Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20230414
Compte-Rendu - 20190330 cr
Compte-Rendu - CR 05 04 2024
Compte-Rendu - 20210407 cr
Compte-Rendu - 20220411 cr
Déliberation - liste deliberations du 15 04 25
Déliberation - 20231215 liste delib
Déliberation - 20230629 liste delib
Déliberation - 20230812 liste delib
Déliberation - 20230216 liste delib
Déliberation - 20230414 liste delib
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Villefranche-de-Panat.
Lien du pdf (Déliberation - 20230414 liste delib)
Thèmes du document : Budget, Logement, Fiscalité,
1
République française
Département de
l'Aveyron
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT
Extrait de Séance ordinaire du 14 avril 2023
Membres en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation : 07/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel VIMINI
Présents : Michel VIMINI, Frédéric SAYSSET, Daniel ARGUEL, Thibault
VIGUIER, Maryline BOUSQUET, Monique AVIGNON, Anne DESONAI, Jean FABRE DE MORLHON, Olivier FROEHLICHER, Jacqueline VAYSSETTES, Grégory VIRENQUE
Représentés : Anne-Marie BOUSQUET par Jacqueline VAYSSETTES, Christine GALZIN par Monique AVIGNON
Excusés : Yves GALTIER
Absents : Anne DESONNAI, Jean FABRE DE MORLHON
Secrétaire de séance : Thibault VIGUIER
Ordre du jour :
- Budget annexe Assainissement-Vote du compte administratif
- Budget annexe Assainissement-Approbation du compte de gestion
- Budget annexe Assainissement-Affectation de résultat
- Budget annexe Assainissement-Vote des taux de redevance
- Budget annexe Assainissement-Vote du budget primitif
- Budget annexe Lotissement Pré Vert-Vote du compte administratif
- Budget annexe Lotissement Pré Vert-Approbation du compte de gestion
- Budget annexe Lotissement Pré Vert-Affectation de résultat
- Budget annexe Lotissement Pré Vert-Vote du budget primitif
- Budget annexe PRL-Vote du compte administratif
- Budget annexe PRL-Approbation du compte de gestion
- Budget annexe PRL-Affectation de résultat
- Budget annexe PRL-Vote du budget primitif
- Budget principal Commune-Vote du compte administratif
- Budget principal Commune-Approbation du compte de gestion
- Budget principal Commune-Affectation de résultat
- Budget principal Commune-Tarifs des services public-Année 2023
- Amicale des Sapeurs Pompiers-Subvention aux associations type loi 1901 - AFR-Subvention aux associations type loi 1901
- Comité d'animation-Subvention aux associations type loi 1901
- Budget principalCommune-Subvention aux associations type loi 1901-Tableau général - Budget principalCommune-Subvention au budget CCAS
- Budget principalCommune-Vote des taux d'imposition
- Budget principalCommune-Vote du budget primitif
- Déclassement du domaine public en vue de cessions-Hameau de Savinhac et La Besse - Vente parcelles D 277, 279, 280-Rue du soleil levant
- Convention cadre de prestation de service avec la Communauté de Communes LévezouPareloup-Entretien de la voirie
- Vente PRL-Parcelle E 74 2
- Convention avec l'AFR-Mise à disposition de personnel communal
- Vente d'une partie de la parcelle AD 129-Droit de jouissance et de passage
___________________________________________
- Questions Diverses 3
Délibérations du Conseil Municipal
Délibération n° D2023008
Objet : Budget annexe Assainissement-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 235 379.61 € 109 929.95 €
Recettes : 283 591.73 € 99 169.62 €
Résultat 2022 : 48 212.12 € - 10 760.33 €
Solde reporté 2021 : 22 689.31 € 15 121.59 €
Résultat avec
excédent reporté : 70 901.43 € 4 361.26€
RAR Investissement
Dépenses : 16 000.00 €
Recettes : 0.00 €
Résultat RAR : -16 000.00 €
Résultat Investissement avec RAR : - 11 638.74 €
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0 4
Délibération n° D2023009
Objet : Budget annexe Assainissement-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023010
Objet : Budget annexe Assainissement-Affectation résultat
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence du Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de : 70 901.43 €
- un déficit d'exploitation de : 0.00 € 5
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE
L'EXERCICE
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 48 212.12 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 22 689.31 € D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 70 901.43 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 4 361.26 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement -16 000.00 €
Besoin de financement = e. + f. -11 638.74 €
AFFECTATION (2) = d. 70 901.43 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
0.00 €
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour
la couverture du besoin de financement diminué de 1)
11 638.74 €
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :
59 262.69 €
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(5) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(6) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(7) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023011
Objet : Budget annexe Assainissement-Vote des taux de redevance
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la dernière évolution des taux concernant les redevances assainissement a été votée en 2022.
