieur BLAZY Monsieur PIGOT Monsieur CAURO Monsieur BOISSY Madame GRIS Madame QUERET Monsieur JAURREY Madame MURCIA Monsieur RICHARD Monsieur MACREZ Madame MAILLARD
Monsieur ANICET
Madame CAUMONT
Madame MOUSTACHIR
Monsieur HAKKOU
Madame TORDJMAN
Monsieur TOUIL
Monsieur NDALA
Monsieur DUBOIS
Madame VALOISE
Madame OSSULY
Monsieur OUERFELLI
Groupe Agir pour Gonesse :
Monsieur TIBI
Monsieur HAROUTIOUNIAN
Monsieur YAPO
Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse :
Monsieur SABOURET
Monsieur SAMAT
Monsieur BARAN
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Madame HENNEBELLE, Groupe Communiste et Républicain, à Monsieur PIGOT. Monsieur DOS SANTOS, Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse, à Monsieur SABOURET.
Absents :
Madame YOHALIN, Groupe Agir pour Gonesse — Monsieur VIGOUROUX, élu non inscrit —- Madame KARTOUT, élue non inscrite —- Madame PEQUIGNOT, Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse.
Absent excusé :
Monsieur OUCHIKH (SIEL)
Arrivée de Monsieur BARAN à 20h36, de Monsieur SABOURET à 20h38, de Madame VALOISE à 20h40 puis de Monsieur SAMAT à 20h48.
Départ de Messieurs TIBI, HAROUTIOUNIAN et YAPO à 00h00. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h34. Monsieur le Maire propose que Monsieur CAURO soit désigné comme secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2019.
Sans observations de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
Groupe Socialiste et apparentés : 16 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Arrivée de Monsieur BARAN à 20h36, de Monsieur SABOURET à 20h38, de Madame VALOISE à 20h40 puis de Monsieur SAMAT à 20h48.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE la motion relative au projet de nouveau terminal 4 de l'aéroport Paris-Charies-de-Gaulle.
Monsieur le Maire :
« Tout le monde connaît le sujet du T4, sujet évidemment important pour notre territoire mais aussi pour l'avenir et par rapport à notre commune en particulier. Que dit la motion ? D'abord nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer en Conseil municipal lé 15 avril dernier sur ce sujet. À ce moment-là la Communauté d'agglomération s'était également exprimée et nous avions ensemble, c'est-à-dire l'ensemble de la Communauté d'agglomération, les 350 000 habitants dont la commune de Gonesse, demandé à l'Etat une série de compensations pour le territoire parmi lesquelles la mise en œuvre d'un schéma aéroportuaire national et d’un contrat de développement durable aéroportuaire pour l'aéroport Paris - Charles de Gaulle, la définition concertée et la mise en place d’une offre de formation globale cohérente publique et privée, permettant de relever le défi de la formation, la prise en compte d'une desserte de transports publics de qualité sur le territoire aéroportuaire de Roissy et sur la plate-forme Paris — Charles de Gaulle, la protection renforcée des populations riveraines, la réforme du dispositif d'aide aux riverains pour qu'il soit plus efficace évidemment, la mise en œuvre d'une diminution des nuisances sur l'aéroport la nuit, sujet majeur, la correction de l'inégalité territoriale sur les opérations de renouvellèment urbain en zone C du Plan d’Exposition au Bruit, le développement d'une véritable politique de santé publique autour du territoire aéroportuaire et la création d'une gouvernance territoriale. Tout cela donc formulé par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, c’est-à- dire un ensemble de mesures que j'ai rappelées très brièvement, que j'ai énumérées, qui sont autant de mesures dites de compensation ou d'accompagnement alors même qu'on ne peut pas avec le développement du trafic qui d’ailleurs a dépassé désormais le seuil des 500 000 mouvements annuels et qui va continuer à progresser, on ne peut pas concevoir un nouvel aérogare qui va générer une augmentation très forte de trafic sans qu'il y ait des mesures d'accompagnement. Mais après avoir demandé à l'Etat d'ouvrir un dialogue, on constate, alors même qu'il y a eu aussi la concertation du public rappelez-vous qui a été ouverte à Gonesse à la salle Jacques Brel en février, cette concertation du public sous l'égide de la Commission nationale du débat public qui a rendu un rapport le 12 juin et qui conclut à la nécessité que l'Etat soit en la matière régulateur et stratège pour le secteur aérien et ce rapport formule 31 demandes de précisions adressées au Gouvernement. Ces propositions, que je ne vais pas détailler là cette fois-ci, sont intéressantes et rejoignent largement nos observations et nos demandes.
Puis ADP a lui -même, c'est-à-dire le maître d'ouvrage, diffusé un rapport au mois de juillet posant 29 engagements mais qui ne répond pas aux demandes de précisions de la Commission nationale du débat public. Donc autrement dit, on a l'impression que s’il y a un dialogue, c'est un dialogue où les gens ne s'entendent pas, c'est ce qu’on appelle un dialogue de sourds. Alors considérant aussi les 14 notes thématiques produites par la Direction générale de l’aviation civile, les 3 notes de la Préfecture de région Île de France qui constituent une réponse très lacunaire de l'Etat sur les demandes de compensation territoriale formulées par la Communauté d'agglomération et par la ville de Gonesse, considérant la forte croissance du trafic de l'aéroport en 2019, comme je vous l'ai dit qui a dépassé 500 000 mouvements, c’est-à-dire qu'en un an il y a eu une croissance de plus de 3%, on est aujourd'hui à 76,2 millions de passagers sur l'aéroport de Roissy, soit en 2019 +5,4%. Evidemment cette croissance, c'est l'objectif, va être renforcée avec le nouveau terminal T4 qui accueillera à terme 40 millions de passagers supplémentaires soit 500 vols quotidiens en plus au- 2 dessus de nos têtes à l'horizon 2037, on va me dire c'est loin mais ça commencera évidemment au cours de la décennie actuelle. C'est quand même un trafic qui aura augmenté à terme de plus de 38% par rapport à la situation actuelle. Et le nombre de survols quotidiens, parce qu'il faut surtout regarder cela, actuellement nous avons 1 300 mouvements d’avion répartis sur les 4 pistes chaque jour, chaque
nuit, 500 de plus ça fera 1 800 et forcément tout cela aura un impact sur l’environnement, sur les nuisances sonores, sur la pollution atmosphérique et c'est démontré aujourd’hui, sur la santé des populations riveraines.
Considérant que malheureusement au bout d'un an quasiment jour pour jour, aucune discussion n'a été ouverte malgré nos demandes, il est évident qu'il nous faut aujourd’hui prendre une position que je vous propose et qui est la suivante: s'opposer à la réalisation tel qu'il est défini en l'absence de toutes mesures favorables au territoire.
Donc un an après la demande d'ouverture de discussion aucune réponse ou en tout cas la réponse du genre il n’y a pas trop à discuter, ce n’est pas acceptable et donc il est important que nous prenions position puisqu'après la période des élections municipales qui se terminera forcément maintenant dans un délai proche, s'ouvrira un débat sous la forme d'une enquête publique qui est réglementaire, prévue par la loi, sur le projet, cette enquête publique pouvant intervenir, devant intervenir au printemps prochain et plutôt à la fin du printemps. Donc l'enquête publique sera utile évidemment au débat mais le débat doit commencer bien avant parce qu'une fois l'enquête publique terminée que fera le Gouvernement ? Il conclura ce qu'il voudra et il confirmera sa décision et à ce moment-là il sera trop tard.
Voilà pour rappeler, c’est un sujet certes compliqué mais c'est un sujet majeur et essentiel pour l'avenir de notre territoire. Dans cette affaire-là nous avons à la Communauté une approche équilibrée j'ai bien pris connaissance d’une position prise récemment par quelques dizaines de maires, 65 je crois exactement, écrivant au Président de la République et lui disant non au T4, purement et simplement. il faut quand même argumenter ; ce que nous avons fait, mais cette opposition au T4 on peut la comprendre, les signataires de cette lettre ça va de Anne Hidalgo Maire de Paris, dont je me réjouis de voir que c'est la première fois qu'elle s'intéresse à l'aéroport de Roissy et surtout à la protection des populations riveraines mais aussi d'autres élus de Seine-Saint-Denis en particulier; très bien, ainsi que des élus du Val d'Oise ce que je comprends mieux s'agissant des élus du Val d'Oise, beaucoup dans le centre du Département.
Aujourd'hui j'ouvre le débat ici pour que nous déterminions la position de la ville de Gonesse puisqu'il n'y a pas eu de discussion ouverte et que nous sommes face à ce qui semble être une confirmation du choix du Gouvernement, sans aucune compensation ce qui serait totalement inacceptable pour le territoire.
Le débat est ouvert. Qui souhaite intervenir, Madame Moustachir. »
Madame MOUSTACHIR :
« Merci. Alors comme vous le savez tous nous sommes dans une ville qui est survolée par le trafic aérien comme l’a rappelé Monsieur le Maire et donc nous subissons les nuisances, notamment le bruit et la pollution. Notre territoire ne profite que de 6% des emplois de Roissy et nous perdons en moyenne 3 ans de bonne santé suite à toutes ces nuisances. Malgré tout, nous n'avons donc vu que les avantages et nous n'avons pas vu tous ces inconvénients quand nous avons été favorables le 31 janvier à ce terminal 4 qui comme l'a dit Monsieur le Maire est l'équivalent d'un Orly sur notre territoire. Pourquoi nous n'avons vu que les avantages ? Parce que Gonesse est stratégiquement bien située entre les deux aéroports, donc le Bourget et Roissy CDG. Ces aéroports attirent bien évidemment des entreprises à forte valeur ajoutée, ce qui explique la richesse fiscale de notre ville et donc c’est créateur d'emplois puisqu'ils nous ont parlé aussi de 50 000 emplois, donc nous avons vu surtout les avantages. Et nous avons aussi pensé gagnant-gagnant, c'est-à-dire qu'on a demandé... on a été favorables pour ce terminal mais on a mis des réserves, on a demandé des mesures pour que vraiment on soit gagnant- gagnant. Malheureusement ce n’est pas le cas puisque depuis le 31 janvier nous avons donc voté favorable pour ce terminal, nous n'avons eu aucune réponse de ce Gouvernement et sincèrement moi je ressens un manque d’humilité, un manque de respect pour notre territoire de ne pas donner de réponse depuis plus d’un an à notre territoire. Donc cela veut dire qu'il y a un mépris total de notre territoire puisque le Président de la République nous a supprimé Europacity en se basant sur des mesures écologiques, mais on nous impose quand même le terminal 4 malgré qu'il y a quand même un Orly qui va venir sur Roissy.
Donc voilà c'est pour cette raison-là que je soutiens cette motion et je dis à ce Gouvernement pensez à notre territoire, pensez à nos habitants, et sans répondre à nos exigences et nous donner réponse à ces réserves, et nous donner les mesures nécessaires, eh bien je serai aussi non favorable à ce terminal 4. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Monsieur Boissy. » Monsieur BOISSY :
« Merci Monsieur le Maire. Donc au nom du groupe Communiste et Républicains, ce projet de terminal
4 coutera 7 milliards d'euros et une logique que nous combattons. Financé par l’argent public il n'est envisagé que pour valoriser ADP en vue de sa privatisation, un bonus pour satisfaire la création de dividendes au mépris des populations. Cette course à la rentabilité mise en œuvre par Emmanuel Macron doit cesser. De plus, le terminal T4 s’il voit le jour posera la question de la conformité avec les enjeux climatiques et environnementaux non pris en compte par les décisions gouvernementales. En effet dans un rapport de 2018 l'ADEME attire l'attention sur les impacts sanitaires liés à l'addition des nuisances générées par les grandes infrastructures routières et aéroportuaires. Le Schéma Directeur d'Ile de France rappelle que l'Ile de France est particulièrement concernée par les impacts environnementaux sur la santé, pollution atmosphérique, nuisances sonores, ilots de chaleur et préconise d'assurer la santé sur l'ensemble des territoires, de prévenir et de guérir tout en limitant les facteurs de risque. Les éléments fournis par ADP annoncent à l'horizon 2037 une augmentation de CO? de 12% en valeur absolue. En 2017 Airparif a estimé une amélioration possible de la qualité de l'air sur notre territoire à l'exception du périmètre de Roissy en raison de la hausse du trafic aérien, ce qui conduit à un accroissement des inégalités territoriales en matière de qualité de l'air. En outre, la France est poursuivie depuis 2018 devant la justice européenne pour non-respect du droit européen sur la qualité de l'air, notamment en Région Ile de France.
39% d'augmentation du trafic sont attendus en 2037 soit 500 mouvements de plus par 24 heures ; les nuisances sonores actuelles sont déjà élevées, par exemple concernant le doublet sud des pistes de l'aéroport, les habitants situés à proximité dont nous les Gonessiens sont directement touchés et notamment la nuit. L'aéroport Roissy Charles de Gaulle qui ne connait pas de limitations de vols de nuit est l'aéroport européen comptant le plus de vols nocturnes, environ 160 en moyenne pas nuit. Ainsi Bruitparif estime que les populations riveraines les plus touchées perdent en moyenne 3 ans et demi d'espérance de vie. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Alors Monsieur Hakkou. »
Monsieur HAKKOU :
« Merci Monsieur le Maire. La population augmente forcément le trafic aérien augmente mais nous ne devons pas être les seuls à subir ces désagréments. Un Etat régulateur et stratège nous dit-on, logiquement l'Etat : gouverner c’est prévoir donc tout ça doit être prévu. Il y a eu pas mal d'aides ; qu'en est-il par rapport à ces aides ? Un coup c'était 70%, un autre coup c'était 80%, ensuite on nous avait parlé il y a quelques années de 100%, donc ça aussi il faudrait. parce qu'il y a beaucoup de personnes qui n'ont toujours pas reçu les différentes aides qu'on leur avait promises, qu'ADP nous avait promises. Concernant les nuisances il faut absolument qu'ADP travaille sur des moteurs moins bruyants au moins on pourrait lutter sur les parce qu’on nous parle de 2037 donc autant qu'il continue à travailler sur cet aspect pour pouvoir au moins lutter contre ça. Ensuite sur la pollution ça c’est encore un autre problème mais au moins si on arrive à trouver des moteurs un peu plus performant, on pourrait déjà limiter le bruit. Il y a eu une tribune il y a quelques semaines avec 65 maires qui s'opposent au T4 mais pour la grande majorité de ces maires, les habitants ne subissent pas ce que nous, nous subissons et il y a une espèce de méconnaissance de la situation que nous, nous vivons sur ce territoire. Ensuite concernant les vols de nuit, on voit bien que sur l'aéroport de Francfort ça fonctionne, il y a une limitation de 23 heures à 5 heures du matin alors que quand on regarde l'aéroport de Francfort et celui de Roissy c'est similaire, donc si ça fonctionne à Francfort ça peut aussi fonctionner à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
Donc cette motion je pense qu'il ne faut pas qu'on se fasse avoir comme on a pu le voir dans d’autres projets où l'Etat a promis un certain nombre de choses et n'a pas du tout respecté... Donc c'est pour cela qu'on ne peut pas accepter ce T4 dans ce cas de figure. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Merci, donc Madame Caumont.»
