Procès Verbal - CM260322 Proces Verbal Seance D INSTALLATION

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Procès Verbal - CM260322 Proces Verbal Seance D INSTALLATION Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Procès Verbal - CM260322 Proces Verbal Seance D INSTALLATION)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de mars à dix heures trente minutes, se sont réunis en

salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER,

sous la présidence de Frédérique SAPET, Maire, dûment convoqués le dix-huit mars deux mille vingt- six.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 25

SAPET Frédérique BEGOT Jean-Louis BRUNERIE Stéphanie VIAL Patrice

GROSS Cécile BAYLE Michel GÜL Merve BRUYERE Jacky

TAMZOUGHIT Bekhi RAVOIN Michel BAYLE Patrick GALLAND Jean-François | CORNUD Jérôme AZZOUZ Noura BOISADAN Aude

ATES Nursel BOUVIER Rémy MARIAGE Antoine EL-BAH Mehdi BRUNET Marion DESCORMES Michel MARCHAND Jean-Marie

AUFRERE Emmanuelle NENOT Nathalie LAFUMA Stéphane

Absents : 02

| GINTRAND Véronique BEST Mathilde | |

Pouvoirs : 02

| GINTRAND Véronique donne pouvoir à BOISADAN Aude | BEST Mathilde donne pouvoir à BRUNERIE Stéphanie

Le secrétarial a été assuré par : Stéphanie BRUNERIE

NOMBRE DE VOXX : 27

La séance d'installation est ouverte par Madame Frédérique SAPET, maire sortante.

Frédérique SAPET rappelle que lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin (article L 2121-7 du Code Général des Collectivités territoriales).

Frédérique SAPET fait l'appel des conseillers présents et absents et les déclare installés dans leurs fonctions.

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal. En l'absence de Véronique GINTRAND, Il s'agit de Michel BAYLE à qui Frédérique SAPET confie la Présidence.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoridles, il convient préalablement de désigner Un secrétaire de séance Frédérique SAPET propose Stéphanie BRUNERIE. L'assemblée accepte à l'unanimité cette proposition.

En sa qualité de doyen de l'assemblée, Michel BAYLE prend la présidence de la séance. C'est avec une émolion particulière qu'il prend la présidence de la séance. Il adresse ses félicitations à chaque membre du Conseil et rappelle que leur mission est exigeante et essentielle, qu'elle repose sur le dialogue et sur l'engagement au service de l'intérêt général. Au-delà des sensibilités et des différences, les conseillers sont réunis par un seul objectif : œuvrer pour le bien-être de Saint-Vallier et de ses habitants. Il forme le vœu que les échanges soient guidés par le sens des responsabilités, la recherche de solutions constructives el le souci constant de l'intérêt collectif.

Suite à l'appel nominal qui a été fait, le doyen constate que la condition de quorum est remplie et donne lecture des pouvoirs.

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NESVILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

ll procède ensuite à la constitution du bureau électoral pour l'élection du Maire et des Adjoints et propose de désigner deux assesseurs pour le dépouillement du scrutin, pris parmi les plus jeunes de l'assemblée : Marion BRUNET et Medhi EL-BAH

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Le doyen annonce que le Conseil va procéder à l'élection du maire et au préalable, rappelle les

articles du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent cette élection.

ARTICLE L 2122-4: ELECTION

"Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu Maire s'il n'est âgé de 18 ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un Conseil Régional, président d'un Conseil Départemental.

Les fonctions de Maïre sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre du Directoire de la Banque Centrale Européenne où membre du Conseil de la Politique Monétaire de la Banque de France.

Tout Maïre exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxièmes et troisièmes alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision iuridictionnelle confirmant l'élection devient définitive".

ARTICLE L 2122-7 : DESIGNATION

"Le Maire est élu à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu".

Le doyen invite les candidats à la fonction de maire à se faire connaître.

Frédérique SAPET, pour la liste « Saint-Vallier, une énergie commune » se déclare candidate.

