Conseil Municipal - Procès Verbal du CM 26 septembre 2018

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Conseil Municipal - Procès Verbal du CM 26 septembre 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune d'Isle. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du CM 26 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, Environnement, Transports, Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 1

26 septembre

2018

2018-09Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 2

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2018

•••••••••••••••••••

L’an deux mille dix-huit, le 26 septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 21 septembre 2018

PRÉSENTS (20) : M. BEGOUT, M. AUZEMERY, Mme LAPLACE, Mme BERNIKIER, M. PERIGAUD, M. MALIFARGE, Mme CUEILLE, Mme ALAIS, M. DUCHER, Mme COUDERT, M, NEGREMONT, M. BRIL, Mme ANTONIO, Mme FIGUEIREDO, M. LAPRAZ, Mme TOUCANNE, M. KRAUSZ, Mme DANIGO-MEXMAIN, M. FAYDI, Mme DIJOUX.

ABSENTS EXCUSÉS (9) : M. THEILLET, M. IGOULZAN, Mme JUDE, Mme PRADEAU, M. ELCHINGER, M. PALISSON, M. VILLOUTREIX, Mme RAYMONDEAU, Mme GASQ.

POUVOIRS (8) : M. THEILLET a donné pouvoir à M. BEGOUT, M. IGOULZAN a donné pouvoir à Mme BERNIKIER, Mme JUDE a donné pouvoir à M. DUCHER, Mme PRADEAU a donné pouvoir à M. NEGREMONT, M. ELCHINGER a donné pouvoir à M. AUZEMERY, M. PALISSON a donné pouvoir à M. PERIGAUD, M. VILLOUTREIX a donné pouvoir à M. MALIFARGE, Mme RAYMONDEAU a donné pouvoir à Mme LAPLACE.

M. NEGREMONT est désigné comme secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice 29

Présents 20

Votants 28

• Adoption du procès-verbal de la séance du 16 août 2018.

M. FAYDI fait remarquer que le PV comporte une erreur : la décision relative à l’indemnité des élus a été votée de 4 voix contre et non 4 voix abstenues.

Le PV sera donc de nouveau proposé a vote au prochain Conseil municipal.

I. Communications

M. le Maire informe le Conseil municipal que, compte tenu du nombre d’élèves inscrits à l’école élémentaire pour cette rentrée, une classe supplémentaire a été ouverte pour le niveau CP par l’Inspection académique. Il précise qu’il s’agit d’une ouverture provisoire qui sera certainement conservée deux ans.

II. Délibérations

A. Personnel

1. Création de poste – Agent de Police Municipale

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Suite au départ de l’agent, il y a lieu de pourvoir au remplacement d’un agent du service de la police municipale.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 3

Afin de pourvoir à ce départ, le Maire a proposé la création d’un poste à temps complet de catégorie C sur le cadre d’emploi des agents de police municipale sur la filière police à compter du 1er novembre 2018.

Le recrutement et la durée de carrière de ces emplois seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Il a donc été demandé au Conseil municipal de délibérer sur :

• La création des postes de Gardien Brigadier et de Brigadier-Chef Principal,

• L’adoption du nouveau tableau des effectifs joint en annexe,

• L’autorisation à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la création des postes de Gardien Brigadier et de Brigadier-Chef Principal, • Adopte la modification du tableau des effectifs joint en annexe, • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Suppression de poste

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Il a été proposé au Conseil municipal de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er novembre 2018 :

• Suppression d’un poste d’ATSEM Principal de 1ère classe à temps complet.

Il a donc été demandé au Conseil municipal de délibérer sur :

• La suppression du poste, comme énoncé,

• L’adoption du nouveau tableau des effectifs joint en annexe,

• Autorise Monsieur le Maire à signer, toutes les pièces de nature nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la suppression du poste, comme énoncé précédemment, • Adopte le nouveau tableau des effectifs joint.

B. Affaires générales

1. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour

représentation au Comité technique

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Considérant le décès de Michèle Laurent, en date du 26 juillet 2018, le Maire a proposé au Conseil

municipal de désigner Monsieur Maxime NEGREMONT pour représentation au Comité technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la désignation de Monsieur Maxime NEGREMONT pour représentation au Comité technique, en qualité de membre suppléant.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 4

2. Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

Rapporteur : Gilles BEGOUT

En conséquence des délibérations modifiant les compositions de certaines Commissions

municipales, il a été proposé de modifier l’article 7 du Règlement intérieur du Conseil municipal afin

d’indiquer que la Commission sociale est composée de 8 membres et que la Commission scolaire

est composée de 6 membres.

Le document est joint en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la modification de l’article 7 du règlement intérieur du Conseil municipal.

3. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour

représentation à la Commission sociale

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Considérant le décès de Michèle Laurent, en date du 26 juillet 2018, le Maire a proposé au Conseil

municipal de désigner Madame Aline COUDERT comme membre de la commission sociale. La

commission sociale est donc composée de 8 membres.

La délibération est retirée et remise à un prochain Conseil municipal, suite à la demande du groupe

minoritaire relative à l’ajout d’un siège supplémentaire à la commission.

4. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour

représentation à la Commission scolaire

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Le Maire a proposé au Conseil municipal de désigner Madame Patricia PRADEAU comme

membre de la commission scolaire. La commission scolaire est donc composée de 6 membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la désignation de Madame Patricia PRADEAU comme membre de la commission Scolaire.

5. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour

représentation au Conseil d’administration du Collège Jean

Rebier

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Considérant le décès de Michèle Laurent, en date du 26 juillet 2018 et en vertu des dispositions de

l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal

de procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes

extérieurs.

Il a donc été proposé à l’assemblée de désigner Madame Sophie ALAIS, conseillère municipale

pour siéger au sein du Conseil d’administration du Collège Jean Rebier aux côtés des

représentantes en place, Mesdames Hélène CUEILLE et Aline COUDERT :Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 5

3 représentantes : Hélène CUEILLE

Aline COUDERT

Sophie ALAIS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la désignation de Madame Sophie ALAIS pour siéger au sein du Conseil d’administration du Collège Jean Rebier.

6. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour

représentation au Comité de Jumelage

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Considérant le décès de Michèle Laurent, en date du 26 juillet 2018 et en vertu des dispositions de

l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal

de procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes

extérieurs.

Il a donc été proposé à l’assemblée de désigner Madame Aline COUDERT, conseillère municipale

pour siéger au sein du Comité de Jumelage aux côtés des représentants en place, Madame

Marina TOUCANNE et Messieurs Maxime NEGREMONT, Pascal THEILLET et Jean-Michel

IGOULZAN :

5 représentants : Aline COUDERT

Maxime NEGREMONT

Marina TOUCANNE

Pascal THEILLET

Jean-Michel IGOULZAN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la désignation de Madame Aline COUDERT pour siéger au sein du Comité de Jumelage.

7. Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour

représentation à l’Association des Communes Jumelées

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Considérant le décès de Michèle Laurent, en date du 26 juillet 2018 et en vertu des dispositions de

l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal

de procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes

extérieurs.

Il a donc été proposé à l’assemblée de désigner Madame Aline COUDERT, conseillère municipale

pour siéger au sein de l’Association des Communes Jumelées aux côtés du représentant en

place, Monsieur Maxime NEGREMONT :

2 représentants : Aline COUDERT

Maxime NEGREMONT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la désignation de Madame Aline COUDERT pour siéger au sein de l’Association des Communes Jumelées.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 6

8. Transformation de la Communauté d’Agglomération de Limoges

Métropole en Communauté Urbaine

Rapporteur : Gilles BEGOUT

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a introduit la possibilité

pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant une commune

ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, de se constituer en Communauté Urbaine sans

respecter les conditions habituelles minimales de population. Cette dérogation est ouverte jusqu’au

1er janvier 2020 à la condition que l’EPCI en question exerce toutes les compétences attribuées

par l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux Communautés

Urbaines.

La Communauté d’Agglomération Limoges Métropole souhaitant bénéficier de cette dérogation a

sollicité le transfert des compétences qui lui font défaut afin de respecter les dispositions précitées

de l’article L. 5215-20 du CGCT, et de l’article L.5211-41 du même code fixant les dispositions en

matière de transformation d’un EPCI.

Les deux procédures d’extension des compétences et de transformation en Communauté Urbaine

ont été en effet menées de manière consécutives au cours de la même séance du conseil

communautaire le 6 septembre 2018 afin qu’elles soient effectives pour une transformation à la

date du 1er janvier 2019.

C’est pourquoi, les communes membres de la Communauté d’Agglomération doivent à présent

délibérer successivement au cours de la même séance de leur conseil municipal pour donner leur

accord à la demande d’extension des compétences puis à la demande de transformation en

Communauté Urbaine. Pour que ces procédures aboutissent, il est rappelé que l’accord des

communes concernées doit être constaté par délibération favorable prises dans les conditions de

majorité qualifiée : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la commune

présentant la population la plus nombreuse si elle représente plus du quart de la population.

L’absence de délibération dans un délai de trois mois vaut acceptation.

En cas d’issue favorable de ces procédures dans les conditions précitées, le Préfet de la Haute-

Vienne devra alors prononcer par arrêté la transformation de la Communauté d’Agglomération en

Communauté Urbaine, sur la base des statuts figurant en annexe.

L’évolution maintenant de la Communauté d’Agglomération vers le statut de Communauté Urbaine

apparaît indispensable afin de maintenir sa position sur le territoire régional et national lui

permettant de défendre ses projets.

Il a été demandé au Conseil municipal :

• de donner son accord à la demande de transformation de la Communauté d’Agglomération

Limoges Métropole en Communauté Urbaine au 1er janvier 2019, sous réserve que les

Conseils municipaux des communes concernées délibèrent favorablement, et dans les

conditions de majorité qualifiée précitée, pour le transfert des compétences nécessaires,

• d’approuver les statuts de la Communauté Urbaine, tels que figurant en annexe,

• d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Donne son accord à la demande de transformation de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine au 1er janvier 2019, sous réserve que les Conseils municipaux des communes concernées délibèrent favorablement, et dans les conditions de majorité qualifiée précitée, pour le transfert des compétences nécessaires,Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 7

• Approuve les statuts de la Communauté Urbaine, tels que figurant en annexe, • Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

9. Extension des compétences de la Communauté d’Agglomération

de Limoges Métropole en vue de sa transformation en

Communauté urbaine

Rapporteur : Gilles BEGOUT

La Communauté d’Agglomération Limoges Métropole est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) existant depuis le 1er janvier 2003, initialement constituée sous la forme d’une Communauté de Communes.