Il demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent procéder à une évolution des taux, tout en sachant que ces modifications ne pourront être appliquées qu'à compter de 2024.
Intitulé Taux actuels (€) Taux proposés (€)
Part fixe 75,00 75,00
Part Variable 1,50 1,50 6
Redevance forfaitaire 150,00 150,00
Branchement nouveau
(Jusqu'à 10 m de la canalisation, au-delà, les
travaux seront facturés à leur prix de revient)
400,00 400,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
de fixer les taxes de redevance de l’assainissement auprès des abonnés comme suit :
Part fixe 75,00 €
Part variable 1,50 € le mètre cube consommé
Redevance forfaitaire 150,00 €
Branchement nouveau 400,00 €
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023012
Objet : Budget annexe Assainissement-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget annexe assainissement 2023 de la commune qui s'équilibre à la somme de :
En section de fonctionnnement à la somme de : 335 756.69 euros
En section d'investissement à la somme de : 203 693.84 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2023, du budget assainissement de la Commune : Approuve le budget
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023013
Objet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 7
8. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement Investissement
Dépenses : 2 935.62 € 12 735.12 €
Recettes : 2 935.95 € 0.00 €
Résultat 2022 : 0.33 € - 12 735.12 €
Solde reporté 2021 : 5 592.09 € - 1 143.96 €
Résultat avec
déficit reporté : 5 592.42 € - 14 179.08 €
RAR Investissement
Dépenses : 0.000 €
Recettes : 0.00 €
Résultat RAR : 0.00 €
Résultat Investissement avec RAR : - 14 179.08 €
9. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
10. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
11. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023014
Objet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; 8
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023015
Objet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Affectation de résultat
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 5 592.42 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
0.33 €
5 592.09 €
5 592.42 €
D Solde d'exécution d'investissement -14 179.08 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement F =D+E -14 179.08 €
AFFECTATION = C =G+H 5 592.42 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
0.00 €
5 592.42 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(12) Indiquer l'origine : emprunt :, subvention : ou
autofinancement :
(13) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(14) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, Titre 3, Chapitre 5, § 4). 9
(15) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des
résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise
en compte après le vote du compte administratif.
(16) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023016
Objet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du Lotissement Pré Vert qui s'équilibre à la somme de :
En section de fonctionnement à la somme de : 158 367.43 euros
En section d'investissement à la somme de : 152 957.43 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022, du budget du Lotissement Pré Vert : Approuve le budget
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023017
Objet : Budget annexe PRL-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
17. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 0.02 € 21 140.42 €
Recettes : 26 200.00 € 21 140.61 €
Résultat 2022 : 26 199.98 € 0.19 €
Solde reporté 2021 : 47 478.14 € 21 140.61 €
Résultat avec
excédent reporté : 73 678.12 € - 21 140.42 €
RAR Investissement
Dépenses : 0.00 €
Recettes : 0.00 €
Résultat RAR : 0.00 €
Résultat Investissement avec RAR : - 21 140.42 € 10
18. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
19. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
20. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023018
Objet : Budget annexe PRL-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023019
Objet : Budget annexe PRL-Affectation de résultat
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître : 11
- un excédent de fonctionnement de : 73 678.12 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
D Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
E Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
26 199.98 €
47 478.14 €
73 678.12 €
D Solde d'exécution d'investissement -21 140.42 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
Besoin de financement F =D+E -21 140.42 €
AFFECTATION = C =G+H 73 678.12 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 21 140.42 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 52 537.70 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(21) Indiquer l'origine : emprunt :, subvention : ou
autofinancement :
(22) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(23) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, Titre 3, Chapitre 5, § 4).