Michel DESCORMES, pour la liste « l'Audace de changer », demande à prendre la parole. AU nom

de la liste, il remercie les 470 Saint-Valliérois qui leur ont apporté leurs suffrages et leur à permis

d'obtenir 5 postes de conseillers municipaux et un poste de conseiller communautaire. Les élus

prennent acte qu'une majorité de Saint-Vailliérois a voté pour la liste de la maire sortante, Madame Frédérique SAPET. Ils respectent le vote des habitants et ne présentent pas de candidat à l'élection du maïre et de ses adjoints.

Sujets soumis à délibération

Délibération N°2026_03_22_ 01

OBJET : Election du Maire

Nomenclature : 5.1 — Election de l'exécutif

Rapporteur : Michel BAYLE

Michel BAYLE, doyen d'âge parmi les conseillers municipaux, a pris la présidence de l'assemblée {art. L. 2122-8 du CGCT), en vue de l'élection du Maire.

ll a constaté que la condition de quorum stipulée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie, la majorité de ses membres en exercice étant présente.VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire. || a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Stéphanie BRUNERIE a été désignée secrétaire de séance.

Frédérique SAPET s'est déclarée candidate pour la liste « Saint-Vallier une énergie commune ».

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame Marion BRUNET et Monsieur Mehdi EL- BAH.

l'est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

1e" Tour de scrutin :

Le Président a invité le Conseil à procéder à l'élection du Maire conformément aux dispositions prévues par l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a voté à bulletin secret, par bulletin de vote écrit sur papier blanc mis sous enveloppe et déposé dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des enveloppes.

Résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 05 Nombre de suffrages exprimés : 22 Majorité absolue : 12

A obtenu : Madame Frédérique SAPET : 22 voix (vingt-deux voix)

Madame Frédérique SAPET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

Madame Frédérique SAPET a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

Frédérique SAPET prend la présidence de la séance et confie que c'est avec üne grande émotion et un profond sens des responsabilités qu'elle s'adresse aujourd'hui aux conseillers et aux Saint- Valliérois à l'issue de son élection en tant que maire de Saint-Vallier. Avant toute chose, elle souhaïte remercier Michel BAYLE, le doyen de l'assemblée aujourd'hui, en l'absence de Véronique GINTRAND, pour avoir mené cette élection et lui avoir remis l'écharpe de maire. Elle remercie sincèrement les habitants qui leur ont accordé leur confiance dimanche dernier. Elle salue l'ensemble des membres du Conseil municipal, tant ses colistiers que ceux qui ont porté un autre projet. Elle souligne que le débat lorsqu'il est respectueux et constructif reste une richesse. Elle veillera à ce que chacun puisse contribuer au travail collectif.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

Délibération N°2026_03_22_02

OBJET : Fixation du nombre d'adijoints

Nomenclaiure : 5.1 - Election de l'exécutif

Rapporteur : Frédérique SAPET

Madame Frédérique SAPET, Maire, rappelle que la fixation du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, te Conseil Municipal fixe librement le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de : 27 x 30 % = 8,1 = 8 Adjoints.

Toutefois, Madame le Maire propose de fixer à 7 le nombre d'Adjoinis.

Après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : O0 Abstention : 5

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“* DECIDE de fixer à 7 le nombre d'Adijoints au Maire.

Délibération N°2026_03_ 22 03

OBJET : Election des adjoints

Nomenclature : 5.1 — Election de l'exécutif

Rapporteur : Frédérique SAPET

Sous la présidence de Madame Frédérique SAPET, élue Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal prise précédemment au cours de cette séance, fixant le nombre d'adijoints au Maire à 7 (sept),

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. La loi engagement et

proximité promulguée le 27 décembre 2019 impose que la liste des adjoints soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, l'élu remplacé doit l'être par un conseiller municipal de même sexe de façon à maintenir la parité.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidaïs de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire, qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d'adijoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au

maire avait été déposée. Il s'agit de la liste menée par Jean-Louis BEGOT composée de 7 conseillers municipaux :

Jean Louis BEGOT

Stéphanie BRUNERIE

Patrice VIAL

Cécile GROSS

Michel BAYLE HnEON

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REXVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

6. Merve GÜL

7. Jacky BRUYERE

ll a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au Maire, dans les conditions réglementaires.