Madame CAUMONT :
« Merci Monsieur le Maire. L'Etat stratège et régulateur moi je n’y crois pas, depuis des années ce qui se passe sur notre territoire est complètement injuste et relève de la discrimination territoriale, on l’a vu concernant le Triangle de Gonesse, Europacity et d’autres sujets. Bien sûr qu'il faut demander et rester fermes sur les retombées que ce soit sur la qualité de l'air ou l’environnement ou les retombées économiques et surtout un observatoire pour la santé sur le territoire. Sur ça il faut être intransigeant et les Gonessiens ont bien compris qu'on n'a rien à attendre de ce Gouvernement puisque d’année en année on en est toujours au même point, et ce n’est que la lutte ensemble qui peut finalement arriver à ce qu'on veut. Donc bien sûr cette motion elle a tout à fait sa place et pour dire juste un mot par rapport aux maires qui veulent aussi qu'on soit solidaires, moi j'aurais aimé les voir avec nous lorsqu'on s’est battu pour le Triangle de Gonesse, pour le métro automatique et pour Europacity. 4 Voilà, donc je ne comprends pas cet appel et forcément nous aussi on a nos intérêts pour nos Gonessiens, pour le territoire et nous les tenons. »
Monsieur le Maire :
« Très bien, pas d’autres interventions ? Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Oui je pense que les motions n'ont pas le pouvoir d'arrêter ou de déclencher parfois des projets mais elles ont le mérite de poser des débats et de permettre de se positionner sur des questions qui sont importantes. En l'occurrence moi je voterai, enfin on votera cette motion concernant l'inquiétude, enfin qui exprime l'inquiétude qu’on a avec le développement du T4. C'est une inquiétude qui n'était peut-être pas exprimée de la même manière il y a encore quelques mois quand le projet de développement d'Europacity sur le territoire aurait amené des passagers supplémentaires. Donc là on voit qu'il y a une virulence qui n’était pas celle qu'il y avait il y a quelques mois avant lès évènements qu’on connait. Mais il y a une inquiétude réelle qui est partagée par tous les territoires qui sont survolés par les avions de Roissy quant à l'augmentation du trafic aérien qui est déjà aujourd'hui particulièrement dense, cela veut dire avec des grosses fréquences de survol des avions. Et quand vous êtes à Soisy à l’hippodrome de Soisy par exemple, vous entendez très très bien les avions, c’est-à-dire qu'ils sont beaucoup plus loin que nous en kilomètres des points d'atterrissage ou des points de décollage mais ils entendent très très bien les avions aussi. Donc l'inquiétude des maires de ces communes là... non pas vraiment mais j'ai eu l’occasion de constater en allant à l’hippodrome de Soisy que sur le moment de l'atterrissage. »
Monsieur le Maire :
« Tout le monde ne va pas à l’hippodrome de Soisy quand on habite Gonesse mais bon... de Gonesse on entend bien en tout cas ! »
Monsieur SABOURET :
«oui de Gonesse on entend très bien et je peux vous assurer que de Soisy au moment de l'atterrissage j'étais particulièrement surpris de constater qu'on les entendait, allez pas tout aussi bien mais quand même, on les entendait beaucoup. Je sens que ça vous amuse beaucoup ce que je dis mais je vais quand même essayer d'aller au bout de mon propos. Donc moi je partage ce qui est attendu, je pense qu'effectivement il y a la question des compensations qui doit être posée parce que les compensations en matière d'isolation on est un peu arrivés au bout de la logique aujourd'hui donc il faut des compensations supplémentaires, il faut naturellement observer les effets sanitaires on a des études qui montrent les effets sanitaires délétères sur la population des survols aériens, mais après il faudra poser très clairement la question des limites au développement de Roissy. La question stratégique qui se pose et qui se pose d’ailleurs à l'Etat, qui se pose à ADP c'est est-ce que la stratégie aéroportuaire française ça doit être l'extension de Roissy entre guillemets à l'infini, dans une logique de concurrence avec les autres places fortes aéroportuaires européennes ou est-ce que c'est de dire il faut qu'il y ait, les ingénieurs disent un système distribué, mais est-ce qu'il faut qu'il y ait je dirais une répartition des flux aériens qui sont massifs aujourd'hui quand même sur la France et sur la région parisienne en particulier ; est-ce qu'il faut une répartition sur plusieurs plateformes ? Ce qui nous amène à reposer la question du troisième aéroport. Ce troisième aéroport a été enterré il y a plus de 20 ans, la plateforme de Vatry apparaissait comme peut-être pas adaptée, la construction d'un aéroport à côté d'Amiens n'était pas acceptable pour les édiles d'Amiens de l'époque, je crois que c'était Gilles De Robien qui était Maire d'Amiens à l'époque et Ministre des transports, mais la question qui se pose aujourd’hui c'est quel avenir par exemple pour Beauvais. Beauvais est une plateforme secondaire qui se développe, est-ce qu'une partie du trafic aérien de la région parisienne ne pourrait pas aller sur Beauvais ? Ca je pense que c’est une vraie question stratégique qu'il faudra qu'ADP se pose un jour plutôt que d’avoir une logique de croissance quasi exponentielle des flux sur l'aéroport de Roissy. Donc voilà, moi je ne vais pas être plus long parce que c'est un débat qui pourrait nous amener à y passer presque toute la séance et on a d’autres sujets mais on votera favorablement cette motion qui dit qu'on est défavorables au projet de T4 en l'état. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Tibi vous souhaitiez vous exprimer. »
Monsieur TIB| :
« Merci Monsieur le Maire. Je tiens à souligner qu’une fois de plus nous découvrons la motion à l'inverse de la majorité qui, on le constate a préparé les réponses. Nous avons pris acte de cette motion et notons que vous êtes favorables pour la réalisation du T4 et qu'effectivement nous cautionnons et nous allons voter cette motion puisque les demandes de compensation territoriale n'ont pas abouti; donc nous bien évidemment nous allons la valider tout en notant que vous êtes favorables, que nous sommes favorables pour le terminal T4 qui n'a rien à voir bien évidemment avec Europacity. Je crois qu’il ne faut pas mélanger les deux, Europacity c’est fini il faut penser à autre chose et là le terminal T45 je tiens à rappeler que les 7 milliards d'euros comme vous dites, si la réalisation du TA se fait c'est justement pour un problème, pour faire face à la concurrence, je crois qu'il faut en tenir compte. Mais il est évident que pour les Gonessiens et puis pour le secteur il va se poser des questions au niveau de la pollution, du bruit, et bien évidemment c'est la raison pour laquelle nous allons valider cette motion, je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« Alors Monsieur Cauro et après Monsieur Jaurrey. »
Monsieur CAURO :
« Merci Monsieur le Maire. Monsieur Tibi je n'ai pas très bien compris votre intervention parce que soit vous n'avez pas compris la motion, soit... je ne sais pas. »
Monsieur TIBI :
« Ben je l'ai très bien comprise je vous remercie. »
Monsieur CAURO :
« Nous avons il y a quelques mois voté une motion en disant qu’on ne s'opposerait pas au T4 mais qu'on voulait des compensations et comme l'a expliqué le Maire tout à l'heure... »
Monsieur TIBI :
« C'est exactement ce que je viens de dire. »
Monsieur CAURO :
«ces compensations ne sont pas là aujourd'hui on voit que le Gouvernement ne souhaite pas discuter avec nous et donc aujourd’hui nous prenons la position de dire que nous nous opposons au T4 tel qu'il est défini. »
Monsieur TIBI :
« C’est ce que je viens de dire Monsieur Cauro. »
Monsieur CAURO :
« Alors vous avez dit que ça n'avait rien à voir avec Europacity moi je vous dirai... si vous me
permettez-moi je ne vous ai pas interrompu donc laissez-moi finir. Il y à quelques semaines le Président de la République annonçait que dans le cadre de la transition énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique il failait ne pas faire Europacity, par contre quand on fait 500 vols quotidiens de plus par jour-là il n'y a pas de risques pour le réchauffement climatique, là vraiment on est surpris, on peut être en colère parce qu'on se rend compte qu'il y a vraiment un abandon et Madame Moustachir parlait tout à l'heure de mépris du territoire et c'est ça qu'on ressent, c’est qu'il y a un mépris du territoire. Le mois dernier nous avons voté une motion contre la liaison Roissy-Picardie qui fait qu'on favorise les Picards mais pas les habitants du Val d'Oise, on a abandonné un projet créateur d'emplois sur le Triangle de Gonesse, qu'il y a eu des répercussions jusqu'au plateau de Saclay puisque le constructeur Tesla a décidé de partir en Allemagne quand il a vu les incertitudes qu'il y avait, donc le plateau de Saclay a perdu aussi 10 000 emplois. Alors Monsieur Sabouret parlait de l'extension de l'aéroport de Roissy, là pour une fois je vous rejoins en effet on peut se demander jusqu'où va aller Roissy. Il y a quelques années il y avait un ministre des transports communiste qui avait mis la barre à 50 millions de passagers à 500 000 vols quotidiens, aujourd’hui on a dépassé ces chiffres et non seulement on a dépassé mais on va faire un aéroport encore plus grand, Madame Moustachir disait Orly, on nous amène Orly en plus de Roissy.
Donc aujourd'hui il n’y a pas de compensations pour le Val d'Oise c’est ça le problème et la motion. Alors bien sûr on peut dire qu'une motion c'est symbolique, mais la motion veut dire aussi que nous voulons engager le débat avec le Gouvernement et qu'on ne peut pas aujourd’hui mettre toutes les nuisances sur l'Est du Val d'Oise et refuser des projets culturels, des projets de développement d'emplois, des projets de développement de loisirs. On ne peut pas accepter tout cela. »
Monsieur TIBI :
« Oui s’il y a compensation vous validez le T4 c'est ce que j'ai dit. »
Monsieur le Maire :
« Non mais bon ce n'est pas tout à fait ça... alors Monsieur Jaurrey. »
Monsieur JAURREY :
« Il est important Monsieur Sabouret que la commune de Gonesse, la municipalité de Gonesse réunie en Conseil municipal se positionne sur cette question. En réalité il s’agit d’une constante, je vous signale que c'est presque l'ADN de cette municipalité. Depuis de nombreuses années la municipalité de
6 Gonesse lutte contre l'accroissement démesuré de Roissy, son extension, ses vols et notamment lutte pour une question essentielle c'est tout simplement les vols de nuit, et nous demandons que ce soit fait exactement comme à Francfort, c'est-à-dire qu'il y a une interruption des vols de nuit pendant 5/6 heures de 22 heures à 5 heures du matin ; voilà quelle a été la position permanente de la municipalité de Gonesse depuis de nombreuses années.
Et puis c'est au moment où l'Etat privatise ADP qu'on assiste à cette extension démesurée qui va faire qu'il va y avoir 500 mouvements supplémentaires au-dessus de nos têtes c'est-à-dire que véritablement on va subir des nuisances importantes, non seulement des vols le jour mais aussi des vols la nuit et c'est pour cela qu'il est évident qu'il faut que les municipalités comme Gonesse réagissent. Comme nous n'avons pas eu satisfaction sur la compensation essentielle, j'attire votre attention, c'était la compensation des vols de nuit qui est la position permanente de la municipalité de Gonesse ; moi je me réjouis qu'aujourd'hui encore la municipalité de Gonesse réaffirme avec force sa détermination et s'oppose à ce projet de terminal 4 et si nous ne le faisions pas c'est que nous accepterions en réalité le terminal 4 c’est-à-dire l'accroissement démesuré de l'aéroport avec toutes les nuisances pour les populations et notamment la population gonessienne.»
Monsieur le Maire :
« Bien merci. J’ai tout à l'heure bien précisé les choses, c'était il y a un an et avec la Communauté d'agglomération, le débat a commencé et à ce moment-là la concertation du public n'avait pas encore été ouverte, elle a été ouverte à Gonesse en février et la Communauté a pris cette position dans le cadre aussi d’une discussion aboutissant à une position commune; chacun sait qu'à la Communauté d'agglomération des positions peuvent être nuancées sur le sujet. Ce qui était important à ce moment-là c'était d'avoir une position commune puisqu'il s'agit de 350 000 habitants qui prenaient ensemble une position commune pour marquer le fait qu'on ne peut pas envisager le développement de Roissy sans
prendre en compte les questions environnementales, les questions de développement économique, de formation, de transports etc. Finalement tout ce qui a été fait jusqu'à maintenant depuis que l'aéroport fonctionne c'est-à-dire depuis une quarantaine d'années, au bout du compte pour notre territoire et quand je dis pour notre territoire ce n’est pas uniquement Gonesse, c’est le territoire de Roissy, n'a pas forcément été bien résolu en termes de réponses en faveur des populations. Donc cette position commune avait un objectif c'est d'engager le débat et de demander aussi aux pouvoirs publics de l’'engager avec nous. On fait le constat un an après que c’est loin d'être le cas puisqu'il y a eu la concertation du public, il y à eu des rapports, que ces rapports alors que la Commission nationale du débat public dit en s'adressant à l'Etat, oui il faut répondre, il faut apporter des réponses, il faut que l'Etat soit stratège et régulateur : ce sont les expressions de la Commission nationale du débat public, ce qui n'est pas rien, et d’un autre côté on a la Direction générale de l'aviation civile c'est-à-dire le Ministère des transports qui dit « mais non les vols de nuit ce n'est pas un sujet environnemental mais Un sujet économique » ; oui c'est un sujet économique mais environnemental aussi. La question c’est : aujourd’hui dans une approche équilibrée, parce que personne ici ne va dire je suis contre l'avion, ce serait stupide. Donc c'est quelle réponse on apporte dans une approche équilibrée, c'est-à-dire entre l'économie et l'environnement et de plus en plus l'environnement et la santé, à cette question. Force est de constater qu'il n’y a pas eu d'ouverture du dialogue et que nous allons être à la veille de l'ouverture d'une enquête publique il faut donc prendre position pour essayer à l'instar d'autres maires qui ont pris position aussi tout récemment, de poser le problème avec eux et ensemble pour qu'il y ait véritablement avant la décision un dialogue, et nous verrons si ce dialogue existera ou pas.
Cette fois-ci, quand la Maire de Paris prend position ce n’est pas tout à fait rien, quand des élus du Val d'Oise, de Seine-Saint-Denis, des Yvelines et d’ailleurs encore, du Val de Marne prennent position ce n'est pas rien non plus. Bon donc on en est là, on en est à ce point-là. En même temps au mois d'avril le Gouvernement fera le constat sur la question qui est liée quand même, de la privatisation d'ADP que les 4 millions 7 de signatures ne seront pas réunies mais que le million de signatures aura été largement dépassé. I y a un sujet qui est posé et qui se posera inévitablement, le débat va rebondir. Donc il faut se situer on est dans ce moment-là et il est normal que la ville de Gonesse très exposée et très concernée puisse prendre position aujourd'hui. Bien je vous propose donc de délibérer. Oui un dernier mot ? »
Monsieur SABOURET :
« Finalement on a engagé le débat sur le sujet donc autant débattre. »
Monsieur le Maire :
« Oui mais il y a d'autres sujets aussi et il faut qu’on avance. »
Monsieur SABOURET :
« D'accord mais... » Monsieur le Maire :
« Allez y intervenez. »
Monsieur SABOURET :
« Enfin il ne faut quand même pas nous prendre pour des gogos. »
Monsieur le Maire :
« Oh je ne me permettrais pas. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais il y a une réelle inflexion de position par rapport aux positions qu'on avait précédemment sur le T4 qui est lié. »
Monsieur le Maire :
« Mais non absolument pas, vous avez le droit de le penser mais ce n'est pas le cas. »
Monsieur TIBI :
« Ben c'est un fait. »
Monsieur SABOURET :
« Il y a une inflexion de position donc... non mais sur ce sujet-là il ne faut pas non plus nous indiquer que c'est le débat public qui a amené à se positionner, en réalité là on revient à une position initiale qui a été une position de la Ville pendant des années et des années, qui était une position qui était plutôt hostile au développement du transport aérien, c'est une position que vous aviez prise...»
Monsieur le Maire :
« Non non pas du transport aérien, c'est une caricature ça. »
Monsieur SABOURET :
« Ben c’est une position qui avait été prise il y a une dizaine d'années. »
Monsieur le Maire :
« Mais non, on était pour un troisième aéroport vous l'avez rappelé tout à l'heure. »
Monsieur SABOURET :
« Ah oui, du transport aérien enfin... »
Monsieur le Maire :
« Et oui ce n'est pas pareil, être pour un troisième aéroport ne veut pas dire être contre l'aéroport. »
Monsieur SABOURET :
« Ah oui on était pour le développement du transport aérien chez les autres. »
Monsieur le Maire :
« Ben vous venez de parler de Beauvais il y a un instant. »
Monsieur SABOURET :
« Souvent on est pour le développement d’un certain nombre de choses chez les autres. »
Monsieur le Maire :
« Mais vous venez de parler de Beauvais, envoyer les nuisances chez les autres c'est un... »
Monsieur SABOURET :
« Non mais ce qui est important, il faut être un peu sérieux quand même sur ce genre de sujet, on va vous suivre sur cette motion vous voyez on ne peut pas nous accuser de ne pas être solidaires, on vous suit sur cette motion. Néanmoins moi je me permets d’insister sur un point, vous parliez tout à l'heure de la mobilisation de maires qui ne sont pas directement concernés par les nuisances, parce que Anne Hidalgo les avions il y en a peut-être quelques-uns qui passent au-dessus de Paris mais ils passent très haut. »
Monsieur le Maire :
« Au-dessus de 2 000 mètres. » Monsieur SABOURET :
« Voilà, donc les nuisances à cette hauteur-là sont beaucoup plus limitées. Moi je pense que ce qui est important si on veut faire pression comme vous dites, c'est d'arriver à créer des conditions pour rassembler des gens qui parfois n’ont même pas un intérêt direct à cette affaire mais se disent que l'intérêt général c'est de mettre Un cap, un plafond ou en tout cas mettre certaine limites au développement exponentiel du trafic aérien qui pose aussi un certain nombre de problèmes environnementaux ; il en pose aux riverains c'est aussi une grosse cause d'émission de CO? parce que jusqu'à preuve du contraire les avions ça fonctionne au kérosène, donc ça fonctionne je veux dire aux produits pétroliers ; demain on aura peut-être des avions électriques, ça ne règlera pas d’ailleurs tes problèmes de bruit mais ça règlera un certain nombre de problème de CO?. Mais le trafic aérien pose
quand même la question de la légitimité d’un développement exponentiel et en plus au-dessus de nos têtes. Donc nous on partage cette idée là mais ne nous prenez pas pour des gogos en nous disant : voilà c’est le débat qu'il y a eu ces derniers mois qui nous a permis d'évoluer. Non, en réalité on revient à une position initiale et l'inflexion elle était due au projet Europacity. »
Monsieur le Maire :
« Absolument pas mais chacun peut penser ce qu'il veut, voilà. L'essentiel c'est sur ce point d'être d'accord ; puisque vous êtes d'accord avec nous, et bien nous sommes d’accord ensemble. Très bien donc nous allons pouvoir délibérer. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire :
« Très bien. J'aurais bien aimé une telle unanimité sur le projet Europacity. »
Monsieur TIBI :
« Il n’y avait pas de rapport vous avez dit. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE la motion relative à la réforme des retraites.