(24) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des
résultats de fonctionnem Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en
compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023020
Objet : Budget annexe PRL-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du budget annexe Parc Résidentiel de Loisirs :
En section de fonctionnement : - dépenses : 0.00 euros
- recettes : 52 537.70 euros 12
En section d'investissement : - dépenses : 21 140.42 euros
- recettes : 21 140.42 euros
La Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2023, du budget primitif Parc Résidentiel de Loisirs : Approuve le budget
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023021
Objet : Budget principal Commune-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
25. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 949 988.02 € 262 390.98 €
Recettes : 1 048 031.73 € 435 356.01 €
Résultat 2022 : 98 043.71 € 172 965.03 €
Solde reporté 2021 : 86 677.09 € - 77 903.38 €
Résultat avec
excédent reporté : 184 720.80 € 95 061.65 €
RAR Investissement
Dépenses : 37 500.00 €
Recettes : 55 500.00 €
Résultat RAR : 18 000.00 €
Résultat Investissement avec RAR : 113 061.65 €
26. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
27. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
28. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0 13
Délibération n° D2023022
Objet : Budget principal Commune-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023023
Objet : Budget principal Commune-Affectation de résultat
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 184 720.80 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 14
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
F Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
G Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
98 043.71 €
86 677.09 €
184 720.80 €
D Solde d'exécution d'investissement 95 061.65 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 18 000.00 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION = C =G+H 184 720.80 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
0.00 €
184 720.80 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(29) Indiquer l'origine : emprunt :, subvention : ou
autofinancement :
(30) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(31) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, Titre 3, Chapitre 5, § 4).
(32) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des
résultats de fonctionnem Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en
compte après le vote du compte administratif.
(33) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023024
Objet : Budget principal Commune-Tarifs des services public-Année 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer afin de fixer les tarifs des services publics pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré fixe les tarifs suivants pour l’année 2023. 15
Tarifs des Services Public - 2023
Droits de place
Camion pizza régulier 4,00 €
1 à 5 mètres 5,00 €
5 à 9 mètres 10,00 €
10 à 12 mètres 15,00 €
Chapiteau, tente de spectacle, cirque
Forfait de 1 à 3 jours 50,00 €
Jour supplémentaire au-delà du 3ème jours 10,00 €
Forfait électricité par jour 10,00 €
Location salle des Fêtes
Caution 500,00 €
Résidents - Uniquement week-end et jours fériés 100,00 €
Non Résident - Uniquement week-end et jours fériés 200,00 €
Associations Commune
Sauf 14 juillet et pour les fêtes de noël et du jour de l'an Gratuit - excepté Caution
Associations hors commune 200,00 €
Location Cuisine 50,00 €
Chauffage : Jeton pour 1h00 8,00 €
Location Salle Multimédia
Caution 500,00 €
Associations de la commune
Gratuit AG +
spectacles
excepté Caution
Associations hors commune 120,00 €
Entreprises 120,00 €
Location salles de réunion et bureau Espace Panatois
Bureau individuel fermé - 1 demi-journée 8,00 €
Bureau individuel fermé -10 demi-journées 60,00 €
Bureau individuel fermé - 1 journée 15,00 €
Bureau individuel fermé -10 journées 120,00 €
Bureau -Open space - 1 demi-journée 6,00 €
Bureau -Open space -10 demi-journées 50,00 €
