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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 04 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
C- 51-04-2021
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 02 avril 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 12 avril 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - EVOLUTION DES MODALITÉS DE DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) À LA COMMUNE DE VOUILLÉ SUR LA PARCELLE DU CENTRE-BOURG - DÉLÉGATION DPU À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - ATLANTIQUE - AMÉNAGEMENT
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christine HYPEAU à Yamina BOUDAHMANI, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Nicolas ROBIN à François GUYON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES C- 51-04-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 AVRIL 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - EVOLUTION DES MODALITÉS DE DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) À LA COMMUNE DE VOUILLÉ SUR LA PARCELLE DU CENTRE-BOURG - DÉLÉGATION DPU À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - ATLANTIQUE - AMÉNAGEMENT
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 20 novembre 2015 prenant effet au 1er décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 décembre 2015, portant « compétence relative au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain » ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Vouillé, approuvé le 4 mars 2008, révisé le 23 septembre 2009 et modifié les 23 septembre 2009, 21 novembre 2011, 6 septembre 2012, 11 juin 2015, 3 septembre 2015, 26 juin 2017, 8 avril 2019 et le 10 février 2020 ;
Suite à la prise de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), la CAN est de droit devenue compétente depuis le 1er décembre 2015 en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
La CAN a délégué le DPU aux communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes. La Commune de Vouillé est donc délégataire du DPU sur les zones de sa commune.
La parcelle cadastrée section AC n°119, sise 4 rue de Boussantin, située dans une zone d’habitat de la commune de Vouillé fait l’objet du dépôt d’une DIA dans le cadre d’une vente.
Cette parcelle comporte un bâtiment d’habitation de 2 niveaux pour une surface totale de 185 m².
La société Immobilière Atlantique Aménagement (IAA) porte un projet de construction et de réhabilitation de logements dans ce secteur de la commune. Afin qu’elle puisse exercer le DPU sur cette parcelle, il convient que la CAN retire sa délégation du DPU à la Commune de Vouillé pour la confier à la société IAA. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le retrait de la délégation du DPU à la Commune de Vouillé sur la parcelle cadastrée
section AC n°119, d’une superficie de 194 m² ;
- Délègue le DPU à la société IAA, afin qu’elle procède à la préemption de ce bien pour y réaliser
une opération de logements sociaux ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de cette délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué