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Déliberation - 20251211 22 convention de cession de parcelles impasse du bresidou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 22 convention de cession de parcelles impasse du bresidou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE (11/12/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 25
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,
Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. DESSART Philémon, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Mme Nabila CACOUCH, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Madame Stéphanie GAYET), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme Laure POUTEAU (Représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Madame Danielle SCHATTEL), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Luc PORTES), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Marie CAVALIE) Conseillers Municipaux.
ÉTAIT EXCUSE :
M. Ignace VELA, Conseiller Municipal.
Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.
PATRIMOINE COMMUNAL — ACQUISITIONS -— VENTES - LOCATIONS 22 — 11 décembre 2025
22. Convention de cession de parcelles et d'aménagements - Impasse du Haut Brésidou
Rapporteur : Madame Pierrette ESQUIEU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21 ;
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_22-DE
Reçu le 16/12/2025 Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2007 portant convention pour l'élargissement d'un chemin rural au lieu-dit du Brésidou ;
Vu la convention pour l'élargissement d'un chemin rural au lieu-dit le Brésidou signée le 7 juillet 2007 par Monsieur et madame Charles Belloc, la SARL Le Brévent et la commune de Moissac ;
Vu le plan cadastral et le projet de division établi par la SOGEXFO - Géomètres experts ;
Considérant que la commune a réalisé les travaux mentionnés dans la convention (enrochement, clôture, poteaux métalliques...) et que Monsieur et madame Belloc souhaitent remplir leur part du contrat en cédant gratuitement à la commune les parcelles cadastrées section DN n° 1888 et n° 1890, d’une contenance respective de 21 m? et de 61 m° ;
Considérant le projet de convention ci-annexé prenant en compte la situation actuelle ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées section DN n° 1888 et n°1890, d’une surface respective de 21 m° et 61 m°, sises impasse du Haut Brésidou, propriété de Monsieur et madame Charles Belloc ;
DIT que cette acquisition se fera conformément à la convention de cession et d'aménagements.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses représentants à revêtir de sa signature ladite convention et l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Moissac, le 12 décembre 2025
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_22-DE
Reçu le 16/12/2025