Bureau -Open space - 1 journée 10,00 €
Bureau -Open space -10 journées 80,00 €
Forfait annuel (1/2 journée par semaine) 315,00 €
Location Salle de la plage
Caution 500,00 €
Résident - week-end et jours fériés 100,00 €
Non Résident - week-end et jours fériés 200,00 €
Journée (hors week-end et jours fériés) 50,00 €
Association + repas de quartier 1 fois/an
Sauf 14 juillet et pour les fêtes de noël et du jour de
l'an
Gratuit - excepté Caution
Chauffage : Jeton pour 1h00 8,00 €
Location Atelier de la plage
La demi-journée 8,00 €
Forfait annuel (1/2 journée par semaine) 315,00 €
Location Bureaux de la plage
La demi-journée 8,00 € 16
Forfait annuel (1/2 journée par semaine) 315,00 €
Location Salle de Loisirs (en dessous salle multimédia)
Caution 100,00 €
La journée 50,00 €
Courts de tennis
Courts de tennis Gratuit
Location de matériels
Minimum de facturation de 5,00€ applicable, pour toute location de petits matériels
Caution 50,00 €
Tables 2,30 €
Chaises 0,20 €
Location Logements
Logement de la Poste - vide 550,00 € (Charges en sus) Logement Ecole 300,00 € (Charges en sus) Minibus
Mise à disposition aux associations de la commune 0,35 € le Km
Mise à disposition aux associations hors commune 0,65 € le Km
Garderie
Garderie, l'unité 1,00 €
15 mn supplémentaires avant 7h45 et après 18h45 1,00 €
Cantine scolaire
Repas, l'unité 3,65 €
Repas enseignants, l'unité 4,00 €
Droits de pesage
Jusqu’à 3 tonnes 1,50 €
De 3 à 6 tonnes 2,30 €
De 6 à 10 tonnes 3,20 €
De 10 à 20 tonnes 3,80 €
De 20 à 50 tonnes 5,30 €
Badge abonnement - Le 1er 20,00 €
- Le 2ème 15,00 €
Pour les abonnés : - Jusqu’à 100 € de pesées 30 % de réduction
- Au-delà de 100 € de pesées 50 % de réduction
Camping Car
Service vidange + Eau - 1H00 4,00 €
Stationnement 24H00 + Service vidange + Eau 10,00 €
Concessions cimetière
Le mètre carré 33.50 €
Concession de 4,5 m2 167,00 €
Columbarium
Dispersion cendres jardin du souvenir 30,00 €
Concession case pour 4 urnes – 5 ans 75,00 €
Concession case pour 4 urnes – 10 ans 140,00 €
Concession case pour 4 urnes – 15 ans 195,00 €
Concession case pour 4 urnes – 20 ans 240,00 €
Concession case pour 4 urnes – 25 ans 275,00 €
Concession case pour 4 urnes – 40 ans 400,00 €
Concession case pour 4 urnes – 50 ans 450,00 €
Assainissement
Part fixe 75,00 € 17
Part proportionnelle - par m3 1,50 €
Redevance forfaitaire 150,00 €
Branchement nouveau - jusqu’à 10 mètres de la
canalisation principale, au-delà, les travaux seront facturés à
leur prix de revient
400,00 €
S.P.A. (Société Protectrice des Animaux)
Mise en fourrière - Part fixe 50,00 €
Forfait journalier 10,00 €
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023025
Objet : Amicale des Sapeurs Pompiers-Subvention aux associations type loi 1901
Le Conseil Municipal, décide de voter une subvention d’un montant de 1 000,00 € au profit de cette association.
M. Frédéric SAYSSET, membre de cette association, n’a pas pris part au vote.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023026
Objet : AFR-Subvention aux associations type loi 1901
Le Conseil Municipal, décide de voter une subvention d’un montant de 20.600 € au profit de cette association. (8.000 € pour le centre de loisirs, 6.600 € pour la culture et 6.000 € pour l'espace de vie sociale)
Madame Anne-Marie BOUSQUET, Madame Jacqueline VAYSSETTES ainsi que Madame Maryline BOUSQUET, membres de cette association, n’ont pas pris part au vote.
Pour : 8
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023027
Objet : Comité d'animation-Subvention aux associations type loi 1901
Le Conseil Municipal, décide de voter une subvention d’un montant de 3 000,00 € au profit de cette association;
M; Thibault VIGUIER, membre de l'association Comité d’animation, n’a pas pris part au vote.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0 18
Délibération n° D2023028
Objet : Budget principal Commune-Subventions aux associations type loi 1901-Tableau général
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les projets de subventions au profit des associations type loi 1901 pour un montant global de 45 000.00 euros.