Résultats du 1° tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électorai) 05 Nombre de suffrages exprimés : 22 Majorité absolue : 12

A obtenu : la liste menée par Jean-Louis BEGOT : 22 voix (vingt-deux voix)

La liste menée par Jean-Louis BEGOT ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints et

immédiatement installés, les candidats figurant sur ladite liste :

“ Jean-Louis BEGOT 1er adjoint au Maire

» Stéphanie BRUNERIE 2ème adjoint au Maire

” Patrice VIAL 3ème adjoint au Maire

“ Cécile GROSS 4ème adjoint au Maire

» Michel BAYLE 5ème adjoint au Maire

“ Mervé GÜL éème adjoint au Maire

" Jacky BRUYERE 7ème adjoint au Maire

ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste.

Madame le Maire précise les délégations qu'elle entend confier aux adjoints. " Jean-Louis BEGOT: Aménagement urbain et transition écologique =" Stéphanie BRUNERIE : Vie scolaire et extra-scolaire

= Patrice VIAL: Finances et tranquillité publique

“ Cécile GROSS : Associations sportives et attractivité commerciale “ Michel BAYLE : Evénements populaires, vie culturelle et patrimoine

" Mervé GÜL : Solidarités

“ Jacky BRUYERE : Urbanisme et logement

Madame le Maire procède à la lecture de la charte de l'Elu locai.

En effet, la loi n° 2015-3646 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre Ill du

CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » {articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Le Procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints est dressé et signé et le tableau du Conseil Municipal lui est annexé.

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PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026

Madame le Maire demande au Conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 23 février 2026 qui lui a été transmis avec la convocation et les notes de synthèse.

Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil qu'elle souhaite déléguer une partie de ses fonctions à quatre conseillers municipaux :

# Michel RAVOIN : Lutte contre l'habitat indigne et gestion du permis de louer = Patrick BAYLE: Evénements sporlifs et devoir de mémoire " Jean-François GALLAND : Mobilité et biodiversité

" Mathilde BEST: Prévention et accompagnement des aînés

Elle rappelle qu'il s'agit d'une désignation par le maire et non d'une compétence du Conseil

municipal, c'est pourquoi ces désignations ne donnent pas lieu à délibération.

Délibération N°2026_03_22_04

OBJET: INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

DELEGUES — DETERMINATION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE ET REPARTITION

Nomenclature : 5.6 - Exercice des mandats locaux

Rapporteur : Frédérique SAPET

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 et

R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, le cas échéant.

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d'adijoints,

1/ indemnités de fonction du Maire

Les indemnités sont calculées en fonction de l'importance démographique de la commune.

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la

population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit

jusqu'en mars 2026, c'est-à-dire la population de référence au 1° janvier 2023 en vigueur à compter du 1: janvier 2026 : 4 173 habitants.

Il est rappelé que l'indemnité du maire est de droit et sans débat, fixée au montant prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT.

2/ Indemnités de fonction des Adjoints au Maire

Les Adjoints au Maire ont été installés dans leurs fonctions, lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026, au cours de laquelle ils ont été élus Adjoints.

Le Conseil Municipal ayant créé sept postes d'adjoints il est proposé de fixer dans les conditions

posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

3/ Indemnités de fonction des Conseillers Municipaux Déléqués x

Madame le Maire ayant décidé de donner délégation à quatre conseillers municipaux, il est proposé de leur verser une indemnité de fonctions, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

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PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2024

Séance d'installation

En effet, dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans

le respect de l'enveloppe indemnifaire globale, l'indemnisation d'un conseiller municipal au titre d'une délégation de fonction.