Au fil des années, la Communauté d’Agglomération a su faire évoluer ses domaines d’intervention soit par transfert de nouvelles compétences, soit par une définition renforcée de l’intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises.

Regroupant à ce jour 20 communes membres, la Communauté d’Agglomération conserve la possibilité de faire évoluer ses statuts afin de se transformer en Communauté Urbaine. En effet, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République a complété l’article L. 5215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux conditions de création des Communautés Urbaines. Il prévoit que le seuil habituel de population ne s’applique pas lorsque l’EPCI comprend une commune ayant perdu la qualité de chef lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des Communautés Urbaines et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité qualifiée (la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la commune présentant la population la plus nombreuse si elle représente plus du quart de la population), et ce avant le 1er janvier 2020.

Conscient de l’enjeu majeur que représente cette possibilité de transformation en Communauté Urbaine, le conseil communautaire de Limoges Métropole a déjà pris une délibération visant à initier cette procédure de transformation à l’occasion de sa séance du 14 septembre 2016. Elle n’a cependant pas pu aboutir, les conditions de majorité qualifiée requise pour valider la procédure de transformation n’ayant pas été atteintes.

Toujours dans l’objectif de favoriser le développement et l’attractivité de son territoire, Limoges Métropole souhaite à nouveau procéder à sa transformation en Communauté Urbaine à la faveur également des évolutions intervenues depuis 2016 (nouvelles compétences, création du conseil de développement, mise en place d’un bureau délibératif, d’un bureau élargi, de nouvelles commissions).

Cette nouvelle démarche a d’ailleurs donné lieu à l’intervention de deux documents majeurs : • un pacte de gouvernance adopté à l’occasion du conseil communautaire du 22 juin dernier,

• un protocole d’accord avec la ville de Limoges adopté à l’occasion du conseil communautaire du 29 juin dernier.

Il peut être est utile de préciser qu’à ce jour toutes les Communautés d’agglomération qui étaient concernées par la perte de leur statut de capitale régionale ont bien vu leur forme statutaire évoluer (à l’exception des Communautés d’agglomération de Châlons en Champagne, Amiens et Besançon, celles-ci menant actuellement un travail de préparation en vue de leur prochaine transformation) conscientes de l’intérêt que cela pouvait représenter en terme de valorisation de leur territoire, mais aussi en termes d’intérêt financier avec la majoration de leur dotation. Ainsi, l’état des lieux est le suivant :

- Caen : Communauté urbaine au 1er janvier 2017,

- Metz : Métropole au 1er janvier 2018,

- Poitiers : Communauté Urbaine au 1e juillet 2017,

- Clermont Ferrrand : Métropole au 1er janvier 2018,

- Montpellier : Métropole,

- Besançon et Amiens (étude en cours en vue d’une transformation en Communauté urbaine),Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 8

- Chalons en Champagne : Communauté d’Agglomération fortement impactée par le SDCI, en cours d’étude pour une CU. A noter que Reims est passée Communauté Urbaine au 1er janvier 2017.

Face à ces différents constats, Limoges Métropole sollicite à nouveau sa transformation en Communauté Urbaine afin de défendre l’attractivité de son territoire et sa place dans la région Nouvelle Aquitaine face à des entités comme la Communauté Urbaine de Poitiers, la Métropole de Bordeaux, et la Communauté d’Agglomération du Pays Basque qui regroupe, quant à elle, depuis le 1er janvier 2017 un territoire de 158 communes pour 300 000 habitants, dont la transformation en Communauté Urbaine est bien avancée.

Enfin, force est de constater les très nombreuses sollicitations et prises de position officielles en faveur de cette transformation, qu’elles émanent du monde économique, universitaire et socio- professionnel.

Pour pouvoir prétendre à se transformer en Communauté Urbaine, et conformément à l’article L 5211-41 du CGCT relatif à la procédure de transformation d’un EPCI, il était nécessaire que deux délibérations du conseil communautaire interviennent :

- une première sollicitant l’extension de ses compétences pour ajouter celles qui sont manquantes dans ses statuts actuels au regard des compétences obligatoires des Communautés Urbaines,

- une seconde sollicitant à proprement parler la transformation en Communauté Urbaine.

Les deux délibérations nécessaires à la procédure de transformation en Communauté Urbaine, ont été adoptées par le conseil communautaire du 6 septembre 2018, et ont été notifiées pour accord aux 20 communes membres pour délibération, sous un délai de trois mois des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, l’absence de délibération valant accord. La seconde délibération sollicitant la transformation en Communauté Urbaine sera donc conditionnée à l’acceptation par les conseils municipaux du transfert des compétences nécessaires à Limoges Métropole proposée par la première.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter de manière consécutive les deux projets de délibération précités au cours de la même séance afin d’envisager une transformation de l’EPCI au plus tard au 1er janvier 2019.

Les compétences des Communautés Urbaines sont listées par l’article L. 5215-20 du CGCT et apparaissent comme étant toutes des compétences obligatoires. L’article 5 des statuts de Limoges Métropole doit donc être modifié, en sachant qu’elle constitue d’ores et déjà une structure très intégrée avec l’exercice de certaines des compétences majeures d’une Communauté Urbaine comme la voirie, qu’elle exerce dans son intégralité depuis le 1er janvier 2006 ou l’assainissement. Ainsi, les compétences supplémentaires devant être transférées par les communes membres à la Communauté d’Agglomération pour pouvoir se transformer en Communauté Urbaine peuvent être classées en trois catégories :

1) les compétences obligatoires nouvelles relevant spécifiquement d’une Communauté Urbaine :

• lycées et collèges dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’éducation : il ne s’agit ici que d’une possibilité d’appel à compétence qui n’est donc pas rendue obligatoire pour l’EPCI même si elle doit être mentionnée dans les statuts, ce transfert pourrait donc se révéler neutre dans la pratique, ce qui est le cas dans toutes les Communautés Urbaines existantes,

• programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche,

• parcs et aires de stationnement qui regroupe d’une part la création, l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement : stationnement hors voirie situés dans les parcs en ouvrage (souterrain ou en élévation) et les parcs de surface clos et non gérés par horodateurs ; et d’autre part, la création, l’aménagement et la gestion des aires de stationnement dédiés au stationnement sur voirie : emplacements délimités sur des portions de voies ou de places publiques non dotés d’aménagements spéciaux. Le stationnement payant sur voirie continuera à relever de la compétence de la commune.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 9

A noter que la compétence création ou aménagement et entretien de voirie mentionnée dans le même bloc de compétence, et déjà exercée par Limoges Métropole en tant que Communauté d’Agglomération, n’est plus soumise à intérêt communautaire. Ainsi, tous les éléments considérés comme indispensables à l’exercice de la compétence, tels que les accessoires de voirie comme les places de stationnement le long des voies, relèveront de la compétence de Limoges Métropole.

• création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires : ceux existants avant la création de la Communauté Urbaine restent de compétence communale,

• abattoirs : ne sont concernés que ceux gérés par les communes membres et non ceux placés sous gestion privée,

• services d’incendie et de secours : compétence limitée à la prise en charge des contributions financières versées jusqu’à présent par les communes,

• contribution à la transition énergétique,

• création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains : il s’agit ici principalement d’un transfert de contrats déjà existants au niveau communal,

• concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz,

• création et entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques.

2) une compétence obligatoire relevant d’une Communauté Urbaine mais qui doit en toute hypothèse obligatoirement faire l’objet d’un transfert à la Communauté d’Agglomération au plus tard à la date indiquée :

- « eau » au 1er janvier 2020.

3) les compétences devant être complétées mais déjà existantes au sein des statuts de Limoges Métropole :

- en matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette compétence n’est plus soumise à la définition d’un intérêt communautaire pour une Communauté Urbaine.

- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire. Cette compétence est déjà pour partie présente dans les statuts actuels de Limoges Métropole avec les équipements culturels et sportifs : Zénith, Aquapolis et Vélodrome. Il s’agit ainsi d’un complément de compétence qui reste soumise à la notion d’intérêt communautaire qui devra donc être reconnue au cas par cas.

En conséquence, la rédaction modifiée de l’article 5 des statuts de Limoges Métropole est précisée en annexe.

Le transfert de ces compétences des communes à la Communauté d’Agglomération entraîne plusieurs conséquences :

- situation des contrats : la loi prévoit le transfert de droit des contrats et conventions existants permettant leur continuité : la Communauté Urbaine se substituerait ainsi aux communes dans ces actes conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT,Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 10

- situation des personnels : le CGCT prévoit deux hypothèses en cas de transfert d’une compétence. Lorsque les agents consacrent la totalité de leur temps de travail à la mise en œuvre d’une compétence transférée, ils doivent alors être transférés obligatoirement à l’EPCI. Dans le cas contraire, le transfert peut également être proposé, ou bien les agents peuvent faire l’objet d’une mise à disposition de l’EPCI,

- situation au sein des syndicats mixtes : pour les compétences obligatoires, les communes seront de droit retirées des syndicats existants auxquelles elles adhéraient, la Communauté Urbaine assurant alors l’exercice de la compétence en question directement sans recourir au syndicat. Pour les compétences facultatives, le principe de « représentation-substitution » pourra s’appliquer et la Communauté Urbaine deviendra membre en lieu et place de la commune au sein des syndicats existants. Il faut mentionner deux exceptions qui concernent : d’une part, la compétence obligatoire « eau », la loi NOTRe ayant en effet prévu le maintien possible de la Communauté Urbaine au sein de syndicats par application du principe de représentation substitution si certaines conditions sont respectées ; et d’autre part, la compétence obligatoire de « distribution publique d’électricité » : là aussi la Communauté Urbaine se substituera aux communes au sein du syndicat existant,

- situation des compétences d’ores et déjà exercées par Limoges Métropole : il n’y aura pas d’impact sur l’organisation existante,

- désignation d’élus communautaires en lieu et place des élus communaux afin de représenter la Communauté Urbaine au sein des entités concernées par les nouveaux transferts de compétences (conseils d’administration, comités syndicaux …),

- impact financier : conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ces transferts seront neutres. Une évaluation des charges transférées sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges pour chaque compétence et pour chaque commune, les attributions de compensation étant donc appelées à être corrigées.