Associations Subventions 2023 proposées
AAPPMA du Lévezou 300
ADMR 350
Air des lacs 600
Basket club 500
Bus solidaire LVZOU 4845
Comité des fêtes de la Besse 4000
Courir en Lévezou
Ikalana 1500
Sport pour tous 0
Randonnée + nettoyage chemins 0
Ecole publique Coopérative scolaire 3160
Entente Raspes Lévezou 500
FNACA 300
Pétanque bessoise 0 car travaux d’aménagement à venir
Ruralies 1500
Rodez Triathlon 12 1000
Ogec Ecole la Besse 2 099.47
Totaux 43 492.47
Subventions non lignées 1 507.53
Totaux 45 000.00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
de voter une subvention d'un montant global de 45 000.00 euros au profit des associations type loi 1901, selon le tableau ci-dessus.
qu'une convention annuelle sera établie entre la Commune et chaque association afin de fixer le mode de financement de la subvention pour l'année en cours
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0 19
Délibération n° D2023029
Objet : Budget principal Commune-Subvention au budget CCAS
Le Conseil Municipal décide d'octroyer une subvention d'un montant de 5 000.00 euros au budget annexe du C.C.A.S.
Celle-ci sera prévue à l'article 657362 du budget de la commune.
Pour : 8
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023030
Objet : Budget principal Commune-Vote des taux d'imposition
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les bases d'imposition 2023 pour les taxes foncières et d'habitation. Il rappelle les taux appliqués en 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2023 et d'appliquer les taux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,72%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,48 %
- Taxe d'habitation : 5.12 %
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023031
Objet : Budget principal Commune-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget principal 2023 de la commune qui s'équilibre à la somme de :
En section de fonctionnement à la somme de : 1 104 233.90 euros
En section d'investissement à la somme de : 511 780.55 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir connaissance des prévisions budgétaires 2023, du budget principal de la Commune : Approuve le budget
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023032
Objet : Déclassement du domaine public en vue de cessions-Hameau de Savinhac et La Besse
Annule et remplace la délibération du 16/02/2023 n° 2023002.
Mr le Maire informe les Membres du Conseil Municipal d'un courrier de Mme la sous-Préfète reçu en Mairie le 03/03/2023 et demandant le retrait de la délibération n°2023002 en date du 16/02/2023 car 20
conformément aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du Code des relations entre le public et l'administration, les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur sont pris en charge par la commune ayant procéder à l'enquête publique.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 03 octobre 2022, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural concernant une partie du domaine public, à savoir :
Dossier 1 : SAVINHAC - Propriétaire PERROT Nicole, au droit de la parcelle F 7. Dossier 2 : LA BESSE - Propriétaire HERNANDEZ Jérôme, au droit de la parcelle AC 82.
Vu l'arrêté municipal en date du 10 novembre 2022, nommant le commissaire enquêteur et ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 décembre 2022 au 23 décembre 2022,
Vu la délibération en date du 03 octobre 2022, autorisant Monsieur le Maire à procéder au déclassement de parcelles du domaine public, en vue de l’aliénation et de la cession objet de la présente procédure ;
Considérant que les riverains avisés par lettre recommandé avec accusé de réception, qu’aucun n’ont manifesté d’opposition ni de remarque particulière ;
Considérant que les observations au registre d’enquête, n’expriment aucune opposition sur les deux projets ;
Considérant que le comissaire-enquêteur émet un avis favorable sans réserve ni recommendation au lieu dit Savignac;
Considérant que le comissaire-enquêteur émet un avis favorable, sans réserve, mais avec une recommandation, concernant les limites qui seront crées pour délimiter le terrain nouvellement acquis, celles-ci devront rester, d'une hauteur raisonnable pour être en harmonie avec l'espace public environnant au lieu dit de La Besse;
Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de fixer le prix de vente au mètre carré de la partie de terrain à : 15 euros le m2 à Savinhac ;
Décide de fixer le prix de vente au mètre carré de la partie du domaine public à : 20 euros le m2 à La Besse ; 21
Décide que les surfaces à céder soient définies à partir d’un document d’arpentage établi par un géomètre. Les frais afférents à ce document étant à charge des acquéreurs ;
Décide que l’ensemble des frais de notaire relatifs à cette cession soient à la charge des acquéreurs ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023033
Objet : Vente parcelles D 277, 279, 280-Rue du soleil levant
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la vente des parcelles rue du soleil levant D 277, 279 et 280 à Mr et Mme ROUX Patrick.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de :
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés à cette cession.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023034
Objet : Convention -cadre de prestation de service avec la Communauté de Communes Lévezou Pareloup-Entretien de la voirie
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.5214-16-1,
Vu les statuts de la communauté de communes Lévézou-Pareloup et notamment l’article IIIB1 au sein des compétences optionnelles qui précise « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 27 octobre 2018 de la communauté de communes Lévézou-Pareloup relative à la détermination de l’intérêt communautaire qui précise « est reconnu d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien des voies communales situées hors agglomération bourgs ou villages ainsi que leurs dépendances et hors chemins ruraux »,
Vu la délibération du 23 février 2023 de la communauté de communes Lévézou-Pareloup relative à une convention de prestation de service avec les communes membres,
Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, la communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions aux communes membres ;
Considérant que cette convention n’'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ; 22
Considérant que les communes membres peuvent constater en temps réel l’état de la voirie d’intérêt communautaire situé sur leur territoire et sont en conséquence en capacité de déterminer et d’effectuer elles même les travaux de viabilité et d’'entretien courant de la voirie d’'intérêt communautaire ;
Compte tenu de ces éléments, le maire propose au conseil que la commune, réalise pour le compte de la communauté de communes Lévézou Pareloup la réalisation des travaux de viabilité et d’'entretien courant de la voirie communautaire situé sur le territoire de la commune de Villefranche de Panat.