Monsieur le Maire :
« Nous avons été sollicités par des Gonessiens qui s'opposent, dans l’action revendicative et je dirai dans l’action, dans la rue, manifestations mais aussi dans les différents lieux de travail, à la réforme des retraites portée par le Gouvernement, notamment les agents de la Fonction Publique de l'Etat, en particulier les enseignants du lycée René Cassin mais aussi les agents de l'hôpital, des professions libérales ou encore des salariés du privé, comme vous le savez qui sont mobilisés à travers des initiatives locales et la participation aux actions nationales.
Il y a eu un débat organisé la semaine dernière dans cette même salle et donc un économiste Henri Sterdyniak de l'OFCE, est venu présenter les arguments qu'on retient dans cette motion et qui justifient que, en ce qui nous concerne, en tout cas moi personnellement, après chacun évidemment a sa position personnelle mais je suis hostile à cette réforme des retraites ; à cette réforme des retraites ! Je ne dis pas qu'il ne puisse pas y avoir de réforme des retraites à concevoir mais pas celle du Gouvernement. Et donc considérant que le système de retraite actuel garantit aux retraités un niveau de vie comparable au niveau de vie des actifs, considérant que la réforme proposée aura pour conséquence la baisse du niveau des pensions, l'allongement des durées de cotisations pour une retraite à taux plein et l'augmentation du recours aux fonds de pension, c'est l'ouverture large évidemment de la retraite par capitalisation, considérant que la non prise en compte des critères de pénibilité, que la remise en cause des régimes autonomes pourtant bénéficiaires et que le système individualiste de retraite à points avec instauration d'un âge pivot est injuste, considérant qu'un taux de rendement du point dépendant de la conjoncture économique et des décisions gouvernementales dépossède les partenaires sociaux de leur rôle de co-gestionnaire du système de financement des retraites et remet en cause le principe de prestation garantie, considérant que les 29 ordonnances contenues dans le projet de loi constituent un recul démocratique, c'est-à-dire que ce ne sera pas débattu par le Parlement, ce n'est pas une seule mais 29, considérant que l'opposition à cette réforme s'exprime aussi bien dans les sondages d'opinion qu'à travers un mouvement social qui s'inscrit dans la durée, considérant l’impréparation, le manque de concertation, la faiblesse de l'étude d'impact et les incertitudes sur le financement de la réforme, l'étude d'impact critiquée par le Conseil d'Etat lui-même, considérant qu'il existe des leviers financiers pour pérenniser le système par répartition au regard notamment des 25 milliards d'euros qui seront disponibles en 2025 après la fin du remboursement de la dette sociale et bien donc le Conseil municipal déclare être opposé à la réforme des retraites telle qu'elle est actuellement débattue au Parlement et apporter son soutien aux citoyens engagés contre ce9 projet de loi, et demande au gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites au profit d’une concertation nationale sur cette question majeure.
Je vous propose que nous ayons donc un débat plus court que le premier si vous voulez bien sur ce sujet essentiel, c'est un débat national qui n’est pas terminé, qui est loin d’être terminé évidemment sur ce sujet essentiel pour la société. Cela n'empêche pas à un Conseil municipal de prendre position, on n’est pas en apesanteur sur la société. Qui souhaite intervenir ? Madame Quéret puis Monsieur Touil. »
Madame QUERET :
« Merci Monsieur le Maire. Notre groupe votera donc cette motion car nous pensons que notre Conseil municipal doit aussi faire entendre sa voix face à nos dirigeants qui sont complètement indifférents aux
classes populaires et à un mouvement profond contre le projet de réforme des retraites. Le projet du Gouvernement ne vise pas vraiment à établir un régime universel, le système actuel l'est déjà en ce sens qu'il en est venu à couvrir l'ensemble de la population, le projet vise plutôt à instaurer un régime de base unique qui brisera les solidarités construites dans le système actuel et dans lequel chacun sera dans l'incertitude quant au niveau de sa pension puisqu'il dépendra de la valeur du point au moment du départ en retraite.
Le but réel du Gouvernement est de limiter les dépenses de retraite en bloquant leurs parts dans le PIB à 14% ; les gouvernements futurs en auront les moyens en diminuant la valeur du point. Or le nombre de retraités va augmenter, le résultat sera une baisse généralisée des pensions. De plus la retraite par points ne tient pas compte de l'espérance de vie selon la profession, un ouvrier à une espérance de vie plus faible qu'un cadre, le risque c’est de ne pas tenir compte de l'espérance de vie. La vraie urgence en matière de retraites comme en matière de santé et de service public est de dégager davantage de ressources pour répondre à des besoins croissants: nombre des retraités, prise en compte de la pénibilité, fin des discriminations à l'égard des femmes, nouvelle conception du rôle des services dans la société ; c’est tout le contraire de ce que veut faire te Président Macron. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Monsieur Touil. »
Monsieur TOUIL :
« Merci Monsieur le Maire. Qu'est-ce-qui se passe dans ce débat et qu'est-ce qui se passe dans ce pays ? Depuis la deuxième guerre mondiale la Sécurité sociale a été créée, les régimes de retraite ont été créés. Aujourd'hui Macron a décidé que les régimes de retraite devaient être déficitaires et qu'il fallait absolument les remettre en cause. On commence par les cheminots parce que les cheminots c'est un statut public mais ce ne sont pas des fonctionnaires et depuis le 1” janvier les cheminots qui sont embauchés ne sont plus embauchés sous le statut des cheminots anciens, la RATP, et on s'aperçoit aujourd’hui qu'il y à énormément de métiers qui ont des régimes particuliers parce qu'ils ont des pénibilités particulières, on le voit avec les avocats, on le voit avec les pompiers, la police, l'armée, la gendarmerie. Alors ce qui est quand même assez extraordinaire c’est qu'aujourd'hui on demande à une grande partie de la population d'accepter de perdre de l'argent sur leur retraite future et qu'on va quand même conserver à une certaine catégorie des droits à leur système ancien parce qu'ils ont manifesté et ils ont un pouvoir de manifestation qui est un peu plus important. Derrière cela, parce qu'il ne faut pas se cacher, derrière cela on voit bien l'ombre des fonds de pension, les blacks je ne sais pas quoi, qui veulent absolument... qui sont très intéressés par des dizaines et centaines de milliards que la France a pour les retraites et qui veulent faire un peu comme les Etats-Unis. Le problème c’est qu’on sait très bien que ces gens-là ne sont pas des philanthropes, ils sont là pour prendre du pognon et le pognon ils vont le prendre où ? À nous, à ceux qui ont cotisé. La cotisation retraite ce n'est pas un vol, tous les mois sur nos bulletins de paie l'ouvrier, employé, quel qu'il soit cotise pour sa retraite et donc aujourd’hui on lui dit et bien vous avez bien cotisé mais vous n'aurez que la moitié de cette somme parce que c'est ça le problème de la répartition. Je vais vous citer un exemple tout simple: en 2005 Fillon, déjà lui, a dit aux fonctionnaires, alors moi je parle pour la Fonction Publique Hospitalière, vous ne partirez plus à 55 ans vous partirez à 60 ans mais en contrepartie on va vous donner la RAFP, la RAFP c'est la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Donc en 2005 moi j'ai cotisé à la RAFP : 23 €, mon employeur cotisait 23 €, ce qui fait 46 €, vous n'en bénéficiez qu'à 62 ans. Donc j'ai eu au mois d'octobre dernier 62 ans, je me suis renseigné pour voir ma RAFP, on m'a dit que ça allait être versé, j'ai regardé ce qui m'a été donné, on m'a versé 17,57€ alors que j'ai cotisé 46€. Et donc on m'a dit vous avez plus de 5 000 points et donc vous aurez une rente annuelle. Mes collègues qui ont eu moins de 5 000 points ont touché un capital direct de 5 000€ ; moi il me faut 25 ans pour pouvoir toucher les 5 000 € de ce capital.
Et ce qu'on propose aujourd'hui, cette retraite à points, c'est exactement ce qui va se produire c'est-à- dire que vous allez cotiser 100€ et vous n'aurez à peine que 30€ mais ça bien sûr si aujourd'hui personne ne se manifeste dans quelques années c'est ce qui va se produire. Et ça c'est vraiment le truc scandaleux parce que de toute façon on n’a même pas une garantie que la personne qui a cotisé puisse toucher son capital et que la répartition à points soit réglementée et que tout le monde puisse l'avoir.
10 Donc moi je dis que c’est, excusez-moi du terme on ne devrait pas parler comme ça dans une salle de Conseil municipal, mais c'est de l'arnaque et je soutiens, non seulement la motion, mais je soutiens tous les grévistes de France. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Donc on va essayer de condenser. Monsieur Hakkou je vous demande de faire des interventions courtes. »
Monsieur HAKKOU :
« Oui oui très rapide. Tout d'abord il faut absolument vraiment continuer à se battre contre cette retraite. L'économiste qui est venu la semaine dernière nous disait que le Gouvernement disait aux syndicats : il faut absolument trouver 12 milliards, débrouillez-vous! On parle uniquement de finances, on ne parle pas de pénibilité, on ne parle de rien d'autre mais voilà, débrouillez-vous vous êtes dans une salle vous devez trouver absolument 12 milliards. Donc je trouve cela aberrant c’est vraiment un gouvernement d'amateurs. Moi je me souviens il y à quelques années Lionel Jospin, sous le gouvernement de Jospin il avait créé un fonds de réserve des retraites doté de 30 à 35 milliards d'euros et ensuite on avait ajouté à cela le fonds de retraite complémentaire, je ne me souviens plus très bien de combien il était doté mais ça faisait un total de 116 milliards. Donc aujourd’hui on ne peut pas nous dire qu'il n’y a pas d'argent, ce n'est pas vrai il y a de l'argent pour les retraites.
Ensuite en 96 la fameuse caisse d'amortissement des retraites, la dette sociale pardon financée par la CRDS dont la durée de vie a été prolongée jusqu’en 2024, ça aussi c’est encore une aberration que le Gouvernement souhaite. En 2024 donc la fameuse CADES qui est la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale aura fini de rembourser la dette de la Sécurité sociale, c'est encore de l'argent supplémentaire. En gros ce que je veux dire c'est qu'il n’y a pas de problèmes de financement des retraites, c'est une hérésie, le vrai problème des retraites c'est la pauvreté des personnes, mais quelles personnes ? Celles qui vont subir le plus ce sont les personnes âgées, les plus fragiles dans notre société alors qu'on sait très bien que les retraites elles ont baissé et elles vont continuer à baisser et elles vont énormément baisser. Quand vous discutez avec certains retraités ils vous disent qu'ils ont perdu 20€ il y a 2-3 ans, entre 40 et 45 € ça dépend des. et c'est à chaque fois les petites retraites qui subissent et on nous dit que non que quand on a une retraite de moins de 1 000 € ça ne va pas baisser mais ce n’est pas vrai, je connais des gens qui ont une retraite de moins de 1 000 € et qui ont aussi perdu entre 20 et 22 € de retraite. Oui oui je termine très rapidement.
Donc ensuite il y a un autre problème, c'est que de plus en plus on voit bien que les EHPAD se gavent sur les retraités, il y a certaines personnes qui n'ont pas le choix qui vont dans des EHPAD et aujourd’hui cela devient un énorme problème pourquoi ? Parce que les enfants de ces retraités. du coup les retraités pendant 20 voire 25 ans ils ont payé un pavillon qu'ils doivent revendre pour pouvoir financer les EHPAD ça c'est encore un autre problème, il faut aussi le voir. »
Monsieur le Maire :
« C'est tout à fait et vraiment un autre problème ça. »
Monsieur HAKKOU :
« Et je rejoins aussi ce qu'a dit Madame Quéret tout à l'heure, une étude de l'INSEE qui dit qu'il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre un ouvrier qualifié et quelqu'un qui travaille dans un bureau un cadre, c'est encore aussi un énorme problème. »
Monsieur le Maire :
« Très bien alors je vous propose qu'il n'y ait pas d'autre intervenant, de délibérer. Si ? Alors donc il faut demander la parole, alors allez-y. »
Monsieur SABOURET :
« On finit en beauté pour le dernier Conseil municipal de la mandature puisqu'on va voter aussi pour, enfin pour la motion évidemment. Vous faites les questions et les réponses là Monsieur JAURREY. Non mais on partage la préoccupation sur cette question des retraites, je pense qu'effectivement après le Conseil municipal, le lien avec la gestion municipale est relativement ténu, moi je ne sais pas d’ailleurs si les motions qui sont votées par les différents conseils sur les retraites passent le contrôle de légalité, je sais que maintenant le contrôle de légalité est très souple mais je m'interroge là-dessus. »
Monsieur le Maire :
« Bien alors intervenez sur le fond plutôt que sur la forme. »
Monsieur SABOURET :
« Donc tout simplement pour dire que moi je partage les préoccupations en matière d’appauvrissement des retraités, je pense qu'il faut aussi faire très attention à une chose c’est qu'on a réussi sur les 40 dernières années à faire sortir de la pauvreté les anciens, on a réussi à faire sortir de la pauvreté parce 11 que avoir une retraite dans les années 50-60 c'était avoir des revenus faibles et c'était avoir des revenus de subsistance en réalité, c'était un revenu minimal qui permettait à des gens qui souvent avaient travaillé toute leur vie d'avoir simplement de quoi vivre. Aujourd’hui heureusement les retraites ce n'est pas exactement ça, les retraites aujourd’hui sont plus généreuses qu'elles ne l'étaient il y a 40 ou 50 ans, aujourd'hui beaucoup de retraités arrivent à vivre avec des retraites décentes mais la tendance est en train de s'inverser et beaucoup de gens dans notre commune nous disent avoir des dépenses incompressibles de plus en plus fortes, parfois des dépenses fiscales je pense qu'il faut aussi y penser lorsqu'on a fait l'augmentation de la taxe foncière en 2016 il y a un certain nombre de retraités qui l'ont pris de plein fouet sur leur budget personnel sans que leur retraite baisse à l'époque. Donc le risque avec la réforme qui est mise en place c'est d’avoir des retraités pauvres dans 10-15-20 ans et des retraités plus tardifs, cela veut dire des gens obligés de travailler dans des conditions parfois très compliquées parce qu'on n’a pas la même forme physique à 40 ans et à 65 ou à 70 ans ; donc c'est des choses qu'il faut vraiment voir. On aura peut-être des gens qui travailleront à 70 ans de manière massive, on aura peut-être 30% des gens qui travailleront à des âges relativement avancés dans les années qui viennent.
Donc voilà c'est la raison pour laquelle je pense que ce signal est plutôt bien venu et nous partageons
votre préoccupation.
Au terme de l'échange, Monsieur le Maire propose de délibérer.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Messieurs TOUIL et CAURO
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et des Périmètres d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.
Monsieur CAURO :
« Oui en complément de ce qu’a dit Monsieur Touil je voulais insister sur la genèse finalement de cette convention d'Opération de Revitalisation de Territoire. C'est parce qu'il y a quelques mois la ville de Gonesse à été choisie dans le plan Action Cœur de Ville, donc le Gouvernement a retenu 222 villes en France dont 2 dans le Val d'Oise dont la ville de Gonesse. Et le fait que la ville de Gonesse soit retenue dans le plan Action Cœur de Ville c'était la reconnaissance de tous les efforts qu'on a faits pour revitaliser le centre-ville de Gonesse tant au niveau des commerces que des logements. Donc cette convention Action Cœur de Ville s’est transformée en ORT donc en Opération de Revitalisation de Territoire et comme nous faisons partie de la Communauté d'agglomération et que celle-ci est partie prenante et bien cette ORT est étendue maintenant à 15 villes qui bénéficient du fait que Gonesse a été choisie à l’origine, je pense que c'était important de le souligner. Donc cette convention est signée pour 5 ans elle va s’appliquer sur 15 villes ; sur Gonesse, comme l'a dit Monsieur Touil, il y a 3 quartiers qui sont concernés, la Fauconnière les Marronniers, le centre-ville et le pôle gare qui fait partie avec Arnouville et Villiers-le-Bel. Le but de l'ORT finalement c'est de donner des outils juridiques pour agir et intervenir tant sur le commerce que sur le logement et également des moyens financiers qui devraient venir ; alors je dis qui devraient venir parce que c'est vrai qu'on parle beaucoup de moyens financiers mais on voit peu de choses pour l'instant arriver, mais c'est vraiment un soutien pour toutes les actions que nous menons de revitalisation du centre-ville, du commerce et du logement. »
Monsieur le Maire :
« Merci. Alors le débat est ouvert sur ce sujet, qui souhaite intervenir ? Un petit instant je donne la parole d’abord à l'opposition, la majorité s’étant exprimée. Donc Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Oui alors rapidement. Donc moi je comprends qu'en réalité Cœur de Ville est en train de se dissoudre dans cette opération plus globale qui est l'ORT Opération de Revitalisation de Territoire, qui est un des outils prévu par la loi Elan de 2018 et que cette ORT en réalité maintenant se déploie de manière intercommunale.
