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Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250293 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Conseil municipal
Séance du 15 septembre 2025
Dossier n° 2025.09.13..
DELB-20250293 - AFFAIRES IMMOBILIERES - GRAND HAMEAU (ZONE D'ACTIVITES DU PRESSOIR) - RUE ALFRED SISLEY - ZAC (ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTE) - SOCIETE ACTI LE HAVRE -
PROLONGATION DU DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX - ACTE COMPLEMENTAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La société Acti Le Havre a acquis un terrain situé au Havre, rue Alfred Sisley dans le quartier du Grand hameau (zone d’activités du Pressoir), cadastré section TE n os 439, 442 et 445, auprès de la SHEMA (Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement). Cet acte, reçu en date du 23 décembre 2020 par Maître Christel VAUQUELIN-LEMOINE, stipule des engagements précis concernant les délais de démarrage et d'achèvement des travaux.
La Ville du Havre s’étant substituée à la SHEMA sur la gestion de ce site, elle reprend la charge de ces questions.
La société Acti Le Havre a entrepris la construction de six bâtiments sur ce terrain, répartis en quatre macro-lots. À ce jour, cinq bâtiments ont été achevés, mais le dernier bâtiment (bâtiment F) n'a pas encore été lancé en raison de l'absence de pré-commercialisation. La société a fait une demande de retrait de son permis de construire pour ce bâtiment en date du 31 mars 2025, avec l'intention de redéposer un permis ultérieurement.
Le contexte économique actuel, marqué par une hausse des taux d'intérêt, un durcissement des conditions d'accès au crédit et une augmentation des coûts de construction, rend difficile l'atteinte des niveaux de pré-engagement nécessaires pour lancer une opération. Les partenaires bancaires exigent désormais des garanties très solides en amont de tout engagement, notamment pour la sécurisation commerciale.
Face à ces difficultés, et compte tenu des efforts déjà engagés, la société Acti Le Havre sollicite une prolongation du délai imparti de trois années supplémentaires pour lancer la construction du dernier bâtiment. Cette prolongation est nécessaire pour permettre à la société de sécuriser les financements nécessaires et de s'adapter aux conditions économiques actuelles.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le courrier de demande de prolongation du délai de la part de la société Acti Le Havre en date du 23 mai 2025 ;
CONSIDERANT
- que la société Acti Le Havre s’est engagée, lors de l’acquisition, le 23 décembre 2020, d’un terrain situé au Havre, rue Alfred Sisley dans le quartier du Grand hameau (zone d’activités du Pressoir), cadastré section TE n os 439, 442 et 445, auprès de la SHEMA (Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement), à démarrer la construction du dernier bâtiment numéroté F, au plus tard le 5 novembre 2025 pour un achèvement dans les 20 mois du démarrage desdits travaux, soit au plus tard le 5 juillet 2027 ;
- que la société Acti Le Havre a achevé la construction de cinq des six bâtiments prévus ;
- que la construction du sixième bâtiment est aujourd’hui retardée en raison de difficultés rencontrées par le promoteur pour commercialiser le bien, eu égard notamment au contexte actuel de l’immobilier économique ;
- qu’il convient de rédiger un acte complémentaire à la cession de 2020 afin d’organiser la prolongation des délais d’achèvement des travaux pour deux ans ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la signature d’un acte complémentaire, avec la société Acti Le Havre, ayant son siège social situé 8 rue Deroyer à Dinan (22100), et représentée par la société Concept-ty promotion, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, à la suite de la signature de l’acte de vente du 23 décembre 2020, portant sur la prorogation pour une durée de deux années des délais de commencement et d’achèvement des travaux du dernier bâtiment (numéroté F), afin de permettre à la société de sécuriser préalablement sa commercialisation.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la société Acti Le Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence budgétaireVote : adoptée à l'unanimité
Pour : 49, abstentions : 8.