Pour ce faire, il est proposé de signer une convention avec la communauté de communes Lévézou-Pareloup afin de prévoir les modalités techniques et de financement selon lesquelles la commune assurera, pour le compte de la communauté de communes, les prestations de services « travaux de viabilité et d’entretien courant de la voirie d’intérêt communautaire ».
Le maire donne lecture du projet de convention,
Le maire demande à l’assemblée délibérante si elle l’autorise à signer ladite convention..
Ouï cet exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
APPROUVE le projet de convention
AUTORISE le maire à signer une convention avec la communauté de communes Lévézou-Pareloup
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023035
Objet : Vente PRL-SARL Parcelle E 74
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier de la SARL Rêve en Lévezou en date du 26 septembre 2022 souhaitant lever l'option d'achat du crédit bail conclu le 27 mars 2003.
Au terme du présent contrat et conformément à l'article 19 du titre I, le crédit bailleur a promis de vendre au crédit preneur les biens immobiliers objet du bail, aux charges et conditions contenus audit bai.
En ce qui concerne la fixation du prix de vente "Vu l'article 10 du titre II du contrat du bail: Promesse de vente-Valeur résiduelle en fin de contrat :
La valeur résiduelle due à l'expiration du présent contrat est égale à la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000 €) augmentée de la variation du coût de la construction sur la période d'effet du présent bail (indice de référence 1170-3ème trimestre 2002, l'indice de revalorisation sera le dernier connu lors de la levée d'option) ; Cette somme ainsi revalorisée constituera le prix de vente."
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en appliquant tous ces éléments, c'est à dire 75 000 € x 2052 (indice du coût de la construction 4ème trimestre 2022) : 1170, le prix de vente ressort à 131 538 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :
- Fixer le prix de vente à 131 538 € HT, 23
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés à cette vente.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023036
Objet : Convention avec l'AFR-Mise à disposition de personnel communal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L. 512-6 et suivants, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
Considérant :
- La création d'un espace de vie sociale porté par l'association Familles Rurales, - Qu'il est nécessaire de recourir à la mise à disposition d'un agent de la commune de Villefranche de Panat à raison de 11h00 hebdommadaire.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal,
- de l'autoriser à signer avec l'association Familles Rurales une convention de mise à disposition pour un agent de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :
- Décide d'établir une convention avec l'association Familles Rurales,
_ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023037
Objet : Vente d'une partie de la parcelle AD 129-Droit de jouissance et de passage
Monsieur le Monsieur rappelle au membres du conseil municipal de la vente d''une partie de la parcelle AD 129 d'une superficie de 201 m2 à Madame Katia MARTY et propose de lui laisser les droits de jouissance et de passage d'une superficie approximative de 140m2 entre la parcelle acquise par madame Katia MARTY et la parcelle AD 128, matérialisé en hachurée sur le plan joint, compte tenu de la présence de réseaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :
- Donner les droits de jouissance et de passage d'une superficie approximative de 140m2 entre la parcelle acquise par Madame Katia MARTY et la parcelle AD 128.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents liés à ces droits de jouissance et de passage.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0 24
Questions diverses :