Afin d’organiser au mieux ces transferts au regard des conséquences précitées, il est proposé de prévoir des mesures transitoires d’exécution qui prendraient la forme de conventions de gestion entre la future Communauté Urbaine et les communes membres. Conformément à l’article L. 5215- 27, les communes conserveraient sur leur territoire, pour le compte de l’EPCI, la gestion des compétences transférées pour une période maximale de deux ans. Cela concernerait les compétences « habitat » et « parcs et aires de stationnement » pour la ville de Limoges.

Le transfert de ces compétences étant justifié et sollicité dans le but de la transformation en Communauté Urbaine au plus tard au 1er janvier 2019, il ne serait effectif qu’à compter de cette date. Cette précision serait rappelée dans l’arrêté préfectoral qui pourra constater le transfert des compétences.

Il a donc été demandé au Conseil municipal :

• de donner son accord au transfert des compétences précitées à la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine,

• d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole tel que figurant en annexe,

• de décider que ces transferts de compétences prendront effet au plus tard au 1er janvier 2019,

• d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Donne son accord au transfert des compétences précitées à la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine,

• Adopte la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole tel que figurant en annexe,Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 11

• Décide que ces transferts de compétences prendront effet au plus tard au 1er janvier 2019,

• Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

C. Finances

1. Vente d’un enfouisseur de pierres avec semoir

Rapporteur : Pierre AUZEMERY

Le Maire a informé le Conseil municipal de la vente d’un enfouisseur de pierres avec semoir de la

marque Muratori à la motoculture Jean Martaille sise la Jourdanie – 87230 Pageas.

Ce matériel est vendu pour un montant de 1250,00 euros TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise la vente d’un enfouisseur de pierres avec semoir à la motoculture Jean Martaille pour un montant de 1250,00 euros TTC.

2. Vente de différents matériels

Rapporteur : Marie LAPLACE

Le Maire a informé le Conseil municipal de la vente de différents matériels, dont une partie pour

destruction, à la Motoculture Jean Martaille sise la Jourdanie – 87230 Pageas, à savoir :

• Une tondeuse Gianni Ferrarri immatriculée AX-608-NW,

• Un broyeur de branches Noremat 160 PTO,

• Un aspirateur François,

• Une balayeuse Morel,

• Deux tondeuses Wolf,

• Une tondeuse Gaby,

• Une tondeuse Honda,

• Une motobineuse Benasi,

• Un motoculteur Goldoni.

Ces différents matériels sont vendus pour un montant total de 12 800,00 euros TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise la vente de ces différents matériels à la motoculture Jean Martaille pour un montant total de 12 800,00 euros TTC.

3. Vente d’un transformateur et ses accessoires

Rapporteur : Jean-Pierre DUCHER

Le Maire a informé le Conseil municipal de la vente d’un transformateur et ses accessoires à la

SAS DEKRA Industrial sise 19 rue Stuart Mill – BP 308 – 87008 Limoges Cedex 1.

Ce matériel est vendu pour un montant de 1000 euros TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• • Autorise la vente du transformateur et ses accessoires à la SAS Dekra Industrial pour un montant total de 1000,00 euros TTC.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 12

4. Octroi d’une subvention exceptionnelle pour l’association Les

Dames de Chœur

Rapporteur : Karl PERIGAUD

Dans le cadre des festivités prévues pour l’anniversaire des dix ans d’existence de l’association

Les Dames de Chœur et suite à leur demande, il a été proposé l’octroi d’une subvention

exceptionnelle d’un montant de 200€ à cette même association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200€ à l’association Les Dames de Chœur.

5. Octroi d’une subvention exceptionnelle pour l’association Les

Espoirs d’Isle

Rapporteur : Karl PERIGAUD

Dans le cadre des festivités organisées pour l’anniversaire des soixantes ans d’existence de

l’association Les Espoirs d’Isle, il a été proposé l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un

montant de 150€ à cette même association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 150€ à l’association Les Espoirs d’Isle.

6. Taxe d’habitation : assujetissement des logements vacants

Rapporteur : Christophe MALIFARGE

Le Maire a indiqué qu’en application des dispositions de l’article 1470 bis du code Général des

Impôts, les communes peuvent, sur délibération du Conseil municipal, assujettir à la taxe

d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année

d’imposition.

La vacance s’appréciant au sens des V et VI de l’article 232 du code général des impôts ainsi qu’il

suit :

• N’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est

supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence.

• La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Il a également été précisé qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les

dégrèvements en résultants sont à la charge de la collectivité.

M. FAYDI demande le nombre de logements concernés par cette messure. M. le Maire répond que

212 logements seraient concernés.

M. FAYDI se demande si le vote de cette délibération ne mettrait pas en difficulté des gens qui ne

seraient pas en possibilité de louer ou vendre leur maison.

M.le Maire rappelle que la loi et certaines conditions entourent une telle décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (24 pour et 4 absentions) : • • Autorise l’assujettissement à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les conditions d’application précitées.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 13

7. Mandat spécial salon des Maires

Rapporteur : Karl PERIGAUD

Il a été demandé au Conseil municipal :

• De donner un mandat spécial pour se rendre au 101e Congrès des Maires et des

Présidents d'intercommunalité de France pour la période du mardi 20 au jeudi 22

novembre 2018 à Madame Aline COUDERT et Messieurs Michel VILLOUTREIX et Jean-

Pierre DUCHER.

