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Déliberation - DELIB N°2022 36
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°2022 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le 27/09/2022 Fe.
ID : 060-216006676-20220926-202236-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13/09/2022 - Date de publication sur le site internet : 27/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Présents : 9 - Votants : 12
OBJET : Transfert de la compétence ruissellement des 35 communes situées dans le
bassin versant de l’Oise à la Communauté de Communes du Pays Noyonnais pour un
transfert à l’Entente Oise Aisne N° 2022 36
L’an deux mil vingt-deux, le 26 septembre à 19 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton -Marie-José Pont — Guy Illoul - Yoann Dejonghe — Brigitte Caron — Sylvie Merklen - Mary Parente, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Antoine Caumartin. Cédric Porcheur. Jasmine Defacque.
Procurations : Morgan Isaac à Christophe Carton - Elisabeth Chevallier à David Cresson - Stéphane François à Philippe Barbillon.
Secrétaire de séance : Mary Parente,
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence GEMAPI ;
VU la Loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) reportant la date d’effet de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 ;
VU l’article L211-7 du Code de l’environnement;
VU les compétences exercées par la Communauté de communes telles que décrites aux statuts, CONSIDERANT que la compétence GEMAPI ne couvre pas les problématiques de ruissellement portant atteinte aux biens et aux personnes,
CONSIDERANT que les problématiques de ruissellement créent néanmoins de graves troubles aux populations, que le territoire de la Communauté de communes est sensible à ces problématiques, VU l'adhésion de la Comnmmauté de communes à l’Entente Oise Aisne, Etablissement public territorial de bassin, au titre de la compétence de Prévention des inondations,
VU les statuts de l’Entente Oise Aisne, qui permettent d’agir en matière de maîtrise des eaux de ruissellement et l'érosion des sols, dès lors qu’un membre lui a transféré la compétence appropriée, Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 Juin 2022 de modifier ses statuts pour ajouter la compétence de « maîtrise des eaux de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l’item 4° du L211-7 du Code de l’environnement) », dans la perspective de la transférer ultérieurement à l’Entente Oise Aisne ;
Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le 27/09/2022 ses
ID : 060-216006676-20220926-202236-DE
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1° APPROUVE les modifications statutaires proposées, telles qu’elles sont énumérées ci-dessus et développées dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération.
2° DECIDE de transférer à la Communauté de Communes du Pays Noyonnais la compétence « maîtrise des eaux de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l’item 4° du L211-7 du Code de l’environnement) »,
3° CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de la
Communauté de Communes du Pays Noyonnais
4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 27 septembre 2022
Le Maire, Philippe BARBILLON