L'indemnité est encadrée par les trois règles suivantes :

elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus

prenantes;

elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d'indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une réparlition différente au profit du conseiller bénéficiant d'une indemnité de fonction. elle est limitée à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique si le conseiller n'a pas délégation.

Madame le Maire expose donc la réparlition qu'elle propose, en fonction de la charge de travail

estimée de chacun des élus (Adjoints et Conseillers Municipaux délégués) :

Le premier adjoint percevra une indemnité fixée à 21 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le deuxième adjoint percevra Une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le troisième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut temminal de la fonction publique,

Le quatrième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le cinquième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le sixième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le septième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Quatre conseillers municipaux délégués percevront chacun une indemnité à 11 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 5

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

RAPPELLE que l'indemnité du maire est de droit et sans débat, fixée au montant prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT;

RAPPELLE que le montant de l'enveloppe globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d'adijoints, à savoir 8 pour la commune de Saint-Vallier ;

DECIDE de répartir cette enveloppe en fonction de la charge de travail estimée de chacun des élus {Adjoints et Conseillers Municipaux délégués) comme suit :

Le premier adjoint percevra une indemnité fixée à 21 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le deuxième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Le troisième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

»" Le quatrième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

* Le cinquième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

" Le sixième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

= Le septième adjoint percevra une indemnité fixée à 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

“ Quatre conseillers municipaux délégués percevront chacun une indemnité à 11 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

“ DITQUE les indemnités sont versées mensuellement :

" DIT QUE, en cos de non-exercice effectif des missions pendant une durée supérieure à un mois conséculif, l'indemnité pourra être suspendue jusqu'à reprise des fonctions ;

# DIT QUE les indemnités versées au Maire, aux Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, prendront effet à la date de l'élection du Maire et des Adjoints, soit le 22 mars 2026, ceux-ci devant commencer à exercer leurs missions dès cette date, des arrêtés portant délégation de fonctions et de signaïiure devant être signés :

* ACCEPTE la répartition du régime indemnitaire entre les Adjoints et les Conseillers délégués, telle que définie ci-dessus ;

# APPROUVE le fableau ci-annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal en vertu de l'article L. 2123-20-1 du CGCT qui prévoit que "route délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

" DIT que les crédiis suffisants seront prévus annuellement au budget communal.

Délibération N°2026_03_22 05

OBJET : MAJORATION DES INDEMNITES DES ELUS EN RAISON DU STATUT DE CHEF-LIEU DE CANTON Nomenclature : 5.6 - Exercice des mandats locaux

Rapporteur : Frédérique SAPET

Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, le cas échéant.

Les indemnités de fonction ayant été votées préalablement, le conseil municipal peut majorer cette indemnité de fonction.

Une majoration pour chef-lieu de canton est en effet prévue par les textes, elle peut atteindre 15% maximum de l'indemnité octroyée.

La loi engagement et proximité en élargit le bénéfice aux conseillers municipaux délégués qui en étaient jusque-là exclus.

Après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : O0 Abstention : 5

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

" DECIDE de fixer le montant de la majoration pour chef-lieu de canton à 15 %,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

# DECICE d'appliquer cette majoration de 15% à l'indemnité du Maire, des 7 Adjoints et des 4 Conseillers municipaux délégués.

“ RAPPELLE QUE, en cas de non-exercice effectif des missions pendant une durée supérieure à un mois consécutif, l'indemnité pourra être suspendue jusqu'à reprise des fonctions.

" DIT QUE cette majoration des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, prendra effet à la date de l'élection du Maire et des Adjoints, soit le 22 mars 2026, ceux-ci ayant commencé à exercer leurs missions à cette date.

e APPROUVE le tableau ci-annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT qui prévoit que "toute délibération du Conseil municipal concemant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal”.

e DIT que les crédits suffisants seront prévus annuellement au budget communal.