• D’autoriser la prise en charge des frais afférents aux transports, à la restauration et à

l’hébergement. Compte tenu des spécificités attachées aux hébergements parisiens, il

est proposé que le remboursement intervienne aux frais réels sur présentation d’un état

de frais accompagné de justificatifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Donne un mandat spécial pour se rendre au 101e Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France pour la période du mardi 20 au jeudi 22 novembre 2018 à Madame Aline COUDERT et Messieurs Michel VILLOUTREIX et Jean-Pierre DUCHER.

• Autorise la prise en charge des frais afférents aux transports, à la restauration et à l’hébergement.

8. Budget annexe activités commerciales : décision modificative

n°1

Rapporteur : Karl PERIGAUD

Compte tenu des sujétions techniques survenues en cours de réalisation de l’opération de

rénovation du bâtiment devant accueillir une activité commerciale, la décision modification suivante

a été proposée :

En dépenses de fonctionnement :

Article 6162 - Services extérieurs - 1 250 €

Article 6615 - Charges financières - 1 000 €

En recettes de fonctionnement :

Article 706 - Produits des services du domaine - 2 250 €

En dépenses d’investissement :

Article 2313 - Immobilisation en cours + 10 000€

En recettes d’investissement :

Article 1641 - Emprunt en Euros + 10 000€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe activités économiques.

9. Demandes de subventions auprès du Conseil départemental

Rapporteur : Karl PERIGAUD

Il conviendra de formuler prochainement les demandes de subventions pour les programmes

communaux de l’année 2019 auprès du Conseil départemental.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 14

Sans préjuger des programmes qui seront inscrits au budget de l’exercice 2019, il a été proposé de

déposer au Conseil départemental un dossier pour les opérations suivantes :

• Réhabilitation du Moulin du Meynieux

• Eclairage public

• Aménagement du second étage de la Mairie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à déposer les demandes de subvention relative à ces projets auprès du Conseil départemental.

10. Demande de remise gracieuse

Rapporteur : Karl PERIGAUD

Le Maire a informé, qu’en application de l’article L251a du Livre des Procédures Fiscales, il a été

saisi d’une demande de remise gracieuse des pénalités, d’un montant total de 155€, liquidées à

défaut de paiement à la date d’exigibilité d’une taxe d’urbanisme.

Le comptable a émis un avis favorable à la demande du redevable.

Le Conseil municipal doit ainsi délibérer sur cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité d’une taxe d’urbanisme, d’un montant de 155€.

D. Urbanisme

1. Demande de l’avis du Conseil municipal suite à l’ouverture

d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation

unique pour le projet « Unité de méthanisation Centrale biogaz

de la Ribière »

Rapporteur : Marie LAPLACE

Il a été demandé au Conseil municipal d’émettre son avis sur la demande d’autorisation unique

pour le projet « Unité de méthanisation Centrale Biogaz de la Ribière » exposé dans le document

joint en annexe.

Une présentation argumentée a été réalisée :

Ce projet permettrait de valoriser des déchets en les transformant en énergie.

Toutefois, des interrogations se posent au sujet du lieu d’implantation du projet dans la Zone de la

Ribière. En effet, cette Zone d'activité comprend :

- Des établissements industriels,

- Des établissements recevant du public,

- Des habitations

Il semblerait également que la quantité de déchets ressources sur place ne soit pas suffisante, il y

aurait donc nécessité de faire venir de l'Indre les déchets des céréaliers pour le bon

fonctionnement de cette usine. Une réserve est aussi émise quant à l'épandage d'une partie des

disgestats qui seront transportés dans l'Indre à environ 150 km (32 communes sont concernées).

Un impact routier est également à prévoir, puisqu’un nombre de 24 à 46 camions jours est prévu,

induisant un impact sonore, conséquence de la distance avec l’axe A20.

La question des nuisances olfactives n’est pas quantifiée, conséquence possible d’un stockage

des digestats avant l’épandage, les mesures seraient effectuées 1 an après ouverture.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 15

Il apparaît donc que ces nuisances, liées directement à l'exploitation de cette activité, paraîtraient

peu compatibles avec l'environnement de la zone d’activités de la Ribière.

Pour plus d'informations, « l'avis conjoint de la mission régionale d'autorité environnementale de le

région Nouvelle Aquitaine et de la région Val de Loire » datant d’août 2017, est en ligne.

D'autre part, il existe déjà une unité de méthanisation destinée à produire plus après sa

restructuration, sur le site de la station d'épuration du secteur de la Ribière. Il y aurait donc

nécessité de plus de matière première.

Rappelons que l'abattoir est à deux pas et qu’aussi bien l'abattoir que la station d'épuration sont

sous la compétence de la Communauté Urbaine, il paraît donc complètement incohérent de laisser

ces déchets organiques à une entité privée alors que la Communauté Urbaine va être en capacité

de valoriser cette ressource par méthanisation.

Après exposition de ces arguments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité :

• Exprime un avis défavorable au projet « Unité de méthanisation Centrale Biogaz de la Ribière ».

2. Cession à la Saur d’une parcelle sise zone du Mas des Landes

Rapporteur : Marie LAPLACE

La commune possède un terrain situé au Mas des Landes référencé au cadastre aux parcelles

n°AV 453 et disposant d’une surface de 2000m².

La commune a reçu une offre d’achat pour ce terrain par la société Saur pour le prix de 20 000€

net vendeur.