Donc, pourquoi ne pas avoir des opérations de revitalisation du territoire à l'échelle intercommunale même si la réalité de chacun des territoires de l'intercommunalité est assez différente. On voit qu'on a des communes comme Longperrier, on à des communes comme Mitry-Mory il me semble qui sont dedans, on a des communes comme Goussainville qui vont plus se rapprocher de nous et puis on a Gonesse. Donc moi cette dilution de l'opération Cœur de Ville m'interroge, j'aimerais avoir peut-être plus de précisions sur le sujet. Et puis alors on voit que l'ORT ça donne effectivement des pouvoirs
12 supplémentaires notamment en matière de droit de préemption urbain. Simplement il y a quand même un élément qui me gêne dans cette présentation, on votera bien entendu la convention, la signature, puisqu'il s’agit que toutes les communes de l’agglomération signent cette ORT mais c’est que la partie financement est d’un flou total. Alors on explique que le Conseil départemental du Val d'Oise, moi je suis Conseiller départemental du Val d'Oise, sera partenaire mais il va être partenaire en donnant les subventions du guide des aides, c'est-à-dire les subventions de droit commun. On explique que la Communauté Roissy Pays de France sera partenaire mais sans plus de précisions, elle est non seulement partenaire mais même signataire. On explique également que la Caisse des Dépôts et Consignations s'engage, ça c’est dans la partie de la convention sur les engagements des parties, elle s'engage en gros à étudier les dossiers; c’est un engagement qui est bien léger, l'ANA-H s'engage aussi à traiter les dossiers selon les règles qui sont celles de l'ANA-H. Donc en réalité c'est une convention dans laquelle chacun s'engage en gros à faire son travail, moi je suis prêt à signer tous les jours des conventions où je m'engage à faire mon travail, c'est d’ailleurs ce que je fais au quotidien sans même signer de convention ; donc ça c’est un point d'interrogation. Et puis j'ai un autre point d'interrogation sur un certain nombre de financements supplémentaires qui nous avaient été annoncés et en l'occurrence je demande votre attention quelques petites secondes, je me souviens quand on avait parlé de l'opération Cœur de Ville on avait passé en Conseil municipal une convention avec la Belle Etoile, convention où la Belle Etoile apportait de l'argent pour financer notamment les rénovations du centre-ville de Gonesse, c'était ciblé sur le centre-ville je n'ai pas souvenir que la Belle Etoile, qui était le porteur de projet Europacity, était engagée sur les opérations de renouvellement urbain aux Marronniers ou à la Fauconnière, ils étaient centrés je crois sur le centre- ville. J'aimerais savoir si on a des nouvelles de ces financements là parce que j'ai beaucoup de doutes sur leur pérennité. Est-ce qu'il serait possible de nous informer sur ce que sont devenus ou ce que deviendront, si on a l'information sur le sujet, les financements que la Belle Etoile s'était engagée à apporter dans le cadre de l'opération Cœur de Ville. »
Monsieur TIBI :
« Cédric tu n'es pas gentil là. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur Tibi vous voulez la parole vous l'avez, sur le sujet, après je vais répondre. Non mais sur l'ORT vous n'avez rien à dire ? »
Monsieur TIBI :
« Non non, on cautionne. »
Monsieur le Maire :
« Très bien donc Monsieur Hakkou brièvement. »
Monsieur HAKKOU :
« Oui oui vraiment très brièvement. En fait j'ai la chance de participer aux comités de pilotage avec bien sûr les bailleurs, sous-préfet et autres et je me souviens, je crois que c’est 2 réunions par an, qu'il y a certaines villes qui ont contacté les services pour pouvoir se servir du travail qui a été accompli sur la ville de Gonesse ; c’est-à-dire je m'explique, alors que le projet n'avait pas encore été initié, nous, nous étions déjà abouti au niveau du travail accompli que le centre-ville et ces villes-là souhaitaient prendre exemple sur le travail qui a été fait sur la ville de Gonesse. Donc tout cela pour dire que le travail de la majorité municipale, de l'équipe en place, donc c'est un travail qui a mon sens est positif, très très bon puisqu'on est même en avance sur certains projets, on est même en avance par rapport à l'Etat. Donc je pense qu'il faut aussi le souligner, c’est valorisant. »
Monsieur le Maire :
« Alors je voudrais répondre. H faut comprendre le dispositif qui a été défini dans la loi Elan mais le
programme du Gouvernement et le choix des 222 villes dont Gonesse est antérieur à la loi. En théorie les 5 milliards d'euros jusqu’en 2022 sont fléchés sur ces 222 villes mais ces 5 milliards, quand on dit 5 milliards ça fait évidemment une somme qui apparaît à beaucoup considérable sauf que évidemment depuis que le programme est lancé c'est-à-dire depuis 2018 on n'est pas au rythme de la consommation de ces 5 milliards, c'est-à-dire à peu près en moyenne d’un milliard par an ; donc effectivement des interrogations sont légitimes.
Sur le fait que la loi ait imposée ou ait proposée, la loi est la loi, qu'à l'échelle de lintercommunalité on ait la définition, c'est ce que nous faisons ce soir dans nos délibérations, de périmètres qui sont sur d'autres villes de la communauté ne veut pas dire pour autant que ces communes qui sont nombreuses, dont vous avez la liste, bénéficieront de l'argent. Ces communes vont bénéficier surtout des dispositions d'ordre juridique c’est-à-dire sur les procédures, procédures qui peuvent être simplifiées, facilitées, ce qui peut être une bonne chose pour un maire dans certains cas, pour agir plus vite plus fort, pour une
13 fois qu’on simplifie ça peut être bon à prendre. Mais ils ne bénéficieront pas pour autant de l’argent, seules les 222 communes dont Gonesse fait partie pourront en bénéficier. Alors cet argent c'est surtout pour l'instant plus l’argent venant directement de l'Etat que provenant des grandes institutions comme l’'ANAH et pas l'ANA-H, Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat, non non on dit couramment ANAH je m'excuse Monsieur Sabouret ça se dit ANAH mais ce n’est pas grave ; tout le monde le dit comme ça et c'est la première fois que j'entends ANA-H. Ce point est clair. Donc nous n'avons rien à perdre nous ville de Gonesse, c'est ce que je voulais dire, en délibérant d’abord et en signant ensuite cette convention qui introduit d’autres territoires mais qui bénéficieront surtout des mesures d'ordre juridique de simplification ou d'accélération de procédures. Et comme il y a eu une question subsidiaire qui n’a pas tout à fait à voir avec le sujet mais j'y réponds quand même, s'agissant du projet de convention qu'on avait commencé à construire avec la Belle Etoile, la société donc portant le projet Europacity, je pense que tout le monde ici doit savoir, mais peut- être il y a encore des mal-informés, que le projet Europacity a été abandonné par le Gouvernement et qu'à partir du moment où le projet Europacity est abandonné par le Gouvernement, les conventions qui lui étaient liées n'ont plus lieu d'être, c'est assez simple à comprendre mais ça me semble... s'il faut mettre les points sur les i, je les mets bien évidemment. »
Monsieur TIBI :
« C’est ce qu'on appelle : forcer la main. »
Au terme du débat, Monsieur le Maire propose de délibérer.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame GRIS
ADOPTE les différentes mesures portant amélioration des conditions de rémunération des assistantes maternelles.
Monsieur le Maire :
« Très bien, y-a-t-il des observations, des interventions sur ce point ? Effectivement, comme vient de le dire Madame Gris, c'est une amélioration. Je rappelle que les assistantes maternelles ne sont pas des fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale à la différence des autres agents de la Ville ; ce sont des agents de la Ville c'est clair mais elles ont un statut privé donc finalement n’ont pas le régime indemnitaire des fonctionnaires de la Ville. Chaque fois nous avons toujours voulu que lorsque nous faisions évoluer le régime indemnitaire pour l’ensemble, la très grande majorité des agents, les assistantes maternelles qui gardent nos enfants et nos petits-enfants ne soient pas en reste et donc de les faire progresser mais selon un système qui n’est pas le régime indemnitaire, qui est tout simplement leur salaire. Voilà c’est un point que nous voulions rappeler, c'est ce que nous avons fait et c'est ce que propose comme l’a expliqué Madame Gris, de le faire aujourd’hui.
Je pense que nous allons rassembler l'unanimité sur ce sujet, je n’en doutais pas un seul instant. Je vous propose de délibérer. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
Monsieur le Maire :
« Alors nous allons aborder le chapitre financier et budgétaire où là aussi l'unanimité est requise. Monsieur Jaurrey vous avez la parole pour la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2020 pour le Budget Principal. »
Monsieur JAURREY :
« Je vais tenter de vous la promettre Monsieur le Maire cette unanimité. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE le Débat d'Orientations Budgétaires 2020 — Budget Principal.
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur le Maire adjoint pour cette intervention. Chacun comprend évidemment qu'un débat
d'orientations budgétaires c'est le moment où on fait une analyse un peu rétrospective et puis avec les 14 éléments de prospective pour l'année qui est engagée. Mais je voudrais surtout remercier Michel Jaurrey pour son travail depuis le début du mandat aux Finances et les résultats qui sont les nôtres, évidemment collectivement, sont aussi et d'abord les siens avec la collaboration active de la Direction Générale et de la Direction des Finances que je remercie également.
Donc le débat est ouvert, qui souhaite intervenir ? Monsieur Tibi qui parlait beaucoup en aparté a sans doute plein de choses à nous dire. Monsieur Tibi vous avez la parole... mais je vous la donne Monsieur Tibi, vous n'avez rien à dire ? Vous avez beaucoup parlé pendant... c'est dommage parce que Monsieur Jaurrey a dit plein de choses utiles mais enfin, vous pourrez lire son rapport. Monsieur Sabouret alors, vous allez pouvoir remplacer Monsieur Tibi. »
Monsieur SABOURET :
« En tout cas moi j'avais levé la main donc. »
Monsieur le Maire :
« Allez y, allez y parlez. »
Monsieur SABOURET :
« L'exercice du débat d'orientations budgétaires c'est toujours un exercice chaque année un peu particulier mais cette année encore plus puisque se projeter dans le budget 2020 c'est se projeter dans le résultat des élections municipales que personne ne connaît encore. Et alors par contre il y a une constante cette année c'est que c'est de nouveau un exercice d’autosatisfaction alors qui pourrait paraitre étonnant mais comme on l'a vécu les années précédentes ça ne nous étonne plus, mais qui est basé sur une présentation, pardonnez-moi, encore une fois trompeuse; Monsieur Jaurrey est trop intelligent et trop habile, je m’associe aux compliments qui lui ont été faits, pour ne pas l'avoir fait exprès.
Alors je vais, puisque c'est mon rôle, relever ses astuces qui sont tout de même des tromperies dans la présentation de ce débat d’orientations budgétaires.
Première tromperie, les propos sur la stabilité des taux d'imposition. Alors on nous explique quand même qu'il y a une stratégie générale de stabilité des taux d'imposition alors qu'il y a eu une augmentation de 10% de la taxe foncière en 2016 qui n’a pas été neutre ; je l'ai rappelé tout à l'heure dans mon intervention précédente. Donc voilà, appeler l'augmentation des taux de la stabilité fiscale moi ça me laisse toujours pantois. Ensuite, bon il y a un engagement sur 2020 qui est bien timide parce que moi si on m'a dit que précédemment on avait de la stabilité des taux, je ne sais pas quoi penser de la définition de la stabilité pour 2020.
Deuxième tromperie sur la qualité de gestion de la commune, vous citez de nouveau, ça revient chaque année, le contrôle à la Chambre Régionale des Comptes de 2013 je crois. Il se trouve qu'en 2013 la Chambre Régionale des Comptes n’a pas rédigé de rapport, il n'existe aucun rapport dans les archives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France, il existe juste une chose qui s'appelle une lettre de fin de contrôle qui explique que la Chambre Régionale des Comptes ne procèdera pas à un contrôle approfondi des comptes. Elle a demandé un certain nombre de pièces comptables, de toute façon les Chambres Régionales des Comptes ont accès aux systèmes comptables des communes donc ceci peut s'expliquer de différentes manières. Alors on peut linterpréter comme étant la reconnaissance par la Chambre Régionale des Comptes d’une excellente gestion de la commune mais avant de se pencher dans les comptes c'est un tout petit peu curieux, ça peut être aussi que la Chambre n’a pas le temps de faire toute l'opération. Par ailleurs je rappelle qu'un contrôle effectué en 2013... »
Monsieur le Maire :
« Ça c'est n'importe quoi, vous devriez connaître un petit peu le fonctionnement des Chambres Régionales des Comptes. »
Monsieur SABOURET :
« Je ne connais pas trop mal le fonctionnement des Chambres Régionales des Comptes. »
Monsieur le Maire :
« Î|me semble, alors donc il ne faut pas dire de bêtises dans ce cas-là. »
Monsieur SABOURET :
« Mais en 2013 on s'est donc basés sur les comptes de 2008-2009-2010, peut-être 2011, donc ça fait quand même à peu près 10 ans de recul ou 9 ans de recul sur les comptes que nous n'avons pas aujourd’hui puisqu'on n’a pas de nouveau contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, je ne doute pas que cela arrivera très rapidement dans les années qui viennent parce que c'est rare qu’une commune de 25 000 habitants ne soit pas contrôlée pendant 10 ans mais en tout cas vous ne pouvez pas vous appuyer sur une analyse de la Chambre Régionale des Comptes parce que cette analyse n'a pas été consignée dans un rapport.
15 Deuxième élément de tromperie sur la présentation de l'excellence de la gestion budgétaire, vous parlez de la note de la Direction Générale des Finances Publiques mais la note de la Direction Générale des Finances Publiques porte non pas sur la qualité de gestion mais sur la qualité comptable ! C'est-à-dire que c'est quoi, elle dit simplement que les chiffres qui sont dans les comptes de la commune sont des chiffres exacts : quand vous avez une facture de 200 euros à payer on met 200 euros dans les comptes de la commune et pas 250 ou 150 ; ca c’est très bien je félicite les services financiers pour la qualité du travail qu'ils font mais la note de la DGFIP n'est pas une note de qualité de gestion, la Direction Générale des Finances Publiques et ça m'a été confirmé j'ai posé la question, n’a pas cette mission de notation de la qualité de gestion, ce n’est pas leur mission. Donc arrêtez de dire que c'est la reconnaissance de votre excellence, c'est juste la reconnaissance du fait que comptablement vous ne mettez pas des chiffres faux dans la comptabilité de la commune et on en est reconnaissant mais c'est quand même la moindre des choses que l’on puisse attendre.
Troisième tromperie, alors ça c’est sur l’histoire des recettes virtuelles, on nous explique que effectivement et ça pour lé coup c’est une perspective qui était réelle, le développement économique a fortiori le projet Europacity, allait produire des recettes fiscales pour la commune. Attention ça allait produire des recettes fiscales à condition que la loi fiscale n’ait pas été changée d'ici la réalisation des investissements. Aujourd’hui à la vitesse où vont les réformes fiscales personne ne peut garantir qu'un plan de développement économique dans 10 ans rapportera une certaine somme d'argent; c'est totalement impossible à calculer, on peut l'anticiper.
