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Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCPAJI AR2023 0014+ +Arrêté+de+délégation+de+fonction+et+de+signature+à+Monsieur+CABAYE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
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Hôtel de Ville
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1 | Tourcoing EE Tourcoing Cecex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
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Délégation de fonction et de signature à REPUBLIQUE FRANCAISE Monsieur Maxime CABAYE DEPARTEMENT
DU NORD Adjoint au Maire VILLE DE TOURCOING
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DGA Ressources Internes et
Modernisation
Direction de la Commande Publique,
X des affaires Juridiques et Immobilières
DCPAJI_AR2023_0014
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le Code de la Santé Publique et respectivement les articles L. 2212-2 et L. 3213-2 relatifs aux mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 :
Vu la délibération n°2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de quartiers ;
Vu la délibération n°3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers :
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté n° DCPAJI_AR2022_ 0091 du 26 septembre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Maxime CABAYE, Adjoint au Maire :
Considérant que les Adjoints au Maire sont par de la loi, officiers d'Etat Civil, et officiers de Police Judiciaire ;
Considérant qu'il advient pour la bonne marche des affaires communales d'attribuer à Monsieur Maxime CABAYE, Adjoint au Maire, une délégation de fonction et de signature ;
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ARRETONS
Article 1 — Délégation de fonction et de signature est attribuée, sous notre surveillance et notre responsabilité à Monsieur CABAYE, Adjoint au Maire à la Propreté, au Cadre de Vie, à la
Concertation, à la Vie avec les Habitants, à la Coordination des Adjoints de Quartier, à
l'Apprentissage et à la Formation.
Article 2 — Les champs de délégation impliquent l'initiative, la préparation, la mise en œuvre et le suivi des orientations et projets municipaux, la coordination des différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, et réseaux d’information.
Dans le champ de sa délégation, Monsieur Maxime CABAYŸE reçoit également délégation de
signature pour :
- loutes correspondances, pièces administratives, dans le champ de cette délégation ; - Les conventions approuvées par décision ou délibération du conseil municipal et conclues avec jes différents partenaires de la Commune ;
- Les bons de commandes qui procèdent de l'exécution d'un accord ou marché-cadre, les
factures en attestation du service fait, les certificats ;
- Les actes relatifs à l'exercice des pouvoirs de police du maire dans le champ de la propreté ;
- Toutes les commandes d’un montant inférieur à 25 000€ HT relevant du champ de la
délégation.
La signature sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Maire, de Monsieur Eric DENOEUD, Adjoint au Maire à la Sécurité et la Prévention, aux Droits des Victimes, à la Laïcité et aux Cultes, et à la Condition animale, de Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières, de la Police
Funéraire et de l'Etat Civil, de Monsieur Peter MAENHOUT, Adjoint au Maire, à la Jeunesse, la Culture, au Patrimoine Culturel et aux Bourles Tourquennoises, délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime CABAYE, Adjoint au Maire à la Propreté, au Cadre de Vie, à la
Concertation, à la Vie avec les Habitants, à la Coordination des Adjoints de Quartier, à
l'Apprentissage et à la Formation pour la signature des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement. Cette délégation ne fait pas obstacle à ce qu'un autre Adjoint ou Conseiller soit également désigné délégataire de cette compétence et ce, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Maire, de l'Adjoint ou du Conseiller délégué.
Article 4 - Monsieur Maxime CABAYE exerce effectivement ces attributions d’Adjoint au Maire depuis son élection le 13 septembre 2020. Sa délégation de signature pour l’ensemble des actes nécessaire à l'exercice des fonctions déléguées ci-avant prendra effet à la date d'exécution du présent arrêté.
Article 5 — L'arrêté n° DCPAJI_AR2022_0091 du 26 septembre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Maxime CABAYE est abrogé. X + +
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XX Article 6 —- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent 1, XX arrêté qui sera :
XX - Inscrit au registre des actes de la Commune ; xx - Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France : PR - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING : .. - Notifié à l'intéressé délégataire. x, X*
xx Article 7 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
CE x présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, € X M 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours + + Lx x citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet xx d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
' . Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le { 9 MAI 2073
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2023_014 avec O0 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 09/05/2023
Objet : Délégation de fonction et de signature à Monsieur CABAYE
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 09/05/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAJII_AR2023 0014 - Arr_t_ de d_|_gation de fonction et de signature _ Monsieur CABAYE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
= = LA PREFECTURE
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20230509-DAJI _ AR2023 014-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 09/05/2023