Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20140603
Procès Verbal - DELB 20140603 01
Procès Verbal - DELB 20250293 w
Procès Verbal - DELB 20120108 w
Procès Verbal - DELB 20170570 w
Procès Verbal - DELB 20140869 w
Procès Verbal - DELB 20140870 w
Procès Verbal - DELB 20140703 w
Procès Verbal - DELB 20240181 w
Procès Verbal - DELB 20110744 w
Procès Verbal - DELB 20140603 w
Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140603 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Conseil Municipal
Séance du 22 septembre 2014
Dossier n° 2014.09.47..
DELB-20140603 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE D'HLM LOGIREP GROUPE POLYLOGIS - PROGRAMME LYCEE GERMAINE COTY RUE DE CHATEAUDUN - OPERATION D’ACQUISITON EN VEFA DE 59 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 5804247 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La demande de garantie porte sur des emprunts, contractés par la société HLM LOGIREP, destinés à financer une acquisition en VEFA de 59 logements, situés rue de Châteaudun au Havre. Elle fait l'objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 20%, soit 12 logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de 2006659,00 euros, d’un prêt PLUS Foncier de 1428028,00 euros, d’un prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) de 1777170,00 euros, et d’un prêt PLAI Foncier de 592390,00 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLUS Foncier - CDC 1 428 028,00 €
Prêt PLUS Construction- CDC 2 006 659,00 €
Prêt PLAI Foncier - CDC 592 390,00 €
Prêt PLAI Construction- CDC 1 777 170,00 €
Prêt 1% Logiliance Ouest 63 000,00 €
Prêt 1% ACL PME 420 000,00 €
Prêt 1% AMALLIA 700 000,00 €
Subvention CODAH - PLUS 164 000,00 €
Subvention CODAH - PLAI 72 000,00 €
Subvention PLAI Etat 97 200,00 €
Fonds propres 1 094 426,00 €
Total 8 414 873,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;;
VU la demande formulée par la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS en date du 11 juin 2014 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 9 septembre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
VU le contrat de prêt n° 10557 signé entre la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM LOGIREP Groupe
POLYLOGIS pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction neuve en VEFA de 59 logements locatifs sociaux financés en PLUS/PLAI sis au Havre rue de Châteaudun :
- deux prêts PLUS destinés à financer l’acquisition en VEFA Parc social public composé de 41 logements PLUS pour 3 434 687,00 euros,
- deux prêts PLAI destinés à financer l’acquisition en VEFA Hébergement des jeunes composés de
18 logements PLAI pour 2 369 560,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du prêt 1 Prêt PLUS Foncier
Montant du prêt 1 428 028,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonctionde la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 2 Prêt PLUS
Montant du prêt 2 006 659,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.Caractéristiques du prêt 3 Prêt PLAI Foncier
Montant du prêt 592 390,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 4 Prêt PLAI
Montant du prêt 1 777 170,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20%
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le tauxd’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque, et s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser le maire à intervenir à la convention de garantie d’emprunt qui sera passée entre la ville du Havre et la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS.Vote : adoptée à l'unanimité