Alors par contre moi il y a une dépense réelle, c'est-à-dire qu'il y a un recours gracieux qui a été fait sur le projet Europacity, moi j'ai dit dans la tribune du Gonessien ce que je pensais de ce truc-là, je pense que cette démarche est une démarche tout à fait ridicule car elle ne permettra pas le retour de ce projet à l'évidence, c'est un recours gracieux donc pas fondé sur des arguments juridiques. Et alors là par contre on a une dépense bien réelle puisque dans les décisions du Maire en annexe du dossier qui nous a été envoyé pour le Conseil municipal, on a une signature d’un contrat en date du 24 janvier 2020 avec un certain Bernard Laviolette qui donc est avocat de son état pour faire ce recours gracieux, donc là on aura une dépense bien réelle ; j'aimerais bien savoir... »
Monsieur le Maire :
« Excusez-moi l'avocat s'appelle Lamorlette et pas Laviolette, il faut savoir lire. »
Monsieur SABOURET :
« Pardonnez-moi c'est mes notes qui étaient mal... »
Monsieur le Maire :
« Non mais les notes il faut les prendre correctement, c'est Lamorlette. »
Monsieur SABOURET :
« Alors ce n’est pas Laviolette pardonnez-moi c'est Lamorlette mais enfin ça ne change rien sur le fait qu'il ne travaille pas gratuitement ce monsieur. »
Monsieur le Maire :
« Non mais il faut être exact quand on prétend être exact. »
Monsieur SABOURET :
« Alors Monsieur Lamorlette ne travaille pas gratuitement donc j'aimerais bien savoir quel sera le coût de cette opération pour la commune. Ensuite deuxième partie de mon intervention après ce relevé de quelques tromperies qui figureraient dans ce document, dans la présentation pardon, moi je voudrais quand même signaler qu'il y a des éléments inquiétants pour l'avenir lorsqu'on a une vision moins idyllique du budget que celle que vous nous avez présentée. Bon d’abord sur l'endettement, vous nous dites on est excellent sur l'endettement sauf qu'on à quand même 32 millions d’encours de dette, il faut dire les choses nous sommes au-dessus et assez nettement au-dessus des communes de même strate. Ah si on est au-dessus des communes de même strate. »
Deuxièmement, la question des équilibres budgétaires doit être regardée dans la durée, qu'est-ce qu'on constate ? On constate que le budget est un petit peu en surchauffe. Alors surchauffe en investissement, on comprend aussi qu'on est en période pré-électorale donc il faut montrer des choses et donc tout ceci a un coup pour les finances communales ; il est en surchauffe en fonctionnement alors là il y a un chiffre intéressant c'est l'augmentation des charges générales de l'ordre de 20% sur l'ensemble de la durée du mandat donc ça c'est une surchauffe plus globale mais il est en surchauffe sur l'exercice précédent et là on ne peut pas y voir autre chose que la traduction de ce qu’on appelle le cycle électoral : année pré-électorale, surchauffe du budget.
Or le problème de la surchauffe c'est que derrière il faut le refroidissement c'est comme pour les moteurs ça et donc moi la crainte qui est la mienne c’est que l'année 2020 soit une année où il soit nécessaire de serrer la vis, de retarder certains investissements et d'être une année de refroidissement
16 budgétaire. Donc je pense qu'on prend beaucoup de risques, qu’on a pris beaucoup de risques et moi je ne serai pas aussi idyllique, en tout cas je n'aurai pas une vision aussi idyllique que celle que vous avez. Et puis enfin, vous dites qu'on a un fort taux d’autofinancement mais ce fort taux de financement amène tout de même à continuer à emprunter en 2019 et à emprunter en 2020. Donc voilà, je pense que l'exercice budgétaire, l'exercice de débat d'orientations budgétaires c'est un exercice un peu convenu dans le contexte actuel, néanmoins il nous donne des chiffres qui sont intéressants à analyser. Permettez-nous d’avoir une analyse pas du tout, du tout, du tout identique à la vôtre et dire que nous serons très attentifs, nous sommes très attentifs à la bonne tenue des finances communales ; je pense que vous avez pris un certain nombre de risques avec les finances communales. »
Monsieur le Maire :
« Moi je vais intervenir parce que je pense que quand on est dans l'opposition évidemment on peut se croire tout permis surtout à quelques semaines de l'élection. D'abord on oublie évidemment qu'on a été dans la majorité et qu'on connaissait très bien la situation à la fin du mandat précédent et au début de ce mandat. Mais il n’est pas permis pour autant d'accuser ceux avec qui on était il n'y a pas si longtemps de toutes les turpitudes qu'on vient d'entendre et d'ailleurs en fait au bout du compte, accusations d’une grande médiocrité et très pauvres en contenu mais simplement un discours. Parce que sur la question du taux d'imposition c’est oublier, Monsieur Sabouret était membre de la majorité, que depuis le milieu... enfin c’est vrai il n’était pas encore à Gonesse à ce moment-là, mais que depuis 2006 nous avons maintenu les taux à l'exception de l'année 2016, ce qu'on a reconnu, mais tout simplement, et Monsieur Jaurrey l'a expliqué, à un moment il faut être responsable quand on gère une ville. Avec la diminution des dotations de l'Etat de plus de 2 millions d'euros sur les 2 exercices précédents, soit on décidait quand même de maintenir quelque peu ce qu'on pourrait appeler le pouvoir d'achat du budget communal donc des Gonessiens, pour tenir les engagements du programme 2014 en investissement mais aussi pour conduire les actions en fonctionnement et notamment dans tous les domaines dont on sait très bien en matière d'éducation, en matière de culture, de sport et de vie au quotidien des Gonessiens, nous apportons avec le service public local des services et des actions qui sont utiles aux Gonessiens. Donc pour maintenir le pouvoir d’achat il fallait donner ce coup de pouce au demeurant très limité et qui était simplement le fait de l'année 2016 du fait de cette situation qui était faite à la ville de Gonesse comme à d'autres villes. Et donc c'est être responsable et ça il faut savoir assumer, donc en faire un objet de critique bien évidemment mais sur 2006-2020 en 14 ans ne pouvoir repérer qu'une seule fois, une année, on pourra dire que c'est toujours une de trop je veux bien l’accorder, pour des élus d’être amenés à donner un coup de pouce à la fiscalité ce n'est jamais par une sorte de perversité que l'on aurait, je pense que c’est avec responsabilité. La qualité de gestion, dire qu'elle n'est pas au rendez-vous et essayer de triturer le sens de la note donnée par les Finances Publiques, tout le monde n'a pas 18,7 et je vous invite à comparer avec d'autres communes. 18,7 : quand en tant qu’ancien enseignant je mettais 18,7 à une copie c’est quand même une bonne note et c'est mieux que 12 par exemple. Donc j'invite là aussi à ce qu'on ne soit pas. on ne cherche pas vraiment à dire : « vous vous trompez ». Mais la note ce n’est pas moi qui l'ai mise, c'est la Directrice des Finances Publiques du Val d'Oise.
Qu'ensuite à terminer son commentaire en dehors du sujet en parlant d'Europacity une nouvelle fois et en parlant des recettes virtuelles, Monsieur Jaurrey a parlé surtout des recettes réelles et ensuite a simplement terminé par ce qui est véritablement le petit bout de la lorgnette en disant que les frais de Maître Laviolette, non Lamorlette pardon... Non mais c'était parce que vous avez dit Laviolette, et moi je ne me trompe pas je sais que c’est Lamorlette.. La question c’est vraiment petit parce que le recours gracieux si vous faites un peu de droit, il me semble que quand même vous en faites un petit peu au Sénat de temps à autres, c'est pour engager un recours sur le fond et il faut commencer par un recours gracieux, c'est la procédure. On sait très bien que le recours gracieux sera évidemment la réponse du Gouvernement et ce sera d’abord une non-réponse parce qu'on ne répond pas, et donc qui nous permettra à partir du 7 mars exactement, deux mois après l'avoir lancé, d'engager un recours sur le fond. Le recours sur le fond que nous engageons avec le Département et donc la critique que vous adressez à la Ville vous l’adressez aussi au Département, c’est très bien pour Madame Cavecchi et vous l'adressez aussi au Président de là Communauté d'agglomération Roissy Pays de France c'est-à- dire les 350 000 habitants, franchement je crois que c’est une critique qui est véritablement de bas niveau, de bas étage. Derrière nous engagerons les recours sur le fond, recours en abus de pouvoir probablement et je peux vous dire qu’actuellément c'est examiné par nos conseils, et puis recours également en indemnités réparatrices puisqu'on a parlé de recettes virtuelles mais les recettes virtuelles auraient pu se transformer en recettes réelles et donc cette perte peut aussi donner lieu éventuellement à des recours sur le fond.
Donc j'aimerais qu’on ne confonde pas le D.O.B. et cette procédure qui défend les intérêts de la Ville car ce qui nous intéresse nous c'est défendre les intérêts de la Ville et au-delà de cette défense, après les élections municipales et après le rapport Rol-Tanguy, d'engager le rebond nécessaire pour penser l'avenir de Gonesse, pour agir par rapport à l'avenir de Gonesse et pas simplement tenir des propos mesquin de campagne électorale dans la dernière séance municipale du mandat. 17 Alors Monsieur Tibi. »
Monsieur TIBI :
« Merci Monsieur le Maire. Bon j'avais promis à Monsieur Jaurrey de prendre acte de son débat d'orientations budgétaires mais je vais quand même intervenir sur deux-trois petits points parce que j'ai repris les chiffres. Et donc nous constations qu’en recettes de fonctionnement provisoires vous avez dit sur 2019 qu'elles s'élèvent à 54,8 millions d’euros et que les dépenses de fonctionnement sont de 44,5 soit un résultat bénéficiaire de 10 millions d'euros. En recettes d'investissement dans votre orientation vous avez parlé de recettes d'investissement d'un montant de 17,2 millions d'euros et en dépenses de 17,9 de dépenses en investissement, ce qui laisse sous-entendre qu'en réalité: bénéfice recettes de fonctionnement, dépenses de fonctionnement 10 millions, recettes d'investissement, dépenses d'investissement -1 reste 9 millions.
Donc mon interrogation, notre interrogation tout du moins s'élève... c'est les raisons qui ont poussé la municipalité à emprunter pour les recettes d'investissement un montant de 6 millions d'euros. D'autre part il y a également une colonne qui nous interpelle ça concerne les autres recettes de fonctionnement où on s'aperçoit que d’une année sur l’autre : 2018, 4,4 — 2019, 6,8. C'est-à-dire que là en recettes de fonctionnement autres on a sur 2019 2,4 millions d'euros supplémentaires. Bien évidemment je pose la question parce qu'on a, du fait que c'est une orientation on n’a pas du tout les chiffres derrière donc j'aurais aimé avoir si possible cette réponse concernant à quoi correspondent les recettes et deuxièmement, quelle est la raison qui pousse la Ville à emprunter 6 millions d'euros alors qu'en réalité si je prends d’après les chiffres qui sont annoncés on serait en plus-value si vous voulez, en résultat bénéficiaire concernant recettes de fonctionnement, dépenses de fonctionnement d'un montant de 10 millions d'euros ; si je ne me suis pas trompé sur les chiffres.
Je vous remercie Monsieur le Rapporteur. »
Monsieur le Maire :
« Alors le rapporteur vous répondra mais on va donner la parole à d'autres membres de l'assemblée auparavant si certains demandent la parole, non ? Monsieur Pigot. »
Monsieur PIGOT :
« Oui moi aussi je suis un peu perturbé quand Monsieur Sabouret nous accuse de tromperie, en même temps quand on nous accuse de tromperie il faudrait être un peu plus précis dans les détails et montrer des exemples plus concrets parce qu'il n'y a aucune preuve qui montre, au-delà du mépris que cela comporte, aucune preuve tangible comptable sur la façon de travailler le budget. En tout cas moi en ce qui me concerne au nom du Groupe Communiste je souhaite surtout insister à l'occasion de ce débat d'orientations budgétaires sur la gestion financière de la ville de Gonesse qui est particulièrement saine et j'ouvre la parenthèse pour remercier et féliciter à la fois notre Maire-adijoint Michel Jaurrey avec tout le travail fourni, et tous les services de la Ville pour leurs compétences et le travail intassable tout au long de l'année.
Et je confirme que la Direction départementale des finances publiques nous a attribué la note de 18,7/20 et je confirme aussi qu’un Trésorier principal et les Finances publiques ne font pas que comptabiliser les factures, ils étudient le budget de la commune dans son ensemble, en fonctionnement et en investissement y compris épargne disponible et niveau de la dette etc. Cette bonne gestion est facilitée pour une grande part grâce à l'orientation fixée depuis 1995 de privilégier le développement économique de Gonesse, ainsi les 300 hectares d'activités économiques produisent de l'emploi, entre 10 000 et 15 000, mais aussi rapportent à notre budget près de 20 millions par an de recettes fiscales. Cela donne une idée de ce que nous avons perdu en termes de recettes fiscales avec la décision injuste du Président Macron d'abandonner le projet Europacity; on a perdu environ plus de 5 millions de recettes par an, c'est peut-être virtuel mais en tout cas si on ne regarde pas dans l'avenir, si on ne tente pas d'élever la Ville vers le haut, si on n'a pas de projets d'avenir on peut considérer que tout cela c'est virtuel et puis on ne fait rien, on stagne, on régresse même dans ces conditions. En nous obligeant à délaisser ce territoire le Président de la République met un frein à notre développement économique et confirme sa volonté de rogner sur les finances publiques au détriment des services publics aggravant ainsi les inégalités entre les territoires et entre les citoyens. Sous l'ère Macron comme sous celle de ses prédécesseurs il aura fau se conformer au dogme de réduction de la dépense publique que portent les traités européens et alléger la fiscalité des entreprises du capital et de la fortune. Le niveau de dégradation des services publics et de dérèglement environnemental sont tels qu'ils indiquent une urgence de la relance de la dépense publique afin de satisfaire les besoins de développement humain et de préservation de notre planète. C'est pourquoi à notre avis il faut une profonde réforme de la fiscalité, la fiscalité a une double fonction de répartition et d'incitation à un mode nouveau de création de la richesse. Si elle a pour rôle d’atténuer les inégalités sociales notamment par l'offre de services publics à la population, elle permet aussi par l'impôt progressif de faire en sorte que chacun participe en fonction de sa capacité contributive.
Et enfin, nous sommes d'accord avec ces orientations budgétaires qui nous sont présentées qui réaffirment en trois points la priorité de nos choix : maintenir la stabilité de la pression fiscale, garantir la
18 qualité du service publie communal et enfin poursuivre l'effort d'investissement pour toujours améliorer la vie des Gonessiens. »
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Pigot. Monsieur Cauro. »
Monsieur CAURO :
« Merci Monsieur le Maire. Moi je voulais réagir à l'intervention de Monsieur Sabouret parce que je crois que Monsieur Sabouret, votre opposition vous aveugle, elle vous aveugle et quand vous parlez de tromperie c'est vous qui faites la tromperie quand vous manipulez les chiffres que vous les détournez et que vous dites des contre-vérités. Alors déjà première remarque que je fais, on parle de l’audit de la Chambre Régionale des Comptes et vous nous dites c'était il y a 10 ans c'était en 2013, alors si vous n'êtes pas capable de faire 20-13 et que vous trouvez 10, moi je suis inquiet pour quelqu'un qui prétend être maire parce que si c'est comme ça que vous gérez les chiffres je comprends que vous n'y compreniez rien.
Ensuite sur la note qui a été donnée sur les finances publiques vous nous dites ça veut dire que les chiffres sont exacts ; oui ça veut dire qu'ils sont exacts et qu'ils sont bons et 18,7/20 regardez dans le Val d'Oise je crois qu'il n'y a qu’une seule ville qui a plus que nous, c'est que quelque part la Ville est bien gérée quoi que vous en disiez.
Ensuite je voulais réagir quand vous dites que les charges générales explosent ; vous regardez le tableau qu'a présenté Monsieur Jaurrey les charges générales augmentent en moyenne de 3% alors si une augmentation de 3% c'est une explosion là aussi si ce n’est pas une contre-vérité qu'est-ce que c'est ? Et enfin sur l’encours de la dette, à chaque fois vous nous dites l'encours de la dette est plus important que les villes de même strate, alors je vous redis ce que je vous ai dit l'année dernière : Monsieur Jaurrey vous a montré que les recettes fiscales par habitant à Gonesse parce que comme l'a dit Monsieur Pigot on a une zone industrielle importante et on a axé sur le développement économique, les recettes fiscales par habitant sont supérieures aux autres villes, ce qui veut dire qu'on a une capacité de plus emprunter. Et c’est facile à comprendre, quelqu'un qui gagne 1 000 euros peut moins emprunter que quelqu'un qui gagne 10 000 euros par mois. Quand on gagne 10 000 euros par mois on peut emprunter plus, et bien nous on est dans la même situation par rapport à d'autres villes qui ont beaucoup moins de recettes. Ce qu'il faut regarder c'est la capacité de désendettement et notre capacité de désendettement elle est à 4 ans alors que les finances publiques ont mis la cote d’alerte à 12 ans. Et je peux vous dire qu'il y a une ville à côté de chez nous dans le 93, une ville voisine où la capacité de désendettement est de 18 ans ; alors là 18 ans oui c’est la crise et quand je vois les tracts de l'opposition ils ont de quoi s'inquiéter mais nous on est à 4 ans on est bien en-dessous des normes d'alerte. »
Monsieur le Maire :
« Alors Monsieur... Quand même un équilibre des prises de parole, Madame Caumont vous interviendrez tout de suite après. Non mais Monsieur Sabouret c'est vous qui avez la parole vous avez levé la main tout à l'heure donc vous l'avez maintenant. »
Monsieur SABOURET :
« Vous avez voulu Monsieur le Maire faire une intervention juste après la mienne donc je me permets d'y répondre puis j'en profiterai pour apporter quelques compléments puisque manifestement certains n'ont pas compris ou font semblant de ne pas comprendre.
