Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 094 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-094

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-07-22-001 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0698 du 22 juillet 2019 modifiant l’arrêté

n°PREF/CAB/2019-0682 du 17 juillet 2019 relatif à la composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

aux fins d’exploitation sexuelle dans l’Yonne (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-07-22-001

Arrêté n°PREF/CAB/2019-0698 du 22 juillet 2019

modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0682 du 17 juillet

2019 relatif à la composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

d’exploitation sexuelle dans l’Yonne

Composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la

traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dans l’Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-22-001 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0698 du 22 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0682 du 17 juillet 2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation 3BE + ET 4 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Pôle des sécurités publiques

Arrêté n°PREF/CAB/2019-( 2 Y

modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0682 du 17 juillet 2019 relatif à la composition de la

commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres

humains aux fins d’exploitation sexuelle dans l’Yonne

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L, 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion

sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en

œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de

l’Yonne ;

Sur proposition de Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfête, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°” : Il est créé, dans le département de l’Yonne, une commission de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Cette instance est placée sous

l'autorité du préfet.

Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :

- Le préfet, ou son représentant ;

- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, représentant la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Yonne, ou son

représentant ;

- Le directeur départemental de la sécurité publique de |’ Yonne, ou son représentant ;

- Le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant ;

- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’ Yonne, ou son représentant ;

- Le chef du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture, ou son représentant ;

- Le directeur de l’unité départementale de l’ Yonne de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant ;

- La directrice académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant.

Article 3 : Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, pour une durée

de trois ans renouvelable :

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Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-22-001 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0698 du 22 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0682 du 17 juillet 2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation 4Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète d’Avallon, référente départementale pour la lutte contre

les violences faites aux femmes ;

Mme Sophie MACQUART-MOULIN, procureur de la République près le tribunal de grande

instance d’Auxerre ;

M. Arnaud LARAIZE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;

Mme Dominique VÉRIEN, sénatrice de l'Yonne ;

Dr Mohamed-Azeddine FILALI, médecin élu au conseil départemental de l’ordre des médecins ;

M. Jean-Pierre BAUSSARD, maire de Saint-Aubin-sur-Yonne (titulaire) ou M. Xavier

COURTOIS, maire de Massangis (suppléant) — association des maires de l’Yonne ;

Mme Dominique CHAPPUIT, maire de Rosoy (titulaire) ou M. Claude MACCHIA, maire

d’Etais-la-Sauvin (suppléant) — association des maires ruraux de l’Yonne ;

Mme Maryvonne RAPHAT (titulaire) ou Mme Martine BURLET (suppléante), élues à la ville

d’Auxerre, représentantes de M. le maire d’Auxerre ;

Mme Ghislaine PIEUX, adjointe au maire déléguée à la jeunesse et au lien social (titulaire) ou

Mme Marine LOREZ, conseillère municipale déléguée à la sécurité, à la tranquillité publique et à

la gestion des risques (suppléante), représentantes de Mme le maire de Sens ;

M. Alain GUITTET, conseiller municipal délégué en charge des services à la population et de la

police municipale (titulaire) où Mme Isabelle HÜUBERDREAU, adjointe au maire déléguée à la

citoyenneté, aux affaires sociales et à l’enfance (suppléante), représentants de M. le maire

d’Avallon ;

Mme Marie-Laure BOUARD, directrice de l’association départementale d’aide aux victimes

d’infractions et à la réinsertion sociale (ADAVIRS).

Mme Simone PARIS, présidente (titulaire) ou Mme Marilou PLOT, vice-présidente

(suppléante), centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Yonne (CIDFF).

Article 4 : L'arrêté n°PREF/CAB/2019-0682 du 17 juillet 2019 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 2 JUIL. 2019

Le préfet,

Atrice LATRONT

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif

peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

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Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-22-001 - Arrêté n°PREF/CAB/2019-0698 du 22 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°PREF/CAB/2019-0682 du 17 juillet 2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation 5