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Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140869 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2014
Dossier n° 2014.12.68..
DELB-20140869 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE HLM LOGIREP GROUPE POLYLOGIS - PROGRAMME LYCEE GERMAINE COTY RUE DE CHATEAUDUN - OPERATION D’ACQUISITON EN VEFA DE 59 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 5 804 247 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - MODIFICATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La demande de garantie porte sur des emprunts destinés à financer une acquisition en VEFA de 59 logements, situés rue de Châteaudun au Havre. Elle a déjà fait l'objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 20%, soit 12 logements.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) demande une nouvelle délibération en raison de la modification de clauses entre le contrat de prêt initial garanti par la ville lors du conseil municipal du 22 septembre 2014 et le contrat définitif.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de 2 006 659,00 euros, d’un prêt PLUS Foncier de 1 428 028,00 euros, d’un prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) de 1 777 170,00 euros, et d’un prêt PLAI Foncier de 592 390,00 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLUS Foncier - CDC 1 428 028
Prêt PLUS Cosntruction - CDC 2 006 659
Prêt PLAI Foncier - CDC 592 390
Prêt PLAI Construction - CDC 1 777 170
Prêt 1% Logiliance Ouest 63 000
Prêt 11% ACL PME 420 000
Prêt 1% AMALLIA 700 000
Subvention CODAH – PLUS 164 000
Subvention CODAH – PLAI 72 000
Subvention PLAI Etat 97 200
Fonds propres 1 094 426
Total 8 414 873 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS en date du 11 juin 2014 ;
VU la délibération n° 20140603 du 22 septembre 2014 ;
VU la demande de modification de la délibération de garantie formulée par la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS :
VU le contrat de prêt n° 10557 signé entre la société HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des Finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20140603 du conseil municipal en date du 22 septembre 2014 ;
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 10557 d’un montant total de 5 804 247 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Ce prêt est constitué de 4 lignes de prêt destinés à financer l’acquisition en VEFA Parc social public composés de 59 logements (41 logements PLUS et 18 logements PLAI) situés au Havre rue Châteaudun.
Selon les caractéristiques financières, de chaque ligne du prêt, suivantes :
Ligne du prêt N° 5057786 PLUS Foncier
Montant 1 428 028,00 euros
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
50 ansPériodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances : 0%
Ligne du prêt N°5057785 PLUS Construction
Montant 2 006 659,00 euros
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt +0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances : 0%
Ligne du prêt N°5057787 PLAI FoncierMontant 592 390,00 euros
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances : 0%
Ligne du prêt N°5057788 PLAI Construction
Montant 1 777 170,00 euros
- Durée de la phase de préfinancement :
- Durée de la phase d’amortissement :
24 mois
40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de Prêt -0.20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés.
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)
Taux de progressivité des échéances : 0%La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vote : adoptée à l'unanimité