D'abord je pense qu'utiliser une tonalité méprisante entre nous, nous accuser de ne pas savoir lire ou écrire ça ne me paraït pas être du niveau des débats que nous devons avoir en Conseil municipal. Alors Monsieur Cauro je sais qu'entre 2020 et 2013 il ne se passe que 7 ans et pas 10 ans mais vous savez que le contrôle d’une Chambre Régionale des Comptes s'exerce d'abord sur plusieurs budgets et généralement elle s'exerce sur des budgets clos. Donc les budgets qui ont été contrôlés en 2013 étaient des budgets qui aujourd’hui à la date où je vous parle pour certains d'entre eux, peut-être qu'il y avait le budget de 2011 dedans, il devait y avoir certainement 2010, 2009 et donc certains des budgets contrôlés sont des budgets d'il y a plus de 10 ans ; voilà comment le calcul est fait. Puisque quand on explique des chiffres il faut expliquer d'où ils viennent.
Concernant la DGFIP le chiffre qui est donné de 18,7%, la note, Monsieur le Maire nous a dit qu'il lui était arrivé de noter avec des notes très élevées des élèves mais moi je souhaiterais qu'on n'ait pas seulement la note mais qu'on ait la copie, or ce document, enfin ces 18,7, sortent d’un document qui n'est pas publié. Donc moi j'aimerais avoir communication en tant que Conseiller municipal du document sur lequel vous vous appuyez pour donner ce chiffre, parce qu'aujourd'hui il n'existe nulle part, il n'est publié nulle part. Et d'ailleurs j'ai appris à cette occasion qu'il y a des comparaisons avec des communes voisines donc j'aimerais... et bien communiquez le aux Conseillers municipaux ne le gardez pas pour vous ! Ça c'est une requête très précise, souvent quand je demande d'ailleurs des communications de documents je ne les ai pas derrière donc là j'y serai très attentif.
19 Je n'ai pas eu de réponse sur le coût du recours juridique qui effectivement est un recours gracieux prélude à un recours contentieux, ce qui m'effraie un petit peu, donc moi je vous demande deux informations précises : je vous demande quel est le tarif horaire de l'avocat et combien d'heures on imagine qu’il va faire sur ce dossier qui est un dossier juridiquement complexe. J'ajoute une chose c'est qu'on a beau chercher dans la jurisprudence administrative parce que ce sera un recours devant le Tribunal administratif donc devant l’ordre judiciaire administratif, je ne connais pas une seule jurisprudence mais si vous en connaissez une donnez-la moi parce que je vais aller la lire avec beaucoup d'attention, qui permet d'indemniser des collectivités territoriales sur des pertes éventuelles pour des projets non validés. C'est-à-dire que je connais des indemnités lorsque des projets par exemple ont été votés, des décisions publiques ont été prises ça peut arriver, encore que c'est dans des cas quand même très limités. Mais là un recours sur des pertes de recettes éventuelles difficiles à calculer plus tard et alors que l'Etat n'avait pas encore signé la fameuse convention en réalité qu'il fallait signer avec l'opérateur économique, moi je ne vois pas quel est le fondement juridique. Je pense que cette histoire est un leurre total, ou alors on va créer quelque chose de très nouveau dans le droit public français qui va faire école dans toutes les écoles de droit pendant les 10 années qui viennent. Je ne vois pas comment ce recours peut aboutir et la crainte qui est la mienne c’est qu'en réalité le seul résultat de tout cela ce soit une dépense supplémentaire pour la Ville qui sera assumée sur ce budget et sur les budgets prochains et j'aimerais bien savoir combien va coûter à la Ville cette procédure. Dernière chose, sur la taxe foncière vous y êtes revenus effectivement en 2016, on avait eu le débat sur l'augmentation ou pas de la taxe foncière, alors vous parlez de coup de pouce à la fiscalité ; je rappelle qu’un coup de pouce à la fiscalité c'est un coup de poignard pour le contribuable donc le coup des deux côtés n'est pas apprécié de la même manière.
Vous oubliez une chose c'est qu’en 2016 on a aussi connu une situation particulière c’est qu'on a reçu de l’argent de l'intercommunalité donc l’idée d'une nécessité absolue d'augmenter la taxe foncière en 2016 elle n'existait pas. Et j'en veux pour preuve les montants de plus en plus élevés de dépenses réelles d'équipement à Gonesse. En réalité à quoi a servi l'augmentation de la taxe foncière ? A augmenter le rythme des investissements, on peut en discuter c’est louable d'en discuter mais il faut dire les choses, ce n'était pas pour maintenir le train de vie de la commune, c'était simplement pour augmenter le rythme des investissements. C’est un débat qui mérite d'être posé, c'est un débat politique, c'est un débat noble, je pense que ça mérite mieux que le mépris avec lequel les propos que j'ai tenus ont été traités. »
Monsieur le Maire :
« J'y reviendrai sans doute, Monsieur Jaurrey je vous laisse répondre à Monsieur Tibi. »
Monsieur JAURREY :
« Oui je réponds d'abord à Monsieur Sabouret. »
Monsieur le Maire :
« Non Monsieur Tibi s’il vous plait, il mérite sa réponse. »
Monsieur JAURREY :
« Oui Monsieur Tibi simplement sur le Compte administratif les résultats sont provisoires, vous les aurez intégrés dans le budget et l'analyse de ces résultats provisoires doit se faire après dans le cadre de l'analyse du Compte administratif. Je vous réponds volontairement, l'excédent du Compte administratif sera d'un peu plus de 3 millions 2 d'excédent global qu'il faudra répartir entre le fonctionnement et l'investissement mais l'excédent net global sera de 3 millions 2. En ce qui concerne les recettes de fonctionnement dont vous me dites à juste titre qu'elles ont augmenté de 2 millions entre 2018 et 2019, ce sont deux choses Monsieur : c'est d'une part la part Dexia qui porte en réalité sur les intérêts qui sont là, qui sont marqués dans les 6 millions et c'est aussi les plus-values foncières qui sont aussi dans le fonctionnement mais vous examinerez cela dans le Compte administratif au prochain Conseil municipal sur le budget ; vous aurez des réalités je ne veux pas avancer aujourd’hui, nous sommes dans le débat d’orientations budgétaires, mais je comprends votre question elle est tout à fait logique et j'y réponds bien volontiers.
Mais ce débat nous l'avons à chaque fois, Monsieur Tibi vous savez entre l'investissement et le fonctionnement c’est tout simplement le rapport si vous voulez de l'épargne qui porte tout simplement sur l'investissement après ; vous le savez très bien je vous l'explique à chaque fois dans notre débat budgétaire.
En ce qui concerne Monsieur Sabouret je fais trois observations ; d’abord, la première c’est que vous ne pouvez pas contester je dis bien vous ne pouvez pas contester un seul des chiffres que j'ai publiés. Pourquoi ? Parce que si vous allez sur notre site du Ministère c'est-à-dire de la Direction Générale des Collectivités Locales vous retrouvez au centime d'euros près les mêmes chiffres; ça c’est le premier point. Chiffres incontestables ! Alors si vous contestez il faut s'adresser au Ministère public et à partir de là contester.
20 La deuxième chose, sur le recours gracieux j'ai entendu ça quand on fait le recours contre Dexia : vous allez dépenser beaucoup d'argent. Et c’est vrai dans un recours, et qui ne donnera rien parce que généralement il suffit de reprendre... nous étions en recours contre Dexia depuis 2012 et nous avons eu le résultat définitif en 2019, 7 ans. 7 ans puisqu'ils ont abandonné en Cour de cassation ce qui a fait que le résultat est définitif, je vous rappelle les chiffres : 4 millions et demi de gagnés, et si vous regardez le motif exact ça fera une jurisprudence puisque nous avons un jugement qui porte tout simplement sur la non mention du taux effectif global ; je vous demande d'être respectueux sur ce point je vous le dis parce que je ne l'ai pas relevé sur le moment mais dans une tribune du gonessien vous parliez du jugement du Tribunal en le déformant. Je m'excuse de le dire je vous rappelle votre tribune de septembre ou octobre je ne me rappelle plus exactement le mois où vous parliez de cela, une décision du Tribunal et je m'excuse vous êtes le mieux placé, ça ne se commente pas ça s'applique. Quand vous avez été jugé Monsieur par rapport à la commune on a appliqué et tout simplement ce que vous avez versé est allé je crois au CCAS géré par Monsieur Anicet. Donc vous avez été condamné mais une décision du Tribunal on ne la commente pas on l'applique et parce qu'on respecte les institutions de la République. C'est très important ce que je vous dis là parce que vous ne les avez pas... »
Monsieur le Maire :
« Alors. non non mais Monsieur Sabouret pour compléter. un instant puisque vous êtes dans les affaires de justice je vais répondre, je mets un point d'honneur à répondre à la question posée par Monsieur Sabouret sur les frais occasionnés par le recours gracieux confié à Maître Lamorlette, La-mor- lette! Et bien il se trouve que nous travaillons avec le Département et avec la Communauté d'agglomération et que sur cette affaire-là vous devez le savoir, le Département à un avocat lui aussi et il à été convenu avec le Département que c’est le Département qui prenait en charge le recours gracieux ce qui veut dire que Maître Lamorlette travaille sur le PLU pour l'instant mais nous n'avons aucun frais occasionné par la Ville sur le recours gracieux; voilà la réponse zéro euro. Mais je fais quand même cette réflexion, je ne peux pas m'empêcher de la faire, nous sommes à un débat d'orientations budgétaires, nous parlons de quoi ? Nous parlons en budget de fonctionnement de 50 millions d'euros et nous parlons en investissement de 20 millions d'euros, 70 millions d'euros voilà les masses du budget de la Ville. Et de quoi parle-t-on là dans cette discussion de bas niveau, du coût d’un recours gracieux qui finalement ne coûte rien mais on trouve qu'il coûte déjà trop cher. Et on est sur des arguments qui sont des faux arguments et on est accusés nous de tromperie ; franchement qui cherche à tromper l’autre dans cette affaire ? Surtout à tromper le citoyen.
Monsieur Jaurrey c'était une petite parenthèse, je vous rends la parole. »
Monsieur JAURREY :
« La troisième observation elle concerne bien sûr la Chambre Régionale des Comptes et bien sûr la Direction Départementale des Finances Publiques que je respecte bien sûr. Il se trouve que je crois bien, je n'ai pas là mémoire trop courte quand même, qu’en 2014 vous étiez dans la liste de Jean-Pierre Blazy et qu'en 2014 dans le bilan qu'on a présenté en 2014 il y avait le résultat de la Chambre Régionale des Comptes qui ne faisait aucune observation ce qui est le cas de 5% des villes. Je crois que vous étiez celui qui s’en félicitait au même titre que les autres membres de la liste ; aujourd’hui vous changez d'avis je comprends votre positionnement mais moi j'en tire la conclusion, c’est que la fidélité, la continuité dans les idées c'est quand même une marque essentielle. Moi je vous demande simplement à travers cela de respecter, je vous l'ai dit tout à l'heure, quand la Chambre Régionale des Comptes, quand la Direction des Finances Publiques attribue la note de 18,7/20 à la Ville, elle ne l’attribue pas à Michel Jaurrey, elle l’attribue à l’ensemble de la municipalité et je dirais même presque en premier lieu, en dehors de l'équipe municipale, au personnel municipal et à la Direction des finances ; et donc je demande que sur ce point on respecte le personnel, deuxième respect. Moi j'ai beaucoup de respect pour le personnel quand il le mérite, parce que c'est le personnel qui assure derrière et moi je le vois quotidiennement, l'exécution budgétaire. Et c’est à partir de là, de la bonne exécution budgétaire, qu'on peut véritablement faire un bilan.
Deux autres choses. Monsieur Sabouret dans toute décision il faut du courage, du courage politique,
moi j'assume pleinement le fait qu'en 2016 on ait ajusté les taux. Je vais vous donner un exemple, vous n'étiez pas au Conseil communautaire sur le débat budgétaire cela vous aurait peut-être permis de comprendre, mais ceux ici qui sont autour de la table et qui y étaient, comprendront. À un moment donné le Président de la Communauté d’agglo Monsieur Patrick Renaud et son Vice-président Bernard Angels ont dit il faut faire attention parce que tout simplement les dépenses de fonctionnement, tenant compte tout simplement de ce qu'il s’est produit notamment sur le personnel etc. progressent plus vite que les recettes de fonctionnement; c'est vrai et il faut faire attention. Et ils ont attiré cette attention notamment sur le fait que l'épargne commençait a être rognée un peu etc... et que ça pèserait sur l'investissement. C'est très juste cette analyse à la seule différence que, bien sûr qu'il y a des décisions courageuses à prendre et je signale que quand on a une cotisation foncière entreprise qui rapporte 100 millions sur les 241 millions de la Communauté et quand on a un taux à un point de moins que la moyenne nationale qui est à 4 ou 5 points de moins que tout simplement 5 kilomètres de l’autre côté, Tremblay, Villepinte ou Le Bourget etc... on peut se permettre des réajustements et moi je dis qu'il y 21 avait des réajustements à faire. J'en ai profité pour dire que je voyais un réajustement non seulement par rapport à ça mais y compris par rapport à la taxe foncière qui pourrait peut-être baisser le taux sur le plan communautaire. Mais je ne m'inquiète pas parce que la CFE, la Cotisation Foncière Entreprises progresse de 8 points en 2019 et donc c’est une cotisation dynamique. Le problème si vous voulez c'est que c’est la même chose, à un moment donné il y avait l'effet ciseau qui pouvait se produire, c'est-à-dire que les dépenses progressent plus vite que les recettes, à ce moment-là il ne faut pas attendre, c'est là où il faut du courage et on s’en est expliqué publiquement en assemblées de quartier etc. pour dire aux habitants voilà : comme dans votre budget quand vous grimpez vos dépenses et quand vos recettes progressent moins il faut prendre des décisions soit sur les dépenses en réduction, soit sur les recettes. Et donc nous avons pris une mesure sur laquelle nous nous sommes expliqués dans toutes les assemblées de quartier, je crois que vous étiez à une aux Marronniers où la population nombreuse dans cette assemblée nous a soutenus contrairement à vous. Mais le problème n'est pas là, le problème c'est que le courage Monsieur, courage dans ces décisions là il ne faut pas trembler, il faut les prendre ces décisions parce que si nous ne les prenons pas et bien il se produit tout simplement l'effet qu'à un moment donné il faut prendre des décisions là où d’autres les prennent y compris les tutelles ! Et c’est pour cela que nous avons pris cette décision. Et si vous regardez bien les chiffres parce que vous ne les avez peut-être pas bien regardés mais grosso modo il y avait 2 millions 100 d'écart là à jouer, et bien 2 millions 100 comment nous avons fait ? Nous avons fait 600 000 sur les taux et nous avons fait 1 500 000 sur les économies ; voilà comment s’est jouée l'opération de 2016. Mais je vous le dis en chiffres parce que c'est exact et quand vous regardez le taux de la taxe foncière parce que c'est un mensonge éhonté, il faut parler des vérités, elle est à 18,97, elle a été publiée dans le Parisien où il y a la liste de toutes les communes : 18,97 et elle est en dessous du taux moyen départemental, régional etc, qui est à 2 points au-dessus. Et si vous allez de l’autre côté de la voie ferrée, je ne cite aucune commune, vous trouvez 2 et 3 points de différence sur la taxe foncière, et je rajoute aussitôt: s’ils ont 2 ou 3 points de plus que nous c’est parce que tout simplement, et en plus ils ont augmenté les taux l'an dernier, la difficulté qu’on a eue en 2016 eux l'ont eu et l'ont peut-être en permanence, c'est-à-dire qu'ils n’ont pas la recette du développement. Enfin dernier point, je termine sur deux points, sur le courage Monsieur, je vous attaque sur le courage parce qu'il faut du courage politique... non non mais attendez laissez-moi parler je vous ai écouté avec toute l'attention nécessaire, je vous dis simplement que sur Europacity les 5 millions 2, vous êtes parti contre, vous applaudissez la décision de Macron c'est votre choix, vous applaudissez or le problème il est le suivant c'est que les recettes financières c’est 5 millions de moins dans le budget de Gonesse dans 4 ou 5 ans, c'est 25 ou 27 millions c’est-à-dire 10% de pertes pour la Communauté d'agglomération ; c'est très important ! Voilà la réalité des chiffres, moi je ne parle que des chiffres et ce sont les chiffres.
Enfin, on parle des situations du chiffrage et tout ça, ils sont exacts là aussi, vous contestez les chiffres y compris ceux du Président de la Communauté d'agglomération, c'est vraiment incorrect parce qu'il n'a pas le moyen de répondre je réponds à sa place.