Il a donc été proposé au Conseil municipal d’approuver la vente de cette parcelle n°AV 453 pour la

somme de 20 000€.

M. KRAUSZ demande si le prix de vente n’est pas sous-estimé.

M. le Maire répond que ce tarif a été pratiqué sur de précédentes ventes (le terrain est rocailleux).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la vente de la parcelle n°AV 453 pour la somme de 20 000€ à la société Saur.

3. Dénomination d’une voie à Gigondas

Rapporteur : Marie LAPLACE

La voie menant au passage à niveau 6, perpendiculaire à la rue des Bruyères à Gigondas n’a

actuellement pas de nom officiel, ce qui pose des difficultés administratives aux riverains

concernés. Un plan de situation est joint en annexe.

Il a donc été proposé de retenir le nom « Chemin du Séquoia » pour cette voie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Retient le nom « Chemin du Séquoia » pour cette voie,

• Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 16

E. Jeunesse

1. Ateliers périscolaires : conventions actant les obligations des intervenants

Rapporteur : Hélène CUEILLE

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à intervenir à la signature des

conventions concernant l’organisation périscolaire.

Il a été rappelé au Conseil municipal que, pour permettre aux enfants de pratiquer après la classe

des activités sportives ou culturelles, il est mis en place un système de transport pour conduire les

enfants sur leur lieu d’activité.

Il a ainsi été demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions actant les

obligations des différents intervenants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer les conventions actant les obligations des différents intervenants.

2. Ateliers périscolaires : conventions actant les conditions d’intervention des prestataires

Rapporteur : Sophie ALAIS

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à intervenir à la signature des

conventions concernant l’organisation périscolaire.

Il est rappelé au Conseil municipal que les enfants ont la possiblité de pratiquer des activités après

la classe.

Il a ainsi été demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions actant les

conditions d’intervention des prestataires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer les conventions actant les conditions d’intervention des prestataires.

F. Culture

1. Ateliers de loisirs : Signature d’une convention avec Mélanie

LEONARD Auto-entrepreneur

Rapporteur : Aline COUDERT

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec Mélanie

LEONARD, auto-entrepreneur pour l’activité renforcement musculaire du jeudi matin pour la

période soir du 10 septembre 2018 au 30 septembre 2018, à raison de 1h par semaine sur 3

semaines (hors congés scolaires sauf rattrapage). Le tarif horaire est de 40 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention avec Mme LEONARD,

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 17

2. Ateliers de loisirs : Signature d’une convention avec Profession

Sport Limousin

Rapporteur : Sonia ANTONIO

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec Profession

Sport Limousin, pour l’activité renforcement musculaire du vendredi soir du 10 septembre 2018 au

06 juillet 2019, à raison de 1h par semaine sur 33 semaines (hors congés scolaires sauf

rattrapage).

Mise à disposition de Madame Marie-Laure TRONCHE.

Le tarif horaire est de 40 euros en y ajoutant le cout d’adhésion d’environ 30 euros l’année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention avec Profession Sport Limousin, • Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Ateliers de loisirs : Signature d’une convention avec le GRETA

Rapporteur : Maxime NEGREMONT

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le GRETA

pour l’activité « Couture » pour la période du 10 septembre 2018 au 06 juillet 2019 à raison de 6h

par semaine sur 33 semaines (hors congés scolaires sauf rattrapage).

Mise à disposition de Madame Sabine LAVERGNE.

Le tarif horaire est de 45 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous les avenants nécessaires pour la saison 2018-2019 avec le GRETA,

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Ateliers de loisirs : Signature d’une convention avec le Sabot de

Vénus

Rapporteur : Jérôme LAPRAZ

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Sabot de

Vénus pour l’activité « Art Floral », pour la période du 10 septembre 2018 au 31 décembre 2018 à

raison de 4h par semaine sur 33 semaines (hors congés scolaires sauf rattrapage).

Mise à disposition de Madame Laurie HODEE.

Le tarif horaire est de 40 euros.

Après calcul, le nombre de 33 semaines n’est pas exact, il est donc à rectifier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention avec le Sabot de Vénus, • Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 18

5. Ateliers de loisirs : Signature convention avec l’Association

« Cœur à Corps »

Rapporteur : Hubert BRIL

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’Association

Cœur à Corps pour l’activité « Yoga » du jeudi soir, pour la période du 10 septembre 2018 au 06

juillet 2019 à raison de 2h par semaine sur 33 semaines (hors congés scolaires sauf rattrapage).

Mise à disposition de Monsieur Thiery GUILLEMAIN d’ECHON.

Le tarif horaire est de 40 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tous les avenants nécessaires pour la saison 2018-2019 avec l’association « Cœur à Corps »,

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Ateliers de loisirs : Signature convention avec l'Association JOIE

DE VIVRE

Rapporteur : Pierre AUZEMERY

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec l'Association

"Joie de Vivre" représentée par Monsieur Laurent SIGNORINI, pour un atelier « Yoga » du lundi et

jeudi midi, pour la période du 10 septembre 2018 au 06 juillet 2019 à raison de 2h par semaine sur

33 semaines (hors congés scolaires sauf rattrapage).