Délibération N°2026_03_22_ 06

OBJET : DELEGATIONS DE COMPETENCES AU MAIRE

Nomenclature : 5.4 - Délégations de fonctions

Rapporteur : Frédérique SAPET

Vu les dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la modification de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, dite loi 3DS ;

Vu le décret 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (article 3) relaïif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, portant le seuil maximal à 200 € ;

Le Maire expose que, dans le but de faciliter la bonne marche de l'administration de la commune,

l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandaïi, certaines de ses atiributions,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :

" Décide de charger le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 3 000 £ {trois mille euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droïts prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

3° De procéder, dans la limite de 400 000 € {quatre cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

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PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

Utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même arlicle, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Cette délégation relative aux emprunts prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € {quatre-vingt-dix mille euros), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (quatre mille six cents euros) ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {[domaines), ie montant des offres de la commune à noïifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignements :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 400 000€ (quatre cent mille euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, en application des dispositions du contrat d'assurance en vigueur signé par la Commune ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue por le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ {cinq cent mille euros) par année civile ;

10VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du pairimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre, dans la limite d'un montant annuel d'adhésion de 5 000€ {cinq mille euros) :

25° néant

26° De demander à fout organisme financeur, pour les projets dont l'investissement total ne dépasse pas 300 000€ [trois cent mille euros), l'attribution de subventions :

27° De procéder, pour les projets et opérations inscrits au budget communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupanis de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

30° D'admetire en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un

montant inférieur à 200 € {(deux-cents euros). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

* DIT que ces délégations feront l'objet de décisions soumises au contrôle de légalité par le Représentant de l'Etat et qu'elles figureront dans le registre des délibérations du Conseil Municipal. Le Maire rendra compte de ses décisions au Conseil Municipal.

“ DIT QUE ces délégations pourront être exercées par les adjoints qui viendraient à devoir suppléer le Maire empêché.

Délibération N°2026_03_22_07

OBJET: SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME - DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL

Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants

Rapporteur : Frédérique SAPET

Madame le Maire expose que par courrier en date du 02 mars 2026, Madame la Présidente du Syndicat départemental d'Energies de la Drôme {Territoire d'énergie Drôme ou TE26) dont la

commune est membre, sollicite la désignation des délégués titulaires et de leurs suppléants qui siègeront au Comité syndical de TE26.

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PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Séance d'installation

Le Comité syndical est notamment composé du « Groupe By comprenant les délégués des communes de plus de 2 000 habitants. Ces délégués sont désignés par les Conseils municipaux à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants.

La commune comptant 4 173 habitants {population totale au 1e janvier 2026) et relevant du Groupe B, elle doit désigner un délégué titulaire et Un délégué suppléant, conformément aux dispositions statutaires précitées.

Conformément aux articles L.5711-1 et L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués doit porter exclusivement sur des membres du Conseil municipal. Par ailleurs, les agents employés par TE26 ou par l'une de ses communes membres ne peuvent être désignés pour siéger au sein de l'organe délibérant du Syndicat.

La désignation des délégués a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, ou après deux tours de scrutin infructueux, à la majorité relative. Le Conseil municipal a cependant décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret.

Madame le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Louis BEGOT en qualité de titulaire et Monsieur Jean-François GALLAND en qualité de suppléant.

Ont obtenu les suffrages suivants :

- Jean-Louis BEGOT : 22 voix pour, 5 voix contre

- Jean-François GALLAND : 22 voix pour, 5 voix contre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

* DESIGNE en qualité de délégués au Comité syndical de TE26 :

- En qualité de délégué titulaire : Jean-Louis BEGOT

- En qualité de délégué suppléant : Jean-François GALLAND

# AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération à Madame la Présidente de TE26

“CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil est close à 11h15.

Frédérique SAPET,

Maire

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ET

Stéphanie BRUNERIE,

Secrétaire de séance

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