Un dernier point, vous dites on surchauffe en fonctionnement, surchauffe en investissement, mais Monsieur ayez du courage, qu'est-ce qu’on ne fait pas ? On ne fait pas la nouvelle école ? On ne fait pas le centre sportif ? Dites ce qu'on ne fait pas pour réduire de 4 millions, c'est ça qu'il faut prendre comme courage politique ! Et moi je dis l'inverse, je dis il faut faire! La dynamique de nos investissements c'est tout simplement des équipements pour nos jeunes et nos sportifs, c'est tout simplement des équipements de qualité à la Fauconnière pour nos enfants, pour les enfants de la Fauconnière : voilà ce que nous faisons ! Et je vais vous dire une chose, moi c'est mon dernier Conseil
municipal ce n’est pas de l’autosatisfaction, c’est plus que de l'autosatisfaction c'est une satisfaction collective c'est-à-dire la satisfaction d’une gestion bien menée mais pas par moi, par l’ensemble de la collectivité et surtout avec l’aide du personnel communal qui est dévoué et compétent. »
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Jaurrey, Madame Caumont avait demandé la parole. »
Madame CAUMONT :
« Merci Monsieur le Maire. J'ailais justement dire exactement ce qu'a dit mon collègue à la fin, je voudrais bien pour la énième fois puisque je pose à chaque fois la question à Monsieur Sabouret, de prendre son courage à deux mains et de nous dire qu'est-ce qu'on doit faire et qu'est-ce qu'on ne doit pas faire ; donc c'était ma question. Et simplement, son discours redondant et contradictoire je pense que voilà... il a appris par cœur et on l’a eu depuis qu'il est contre, qu'il est passé de l'autre côté et donc c'est redondant et c'est contradictoire, donc c'est un peu fatigant et ça n’apporte rien à personne. Par contre, il pleure dans les quartiers, si nous on a surchauffé lui il va faire quoi ? Avec tout ce qu'il promet ! Avec tout ce qu'il promet il va faire quoi ? Donc à un moment donné... »
Monsieur SABOURET :
« Vous pouvez être plus précise Madame Caumont. »
22 Madame CAUMONT :
« C'est ça que je déplore, c'est votre discours contradictoire et c’est: quand ça m'arrange moi et ça n'arrange pas les autres. Donc c'est fatigant, c'est redondant et ce n’est pas constructif. » Monsieur le Maire :
« Très bien. Alors, non non attendez, Monsieur Cauro avait demandé la parole, Madame Moustachir ensuite. »
Monsieur CAURO :
« Moi je voulais dire très vite que bien qu'on soit en campagne électorale j'ai lu des tracts d'un candidat qui n'est pas là ce soir et dont je ne partage pas du tout les options politiques au niveau national mais qui dans chacun de ses tracts reconnait que la Ville est bien gérée. Comme quoi on peut s'opposer en reconnaissant la réalité. »
Monsieur le Maire :
« C'était court mais c'était effectivement exact, nous l'avons lu. Madame Moustachir. »
Madame MOUSTACHIR :
« Moi je voudrais juste dire un mot mais rapide. Moi ce qui me dérange dans tout cela c'est la mauvaise foi, parler de tromperie ça me dérange énormément. En faisant partie de ce Conseil municipal c'est un mot qui me vexe sachant que les résultats ont toujours été clairs, nous avons été vraiment félicités et comme l’a dit Christian et c'est ça que je voulais dire justement, c'est un candidat qui félicite la Ville pour sa gestion malgré... et pour ça il veut faire moins, il veut faire payer moins les habitants, il l'a dit clairement, que la Ville a une très bonne gestion, voilà !
Et je ne voulais pas qu'on passe un message à nos habitants dans des débats stériles, des débats qui n'amènent à rien et comme l’a dit Michel que je félicite, Michel franchement merci pour ce mandat, pour ce mandat précédent, tu nous as vraiment bien coachés au niveau gestion de la Ville. Merci beaucoup Michel. »
Monsieur le Maire :
« Alors Monsieur Tibi dernière intervention. »
Monsieur TIBI :
« Disons que nous sommes restés sur notre faim parce que les questions sont restées sans réponse. J'ai pris acte de ce que vous avez dit qu'il faut attendre après les élections mais bon nous ce qu'on a dit c'est par rapport à ce qui est écrit Monsieur Jaurrey et effectivement les interrogations que nous avons et bien nous repartons avec et on verra après les élections ; c'est ce que j'ai pu enregistrer. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Après les interventions quand même assez, chacun conviendra, détaillées, explicitées de Monsieur Jaurrey, peut-être vous n'avez pas compris qu'il y avait une réponse qui vous était adressée, c'est possible. Mais là réponse était adressée et donc elle a été donnée il y a un instant, le compte rendu en fera foi. »
Monsieur TIBI :
« Excusez-moi je suis bête, pas intelligent, je ne sais pas compter et je suis de mauvaise foi en plus. »
Monsieur le Maire :
« Mais personne n'oserait dire une telle chose voyons, j'ai dit simplement que peut-être vous n’aviez pas bien compris. »
Monsieur TIBI :
« Dont acte. »
Monsieur le Maire :
« Très bien. Je vous propose donc, nous pourrons donc encore discuter et devant les citoyens pendant les 5 semaines qui viennent et les vrais chiffres à l'appui évidemment. Alors nous allons délibérer sur le rapport de Monsieur Jaurrey. »
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 4 Contre
23 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE le Débat d'Orientations Budgétaires 2020 — Budget Annexe Lotissement des Jasmins.
Monsieur le Maire :
« Bien y-a-t-il des questions sur ce sujet. | me semble que c'est assez clair, chacun a compris que
c'était un budget spécifique. »
En l'absence de questions de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
Groupe Socialiste et apparentés : 17 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 6 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 4 Pour
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
PROCEDE au renouvellement de la garantie d'emprunt au bénéfice de la SA HLM CDC Habitat (Osica) pour le refinancement de son encours de dette.
Monsieur le Maire :
« Oui alors j'ajoute qu'il y à un autre élément dans la négociation qui n’est pas rapporté ici que je vais préciser c'est sur le foncier puisque nous sommes au square du Nord, que nous construisons la nouvelle école du square et que nous avons un échange de foncier, c’est-à-dire que le foncier qui se trouve, les espaces verts donc, à l'intérieur du square du Nord sont pour l'instant la propriété du bailleur. Mais en même temps, lorsque nous aurons terminé cette école, il y aura la démolition des écoles actuellement encore en fonction et la reconstitution des espaces verts et pour que aussi ensuite l'entretien, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement avec le bailleur, soit mieux assuré la Ville négocie la chose suivante : nous reprenons le foncier à l'intérieur du square du Nord et en échange le bailleur lui va, c'est un échange de foncier, devenir propriétaire de deux parkings en périphérie actuellement complètement à réaménager c'est-à-dire dégradés, et avec l'obligation de faire les travaux. C'est-à-dire que dans cette opération l'intérêt c’est que le bailleur va reprendre les parkings qui sont sur favenue du Maréchal Foch de part et d’autre de la Maison de la solidarité, n'est-ce pas Monsieur Anicet? Et ces parkings seront refaits à neuf et financés par le bailleur, et ça restera du parking évidemment public, ce ne sera pas mis en location au profit du bailleur ; ça restera comme aujourd’hui un parking public. Cela va nous permettre, parce qu'il y a encore des travaux importants à faire à la Fauconnière sur les espaces publics dans les zones de stationnement, d'accélérer les travaux payés par le bailleur cette fois-ci et non pas par le budget de la Ville. Ce qui est forcément... même si nous, après, on a l'entretien des espaces verts, nous n’aurons pas cet important investissement à effectuer. Voilà donc c'est un point qui s'ajoute aux bonnes conditions de la négociation et surtout ce qu’a souligné Monsieur Jaurrey c’est la possibilité aussi de pouvoir attribuer nous-mêmes les logements c'est-à-dire de passer d’un taux de 20% de capacité d'attribution à un taux de 50% au bénéfice de la Ville. »
En l'absence d'interventions de la part de l'assemblée, Monsieur le Maire propose de délibérer.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service et de mutualisation relative au fonctionnement de l'équipement Piscine Raoul Vaux transféré à la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France.
Monsieur le Maire :
« Alors un peu de sport ça va nous faire du bien, ça va nous détendre, on va aller à la piscine ou plutôt la future piscine. Monsieur Jaurrey avant que vous présentiez cette convention, je vous propose de vous présenter les premières images de l'architecte sur la nouvelle piscine et le nouveau gymnase et je pense que le Maire-adjoint chargé des sports nous fera un petit commentaire. »
24 Monsieur RICHARD : avant de démarrer la projection
« Tout à fait Monsieur le Maire. Donc effectivement il y a maintenant quelques semaines le jury de concours s'est réuni et donc a regardé un peu les trois candidats qu'il restait en course pour ce projet et il apparaît que le projet qui a été retenu à l'unanimité des membres du jury est celui dont nous vous proposons les premiers prémices que vous avez en face de vous. Donc c’est-à-dire qu'en un mot, un petit rappel : ces structures ont un rôle social important car elles vont fédérer toutes les populations autour d’un objectif commun qui est le sport. Tous les habitants doivent y trouver leur bien-être et notre réflexion justement a conduit à penser que ceinturer les bâtiments existants actuellement en les laissant dos à dos n’était pas très satisfaisant. Du coup nous vous proposons un autre projet qui est en fin de compte de séparer les deux bâtiments comme vous pouvez le voir et de proposer l'extension de la piscine comme il avait été convenu en fin de compte à la place du gymnase actuel. Cela permettrait d'agrandir la piscine de la façon dont ça vous est présentée et de créer un gymnase en face qui couvrirait le gymnase actuel et reprendrait les salles de musculation et d’haltérophilie qui sont situées en fin de compte entre les deux. Et ce qui permettrait en plus de gagner quelques places de stationnement, 31 exactement. »
Monsieur le Maire :
« Alors donc le bâtiment que l’on voit, la piscine, correspond si vous voulez à ce qui est aujourd’hui à la fois la piscine et le gymnase, il n’y a pas de démolition, partiellement, mais c'est une restructuration extension, transformation. Ce qui sera totalement neuf c’est le gymnase qui va intégrer l'haltérophilie et la musculation, donc le bâtiment préfabriqué disparait et cela d’ailleurs permet de gagner 30 places de stationnement supplémentaires ce qui est quand même une bonne chose. Sur la piscine un espace de bien-être sera prévu. L'image de l'intérieur du gymnase montre qu'il ressemble un peu avec les tribunes au gymnase existant, il était important de garder les tribunes pour certaines compétitions. Ce sont des images qui sont celles du concours maintenant l'architecte s'est mis au travail et donc nous avons un projet dont le chantier peut commencer à la fin de l’année 2020, évidemment au mieux à la fin de l'année 2020 avec un an et demi voire deux ans de travaux selon les aléas qui peuvent exister et qu'il faut toujours envisager plus ou moins. C'est une transformation urbaine du square des Sports mais ce sont des équipements qui vont transformer le square des Sports ; le gymnase, lui, sera adossé sur le talus que l’on voit au premier plan mais qui se poursuit jusqu’au niveau de l'école maternelle Jean de la Fontaine; donc ça va être une transformation urbaine et un embellissement urbain du square des Sports et je crois, pour le quartier de la Fauconnière un plus incontestable. Et l’idée que j'ai pu lire quelque part de faire une piscine étrangement sur un champ dont on n'est pas propriétaire, qu'il faudrait donc acheter ce qui coûtera plus et qui prendra plus de temps, ce qui reportera le projet aux calendes grecques à la fin du mandat, nous, nous préférons le réaliser tout de suite en accord avec la Communauté d'agglomération pour la piscine, la commune ayant à sa charge le gymnase puisque les gymnases demeurent de la compétence communale. Donc voilà le choix. C'est bien évidemment étonnant de vouloir faire une piscine le long de la voie ferrée, il faut prévoir les accès, les parkings en plus d'acheter le foncier, et en plus il y à une conduite de gaz qui passe en dessous donc c’est quand même problématique. 1! faut étudier un peu les projets avant de les proposer, c'est mieux!
Bien Monsieur Jaurrey vous présentez le sujet. »
A l'issue de la présentation du rapport par Monsieur Jaurrey.
Monsieur le Maire :
« Des interventions ? Monsieur Tibi. »
Monsieur TIBI :
« Oui eh bien en ce qui nous concerne nous allons nous abstenir parce que nous partons du principe que de faire du neuf avec du vieux ce n’est pas la bonne solution, ça coûtera énormément cher, on a eu un exemple avec le Commissariat où déjà nous étions opposés à la réhabilitation, on aurait préféré un nouveau commissariat notamment sur le site où il y avait Prédault. Donc là concernant la piscine, de même, donc on s'abstiendra et puis de toute manière si c'est validé c'est validé, il y a encore des élections on verra après. »
Monsieur le Maire :
« Très bien merci. Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOURET :
« Mais en fait ce dossier a été présenté de manière à prêter à confusion. Le sujet de la convention, c’est une convention sur le fonctionnement de l'équipement existant, c'est-à-dire que c'est une convention qui d'ailleurs reconduit ce qu'on avait décidé lorsqu'on avait transféré la piscine, qui consiste tout simplement quand on a une facture d'eau ou une facture d'électricité à savoir qui de la Ville ou qui de 25 l'agglomération va la payer, en tout cas quelle part va être payée par chacune des collectivités parce que le bâtiment est commun, mais ça c’est le fonctionnement actuel. Vous profitez de cette convention qui est une convention sur le fonctionnement, donc qui a à voir que c’est sur le même site mais qui n’est pas du tout l’objet et elle pose en elle-même aucun problème cette convention sur le fait de partager les frais quand on a un lieu commun que l'on utilise. Donc nous, le contenu de la convention ne nous pose
strictement aucun problème. Par contre vous n’ignorez pas qu'on a un débat qu’on a posé à l'occasion des élections municipales, au moment des élections municipales, un débat sur le devenir de la piscine. Vous défendez, et c’est bien votre droit, ce projet alors vous nous le présentez et on est content de le découvrir parce qu'on avait une vague page dans le Gonessien qui nous expliquait que tout était acté etc. ben il y a un jury de concours qui s’est réuni pour sélectionner un architecte parmi plusieurs qui ont présenté des candidatures mais aujourd'hui ce n’est qu’un projet et nous on a un contre-projet que l'on a présenté. Alors débattons sur les vertus des projets des uns et des autres mais on a un contre- projet qui d’ailleurs. alors on peut tout à fait voter cette convention sur le partage de l'actuel équipement en faisant soit votre projet, soit le nouveau que nous nous proposons. Nous on a un projet de complexe aquatique sur un site qui n’est pas exactement le même, qui n'est pas très loin mais qui n'est pas le même avec des tenants et des aboutissants notamment financiers et peut-être des délais qui ne sont pas du tout les mêmes. Bon quant à la conduite de gaz ce qui m'amuse aussi c'est que vous considérez que l'obstacle c'est d’avoir la conduite de gaz à côté d'un site de piscine mais que ça passe à côté du collège ça n'a pas l'air de vous déranger alors que c'est exactement le même endroit ; donc votre argument sur la conduite de gaz... »
Monsieur le Maire :
« Le collège c’est le Département vous êtes concerné. »
Monsieur SABOURET :
« Ben oui mais enfin bon excusez-moi le collège a été construit je n'étais pas Conseiller départemental. »
Monsieur le Maire :
« Ben oui bon alors ne disons pas de bêtises. »
Monsieur SABOURET :
« Non mais ce que je veux dire c'est que ce n’est pas un obstacle sinon on n'aurait pas construit là ou alors il faut le fermer maintenant et puis en construire un autre à côté. »
Monsieur le Maire :
« Non mais ça coûtera un peu plus d'argent c'est ça que je voulais dire ; ça coûte un peu plus d'argent. »
Monsieur SABOURET :
« Evidemment que quand on acquiert un terrain ça coûte un peu plus d'argent mais quand on fait de la rénovation aujourd’hui Monsieur le Maire, vous le savez bien et c'était la teneur de nos débats que l’on avait eus lorsqu'on nous avait présenté lé projet ici il y a quelques temps, il peut arriver surtout quand on fait de la rénovation sur des sites un peu anciens, probablement amiantés etc. il arrive que ça coûte beaucoup plus cher de faire de la rénovation que de faire de la construction neuve et ça n'importe quel architecte, n'importe quel entrepreneur aujourd’hui vous le dira... »
Monsieur le Maire :
« Ça a été évalué. »
Monsieur SABOURET :
«donc n'utilisons pas le Conseil municipal à l'occasion d’une convention sur le partage de frais de fonctionnement d’un équipement existant pour faire un débat qui doit avoir lieu mais qui aura lieu devant les Gonessiens sur la meilleure option à choisir entre deux que l’on présente aujourd'hui sur cette question de piscine ou de complexe aquatique. »
Monsieur le Maire :
« je voudrais préciser à Monsieur Sabouret qu'il doit se rappeler quand il était dans la majorité en 2011, de la première étude qui a été faite et à ce moment-là il était bien dans la majorité ; elle concluait qu’il ne fallait pas démolir, qu'on pouvait faire ce projet de restructuration-extension et les études qui ont été poursuivies depuis avec la Communauté d'agglomération évidemment chiffrées, montre que non seulement c'est possible mais c’est surtout financièrement soutenable et que le projet alternatif que vous proposez sera beaucoup plus cher car, d’abord outre qu'il va artificialiser un sol agricole de l'autre côté de la partie... non mais je rappelle que nous avons une réglementation et nous avons pris des engagements dans le cadre du PLU, de l'autre côté de la voie de la 370 il n'y a pas d'urbanisation, et
26 donc vous urbanisez. C'est une urbanisation qui nécessitera des procédures d'une part, des modifications, des évolutions du PLU, d'autre part des acquisitions foncières, la mise en place de réseaux alors que là le foncier est acquis, les réseaux existent, tout est en place et que nous faisons un projet qui est in situ et qui aujourd’hui finalement est un projet de renouvellement d'équipements et donc ce qu'on peut appeler du renouvellement urbain, ce qui est d’ailleurs la reconstruction de la ville sur la ville, le propre même du principe de développement durable. »
Monsieur JAURREY :
« Monsieur le Maire si vous le permettez, je pense qu'on ne peut pas se comprendre. Pourquoi ? Parce que vous, vous parlez Monsieur le Maire d’une réalisation très prochaine et à un détail près c’est quand même la décision aussi, puisque c’est de sa compétence, de la Communauté d'agglomération, donc c'est là que doit aussi avoir lieu ce débat; donc c'est une décision qui va se faire dans le mandat qui vient là, 2020-2026, et Monsieur Sabouret parle du mandat suivant 2027-2033 pourquoi ? Parce que si vous regardez un peu la situation et les propositions de Monsieur Sabouret, il faut dire à la Communauté d'agglomération rangez vos 12 millions on n'en a pas besoin etc... et donc d'autres projets vont venir et j'en vois fleurir dans la Communauté d'agglomération, ils ont 100 millions d'investissement pour beaucoup de choses. Le problème c'est qu'il faut acquérir les terrains, peut-être exproprier je n’en sais rien, on ne sait jamais, ça va prendre deux ou trois ans, il faut relancer un projet, donc on est Monsieur le Maire vers 2029. 2029 ! Monsieur Sabouret a une vision très longue mais les habitants de la Fauconnière et les habitants de Gonesse attendent une piscine réhabilitée avec deux bassins maintenant! Et pas dans dix ans! Voilà Monsieur le Maire c’est pourquoi il y a une incompréhension totale entre les deux. »
Monsieur le Maire :
« Mais c'est évident que la Communauté d'agglomération ça nous passera sous le nez, l'argent qui est pour l'instant fléché sur le projet de Gonesse si nous perdons la place que nous avons qui est de faire maintenant, il y a d’autres piscines à refaire ailleurs et c'est comme cela que ça se passera. Actuellement c'était le tour de Garges, il y a eu Villierse-Bel, c'est notre tour maintenant et si on passe notre tour, si le projet... je mets en garde, le projet de Monsieur Sabouret c'est rétrograder Gonesse et donc perdre les crédits de la Communauté et ne pouvoir faire la piscine qu'après la piscine de je ne sais où qui viendra avant par la force des choses. »
Monsieur JAURREY :
« Je lui propose de conserver ses tracts pour le prochain mandat. »
Monsieur le Maire :
« Non mais on ne va peut-être pas débattre plus longtemps je crois que le débat est public. »
Monsieur SABOURET :
« Mais il n'est pas équilibré. »
Monsieur le Maire :
« Mais je ne voulais pas, on est là en Conseil municipal, donc je ne voulais pas quand même que nous ne... le concours d'architecte a eu lieu, le jury a délibéré, vous voyez pour la première fois les images donc il était normal qu'on les présente d’abord au Conseil municipal avant de pouvoir les présenter publiquement. Très bien je vous remercie et vous propose de voter pour le projet de Monsieur Sabouret, non de Monsieur Jaurrey, Jaurrey et Sabouret... la proposition du rapport sur le fonctionnement. »
Monsieur TIBI :
« Ah sur le fonctionnement, d'accord et bien on va voter pour que sur le fonctionnement. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
PRONONCE la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté du Centre Ancien.
