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Procès Verbal - DELB 20120108 w
Document publié le Dimanche 8 janvier 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120108 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
Conseil Municipal
Séance du 12 mars 2012
Dossier n° 2012.03.19..
DELB-20120108 - FINANCES COMMUNALES - ALCEANE-OPH DE LA VILLE DU HAVRE - PROGRAMME LES TERRASSES DU FORT - CONSTRUCTION DE 55 LOGEMENTS - 2 EMPRUNTS DE 5 510 477, 00 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Mme CAHIERRE, Adjoint : cette demande de garantie, au profit d’Alcéane, OPH de la Ville, porte sur un emprunt destiné à financer un programme de construction de 55 logements situés rue Georges Piat au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la ville à hauteur de 20%, soit 11 logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de 4 441 882 euros, et d’un prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social Foncier) de 1 068 595 euros selon le plan de financement suivant
Recettes Euros
Prêt PLUS - CDC 4 441 882,00
Prêt PLUS - Foncier 1 068 595,00
Subvention ANRU 249 999,00
Subvention Conseil régional 24 750,00
Subvention Conseil général 287 305,00
Subvention Codah 24 750,00
Subvention GRDF 11 000,00
Subvention ERDF 10 450,00
Prêt CIL 175 000,00
Fonds propres 3 215 008,00
Total 9 508 739,00
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code Civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
VU la demande formulée par ALCEANE – OPH de la ville du Havre en date du 16 janvier 2012 ;
Sa commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 28 février 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’Aménagement, des Grands projets et de la Cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à ALCEANE – OPH de la ville du Havre pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction de 55 logements locatifs sociaux, située rue Georges Piat au Havre;
Un prêt destiné à financer la construction de 55 logements locatifs sociaux, sous la forme d’un prêt PLUS de 4 441 882,00 euros et d’un prêt PLUS Foncier de 1 068 595,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
des prêts PLUS PLUS Foncier
Montant du prêt 4 441 882,00 € 1 068 595,00 €
Durée d'amortissement 40ans 50ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel
taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
Taux de progressivité des
annuités
Taux annuel de progressivité : de
0% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du
Livret A)
Taux annuel de progressivité : de
0% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du
Livret A)
Modalité de révision des
taux Double révisabilité limitée Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A Livret ADifféré d’amortissement Aucun Aucun
Échéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ALCEANE – OPH de la ville du Havre, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à ALCEANE – OPH de la ville du Havre pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser le Maire à contracter avec ALCEANE – OPH de la ville du Havre et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 6 Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Valérie EGLOFF, Mireille VAUDRY, Jean-François MASSE, Alain OUILLÉ,