Le tarif horaire est de 40 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention ainsi que les avenants nécessaires pour la saison 2018-2019 avec l’association JOIE DE VIVRE,

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Ateliers de loisirs : Signature convention avec Le Comité

Départemental d’Education Physique et de Gymnastique

volontaire de la Haute-Vienne

Rapporteur : Nathalie BERNIKIER

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Comité

Départemental d’Education Physique et de Gymnastique volontaire de la Haute-Vienne pour

l’activité « Sophrologie » du mardi soir, pour la période du 10 septembre 2018 au 06 juillet 2019 à

raison de 3h par semaine sur 33 semaines (hors congés scolaires sauf rattrapage).

Mise à disposition de Madame Chantal BESSE.

Le tarif horaire est de 37,80 euros en y ajoutant un cout d’adhésion de 163 euros à l’année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention avec le Comité Départemental d’Education Physique et de Gymnastique volontaire de la Haute-Vienne, • Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 19

DELIBERATIONS AJOUTEES A L’ORDRE DU JOUR

A. Jeunesse

1. Signature d’une convention de partenariat avec l’EMESD concernant le Centre de Loisirs

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec l’EMESD relative à la prise en charge d’enfants de l’IME au Centre de Loisirs d’Isle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention avec l’EMESD,

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Signature d’une convention de partenariat avec l’EMESD concernant l’Anim’Ados

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec l’EMESD relative à la prise en charge d’enfants de l’IME au sein de l’Anim’Ados.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise le Maire à signer la convention avec l’EMESD,

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

B. Marchés publics

1. Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation du marché public de fourniture d’électricité

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Suite à la fin des tarifs réglementés d’électricité au 31 décembre 2015, et conformément aux articles L331-1 et l 441-1 du code de l'énergie, il est aujourd'hui possible pour l'ensemble des consommateurs d'électricité de choisir librement son fournisseur sur le marché. Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés. A ce titre, pour leurs besoins propres, ces acheteurs doivent recourir aux procédures prévues par l'ordonnance n°2015-899 et les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 et décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l’Energie.

La Commune et le Centre Communal d'Action Sociale d'Isle souhaitent constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 et pour les sites où la puissance souscrite est supérieure à 36KVA.

Afin de permettre la mise en conformité avec la loi et de permettre des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés, et après concertation avec le Centre Communal d'Action Sociale d'Isle et plus particulièrement la Résidence Fleurie, la Commune Isle souhaite organiser un groupement de commandes, en application de l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 20

La ville d'Isle est désignée en qualité de coordonnateur du groupement.

Il a été proposé au Conseil municipal l’adoption du projet de la convention et l'autorisation de la signature de celle-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Adopte le projet de convention,

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

C. Finances

1. Budget initial du budget annexe Activités économiques

Rapporteur : Gilles BEGOUT

La dotation initiale pour le budget annexe activités économiques est fixée à 15000€, conformément au budget initial prévu.

Il est demandé au Conseil municipal l’approbation de cette somme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve la somme de 15 000€ comme dotation initiale au budget annexe Activités économiques.

D. Culture

1. Programmation culturelle 2019

Rapporteur : Gilles BEGOUT

Dans le cadre des différentes manifestations culturelles organisées par le Service Culturel concernant la programmation culturelle, le Salon du Livre Jeunesse et les Contes, il est proposé au Conseil municipal d'établir dès à présent les contrats et conventions des différents intervenants participants aux manifestations organisées en 2019.

Le Budget Prévisionnel 2019 de ces manifestations s'élève à :

• Pour la programmation culturelle du Service Culturel : 72 000€ • Pour le Salon du Livre d'Enfant : 30 000€ • Pour les contes : 6 000€

Il a été demandé au Conseil Municipal :

• D’autoriser l'établissement des contrats et conventions des différents participants aux manifestations culturelles organisées dans les conditions précitées,

• D’autoriser le Maire à solliciter les subventions pour les programmes ci-dessus auprès du Conseil Départemental, de l'Etat et du Conseil Régional.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Autorise l'établissement des contrats et conventions des différents participants aux manifestations culturelles organisées dans les conditions précitées, • Autorise le Maire à solliciter les subventions pour les programmes ci-dessus auprès du Conseil Départemental, de l'Etat et du Conseil Régional.

QUESTIONS DIVERSES

M. FAYDI rappelle qu’il est toujours difficile de travailler sur les documents du Conseil municipal. M. le Maire propose que ceux qui le souhaitent puissent bénéficier de l’équipement de tablettes tactiles (à prévoir au budget). Les élus qui le souhaitent devront le faire savoir quand le service communication fera parvenir une sollicitation par mail.Conseil municipal du 26 septembre 2018 – Procès verbal Page 21

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22.

QUART D’HEURE CITOYEN

Des citoyens des Perrières demandent où en est l’aménagement du terrain de jeux. Une réunion publique est prévue le 15 novembre pour présenter les plans et projets. Les travaux débuteront dans la foulée.

Ces mêmes citoyens s’inquiètent de l’installation future des compteurs Linky. M. le Maire lit le vœu adopté à l’unanimité par le Conseil municipal. Les citoyens s’inquiètent de l’instalaltion de ces compteurs au regard de l’ancienneté des maisons du quartier des Perrières. Le Maire renvoie vers le Président du SEHV (qu’il saisira par courrier). Il invite les citoyens à rencontrer M. le Président pour lui exposer ces problématiques. Un renvoi vers Enedis est également signalé.

Le Maire,

Conseiller départemental,

G. BEGOUT