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Cauro. Donc on achève une ZAC avec un excédent c'est en général assez rare pour être souligné. Très bien je pense que nous pouvons délibérer. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
27 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP).
Monsieur le Maire :
« Très bien donc qui souhaite intervenir sur ce sujet important où nous pouvons vérifier que nous tenons
notre engagement de préserver la terre agricole. Là véritablement ce dispositif de zone agricole à protéger est une protection qui, sur le plan juridique, s'impose et donc si évidemment nous sommes pour le projet du Triangle de Gonesse et nous sommes toujours pour le projet du Triangle de Gonesse, nous sommes aussi pour le maintien de l’agriculture sur notre territoire, c'est là aussi l'approche équilibrée qu'il convient d’avoir. Cela veut dire que d'ici la fin de ce mois ou le mois prochain le Préfet aura pris son arrêté et la ZAP aura une réalité juridique. Monsieur Sabouret. »
Monsieur SABOUREST :
« Donc rapidement parce qu'il est tard. Donc c'est vrai qu'on se convertit à la protection des terres
agricoles c'est plutôt une bonne chose mais. donc nous on votera favorablement. Je pense qu'il y a quand même une question importante, alors ça a été dit, c'est que un des enjeux c'est quelle agriculture on va avoir sur notre territoire ? On est sur un territoire de grande culture ici cela veut dire un territoire qui n’est pas forcément très attractif en termes de nombre d'emplois, le nombre d'emplois à l'hectare en grande culture c’est le plus faible de toutes les activités agricoles. Deuxième élément, ce n'est pas forcément celui qui est le plus économe en pesticides, c'est même souvent celui qui en est le plus consommateur, donc ce n’est pas forcément non plus un modèle agricole très très vertueux. Donc je pense qu'il y a aussi une réflexion à avoir, au-delà de la préservation des terres agricoles sur ce qu'on fait sur ces terres agricoles, sur quelles activités il y a et quelles activités on peut encourager. Après juste deux remarques sur la délimitation de la nouvelle ZAP. Je constate qu’en gros le projet qui avait été un projet à un moment donné mais qui aujourd’hui est dans les limbes, comme beaucoup, de liaison entre la RD 317 et la RD 902, ce projet là il ne sera plus possible avec cette ZAP, c'est-à-dire qu'il est définitivement enterré dès lors que l’on vote cette cartographie. Après je m'étonnais, mais je crois que c'est parce qu'il y a une propriété à cet endroit-là, je m'étonnais du fait qu'il y à une partie de la zone qui soit exclue de la Zone Agricole Protégée, la partie en blanc le long de la RD 317, donc je pense que c'est lié à l'existence d’une propriété privée à usage d'habitation à cet endroit-là mais je voulais avoir la confirmation. »
Monsieur CAURO :
« Oui, alors déjà Monsieur Sabouret on ne se convertit pas, je vous rappelle que lorsqu'on a choisi le projet d'urbanisation du Triangle à l’origine c'était les 700 hectares d'urbanisation et la Ville a choisi un projet compact qui ne consommait que 300 hectares de façon à protéger 400 hectares. Donc depuis qu'on travaille sur ce projet il a toujours été question de protéger ces 400 hectares et on a déjà délibéré plusieurs fois à ce sujet, donc ce n'est pas une conversion.
Ensuite sur votre question, c'est une propriété en effet, vous avez raison sur la question que vous posiez, c'est pour ça qu'elle est exclue de la ZAP. »
Monsieur SABOURET :
« Et sur l'idée de la liaison RD 902 et RD 317, la fameuse déviation de la RD 47 quoi ? »
Monsieur CAURO :
« Oui pardon j'ai oublié de vous répondre sur ce point mais il faut être cohérent, si on veut protéger une zone agricole ce n’est pas pour faire une route en plein milieu. »
Monsieur SABOURET :
« Du coup on a des échangeurs qui ont été faits et qui finalement ont été surdimensionnés par rapport aux besoins, enfin l'échangeur de Vaudherland c’est un échangeur juste absolument absurde par rapport à... parce qu'il avait été fait dans la perspective précisément de cette liaison. »
Monsieur le Maire :
« Bien voilà il faut être cohérent et le Département est d'accord sur ce point. »
Au terme de l'échange, Monsieur le Maire propose de délibérer.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
Départ de Messieurs TIB!, HAROUTIOUNIAN et YAPO à 00h00.
28 DELIBERATIONS N’APPELANT PAS DE DEBAT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil départemental du Val d'Oise et la Ville pour la période 2020-2022.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur le Maire
ATTRIBUE l'aide à l'installation d’un système d'alarme anti-intrusion.
Monsieur le Maire : au terme de la présentation du rapport, « Vous avez la liste nominative des dossiers qui sont présentés auxquels j'ajoute un nom, celui de
Monsieur et Madame DEJEU qui habitent 20 rue de Lorraine pour une attribution d'un montant de 400 euros correspondant au plafond de l’aide règlementaire. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
ATTRIBUE des acomptes de subventions aux établissements scolaires et aux associations au titre du
fonctionnement 2020.
Monsieur le Maire :
« Merci. Oui explication de vote. »
Monsieur SABOURET :
« Oui enfin c’est une explication de vote et une demande d'explications également parce qu'on n'a pas... on a le montant de la subvention, on nous dit que c'est effectivement la moitié de la subvention attribuée au titre de l'année 2019 mais on n'a pas la comparaison avec les acomptes versés en 2019 précisément pour voir. donc c'est la première fois ? C'est bien ce qu'on se disait c'est la première fois qu'on fait des acomptes avant le vote du budget ? »
Monsieur JAURREY :
« On a parfaitement le droit. »
Monsieur SABOURET :
« On votera pour. »
Monsieur le Maire :
« Très bien donc nous votons. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
PREND ACTE des rapports d'activités de l'exercice 2018 des délégataires de service public du Syndicat Intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour là Production et la Distribution de Chaleur.
29 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
ATTRIBUE l'indemnité de conseil du receveur municipal pour l'année 2019.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant délégué à signer le marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale pour le lot n°3: Impression numérique sur supports divers.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les marchés d'acquisition de vêtements de travail et équipements de protection individuelle.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur JAURREY
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°5 au marché des contrats d'assurance de la Ville pour le lot n°3 : « Assurance Flotte Automobile » avec la compagnie SMACL.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame GRIS
APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
APPROBATION A L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
APPROUVE la grille tarifaire du Golf de Gonesse proposée par la société Gaïa Concept Gonesse pour l'exercice 2020.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à un athlète de Haut Niveau.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
30 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur RICHARD
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec les associations sportives.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame CAUMONT
FIXE le système de rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2020 de la population.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame CAUMONT
APPROUVE les conventions d'objectifs et de financement de la prestation de service pour les fonctions « animation globale » et « animation collective familles » des centres socioculturels Louis Aragon et Ingrid Betancourt pour une période de 4 ans.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame MOUSTACHIR
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France pour la participation aux Challenges du Numérique saison 5.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur HAKKOU
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle 2020-2022 de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame TORDJMAN
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la restauration et la mise en valeur de l'Eglise Saint-Pierre Saint-Paul.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Madame TORDJMAN
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Ville pour le lancement d’un marché de chantier des collections muséographiques.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
31 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUÛVE la cession des lots n°1, 2, 3 et 17 cadastrés AM 123, situés au 50 rue de Paris au profit de Monsieur Fabio.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la cession de locaux professionnels cadastrés ZB 160, situés au 1-8 place Marc Sangnier au profit du docteur Berdaa.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la désaffectation du chemin rural dit de la Prairie du Vignois et sa cession au SIAH.
APPROBATION A L’UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE la désaffectation du chemin rural dit de Beauvais en vue de sa cession à Grand Paris Aménagement.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
PRECISE les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
ATTRIBUE les aides municipales de l'OPAH-CD et du PIG « Quartier des Marronniers - Rénover pour économiser », attribuées lors de la commission du 24 janvier 2020.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
32 LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Maison de la Solidarité une convention d'occupation des locaux situés 6, avenue du Maréchal Foch.
Monsieur le Maire :
« Et elle sera signée avec son Président ici présent qui ne va pas prendre part au vote évidemment, Monsieur Anicet, et il faut savoir qu'il y a un projet en préparation d'évolution de la Maison de la Solidarité. Donc la Ville met à disposition le bâtiment et est tout à fait solidaire avec la Maison de la Solidarité évidemment. Je remercie aussi le Président pour son engagement. Je vous propose de délibérer. »
APPROBATION A L’UNANIMITÉ - Monsieur ANICET ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle pour la Villa Saint-Pierre sise 49 rue Général Leclerc
concernant les travaux supplémentaires de clôture et de pavage.
Monsieur le Maire :
« Donc c’est une action évidemment qui permet de valoriser le patrimoine de la Ville. Oui Monsieur Sabouret, explication de vote ? »
Monsieur SABOURET :
« Oui c'est une explication de vote et en même temps une interrogation sur. il y a un élément qui manque dans le dossier c'est le reste à charge pour les propriétaires parce qu’on a le montant de la subvention mais je suppose que l'opération va coûter plus cher ? Ou c'est la totalité qui est prise en charge par la Ville ? »
Monsieur CAURO :
« Oui. »
Monsieur SABOURET :
« Ah d’accord je n'avais pas compris cela. »
Monsieur le Maire :
« Sur ce point-là particulier oui, c’est une intervention sur le patrimoine puisque... »
Monsieur SABOURET :
« Ça tombe bien parce que ie sens de mon intervention c'était de dire que les propriétaires sur ce bâtiment-là sont déjà je dirais entre guillemets rincés par les travaux qui ont dû être réalisés, même si la Ville, et c'est heureux, a amené des subventions pour conforter le bâtiment mais certains sont dans des situations financières relativement fragiles. »
Monsieur le Maire :
« Oui je voudrais quand même dire que si nous n'avions pas pris l'arrêté de péril pour le coup le péril aurait été grand à tout point de vue, sur le bâtiment mais aussi sur les finances de chaque copropriétaire ; sans l'intervention de la Ville, la situation aurait été catastrophique. Donc là le fait qu’on arrive après travaux à sortir la copropriété du péril va permettre d'abord à ceux qui sont propriétaires bailleurs de pouvoir relouer, et à ceux qui sont occupants et bien de toute façon déjà d'avoir bénéficier de ces travaux. Alors il y en a qui étaient dans des situations financières déjà antérieurement difficiles avec des dettes de charges bien évidemment et l'assemblée générale devra encore faire des efforts puisqu'il y a le ravalement, mais il y a encore d’autres interventions. Ils vont être encore aidés par des
33 financements puisqu'il y a des peintures au plomb, c'est donc pour déplomber. Là on parle de la
Commune sur cette opération parce que c'est sur le patrimoine mais des aides de l'ANAH précisément l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat qui sont importantes et absolument indispensables. »
Monsieur CAURO :
« Qui puisque pour compléter, en fait les aides de la Ville ont permis qu'il y ait un dispositif, un plus un de l'ANAH, et donc qui a permis en fait de doubler les aides de l'ANAH : quand on a mis 50 000 euros
ça a permis que l'ANAH mette 50 000 euros de plus, donc outre la subvention de la Ville le fait de subventionner ça a permis qu'il y ait davantage de subventions de l'ANAH. Et donc là les travaux sont pris en totalité et c'est pour ça que je disais qu'on le verse directement au syndic pour éviter aussi aux copropriétaires d'avancer les fonds parce que généralement quand il y a une subvention il faut d’abord avancer les fonds et puis on se fait rembourser; donc là on verse au syndic de façon à ce que les copropriétaires n'aient pas les fonds à avancer. Et puis comme disait le Maire il y a aussi les travaux aujourd'hui sur les cages d'escalier puisqu'il y a de la peinture au plomb et ça c'est pris en charge totalement par l'ANAH. >»
Monsieur le Maire :
« Bien je vous propose de délibérer. »
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur CAURO
APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public routier au profit de la SCI du Chemin des Fromagers.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur présentation de Monsieur NDALA
EMET un avis favorable à la demande d'autorisation de la société ORGANOTECHNIE relative à l'exploitation d'une installation classée, de production de matières premières pharmaceutiques et de compléments alimentaires à base de sous-produits animaux, de matières végétales et de minéraux.
APPROBATION A L'UNANIMITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte des décisions prises par Monsieur Le Maire.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h50.
Monsieur le Maire :
« Ainsi nous achevons la séance du Conseil municipal, dernière séance du mandat. Je remercie évidemment tous les élus qui ont participé de façon assidue à nos réunions depuis 2014. Et merci au public d'avoir tenu jusqu'à près de 1h du matin. »
Le Secrétaire de Séance, (>
Christian CAURO
34