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Procès Verbal - DELB 20140603
Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140603)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quatorze, à dix-huit heures , le lundi vingt-deux septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 16 septembre 2014, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Jean-Michel MORIN, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Camille GALAP, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Guéda GADIO, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Christine DUBOIS, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, Agnès FIRMIN-LE BODO, Michel MAILLARD, Josépha RETOUT et Damien LENOIR ont donné respectivement pouvoir à Luc LEMONNIER, Linda MAHDJOUB, Bineta NIANG et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Maxime SELMAN a donné pouvoir à Jean-Luc SALADIN et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h20.
Agnès CANAYER et Valérie EGLOFF ont participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h20 et 19h30 et ont donné pouvoir respectivement à André GACOUGNOLLE et Solange GAMBART.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20140603
FINANCES COMMUNALES - SOCIETE D'HLM LOGIREP GROUPE POLYLOGIS - PROGRAMME LYCEE GERMAINE COTY RUE DE CHATEAUDUN - OPERATION D’ACQUISITON EN VEFA DE 59 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 5804247 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;;
VU la demande formulée par la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS en date du 11 juin 2014 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 9 septembre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
VU le contrat de prêt n° 10557 signé entre la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction neuve en VEFA de 59 logements locatifs sociaux financés en PLUS/PLAI sis au Havre rue de Châteaudun :
- deux prêts PLUS destinés à financer l’acquisition en VEFA Parc social public composé de 41 logements PLUS pour 3 434 687,00 euros,
- deux prêts PLAI destinés à financer l’acquisition en VEFA Hébergement des jeunes composés de 18 logements PLAI pour 2 369 560,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques du prêt 1 Prêt PLUS Foncier
Montant du prêt 1 428 028,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 2 Prêt PLUS
Montant du prêt 2 006 659,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 3 Prêt PLAI Foncier
Montant du prêt 592 390,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
50 ansPériodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20 %
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Caractéristiques du prêt 4 Prêt PLAI
Montant du prêt 1 777 170,00 euros
Si avec préfinancement : Durée totale
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20%
. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances :
Si SR : de 0 à 0,5% maximum
Révision des taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque, et s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser le maire à intervenir à la convention de garantie d’emprunt qui sera passée entre la ville du Havre et la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 30 septembre 2014
André GACOUGNOLLE,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 30/09/2014
Publié le 30/09/2014