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Déliberation - 25 2026 acquisition parcelle cadastree AD 386 Lieudit au Dessus de Ramecourt
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2026 acquisition parcelle cadastree AD 386 Lieudit au Dessus de Ramecourt)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : AISNE
Arrondissement: Laon
Saint-Erme Outre et Ramecourt
Séance du mercredi 29 avril 2026
Délibération N° DE_025 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-neuf avril deux mille üngt-six, à 19 heures
15, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu sEreIce habituel de ses séances (MAIRIE), sous la 19 17 19 présidence de Alexis THIRAULT.
Mr Présents : Alexis THIRAULT, Laurent BÉZIERS,
Laura HAVEL, Damien THIRAULT, Hélène FILC,
Pour Contre | Abstention Laëtitia BAUDOUX, Lucie BOULANGER, Frédéric 17 0 2 COINTE, Sébastien GRENIER, Dominique - = HERBIN, Christelle HOUSSIAUX Marie-Christine Résultat du vote : adoptée HUARD, Alain MAJA, Anaïs MÉNEZ, Patrick RAULIN, Oliter UGOLETTI, Régine VARNIER
Représentés : Sandrine CAUJOLLE représentée
par Laëtitia BAUDOUX Chrystel THÉPAUT
représentée par Lucie BOULANGER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Laura HAVEL est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE AD 386 LIEUDIT “AU DESSUS DE RAMECOURT"
Monsieur THIRAULT Alexis, Maire, étant directement et personnellement concerné par
l'affaire, s’est retiré durant la durée des débats et du vote,
Monsieur THIRAULT Damien ne prend pas part au vote
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la commission Finances, affaires juridiques et communication du samedi 18 avril
VU le rapport d’information valant exposé des motifs,
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les besoins en emplacements et d'assurer la continuité du service public funéraire au regard de la capacité résiduelle insuffisante et des
DE_025_2026 besoins futurs,
Le projet d'agrandissement du cimetière communal de Ramecourt se portant pour partie sur les parcelles cadastrées section AD n° 637 - AD n° 640, la continuité des parcelles section AD n° 639 et section AD n° 381, déjà en propriété et qu'afin de permettre cette extension, il convient de faire l'acquisition de la parcelle, objet de la présente délibération ;
D’'ACQUERIR auprès de Madame THIRAULT Marie-Paule, la parcelle cadastrée section AD n°386 lieudit « Au-dessus de Ramecourt » d'une contenance de 494 m2, au prix de 1,80 € par m2 soit un prix total de 889,20 € TTC et de supporter les frais de notaire liés cette acquisition,
D’AUTORISER le Monsieur le Maire, ou en l'occurrence l'élu délégué, à signer tout acte et
document se rapportant à la présente acquisition,
D’'INSCRIRE au budget communal les crédits nécessaires.
Ces décisions sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT Laura HAVEL
Secrétaire de séance
[
Date de transmission de l'acte: 30/04/2026
Date de reception de l'AR: 30/04/2026
002-210206512-DE 025 2026-DE
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